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Déliberation - DEL 043 CONVENTION FONDATION 30 MILLIONS DAMIS
unknown - ANNEXE 30 MILLIONS DAMIS tampon
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Thèmes du document : Animaux, Pêche et métiers de la mer, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240613-DEL 2024
42-DE
FONDATION
Convention
2024
de
stérilisation
et
d'identification
MILLIONS
des
chats
libres
sauvages
D'AmMIS reconnue
d'utilité
publique
Entre: La
commune
de
Saint-Nazaire
793
Route
Nationale
30200
Saint-Nazaire
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
MISSOUR
Gérald
D'UNE
PART,
ET La
Fondation
30
Millions
d'Amis
40
cours
Albert
1er
75402
Paris
Cedex
08
Représentée
par
son
Délégué
Général,
Monsieur
Régis
Bohn
Ci-après
définies
"les
parties"
D'AUTRE
PART.
IL EST
EXPOSÉ
ET CONVENU
CE
QUI
SUIT:
[TITRE 1 - EXPOSÉ La
commune
de
Saint-Nazaire
s'est
rapprochée
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
raison
de
son
expertise
reconnue
et de
son
savoir-faire
en
matière
de
régulation
et de
gestion
des
populations
de
chats
libres.
La
gestion
des
chats
libres
est
délicate
et
il
est
impératif
de
gérer
leurs
populationsen
maîtrisant
leur
prolifération.
Un
couple
de
chats
non
stérilisé
peut
théoriquement
engendrer
une
descendance
de
plus
de
20
000
individus
en
quatre
ans.
Une
solution
a maintes
fois
fait ses
preuves :
la stérilisation.
Née
du
constat
que
l'euthanasie
ou
le déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
la pullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
enparticulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la vie
des
animaux
de
compagnie.
FONDGATION
30
MILLIONS
D’AMIS
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
23
mars
1995
75402
Paris
Cedex
08
- tél
: 01
56
59
04
44
30millionsdamis.fr
Page:
1/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
D'une
part,
la
stérilisation
stabilise
automatiquement
la
population
féline
qui
10 :030:213002884-20240613-DEL
2024 42-DE
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème
des
odeurs
d'urine
et
des
miaulements
des
femelles
en
période
de
fécondité.
Par
ailleurs,
le chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site empêchent
tout
autre
de
s'y introduire.
Si
des
chats
résident
en
un
lieu.
c'est
qu'il
existe
en
effet
un
biotope
favorable
et
les
éradiquer
entraîne
leur
remplacement
spontané
et
immédiat
par
d’autres.
TITRE
II - CONVENTION
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA CONVENTION
:
1.1
- La
présente
convention
encadre
la
mise
en
place
d'une
action
visant
à maîtriser
les
populations
de
chats
libres
sans
propriétaire
par
le contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la législation
en
vigueur
ci-dessous
mentionnée. La
présente
convention
concerne
uniquement
les
chats
libres
sauvages
qui
doivent
être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
après
leur
stérilisation
et leur
identification.
La
présente
convention
n'est
pas
applicable
aux
chats
sociables
adoptables
ou
aux
chats/chatons
pouvant
être
sociabilisés. 1.2
- Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
libres
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
»
vivant
sur
le
domaine
public
de
la
commune
de
Saint-
Nazaire. 1.3
- Cette
convention
détermine
:
e
L'expression
des
besoins
de
la commune
de
Saint-Nazaire
conformément
au
questionnaire
2024
annexé
à la présente
convention
;
e
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisations
et
de
puces
électroniques
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
et la commune
de Saint-Nazaire.
ARTICLE
2 - MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT :
2.1
- Obligations
de
la commune
de
Saint-Nazaire
et de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
2.1.1
-
Le
budget
global
estétabli
en
fonction
du
nombrede
chattes/chats
recensé(e)s
dans
le
questionnaire
annexé
àla
présente
convention.
La
commune
et
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
participeront
financièrement,
chacune,
à hauteur
de
50
%
des
frais
des
stérilisations
et
des
puces
électroniques,
des
montants
maximums
suivants
:
e
80€
TTC
pour
une
castration
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
e
100
€TTC
pour
une
ovariectomie
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
e
Et
exceptionnellement
120
€
TTC
pour
une
ovariohystérectomie
+
puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
2.1.2
-
La
commune
deSaint-Nazaire
s'engage
à
verser
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
sa
participation
financière
de
50
%,
avant
toute
opération
de
capture.
Cette
participation
devra
être
versée
par
virement
bancaire
à l'aide
du
RIB
annexé
à la convention
et
en
indiquant
obligatoirement
la
Page:
2/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
référence
: CM2024-00538.
ID : 030-213002884-20240613-DEL
2024 42-DE
Le
courrier
joint
à
la
présente
convention,
mentionnant
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
Saint-Nazaire,
tient
lieu
de
justificatif.
2.1.3
- La
Fondation
30
Millions
d'Amis,
après
réception
de
la participation
financière
de
la commune
de
Saint-Nazaire,
s'engage
à participer
à hauteur
du
même
montant.
2.1.4
- Les
frais
de
stérilisations
et d'identification
définis
par
la présente
convention,
seront
directement
réglés
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
au(x)
vétérinaire(s)
librement
choisi(s)
par
la
commune. Lesdites
factures
devront
être
établies
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaitre :
e
Le
code
postal
et
le nom
de
la commune
;
e
Ladateet
la nature
de
l'acte
pratiqué
;
e
Le
numéro
de
puce
électronique
effectué.
Sur
I-CAD,
dans
la case
« Nom
d'usage
» de
l'animal,
après
le nom
du
chat,
rajouter
le nom
de
la mairie
et son
code
postal.
Sans
numéros
de
puces
électroniques,
les factures
ne
seront
pas
prises
en
compte
et
ne
seront
donc
pas
réglées. Si
les
montants
facturés
par
le(s) vétérinaire(s)
étaient
supérieurs
aux
montants
indiqués
dans
la
présente
convention,
le surplus
pourra
être
facturé
à part
directement
à la mairie.
Nous
vous
conseillons
donc
de
vous
rapprocher
au
plus
tôt
de
vos
vétérinaires
pour
obtenir
des
devis.
La
Fondation
ne
règlera
pas
les stérilisations
et
identifications
effectuées
avant
la date
de
commencement
de
la présente
convention.
(cf. Titre
1Il)
2.1.5
- Pour
des
raisons
comptables,
la
participation
financière
des
deux
parties
devra
être
utilisée
impérativement
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Passé
cette
date,
la
participation
de
la commune
de
Saint-Nazaire
ne
pourra
ni être
remboursée
ni être
reportée
sur
l’année
suivante.
2.2
- Obligations
de
la commune
de
Saint-Nazaire.
2.2.1
- Dans
le
cadre
défini
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le
maire,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
libres
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» et vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune.
|| fera
procéder
à
leur stérilisation
et
à
leur
identification
préalablement
à
leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
De
même,
comme
prévu
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le nourrissage
de
ces
populations
est
autorisé
sur
les
lieux
de
leur
capture.
2.2.2
-
Selon
les
modalités
prévues
par
l’article
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
libres
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune,
la commune
de
Saint-Nazaire
en
informe
la population,
par
affichage
et publication
dans
la presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre.
2.2.3
- Lorsqu'un
chat
est
trappé,
la commune
de
Saint-Nazaire
s'oblige
en
première
intention
à
vérifier
si l'animal
est
identifié
afin,
le cas
échéant,
de
le restituer
à son
propriétaire.
2.2.4
- Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les
chats
qui
y
ont
été
préalablement
capturés
; aucun
Page:
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
chat
d’une
autre
origine
géographique
ne
doit
y être
introduit.
ID : 030-213002884-20240613-DEL.
2024 42-DE
2.2.5
-
Les
chats
capturés
et
identifiés
par
la
commune
de
Saint-Nazaire
et
qui
n'ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choixavantd'être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage.
2.2.6
-
Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la commune
de
Saint-Nazaire.
2.2.7
-
Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le propriétaire
est
inconnu
et qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitaires,
très
jeunes
chatons...)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le prévoit
la loi.
2.3
- Obligations
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis.
2.3.1
- l'identification
des
chats
par
puce
électronique
se
fera
au
nom
de
la
«
Fondation
30
Millions
d'Ammis
- 40
cours
Albert
1°"
- 75008
PARIS
», enregistrée
sur
I-CAD
en
tant
que
professionnel
sous
le
numéro
de
SIRET
325
215
085
00029.
2.8.2
-
La
Fondation
30
Millions
d'Amis
ne
prend
en
charge
que
les
soins
liés
à
la
stérilisation
et
l'identification.
Si
un
chat
sauvage
identifié
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
nécessite
des
soins
vétérinaires
d'urgence,
cette
décision
devra
être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
choisi
par
la commune
de
Saint-Nazaire
et la Fondation
30
Millions
d'Amis.
Les
frais
pouvant
être
exceptionnellement
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
doivent
obligatoirement
et cumulativement
:
e
Être des frais d'urgence
e
Concerner
des
chats
déjà
identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
e
Avoir
fait
l'objet
d'un
devis
détaillé
et validé
par
la Fondation
30
Millions
d'Amis
Les
frais
qui
concernent
les chats
amenés
pour
stérilisation
et
identification
et qui
nécessitent
des
soins,
ne
seront
en
aucun
cas
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Ces
chats
doivent
être
amenés
à la fourrière,
comme
le prévoit
la loi.
Le
devis
détaillé
devra
être
établi
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaître
le
numéro
d'identification
du
chat
concerné,
le
nom
de
la
commune
concernée
et devra
être
adressé
à l'adresse
mail
suivante
: direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun
frais
ne
sera
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
l'absence de
validation
au
préalable
par
ses
services.
ARTICLE
3 - GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
8.1
- La
gestion,
le suivi
sanitaire
(voir
article
2.3.2)
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
visées
à
l'article
L.211-27
du
code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
seront
placés
sous
la responsabilité
de
la commune
de
Saint-Nazaire. 3.2
- La
commune
de
Saint-Nazaire
s'engage,
après
la
mise
en
place
d'une
opération,
à
ne
pas
procéder
à
la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Page:
4/5 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2024
Publié
le
ID
: 030-213002884-20240613-DEL 2024
42-DE
8.3
- La
commune
de
Saint-Nazaire
s'engage
à informer
la
population
de
l'action
entreprise
en
partenariat
avec
la Fondation
30
Millions
d'Amis
en
faveur
des
chats
libres
—
notamment
en
apposant
en
mairie
l'affiche
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le
partenariat
—
et
en
rappelant
aux
propriétaires
leurs
obligations
envers
leurs
animaux.
3.4
-
D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il
est vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres
stérilisées
et identifiées.
[TITRE
Il: VALIDITÉ
ET
DUREE
DE
LA CONVENTION
Article 1
:
La
présente
convention
doit
être
retournée
signée
par
la commune
de
Saint-Nazaire,
à la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
dans
un
délai
maximum
de
3 mois
après
sa
date
de
création.
La
présente
convention
prend
effet
après
signatures
par
les
parties,
à
compter
de
sa
date
de
création
(sans
pouvoir
être
antérieure
au
1er janvier
2024).
Article
2 :
La
présente
convention
ne
sera
pas
reconduite
tacitement.
Pour
l’année
civile
suivante,
une
nouvelle
demande
écrite
devra
être
adressée
par
la commune
de
Saint-Nazaire
à la Fondation
30
Millions
d’Amis.
Fait
à Paris,
le 22/03/2024
Pour
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
Pour
la commune
de
Saint-Nazaire
Régis
Bohn,
Délégué
Général
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Maire
FONDGTION
30
MILLIONS
D’AMIS
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
23
mars
1995
75402
Paris
Cedex
08
- tél
: 01
56
59
04
44
30millionsdamis.fr
Page:
5/5