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Conseil Municipal - AR Point n. 4 renouvellement de la convention 30 millions damis
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Point n. 4 renouvellement de la convention 30 millions damis)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit,
FONDGTION
MILLIONS Monsieur Pierre-François BOUGUET
D'a mis Maire de Briare
Place Charles de Gaulle
reconnue d'utilité publique 45250 Briare
Paris, le 30 décembre 2024
Monsieur le Maire,
Vous avez décidé de vous engager dans la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages de votre commune,
avec l’aide de la Fondation 30 Millions d'Amis.
A cet effet, vous trouverez, en vous connectant sur votre portail "Mairie", une convention à présenter à votre conseil
municipal et à valider en ÿ apposant votre signature électronique, avant le 13 mars 2025.
Passé ce délai, la convention sera annulée afin de permettre à une autre commune de bénéficier du soutien de la
Fondation 30 Millions d'Amis.
Pour la même raison, si vous ne souhaitez pas donner suite, nous vous savons gré de nous en informer dans les
meilleurs délais.
Sur votre questionnaire, vous avez indiqué une estimation de 40 chats pour 2025.
La participation de votre commune - à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d'identification - qu'il convient de
verser à la Fondation 30 Millions d'Amis, s'élève par conséquent à 1 800 €. Vous trouverez à cet effet le RIB de la
Fondation en vous connectant sur votre portail "Mäirie".
Lors de votre virement, merci de bien vouloir indiquer la référence «CM2025-01583» qui vous a été attribuée et que
vous retrouvez page 2 de la convention, article 2, point 2.1.2.
Ce courrier tient lieu de justificatif : il sera à transmettre à votre service financier avec la convention signée par les
deux parties, votre délibération du conseil municipal et le RIB de la Fondation 30 Millions d'Amis.
À réception de votre participation, la Fondation 30 Millions d'Amis débloquera la même somme, créant de facto le
budget global disponible pour cette opération.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Et en vous réitérant nos félicitations pour vos préoccupations en faveur de la cause animale,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Le service Chats Libres
FONDGATION 30 MILLIONS D’AmMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 MILLIONS
reconnue d'utikté publique
RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION QUI NOUS LIE
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Devant le nombre croissant de demandes d'adoption auprès de nos services des chats identifiés à
notre nom via nos conventions avec les mairies, nous tenons à vous rappeler l'objectif de la convention
qui nous lie : la stérilisation et l'identification des chats errants préalablement à leur relâcher sur leur
lieu de trappage.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline et par ailleurs, le chat étant
un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.
Dans notre convention, nous vous rappelons que dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code
Rural, La municipalité, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation,
sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle
fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Les chats capturés par la municipalité et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
La convention que nous avons signée avec vous ne concerne donc pas les chats adoptables et sociables
et ne prévoit en aucun cas que des chats adoptables et sociables passent par la convention et soient
ensuite mis à l'adoption. La convention concerne uniquement les chats errants sauvages qui doivent
être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
Nous recevons en plus des demandes d'adoption, énormément de demandes de prise en charge de
frais vétérinaires qui s'avèrent la plupart du temps destinés à des chats à notre nom mais qui sont soit chez des particuliers ou qui sont soit dans une association et vont être placés. Les frais pris en charge par la Fondation sont uniquement des frais d’urgence pour les chats errants à notre nom sur site et non pour des soins de confort de chats placés ou en cours de placement (anti parasitaires, vermifuge,
vaccin, détartrage, test Felv-FIV avant placement ….).
Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir transmettre aux associations, à la Police
Municipale, aux employés municipaux, aux refuges, aux particuliers. qui trappent pour le compte de
votre commune ce rappel important :
Tout chat sociable et adoptable ne doit pas passer via la convention que nous avons avec votre
commune.
FONDATION 30 MILLIONS D’amis
75402 PARIS Cedex 08
service.chatslibres@30millionsdamis.fr - 01.56.59.06.71 - 01.58.56.33.43
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
A l’issu du délai légal de fourrière de 8 jours ouvrés (15 jours pour les surveillances mordeurs), les
chats pourront être proposés aux association locales (identifiés, primo vaccinés et avec un certificat
de bonne santé obligatoire avant toute cession).
Nous transmettons également ces consignes aux vétérinaires, à qui nous demandons la plus grande
vigilance, ceux-ci étant les mieux placés pour évaluer si le chat est sociable ou sauvage.
ll sera d’ailleurs maintenant demandé aux vétérinaires que la stérilisation et l’identification des chats à notre nom sur I-CAD ne se fasse que si le vétérinaire est certain que le chat est sauvage et sera relâché sur son lieu de trappage.
Si ce n’est pas le cas, le chat devra être conduit en fourrière comme le prévoit la loi.
Comme nous l'avons toujours dit, une adoption peut se faire mais il faut que cela reste à titre tout à
fait exceptionnel, ce qui n’est plus le cas actuellement.
Nous avons à cœur de poursuivre l'indispensable action que nous avons mise en place pour maîtriser les populations de chats errants et nous comptons sur vous pour relayer ce mail à tous les acteurs de la convention qui nous lie.
Nous vous prions de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l’assurance de nos sentiments
les meilleurs.
Le service Chats Libres
FONDOTION 30 MILLIONS D’OMIS
75402 PARIS Cedex 08
service.chatslibres@30millionsdamis.fr - 01.56.59.06.71 — 01.58.56.33.43
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 MILLIONS CONSIGNES A REMETTRE AUX VÉTÉRINAIRES DANS LE CADRE DES D'amis
CONVENTIONS AVEC LES MAIRIES - 2025 reconnue d'utilité publique
Docteur(s),
Ci-dessous un rappel des consignes pour la prise en charge de vos factures dans le cadre des conventions
avec les mairies qui ont un budget débloqué à la Fondation (vous en assurer avant l’envoi des factures).
Avant tout acte, nous vous demandons votre plus grande vigilance, car tout chat sociable et adoptable ne doit pas passer via la Convention. En effet, la convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
Les factures que vous nous transmettrez devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité concernée ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après
le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
- Les factures doivent être individuelles : ne pas mélanger plusieurs mairies sur une même facture. Une
facture pour chaque mairie devra être réalisée. Merci de nous joindre une impression de la fiche
ICAD.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
Les tarifs de prises en charge maximum sont les suivants :
- 100 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 120 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
- 140 € TTC pour une OVH + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
- 140 € TTC pour une cryptorchidie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
Aucun chat ne sera pris en charge s’il est déjà stérilisé / castré ou identifié. Ce chat sera considéré comme
appartenant à un particulier.
Si le montant de prise en charge était inférieur au tarif que vous pratiquez, vous devrez facturer le
surplus à part directement à la mairie.
Aucun acte autre que ceux cités ci-dessus ne pourra être ajouté aux factures transmises, sans quoi les
factures seront automatiquement renvoyées.
La mairie a trois mois pour verser sa participation et débloquer le budget. Si au bout de cette période le versement n’a pas été effectué, vos factures vous seront retournées. Il faudra alors vous rapprocher
de la commune pour le règlement.
FONDOTION 30 MILLIONS D’AMIS
75402 PARIS Cedex 08
service.chatslibres@30millionsdamis.fr - 01.56.59.06.71 — 01.58.56.33.43
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 L'identification des chats doit être faite au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis — 40 cours Albert 1er — 75008 PARIS » enregistrée sur |-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029 uniquement _ si le chat est bien un chat libre sauvage relâché sur son lieu de trappage. Si ce n’est pas le cas, le chat devra être conduit en fourrière comme le prévoit la loi.
La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires,
les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent obligatoirement et cumulativement :
- Être des frais d'urgence
- Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis - Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l’adresse mail suivante :
direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l’absence de validation au
préalable par ses services.
Nous attirons votre vigilance pour que les chats qui seront trappés sur les lieux publics de la commune soient bien des chats sauvages, inapprochables (pas de jeunes chatons) qui seront relâchés sur le lieu de leur capture comme le prévoit le cadre de la Convention.
FONDOATION 30 MILLIONS D’AMIS
75402 PARIS Cedex 08
service.chatslibres@30millionsdamis.fr - 01.56.59.06.71 — 01.58.56.33.43
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 MILLIONS Fonctionnement de la Convention 2025 avec les mairies
reconnue d'utilité publique
« Stérilisation et Identification des chats libres sauvages »
La Fondation 30 Millions d'Amis a conscience que la gestion des chats libres est délicate et qu'il est
impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Une solution efficace a maintes fois
fait ses preuves : contrôler leur reproduction par la stérilisation.
Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population qui continue de jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
De plus, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre chat de s’y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
Enfin, il faut savoir qu’un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance
de plus de 20.000 individus en quatre ans.
La Fondation 30 Millions d’Amis a donc mis en place une Convention avec les mairies qui la sollicitent pour des campagnes de stérilisation et d'identification.
La Fondation s'engage à régler 50 % des frais de stérilisation et d'identification par puce électronique des chats libres sur la base des tarifs maximums suivants* facturés par le praticien :
100 €* pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;
120 €* pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;
140 €* exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) :
140 €* exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
“Attention : la mairie doit impérativement demander des devis à ses vétérinaires car si leurs tarifs sont
plus élevés que les montants indiqués ci-dessus, la différence sera à la charge de la mairie.
Les chats sont à identifier par PUCE ÉLECTRONIQUE au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
L'organisation des campagnes de stérilisation et d'identification des chats libres, le trappage, le transport vers le vétérinaire et la convalescence des chats sont gérés par la mairie, la Fondation apporte une aide
financière mais ne dispose pas d'intervenants sur le terrain.
La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie et la
Fondation 30 Millions d’Amis.
FORDATION 30 MILLIONS D’AMIS
75402 PARIS Cedex 08
Service Chats libres
01.58.56.33.43 / 01.56.59.04.16
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Toute demande de Convention est à adresser (par la mairie uniquement) au service Chats Libres de la
Fondation :
Par mail : assistante.chatslibres@30millionsdamis.fr
Par courrier : Fondation 30 Millions d’Amis - 75402 PARIS Cedex 08
La Fondation 30 Millions d’Amis enverra un lien de connexion vers un « Portail mairie ».
La mairie complètera alors un questionnaire en ligne sur lequel elle devra indiquer le nombre de chats
qu'il lui sera possible de faire stériliser et identifier pour l’année civile en cours.
Ne pouvant prévoir combien de mâles ou de femelles seront trappés, la Fondation partira sur une
moyenne de 110 € par chat. La participation de la mairie s’élèvera donc à 55 € par chat, multiplié par le
nombre de chats indiqué sur le questionnaire.
Si la mairie inscrit 10 chats sur le questionnaire, il lui sera demandé de verser à la Fondation avant le
début des trappages la somme de 550 € (55€ X 10).
La Fondation débloquera la même somme, et créera un budget global de 1100 € (550 € X 2) centralisé à la
Fondation. La Fondation règlera ensuite directement les vétérinaires choisis par la mairie sur la base des
tarifs indiqués précédemment.
Pour résumer, les étapes de la Convention sont les suivantes :
1. Demande de la Convention par écrit par la mairie ;
2. Envoi du lien de connexion à un « Portail mairie » par la Fondation à la mairie (adresse mail de la
Mairie obligatoire pour le portail Mairie car cela engagera la signature électronique du Maire) ;
3. La mairie complète le questionnaire en ligne :
4. Après validation par la Fondation, la Convention sera déposée sur le « Portail Mairie » :
5. Signature Électronique de la Convention par la mairie, après adoption de celle-ci par le conseil
municipal ; puis signature électronique par la Fondation ;
6. Règlement par virement de la mairie de sa participation à la Fondation ;
7. Réception de la participation de la mairie à la Fondation qui crée alors le budget global ;
8. Démarrage des campagnes de stérilisation et d'identification des chats libres par la mairie ; 9. Règlement des factures vétérinaires par la Fondation suivant les tarifs indiqués.
Attention : la Fondation ne réglera pas des stérilisations et identifications effectuées avant la date de
création de la Convention.
Nous attirons votre vigilance pour que les chats trappés sur les lieux publics de la commune soient bien des chats sauvages, inapprochables, qui seront relâchés sur le lieu de leur capture comme le prévoit le cadre de la Convention.
FONDATION 30 MILLIONS D’amMiIsS
75402 PARIS Cedex 08
Service Chats libres
01.58.56.33.43 / 01.56.59.04.16
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 FONDGTION
Convention 2025
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'amis reconnue d'utilité publique
Entre:
La commune de Briare
Place Charles de Gaulle
45250 Briare
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre-François BOUGUET
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies “les parties"
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
| TITRE 1 - EXPOSÉ
La commune de Briare s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue
et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FONDOTION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
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045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Briare.
1.3 - Cette convention détermine :
° L'expression des besoins de la commune de Briare conformément au questionnaire 2025 annexé à la
présente convention ;
+ Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de Briare.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Briare et de |a Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)s dans le
questionnaire annexé àla présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d'Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais desstérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
+ 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
+ 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique {avec
marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de Briare s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
CM2025-01583.
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045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Briare, tient lieu de justificatif.
2.1.8 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Briare, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune,
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladateet la nature de l’acte pratiqué ;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre 111)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2025. Passé cette date, la participation de la commune
de Briare ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 - Obligations de la commune de Briare.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans «détenteur »et vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Briare en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Briare s'oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
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045-214500530-20250224-2025-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Briare et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu
de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Briare.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.8.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Amis - 40 cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Briare et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
e Étre des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chatconcerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Briare.
3.2 - La commune de Briare s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des
populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
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Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 3.3 - La commune de Briare s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
| TITRE Il : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Briare, à la Fondation 30 Millions d'Amis,
dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2025).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Briare à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 30/12/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Briare
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur Pierre-François BOUGUET, Maire
FONDOGTION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
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Date de réception préfecture : 26/02/2025 _k pp La stérilisation des chats
MILLIONS FIV / FeLV .
D'amis reconnue d'uutré publique
une solution pour les chats libres sauvages
Mieux comprendre le FIV et le FeLV :
Le virus de l'immunodéficience féline (FIV) et le virus de la leucose féline (FeLV) sont
deux maladies virales qui peuvent affecter les chats. Ces maladies sont transmissibles
entre les chats, mais n'affectent pas les humains. On peut détecter ces maladies grâce à un test effectué chez le vétérinaire.
Le FIV se propage principalement par voie sanguine ou par voie sexuelle entre chats
non stérilisés. Le FeLV se propage par contact étroit entre les chats. Ainsi, les chats
errants sont particulièrement exposés à ces deux maladies. 7 ù
Les symptômes du FIV et du FeLV peuvent varier. Certains chats "porteurs sains" peuvent
+ rester en bonne santé pendant des années, sans présenter de symptômes. D'autres
chats peuvent développer des infections fréquentes pouvant être graves, voire mortelles. d,
5 Malheureusement, il n'existe pas de traitement pour le FIV et le FeLV. Un vaccin est
possible pour le FeLV, mais il nécessite des rappels pour fonctionner sur le long terme,
ce qui n'est pas faisable pour des chats sauvages (impossibles à attraper).
Pourquoi la stérilisation est-elle une
solution pour les chats libres FIV/FeLV ?
La stérilisation diminue grandement les bagarres, fréquentes lors des périodes de reproduction.
Elles sont une voie de transmission fréquente du FIV et du FeLV. En réduisant la fréquence des
bagarres, on réduit également le risque de transmission de ces maladies. Les chats positifs
peuvent donc vivre paisiblement de longues années sur leur site de nourrissage !
La stérilisation permet de contrôler la population des chats errants. En stérilisant les chats
errants et en limitant leur reproduction, on contribue à réduire la propagation du FIV et du FeLV
dans la population féline.
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Date de réception préfecture : 26/02/2025 Dépistage FIV/FeLV pour les chats libres dans
le cadre de la convention de stérilisatio
Dans le cadre de la convention,
il n'est pas obligatoire de procéder à des tests de dépistage FIV ou FeLV.
Si vous souhaitez le faire malgré tout, voici ce que vous devez savoir :
À Les tests de dépistage et les vaccinations ne sont pas
financés par la Fondation 30 Millions d'Amis.
2
Il sera stérilisé, identifié au nom de la Fondation et relâché sur le site. La Mairie
> (ou l'association, ou particulier mandaté par la Mairie pour le trappage) doit
s'engager à veiller à son suivi de santé*. Cela signifie que si la santé du chat
æ {| [ positif se dégrade, il faudra rapidement l'emmener chez le vétérinaire, puis nous
°#" transmettre un devis.
Dans le cadre de la convention de stérilisation, les chats concernés sont des
chats sauvages, ce qui signifie qu'ils sont inapprochables et ne peuvent pas
être proposés à l'adoption ou placés en famille d'accueil.
La Fondation 30 Millions d'Amis devra être contactée avant l'euthanasie si le
chat déclare la maladie. La Fondation ne peut être associée à des actions qui
promeuvent une euthanasie systématique des chats testés positifs FIV où FeLV.
*comme indiqué dans la convention à l'Article 3.1 "la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de
garde des populations félines visées à l'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime seront placés sous la responsabilité de la Municipalité"
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