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Arrêté - Préfecture - Gard - décision désignation commissaire enquêteur FONTARECHES
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - décision désignation commissaire enquêteur FONTARECHES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES
29/08/2024
N° E24000090 / 30 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commissaire du 29/08/2024
CODE : 1-2
Vu enregistrée le 28/08/2024, la lettre par laquelle M. le Préfet du Gard (DDTM) demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
la demande d'autorisation de défrichement pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de FONTARECHES, présentée par la SAS PARC SOLAIRE DU MATTAS ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel JEANNEAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Guy FREMAUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée au Préfet du Gard (DDTM), à la SAS PARC SOLAIRE DU MATTAS en qualité de maître d’ouvrage, à Monsieur Daniel JEANNEAU et à Monsieur Guy FREMAUX.
Fait à Nîmes, le 29/08/2024
le président,
Christophe CIRÉFICE