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Arrêté - Préfecture - Gard - 02 Décision TA Nimes désignation commissaire enquetrice
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 02 Décision TA Nimes désignation commissaire enquetrice)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
NÎMES
25/08/2025 N°
E25000099
/ 30
Le
président
du
tribunal
administratif
E-
Décision
désignation
commissaire
du
25/08/2025
CODE
: 3 Vu
enregistrée
le
30/07/2025,
la
lettre
par
laquelle
Monsieur
le
Préfet
du
Gard
-ARS
délégation
départementale
du
Gard
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à une
enquête
publique
ayant
pour
objet
:
l'enquête
publique
relative
aux
travaux
de
prélèvement
et
dérivation
des
eaux
et
à
l'instauration
des périmètres
de protection
(au
titre
de
l’article
L1321-2
du
code
de
la santé publique)
pour
le projet
suivant
:
Captage
public
du
Palais
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
situé
sur
la
commune
de
MONOBLET
et exploité par
la commune
de MONOBLET
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et notamment
son
article
L
11-1
;
Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2025
;
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4 :
DECIDE
Madame
Hélène
DUBOIS
DE
MONTREYNAUD
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
Monsieur
Bernard
AVIGNON
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
est
autorisé
à utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la législation
en
vigueur.
La
présente
décision
sera
notifiée
au
préfet
du
Gard
- ARS
délégation
départementale
du
Gard,
à
la
commune
de
MONOBLET
en
qualité
de
maître
d’ouvrage,
à
Madame
Hélène
DUBOIS
DE
MONTREYNAUD
et à Monsieur
Bernard
AVIGNON.
Fait
à Nîmes,
le 25/08/2025
président,
ristophe
CIRÉFICE