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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°36 2026 AC Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie Ange LEBON, Conseillère Municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
R E P U' 8 L I Q I E F R A î`. C A I S E
DÉPARTEMErii DE iA RÉt.Nior`'
à-â±k-¥Ë CoMMtTNE DE SAI}irl`-pHILlppE
ARRÊTÉ No.jvJ2o26/AC
Portant délégation de fonctions et de signature
à Madame Marie-Ange LEBON.
Conseillère Municipale
LE \[AIRE DE LA COMMur`'E DE SAINT-PHILIPPE :
\ru la loi du 19 mars 19+6 érigeant la Réunion en Département t`rançais. ensemble les te.`tes
subséquents qui l.ont complétée ou modifiée :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars l98Î relati\.e aii.` droits et libertés des communes` des Départements
€t des Régions. modifiée par la loi nc 82-623 du 22 juillet 1982 :
VU le Code général des collecti\'ités territoriales` notamment les dispositions de rarticle L.2122-18
VU le procès-\'erbal en date du 21 mars ]026 portant éle.`tion du i\[aire Oli\ ier RIVIERE` Élection
dcs adjoints et dc 1. installation du conseil municipal :
VU le procès-\erbal en date du 21 mars J026 portant éle.`tion en qualité de Conseillère Municipale
de Madame Marie-Ange LEBON :
CO`TSIDERANT que le bon fon.`tionnemem de l.administration .`ommunale. ainsi que pour
assurer la continuité du ser\ ice publi.`. et af`in que .`ertaines r`omalités puissent être exécutées dans
les meilleurs délais. il i`on\ient de domer délégation aii.` adjoints ainsi qu.au.` conseillers
municipal,` :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation dc t`omtions c[ de signature cst acc`ordéc. à i`ompter dc la datc dc sa
notifieation. à \`[adame Marie-Ànge LEBON en matière de :
*POL[T]OUE E`r FAVEUR DES SEN[ORS
- .\ci`ompagnement et siii\i des politiques en fa\eur de la 3L`m¢jeunesse
- Ludiq.Séniors. bien \i\re bien manger. actions en r`a\.eur des séniors (nettoyage des cours.
tra\au` de réhabilitation) :
ARTICLE 2 : Dans la limite des attributions \ isées à l.artii`le 1. dÉlégation de sigmture est donnée
à Madame Marie-.hge LEBON pour les ai`tes. di]ciiments et toiis eourriers et pièi`es
administrati\ es aft`érents.
( `11lïinTlliie Lie ``Liiii(-piiil:!(ii`L:
iÈ/ Ï):f):!--ll'I-!:
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Date de` télétràhsm(ssi6n`< : 07/Ô4/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 `
Acte publié le : 08-04-2026 ARTICLE 3 : Cette délégation s.e.`er[`era sous ma sur\eillan.`e et ma responsabilité. et subsistera
tant qu.elle ne sera pas rapportée.
ARTICLE J : Le présent arrêté sera notifié à l.intéressée. transmis à MorBieur le Sous-Préfet de
Saint-Pierre. à Monsieur le Receveur Municipal de la commune de Saint-Philippe` transcrit au
registre de la mairie et publié sur le site intemet de la `.ille.
ARTICLE 5 : Monsieur le Coordorinateur des Ser\.ices de la commune de Saint-Philippe et
Monsieur le Rece\.eur Municipal de Saint-Philippe sont chargés. chacun en ce qui le conceme. de
l`exécution du présent arrêté.
A.RTICLE 6 : Lc présent arrété peut fait faire l.objet d.un recours pour e.`cès de pou\.oir de\.ant le
Tribunal Administratit` de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Fé[ix GUYON ~ B.P. 2024 -97 J88
Saint-Denis Cedex) dans un délai de deu.` mois à compter de sa publication.
Fait à Sain[-Philippe. le
Le Maire,
3 1 MÀü 2826
Olivier RIVÏEÉE
Noï\F\éie.Ç:1/.S.Wl.Æ& S!!na[ure.
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Dàtë'-dé tébffàh.smissi6n- : 07/Ù-4/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 ` `