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unknown - N°42 2026 AC Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Hariniaina IZEQUEL, Conseillère Municipale
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°42 2026 AC Portant délégation de fonctions et de signature à Madame Hariniaina IZEQUEL, Conseillère Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
R E P U 8 L I Q 1' E FRANCAISE
DÉP.+RTEMENT DE IA RÉUNION
àà±k_¥ïË C'OnfmluNE DE sAINT-PHILrppF.
ARRÊTÉ NQqj/2026/AC
P_çirtant dé[égation de fonctions et de signature
à Madame Hariniaina IZEOUEL.
Conseillère MuniciDale
LE MAIRE DE LA COMMlrN-E DE SAIT`'T-PHILIPPE :
Vtï la loi du 19 mars 19+6 érigeant la Réunion en Département t`rançais. ensemble les [e`tes
subséquents qui l`ont complétée iiu modif`iée :
\'U la loi n° 8]-213 du 2 mars 1982 relati\-e au.` droits et libertés des .`ommiines. des Départements
et des Régions. modifiée par la loi n3 83-623 du 22 juillet 1983 :
VU le Code général des .`ollecti`.ités territoriales` notamment les dispositions de l.article L.2122-18
VU le procès-\erbal en date du 21 mars 2026 portan[ élection du Maire Oli\.ier RIVIERE. élection
des adjoints et de l`instal[ation du conseil municipal :
VU le procès-\-erbal en date du 21 mars 2()26 portant élection en qualité de Conseillère Municipale
de Madame Hariniaina IZEQl'EL :
C.ON-SIDERANT üue le bon r`onctionnement de l.administration communale. ainsi que pour
assurer la continuité du ser\ice public. et afin que certaines formalités puissent être e.`écutées dans
les meilleurs délais` il con\'ient de donner délégation aux adjtiin[s ainsi qu`au` conseillers
municipaux :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de r`oni`tions et de signature est aci`ordée. à compter de la date de sa
notification. à Madame Hariniaina IZEQUEL. Conseillère Mimicipale. en matière :
*AFFAIRES ARTISANALES
Dé\eloppement de la politiquc artisanalc du terri[oire. \ alorisation du terroir.
Dé\.eloppement de la Maison de la Tresse. accompagnement des artisans.
dé\.eloppement du \illage artisanal itinérant`
ARTICLE 2 : Dans la limite des a[trittutions \ isées à l.arti.`lc 1 ` délégation dc signatiH.e es[ donnée
à Madame Hariniana [ZEQUEL pour les ai`tes. doi`uments et tous courriers et pièces administrati\-es
atï`érents.
ARTICLE 3 : Cett€ délégation s.e`eri`era sous ma sur\eillance et ma responsabilité. et subsistera
tam qu.elle ne sera pas rapportée.
( ,IIT|nlltncJ LicJ `Liiii[-i'iui:.ri't'
1
#âïjàgî6îçÎEiiszôeôn3giîÀeÉflïÊ2Ü26AC-Al -Date de `télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 ; _'
Acte publié le : 08-04-2026 ARTICLE J : Le présem arTêté sera notifié à l.intéressé, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de
Saint-Pierre. à Monsieur le Rece\eur Municipal de la commune de Saint-Philippe. transcrit au
registre de la mairie et publié sur le site intemet de la \ille.
ARTICLE 5 : Monsieur le Coordomateur des Ser`.ices de la commune de Saint-Philippe et
Monsieur le Rece\.eur Municipal de Saint-Philippe sont chargés. chacun en ce qui le conceme. de
l.exécution du présent aLrrêté.
ARTICLE 6 : Le présent aiTèté peut [`ait faire l-objet d.un recours pour excès de pou\.oir de`-ant le
Tribunal Administratif` de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Félix GUYON. -B.P. 2024 -97 +88
Saint-Denis Cedex) daLns un délai de dem mois à t`ompter de sa publication.
Faitàsaint-Phiiippe. ie 31 mM 202S
/
Le Maire,
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Oli\ier 'Bltm
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Simamre.
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Datë dé `tétéüa hémissioh : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2o26 ` T