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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°015+publié+le+26+02+2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 015 – publié le 26 février 2016
Sommaire affiché du 26 février 2016 au 25 avril 2016 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 015 – publié le 26 février 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/096 du 18 février 2016 mettant en demeure la société MDS de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001 pour son établissement situé à DOURDAN
- Arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/098 du 16 février 2016 portant suspension des activités exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE de ses installations sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420)
- Arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 097 du 19 février 2016 portant enregistrement de la demande présentée par la société TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE pour des installations de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes principalement issus de chantiers de voirie et travaux d’assainissement localisées ZA du Fond des Prés à MARCOUSSIS (91460) - Arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/099 du 19 février 2016 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420) - arrêté n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/106 du 25 février 2016 mettant en demeure la société CITY BENNES de régulariser sa situation administrative pour son site situé 25 avenue de la Forêt à Epinay-Sous- Sénart
- arrêté n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/107 du 25 février 2016 portant suspension des activités de la société CITY BENNES pour son site situé 25 avenue de la Forêt à Epinay-Sous-Sénart - arrêté n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/108 du 25 février 2016 portant imposition de mesures conservatoires à la société CITY BENNES pour son site situé 25 avenue de la Forêt à Epinay-Sous-Sénart - arrêté n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/109 du 25 février 2016 mettant en demeure la société CITY BENNES d'éliminer les déchets présents sur son site situé 25 avenue de la Forêt à Epinay-Sous-Sénart - l'arrêté inter préfectoral n° 2016-PREF-DRCL-110 du 26 février 2016 portant constatation du retrait des communes de Courances, Dannemois, Moigny-sur-École, Soisy-sur-École et Videlles du Syndicat d'Assainissement et des Eaux de la Vallée de l'École ou SAEVE et consécutivement, mettant fin à l'exercice des compétences du SAEVE
DPAT
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0117 du 4 février 2016 portant autorisation d’appel à la générosité publique du fonds de dotation « Fonds Educations Plurielles»
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0118 du 4 février 2016 modifiant l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0018 du 20 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS KUZMA FUNERAIRE sise à d’Huison Longueville
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0163 du 18 février 2016 modifiant l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0301 du 25 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES sise à Dourdan
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0164 du 18 février 2016 modifiant l’arrêté N°2015-PREF-DPAT/3-0443 du 25 novembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU TRANSPORT HYGIENE PRESTATIONS FUNERAIRES sise Quincy-sous-Sénart
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0169 du 18 février 2016 abrogeant l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0138 du 25 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS Seine et Marne Funéraire sis à Saint Germain lès Arpajon
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0170 du 18 février 2016 abrogeant l’arrêté N°2015-PREF-DPAT/3-0139 du 25 juin 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS Seine et Marne Funéraire sis à Longjumeau
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0171 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS FUNECAP IDF sis à Saint Germain lès Arpajon
▪ Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS FUNECAP IDF sis à Longjumeau
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 015 – publié le 26 février 2016
- Arrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0194 du 25 février 2016 portant modification de l’arrêté n° 2015 PREF- DPAT/3 – 0074 du 8 avril 2015 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne
DDT
- ARRETE n° 187/2016-DDT-SESR du 17 février portant sur la désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière" - décision portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signée le vendredi 19 février par Monsieur Bernard SCHMELTZ, le délégué territorial de l'ANRU - Arrêté n° 206-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Angerville
- Arrêté n° 207-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers
- Arrêté n° 208-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy-Saint-Antoine
- Arrêté n° 209-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Bures-sur-Yvette
- Arrêté n° 210-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly-Mazarin
- Arrêté n° 211-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Epinay-sur-Orge
- Arrêté n° 212-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gometz-le-Châtel
- Arrêté n° 213-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Leuville-sur-Orge
- Arrêté n° 214-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas
- Arrêté n° 215-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Longpont-sur-Orge
- Arrêté n° 216-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marcoussis
- Arrêté n° 217-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Méréville
- Arrêté n° 218-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Monthléry
- Arrêté n° 219-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morangis
- Arrêté n° 220-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morigny-Champigny
- Arrêté n° 221-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay
- Arrêté n° 222-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Ormoy
- Arrêté n° 223-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclas
- Arrêté n° 224-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay
- Arrêté n° 225-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Savigny-sur-Orge
- Arrêté n° 226-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine
- Arrêté n° 227-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Vauhallan
- Arrêté n° 228-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villabé
- Arrêté n° 229-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de la Ville-du-Bois
- Arrêté n° 230-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources
3 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 015 – publié le 26 février 2016
fiscales de la commune de Villebon-sur-Yvette
- Arrêté n° 231-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust
- Arrêté n° 232-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villemoisson-sur-Orge
UD DIRECCTE
- arrêté n°2016/PREF/SCT/16/010 du 22 février 2016, pour publication au RAA, concernant la société GENOSAFE située à Evry, signé pour le Préfet de l’Essonne et par délégation du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l’Essonne (Monsieur Marc BENADON) autorisant pour les dimanches jusqu’au 31 juillet 2017
- arrêté n°2016/PREF/SCT/16/012 du 25 février 2016, pour publication au RAA, concernant la société MAÏA SONNIER pour son client la SNCF située à Juvisy sur Orge, signé pour le Préfet de l’Essonne et par délégation du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l’Essonne (Monsieur Marc BENADON) autorisant pour les dimanches 6, 27 mars 2016, 3, 10, 17, 24 avril 2016 et 19 juin 2016.
DDCS
Arrêté n° 2016- DDCS-91-09 du 24 février 2016 portant nomination de M. Bernard BRONCHART, inspecteur de la jeunesse et des sports en tant que délégué départemental à la vie associative
ARS
- l'Arrêté N°4 ARS 91-2016/OS/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil de Technique Institut de Formation Aide-Soignant du CH des deux Vallées à Longjumeau
- l'Arrêté modificatif N°6 91-2015/2016/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil de discipline de l' IFSI CH des deux Vallées à Longjumeau
- l'Arrêté N°5 ARS 91-2016/MS/AMB Portant nomination des membres du conseil de discipline Institut de Formation Aide-Soignant du CH des deux Vallées à Longjumeau
SDIS91
arrêté n°2016-SDIS-GSIC-0007 du 23 février 2016 fixant la liste nominative des officiers des Systèmes d'Information et de Communication (OFFSIC) du département de l'Essonne pour l'année 2016
DSDEN
arrêté 2016-DSDEN-SG- n°13 du 19 février 2016 nomination membres CDEN modifie arrêté n°08 du 08 février 2016
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- Décision n° 2016-61 portant délégations de signature E. FLINOIS DU 22-02-2016
DDFIP
Délégation de signature du 1 mars 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – action en recouvrement
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
Avis de Concours Professionnel du 25 février 2016 de Cadre Supérieur de Santé et de Cadre Supérieur de Santé Paramédical
UT DRIEE
l'arrêté n° 2016-DRIEE-018 en date du 26/02/2016 portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
4 DE
7"
1}
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/096 du 18 février 2016
mettant en demeure la société MDS de respecter certaines dispositions de
Parrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001
pour son établissement situé
à DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5, VU le décret n°
2004-374
du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret du
25 juillet 2013
portant nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, VU
l'arrêté préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet 2015
portant
délégation
de
signature
à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001 autorisant la société MDS, dont le siège social
est
situé
7,
rue
d’Orsonville,
ZI
de
la
Gaudrée,
BP
112,
91417
DOURDAN
Cedex,
à
exploiter
à
DOURDAN
(91410)
-
ZA des
Jalots
91410
DOURDAN,
des
activités
relevant
de
la
législation
sur
les
installations classées pour la protection de l'environnement, VU la lettre en date du 6 octobre 2014 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie
d’Ile-de-France mettant à jour la situation administrative des
installations
exploitées par la
société MDS à DOURDAN (91410) — Parc Économique Lavoisier (anciennement ZA des Jalots), comme suit : - n°
1530-2
(E)
avec
bénéfice
de
l’antériorité :
Dépôt
de
papier,
carton
ou
matériaux
combustibles
analogues y compris les produits finis conditionnés à l’exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égale à 50 000 m° Le volume total susceptible d’être stocké est de 48 060 m°
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS
10701 - 91010 EVRY CEDEX
-—
Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr - n°2925 (D) : Ateliers de charges d’accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 KW - n°2910-A-2 (D) : Combustion à
l’exclusion des installations visées par les rubriques n°2770 et 2771.
Lorsque
l’installation consomme
exclusivement,
seuls
ou en mélange,
du gaz naturel,
des
gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l’exclusion des installations visées par d’autres
rubriques
de
la nomenclature pour
lesquelles
la combustion
participe
à la fusion,
la
cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes, si
la puissance
thermique maximale de l’installation est supérieure à
2 MW, mais inférieure à 20 MW
Une chaufferie gaz naturel 2,2 MW VU la lettre en date du 10 mars 2015 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, établie à la suite d’une visite d’inspection de l’établissement effectuée le
18
février 2015, transmise à l’exploitant, VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 novembre 2015, établi à la suite de la visite d'inspection de l'établissement effectuée le 18 février 2015, transmis à
l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 17 décembre 2015, VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 25 janvier 2016 faisant suite à ces observations, CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
du
18
février
2015,
l'inspecteur
a
constaté
les
non-conformités
notables suivantes : - exploitant n’a présenté ni d’analyse du risque foudre réalisée par un organisme compétent, ni d’étude technique foudre définissant notamment les mesures de prévention et les dispositions de protection ni de notice de vérification ni de carnet de bord, contrairement aux dispositions des articles
19 à 22 de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, -
l’exploitant
n’a
pas
effectué
le
contrôle
annuel
des
RIA en
2014
ni
le
contrôle
décennal
du
système
d'extinction automatique alors que le système a été mis en œuvre en 2001, contrairement à l’article 3.1.3 du chapitre 5 du Titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001 susvisé, CONSIDERANT que par lettre
en date
du
10 mars 2015
susvisée,
l’inspection des
installations
classées
demande à
l’exploitant de respecter dans un délai ne dépassant pas 6 mois :
- les articles 19 à 22 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, en disposant d’une analyse du risque foudre
réalisée
par
un
organisme
compétent,
d’une
étude
technique
foudre
définissant
notamment
les
mesures de prévention et les dispositions de protection, d’une notice de vérification et d’un carnet de bord, - l’article 3.1.3, du chapitre 5 du Titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001 susvisé, en assurant le contrôle périodique des moyens de secours et d’intervention, CONSIDERANT que par courrier du 17 décembre 2015, l’exploitant n’a pas suffisamment fourni d’éléments pour justifier du respect : - des articles 19 à 22 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, - de l’article 3.1.3 du chapitre 5 du Titre 3
de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier
2001 susvisé, CONSIDERANT les enjeux en termes de sécurité incendie et de protection de l’environnement, CONSIDERANT que
ces
constats
constituent un manquement
aux dispositions
des
articles
19
à 22
de
arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé
et
de
l’article
3.1.3
du
chapitre
5
du Titre
3
de
l’arrêté
préfectoral n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001 susvisé, CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MDS de respecter les dispositions des articles 19 à 22 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé et de l’article 3.1.3 du chapitre 5 du Titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 de ce code,
2/3 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société MDS, dont le siège social est situé Parc Économique Lavoisier CS
12002 91410
DOURDAN, exploitant un entrepôt couvert sis Parc Économique Lavoisier à DOURDAN (91410), est mise en demeure de respecter : dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : - les articles
19 à 22 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susvisé, en disposant d’une analyse du risque
foudre
réalisée
par
un
organisme
compétent,
d’une
étude
technique
foudre
définissant
notamment
les
mesures de prévention et les dispositions de protection, d’une notice de vérification et d’un carnet de bord, - Particle 3.1.3
du chapitre 5 du Titre 3
de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL-0024 du 31 janvier 2001
susvisé, en assurant le contrôle périodique des moyens de secours et d’intervention. ARTICLE 2
: Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article
1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
: Délais et voies de recours
Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
les
délais
prévus
à
l'article R.514-3-1 du même code : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques
ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. ARTICLE 4 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Les inspecteurs de l'environnement, L'exploitant, la société MDS, sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté,
qui
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le
Maire
de
DOURDAN.
3/3 a=—"p— A —— à aa TSà—- EX PE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 098 du 16 février 2016
portant suspension des activités exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE
de ses installations sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 mettant en demeure la
Société LOCACITY ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 16, rue Gustave Eiffel 91420
MORANGIS, de régulariser sa situation administrative pour son installation sise 16, rue Gustave Eiffel
91420 MORANGIS,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 décembre 2015, établi à la suite de la visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 22 septembre 2015 et transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU Ja lettre en date du 8 décembre 2015 de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection du 7
décembre 2015 susvisé et l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le retour du pli recommandé avec avis de réception, sur lequel figure la date de présentation auprès de l'exploitant, et contenant le rapport en date du 7 décembre 2015 et la lettre en date du 8 décembre 2015 susvisés,
VU la lettre préfectorale en date du 28 janvier 2016 informant l’exploitant, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU le retour du pli recommandé avec avis de réception sur lequel figure la date de présentation auprès de l'exploitant et contenant la lettre préfectorale en date du 28 janvier 2016 susvisée,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévues à l’article L.514-5 du code de l’environnement est réputée faite à la date de la première présentation du pli soit le 10 décembre 2015,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli soit le 29 janvier 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 22 septembre 2015 l’inspecteur de l’environnement a constaté que : - des traces de déversements d’huile sont visibles sur le sol au niveau de l’atelier de réparation, - des déchets sont stockés sans précaution aucune, à même le sol ou contre des bâtiments, - des batteries posées à même le sol sont présentes près des vestiaires,
- plusieurs bidons de liquides inflammables sont entreposés sans rétention à proximité d’un panneau de contrôle électrique,
- le site ne dispose d’aucun moyen de lutte contre l’incendie,
CONSIDERANT que l'installation de la Société LOCACITY ILE DE FRANCE est exploitée sans l’autorisation et la déclaration nécessaires en application des articles L.512-1 et L.512-8 du code de l'environnement, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé n’est pas satisfaite,
CONSIDERANT les atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liées à la poursuite de l’activité de la Société LOCACITY ILE DE FRANCE en situation irrégulière, notamment en termes de risques éventuels :
- de pollutions des sols et des réseaux d’eaux dues au lessivage des déchets,
- d’envols de poussières,
- d'incendie lié à la présence de déchets de bois/plastique/textiles,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la Société LOCACITY ILE DE FRANCE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en suspendant l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral n°2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé en attente de leur régularisation complète,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1* de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n°2016- PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/036 du 26 janvier 2016 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La Société LOCACITY ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 16, rue Gustave Eiffel 91420 MORANGIS, représentée par Mme RODRIGUES-TASQUEIRO-FREIXINHO Maria, Natalia, prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
2/3 s
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations
de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
ARTICLE 2 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les
installations objet de la présente, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société LOCACITY ILE DE FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de MORANGIS.
3/3 EX Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFTI/SSPILL/ 097 du 19 février 2016
portant enregistrement de la demande présentée par la société TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE pour des
installations de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes principalement issus de chantiers
de voirie et travaux d’assainissement localisées ZA du Fond des Prés à MARCOUSSIS (01460)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.S 12-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie, le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Orge-Yvette, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de MARCOUSSIS, approuvé par le conseil municipal du 25 septembre 2013 et modifié le 27
janvier 2015,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515
de la nomenclature des installations clässées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire),
VU les articles R.4534-107 et suivants du code du travail, relatif aux distances minimales de sécurité à
respecter dans le cas de travaux réalisés au voisinage de lignes ou d’installations électriques,
VU Particle R.4534-118 du code du travail, relatif aux mesures de sécurité à prendre lorsque des travaux
sont accomplis au voisinage d’une installation électrique maintenue sous tension,
1/9
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU la demande du 1° juin 2015, reçue le 4 juin 2015, complétée le 23 septembre 2015 par laquelle la société TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE, dont le siège social se situe 28 route d’Orléans — 91310 MONTLHERY, sollicite l’enregistrement d’installations de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes principalement issus de chantier de voirie et travaux d’assainissement localisées sur la commune de MARCOUSSIS (91460) — ZA du Fond des Prés, et l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement est sollicité concernant les articles 17, 21, 26, 28 et 34,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 06 octobre 2015 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/756 du 14 octobre 2015 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement présentée par la société TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE pour une installation classée (broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes) localisée ZA du Fond des Prés sur la commune de MARCOUSSIS, fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU l’avis du maire de MARCOUSSIS du 18 mai 2015, favorable sur la proposition d’usage futur du site,
VU l'avis du Service Énergie Climat Véhicules (SECV), pôle contrôle et sécurité énergétique de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d’île de France du 16 octobre 2015,
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du 27 octobre 2015,
VU les observations du public recueillies entre le lundi 23 novembre 2015 et le samedi 19 décembre 2015 inclus,
VU l'avis favorable délivré par le conseil municipal de la commune d'OLLAINVILLE, après en avoir délibéré à l’unanimité lors de sa séance du 28 décembre 2015,
VU l'absence d’avis des conseils municipaux des communes de MARCOUSSIS et de FONTENAY-LES- BRIIS, dans le délai imparti, conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 04 février 2016,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 18 février 2016,
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé (articles 17, 21, 26, 28 et 34) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1 et 2.2 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à Pusage industriel,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 04 juin 2015 et complété le 23 septembre 2015 comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
2/9 l'ensemble des parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE ne nécessite pas le basculement vers une procédure d’autorisation,
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l’Essonne,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la Société Anonyme à capital variable (SCOP) TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE,
représentée par M. Philippe BORONI, dont le siège social est situé au 28 route d'Orléans — 91310
MONTLHERY, faisant l’objet de la demande susvisée du 1” juin 2015, reçue le 04 juin 2015 et complétée le
23 septembre 2015, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS, à l’adresse ZA du Fond
des Prés — 91460 MARCOUSSIS, parcelle cadastrale n°1101, 1106, 1110, 1114, 1118 et 1128 section G.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n°a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais|Les puissances des machines installées sont les
et autres produits minéraux naturels ou artificiels suivantes :
ou de déchets non dangereux inertes, autres que
celles visées par d'autres rubriques et par la!- scalpeur / cribleur McCloskey R70 : 63 KW
2515 |sous-rubrique 2515-2. La puissance installée des|- concasseur Mc Closkey 144 : 224 KW E
installations, étant : — Silo doseur : 196 KW
a) Supérieure à 550 KW (A) : : ï : 2
b) Supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égale Ra PUPSANCe totale de l'installation étant de à 550 KW (E)
c) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale
à 200 KW (D)
3/9 Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
Stations-service : installations, ouvertes ou non
au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs
à carburant de véhicules à moteur, de bateaux on ue où d’aéronefs. Le volume annuel de carburant distribué étant de
180 m3 de gazole, 130 ms de GNR et 10 mS
1435 Le volume annuel de carburant distribué étant : d'essence, NC
1. Supérieur à 40 000 m* (A-1) soit un volume annuel de carburant distribué 2. Supérieur à 20 000 m° mais inférieur ou égal à |de 10 m° d’essence et de 320 m° au total. 40 000 ms (E)
3. Supérieur à 100 mé d'essence ou 500 m$ au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m$ (DC)
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant : La superficie de l'aire de transit des produits et
2517 | k déchets non dangereux stockés temporairement NC a) Supérieure à 30 000 m? (A) sur l'installation sera comprise entre 3 500 et b) Supérieure à 10 000 m2, mais inférieure ou A 000 m°. égale à 30 000 m°? (E)
c) Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou
égale à 10 000 n°? (D)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris); fioul lourd;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés Stockage de carburants en cuve enterrée à aux mêmes fins et aux mêmes usages et double enveloppe avec détection de fuite. présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour|Les quantités stockées sur l'installation étant de : l'environnement.
ne . a h 20 000 litres de GNR ;
l 1 , ÿ Compris dans les cavités |10 000 litres d'essence : souterraines, étant : 1 500 litres d'essence en bidons de 5 litres ; 1. Pour les cavités souterraines, les stockages| . enterrés ou en double enveloppe avec système|Soit un volume total de 45 000 litres, de détection de fuite : représentant Un tonnage de 7,82 tonnes
: k d'essence et de 30,1 tonnes de gazole, soit
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2) un tonnage d'environ 38 tonnes au total.
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure
à 2 500t(E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t
au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
Régime :
E (enregistrement), NC (non classé).
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
parcelles cadastrales n°1101, 1106, a
MARCOUSSIS 1110, 1114, 1118 et 1128, section G, | ZA du Fond des Prés
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
479 plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 1% juin 2015 reçue le 4 juin 2015 et complétée le 23 septembre 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Parrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.5.2. AUTRES ARRÊTÉS
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- lParrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 153 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions
des articles 17, 21, 26 et 28 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 sont
aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
5/9 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 « MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE ».
En lieu et place des dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l’exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
— d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
— de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local ;
— d’un ou plusieurs appareils de lutte contre l’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau
public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m/h pendant une durée d’au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.
Chaque engin de chantier est équipé d’un extincteur approprié aux risques qu’il doit combattre. Leur mise en
œuvre fait l’objet d’une formation à destination de chaque conducteur ou utilisateur.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 21 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 « CONFINEMENT ».
Les alinéas 3 et suivants de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sont supprimés.
ARTICLE 2.1.3. «AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 « COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES ».
En lieu et place des dispositions de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l’exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
La collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées s’effectue par un fossé situé en périphérie de
l'installation.
Les eaux recueillies transitent ensuite dans un bassin de rétention.
Un régulateur de débit est installé après le bassin de rétention, conformément aux prescriptions du syndicat
de l’orge.
Le rejet de ce bassin se fera dans le fossé existant qui borde le chemin de la Creusée.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l’exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.
6/9 Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d’ouvrages (fossés ou canalisations),
les secteurs collectés, le sens d’écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage,
postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. Il est conservé dans le dossier de demande
d'enregistrement, daté et mis à jour en tant que de besoin. |
ARTICLE 2.1.4. « AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 28 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 « POINTS DE PRÉLÈVEMENT ».
En lieu et place des dispositions de l’article 28 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en
polluant...) sont prévus au niveau du régulateur de débit.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la
demande de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection de l’intégrité, la sécurité et la continuité du fonctionnement des lignes électriques passant à
proximité du site, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par
celles de l’article 2.2.1 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. « PROTECTION DES LIGNES AÉRIENNES ÉLECTRIQUES »
L'exploitant adresse une déclaration de travaux au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité
(RTE) afin de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité des travailleurs, conformément
aux dispositions de l’article R.4534-118 du code du travail. L'exploitant établit des mesures de sécurité avant
le début des travaux et les porte à la connaissance des travailleurs.
L'exploitant s’assure qu’au cours de l’exécution des travaux, les travailleurs ne sont pas susceptibles de
s’approcher ou d’approcher les outils, appareils ou engins qu’ils utilisent, ou une partie quelconque des
matériels et matériaux qu’ils manutentionnent, à une distance dangereuse des pièces conductrices nues
normalement sous tension, notamment, à une distance inférieure à cinq mètres des lignes aériennes
électriques.
Conformément aux dispositions de l’article R.4534-109 du code du travail, il est tenu compte, pour
déterminer les distances minimales à respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous
tension, de tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension et de tous les
mouvements, déplacements, balancements, fouettements, notamment en cas de rupture éventuelle d’un
organe, ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés.
Par ailleurs, les engins stationnent, en dehors des heures de travail, de manière à s'éloigner des lignes
électriques aériennes.
ARTICLE 2.2.2. « AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2012 »
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les installations de broyage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange sont
implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
L'installation de concassage est implantée à une distance minimale de 40 mètres des limites du site.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
- aux installations fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois :
- aux installations existantes telles que définies à l’article ler.
719 Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et la limite de l'installation figurant sur le plan prévu au 3° de Particle R. 512-46-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.2.3. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 15 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 NOVEMBRE 2012 « ACCESIBILITE ».
En lieu et place des dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation dispose en permanence d’au moins un accès à l’installation pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Dans le cas où un dispositif de condamnation est installé sur cet accès, celui-ci doit pouvoir être manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide, afin de permettre une intervention rapide des services d’incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Afin d’éviter les risques de propagation d’un incendie d’un engin à l’autre, ces derniers stationnent, en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, de manière à garder une distance minimale de 5 mètres entre chacun d’eux.
8/9 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de Marcoussis pour y être tenue à la consultation du public
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marcoussis pendant une durée minimum de 4 semaines.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
le Directeur Régional et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le maire de MARCOUSSIS,
L'exploitant, la Société TRAVAUX PUBLICS DE L’ESSONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise pour
information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et aux maires de FONTENAY-LES-BRIIS,
OLLAINVILLE.
9/9 BE ctà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016.PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/099 du 19 février 2016
portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative
des installations exploitées par la Société LOCACITY ILE DE FRANCE
sises 16, rue Gustave Eiffel à MORANGIS (91420)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 mettant en demeure
la Société LOCACITY ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 16, rue Gustave Eiffel 91420
MORANGIS, de régulariser sa situation administrative pour son installation sise 16, rue Gustave Eiffel
91420 MORANGIS,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 décembre 2015, établi à la suite de la visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 22 septembre 2015 et transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU Ja lettre en date du 8 décembre 2015 de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie d’Ile-de-France transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection du 7
décembre 2015 susvisé et l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le retour du pli recommandé avec avis de réception, sur lequel figure la date de présentation auprès de
Pexploitant, et contenant le rapport en date du 7 décembre 2015 et la lettre en date du 8 décembre 2015
susvisés,
VU la lettre préfectorale en date du 28 janvier 2016 informant l’exploitant, conformément aux dispositions
de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, des mesures envisagées à son
encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU le retour du pli recommandé avec avis de réception sur lequel figure la date de présentation auprès de
Pexploitant et contenant la lettre préfectorale en date du 28 janvier 2016 susvisée,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévues à l’article L.514-5 du code de l’environnement est
réputée faite à la date de la première présentation du pli soit le 10 décembre 2015,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.122-1 du code des relations entre le
public et l’administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli soit le 29 janvier 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 22 septembre 2015 l’inspecteur de l’environnement a constaté que :
- des traces de déversements d’huile sont visibles sur le sol au niveau de l’atelier de réparation,
- des déchets sont stockés sans précaution aucune, à même le sol ou contre des bâtiments,
- des batteries posées à même le sol sont présentes près des vestiaires,
- plusieurs bidons de liquides inflammables sont entreposés sans rétention à proximité d’un panneau de
contrôle électrique,
- le site ne dispose d’aucun moyen de lutte contre l’incendie,
CONSIDERANT que l'installation de la Société LOCACITY ILE DE FRANCE est exploitée sans
Pautorisation et la déclaration nécessaires en application des articles L.512-1 et L.512-8 du code de
l'environnement, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de
Parrêté préfectoral n ° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé n’est pas
satisfaite,
CONSIDERANT les atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liées à
la poursuite de l’activité de la Société LOCACITY ILE DE FRANCE en situation irrégulière, notamment en
termes de risques éventuels :
- de pollutions des sols et des réseaux d’eaux dues au lessivage des déchets,
- d’envols de poussières,
- d’incendie lié à la présence de déchets de bois/plastique/textiles,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la Société LOCACITY ILE DE
FRANCE et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en
imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de
l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 susvisé, dans l’attente de
leur régularisation complète,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à
Particle 1* de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2016-
PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/036 du 26 janvier 2016 ne peut continuer que dans le respect des dispositions
techniques imposées, en application du titre premier du livre V du code de l’environnement et des
prescriptions du présent arrêté. La Société LOCACITY ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 16,
rue Gustave Eiffel 91420 MORANGIS, représentée par Mme RODRIGUES-TASQUEIRO-FREIXINHO
Maria, Natalia, prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article
L.511-1 du code de l’environnement.
2/3 Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de
régularisation présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.
À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les installations
mentionnées à l’alinéa précédent pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de
l’environnement.
ARTICLE2 : La société LOCACITY ILE DE FRANCE est tenue, pour son site localisé 16 rue Gustave
Eiffel 91420 MORANGIS :
- de procéder à l'élimination de l’ensemble des déchets et produits présents sur son site dans des filières
dûment autorisées à la prendre en charge dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté,
- de transmettre à Monsieur le Préfet de l’Essonne l’ensemble des justificatifs relatifs à l’élimination des
déchets et produits présents sur son site (bordereaux de suivi des déchets, factures....), dans un délai de 15
jours après l’élimination,
- de placer les liquides (huiles) sur rétention et les batteries dans des bacs étanches à l’abri des intempéries,
dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté,
- de disposer de moyens de lutte contre l’incendie dans un délai de 8 jours à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
Société LOCACITY ILE DE FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MORANGIS.
3/3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/106 du 25 février 2016
mettant en demeure la Société CITY BENNES de régulariser sa situation administrative
pour son installation de transit, regroupement ou tri de déchets issus de chantiers du BTP située 25
avenue de la Forêt à Epinay-sous-Sénart
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, 1..171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-8,
L.514-5 et R 512-66-1 à 2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de | l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 décembre 2015, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l’établissement effectuée le 30 octobre 2015 et transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-
France (DRIEE-IDF) en date du 4 décembre 2015 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection du
susvisé et l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé au terme du délai déterminé
dans le courrier du 4 décembre 2015 susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 30 octobre 2015 l'inspecteur de l'environnement a constaté la
présence d’une vingtaine de bennes de capacité différentes et que le volume de déchets présents sur le site a
été estimé à :
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de {a préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr - environ 150 m? pour la surface occupée par les déchets métalliques (câbles, moteurs électriques, ferrailles
diverses, carte électronique...)
- environ 120 m° de déchets plastiques, bois, textiles, carton, PVC...
-1 benne de déchets verts,
-250 m* de déchets inertes sur 350 m°? (pierre,gravats, béton...)
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- 2713-2 : Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant supérieure ou égale à 100 m°? mais
inférieur à 1000 m2. (régime de la déclaration),
- 2714-2 : Installation de transit, regroupement de déchets non dangereux, de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume
susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1000 m°
(régime de la déclaration),
CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 30 octobre 2016, relève
du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2713-2 et 2714-2 de la nomenclature des installations
classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de
l'environnement,
CONSIDERANT que la société CITY BENNE a déclaré à inspection des installations classées qu’elle
quittait les lieux fin novembre 2015 afin de s’installer sur son site de Vigneux-sur-Seine, qui reste en cours
d’aménagement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société CITY BENNES, dont le siège social est situé 86 avenue Paul Vaillant Couturier —
94400 VITRY-SUR-SEINE, exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets issus de
chantiers BTP, localisée 25 avenue de la Forêt à Epinay-Sous-Sénart (91860), est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Préfecture de l’Essonne — DRCL/BEPAFT/SSPILL/boulevard de France - CS
10701 - 91010 Evry cedex) :
* une déclaration pour lexploitation d’une installation classée au titre de la rubrique n°2713-2 et
2714-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
conformément aux dispositions de l’article R 512-47 du code de l’environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-6-1 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois et l'exploitant
fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l'article R.512-39-1 du code de
l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier devra être déposé dans un délai
d’un mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la
suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société CITY BENNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de d’Epinay-Sous-Sénart.
3/3 EX cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/107 du 25 février 2016
portant suspension des activités de transit, regroupement ou tri de déchets issus de chantiers du BTP
exploitées 25 avenue de la Forêt à Epinay-sous-Sénart
par la Société CITY BENNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/106 du 25 février 2016 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des installations de la société CITY BENNES sur son site
d’Epinay-sous-Sénart,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 décembre 2015, établi à la suite de la visite
d'inspection de l'établissement effectuée le 30 octobre 2015 et transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-
France (DRIEE-IDF) en date du 4 décembre 2015 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection du 4
décembre 2015 susvisé et l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
1/3
Âdresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier préfectoral en date du 4 décembre 2015 informant la Société CITY BENNES des mesures envisagées à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme des délais déterminés dans les courriers en date du 4 décembre 2015 susvisé,
CONSIDERANT que l'installation de la société CITY BENNES relève du seuil de la déclaration au titre de la nomenclature des installations classées sous les rubriques 2713-2 et 2714-2,
CONSIDERANT que l'installation de la Société CITY BENNES est exploitée sans la déclaration requise au préalable nécessaires en application des articles L.512-1, L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT également que le site se trouve en limite de zone industrielle à proximité de pavillons,
CONSIDERANT que les activités de la société CITY BENNES sont génératrices de nuisances importantes vis à vis des riverains (bruit, poussières),
CONSIDERANT que la société a déclaré quitter les lieux fin novembre 2015,
CONSIDERANT que l’inspection n’a pas eu accès aux registres de suivi relatifs à la prise en charge et l'élimination des déchets,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société en situation irrégulière, notamment la commodité du voisinage et la sécurité publique,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la Société CITY BENNES et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il ÿ a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en suspendant l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 106 du 25 février 2016 susvisé en attente de leur régularisation complète,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/106 du 25 février 2016 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La Société CITY BENNES, dont le siège social est situé 86 avenue Paul Vaillant Couturier, prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.S11-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de Pinstallation.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors. :
ARTICLE 2 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société CITY BENNES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire d’Epinay-Sous-Sénart.
David PHILOT
3/3 EX ‘. A Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILEL/ 108 du 25 février 2016
portant imposition de mesures conservatoires
de linstallation de transit, regroupement ou tri de déchets issus de chantiers du BTP
exploitée 25 avenue de la Forêt à Epinay-sous-Sénart
par la société CITY BENNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF-DRCL/BEPAFT/SSPILI/106 du 25 février 2016
mettant en demeure la société CITY BENNES, dont le siège social est situé 86 avenue Paul Vaillant
Couturier - 94400 Vitry-sur-Seine de régulariser sa situation administrative pour ses installations situées 25
avenue de [a Forêt à Epinay-sous-Sénart (91860),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 décembre 2015, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 30 octobre 2015 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier du 4 décembre 2015 informant la Société CITY BENNES des mesures envisagées à son
encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de
Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
VU le courrier préfectoral en date du 15 décembre 2015 informant la société CITY BENNES des mesures
envisagées à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux
dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée,
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme des délais déterminés dans les courriers des 4 et 15
décembre 2015,
CONSIDERANT que l’activité de la Société CITY BENNES relève du régime de la déclaration au titre des
rubriques 2713-2 et 2714-2 de la nomenclature des installations classées ,
CONSIDERANT que cette activité est exploitée sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable au titre de
la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que les activités de la société CITY BENNES sont génératrices de nuisances importantes
vis à vis des riverains (bruit, poussières),
CONSIDERANT que la société a déclare quitter les lieux fin novembre 2015,
CONSIDERANT que l’inspection des installations classées n’a pas eu accès aux registres de suivi relatifs à
la prise en charge et l’élimination des déchets,
CONSIDERANT les atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liées à
la poursuite de l’activité de la Société CITY BENNES en situation irrégulière, notamment la commodité de
voisinage et la sécurité publique sus-exposées,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la Société CITY BENNES et eu égard
aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de
faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires
à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral du 25 février 2016
susvisé, dans l’attente de leur régularisation complète.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société CITY BENNES, dont le siège social est situé 86 avenue Paul Vaillant Couturier —
94400 Vitry-sur-Seine, doit évacuer et éliminer l’ensemble des déchets présents sur le site dans des filières
dûment autorisées à les prendre en charge et ce dans un délai ne dépassant pas 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Société CITY BENNES doit transmettre à l’inspection l’ensemble des documents relatifs à
la traçabilité des déchets pris en charge et éliminés sur son site d’Epinay-sur-Sénart et ce dans un délai ne
dépassant pas 15 jours à compter de la notification du présent arrête.
ARTICLE 3 : La Société CITY BENNES doit réaliser un diagnostic de la qualité des sols et des eaux
souterraines et ce dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la
Société CITY BENNES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie
est transmise pour information à Monsieur le maire d’Epinay-sous-Sénart.
3/3 Liberté « Égolité « té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ETINDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 109 du 25 février 2016
mettant en demeure la Société CITY BENNES d’éliminer les déchets présents
sur le site localisé 25 avenue de la Forêt à Epinay-Sous-Sénart dans des filières autorisées,
et agréées pour les déchets le nécessitant
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1 et L. 541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 décembre 2015, établi à [a suite d'une visite
d'inspection du site effectuée le 30 octobre 2015,
VU le courrier du 4 décembre 2015 transmis à la Société CITY BENNES, conformément à l’article L.541-3
du code de l'environnement, afin de l’aviser des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il
encourt,
VU l'absence de réponse de l’intéressé à la transmission du courrier susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 30 octobre 2015, l'inspecteur a constaté que l’entreposage des
déchets sur le site de la Société CITY BENNES est effectué en infraction aux dispositions du titre IV du livre
V du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les conditions de stockage des déchets, l’absence de moyens de maîtrise des risques
notamment vis-à-vis des risques d’incendie et l’absence de dispositif de récupération des eaux pluviales
entrées en contact avec les déchets sont susceptibles d’engendrer des risques de pollution des sols et des eaux
superficielles ou souterraines,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91— Télécopie : 01.64,97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que l'inspection n’a pas eu accès aux registres de suivi relatifs à la prise en charge et l'élimination des déchets,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société CITY BENNES de respecter le titre IV du livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la.protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: : La Société CITY BENNE, dont le siège social est situé 86 avenue Paul Vaïllant Couturier 04400 VITRY-SUR-SEINE, est mise en demeure d’éliminer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’ensemble des déchets et produits présents sur le site localisé 25 avenue de la Forêt sur le territoire de la commune d’Epinay-sous-Sénart (01860), dans des filières dûment autorisées, et agréées pour les déchets le nécessitant.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Saciété CITY BENNES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information Monsieur le maire d’Epinay-sous-Sénart.
2/2 + cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF-DRCL-110 du 26 février 2016
portant constatation du retrait des communes de Courances, Dannemois, Moigny-sur-
Ecole, Soisy-sur-École et Videlles du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée
de l’École ou SAEVE et consécutivement, mettant fin à l’exercice des compétences
du SAEVE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211- 19,
L5211-25-1, LS211-26, L5212-33, L. 5214-21 II ;
VU la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet,
en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, en qualité
de préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de
signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-
préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/PCAD/016 du 2 février 2015, portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
1/4 VU Parrêté inter préfectoral n° 2013-PREF.DRCL/679 du 26 décembre 2013 portant fusion
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sur-Ecole
et Videlles (SIADACOMOVT) et du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de
l'Ecole (SIEVE) et création du Syndicat d’ Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’Ecole
ou SAËEVE, syndicat intercommunal à vocation multiple, à la carte, à compter du 1° janvier
2014 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/353 du 2 juin 2015 portant modification de
l’article 1-6 des statuts du SAEVE relatif à la composition du bureau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/979 du 29 décembre 2015 portant modification
des statuts de la Communauté de communes des 2 Vallées (CC2V) et notamment l’article 7
relatif aux compétences, à compter du 1° janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté préfectoral précité du 29 décembre 2015, la CC2V s’est dotée des compétences eau et assainissement, figurant dans ses statuts, à compter du 1%janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que le SAEVE exerce la compétence assainissement collectif pour les
communes de Courances, Dannemois, Moigny-sur-École et Videlles (91), et la compétence
eau potable pour les communes de Courances, Dannemois, Moigny-sur-École, Soisy-sur-
École, Videlles (91) et Saint-Germain-sur-École (77) ;
CONSIDÉRANT que l'article L5214-21-II du CGCT prévoit que, lorsqu'un syndicat
exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement ne regroupe pas des
communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de
communes, ce transfert de compétence vaut retrait des communes membres du syndicat pour
la compétence précitée ;
CONSIDÉRANT que le SAEVE ne comporte que des communes appartenant à deux EPCI à fiscalité propre : la CC2V pour les communes de Courances, Dannemois, Moigny-sur- École, Soisy-sur-École, Videlles (91) et la Communauté de communes Pays de Bière pour la commune de Saint-Germain-sur-École (77) ;
CONSIDÉRANT que la CC2V exerçe la compétence eau et assainissement à compter du 1% janvier 2016 et que, conformément aux dispositions de l’article L5214-21-IL, les communes de Courances, Dannemois, Moigny-sur-École, Soisy-sur-École et Videlles, également membres de la CC2V, doivent être retirées du SAEVE ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de ces retraits, le SAEVE ne sera plus composé que d’une
seule commune : Saint-Germain-sur-École ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5212-33 a du CGCT, un syndicat de communes qui ne compte plus qu’une seule commune membre perd son caractère intercommunal et doit être dissous de plein droit, sans pouvoir d’appréciation du préfet et sans que les conseils municipaux de ses communes membres ne soient consultés ;
CONSIDÉRANT que le SAEVE n’exerçant pas d’autres compétences doit, par conséquent, être dissous ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L5211-26 I et II du CGCT,
il convient de mettre fin à l’exercice des compétences du SAEVE et de surseoir à sa
dissolution tant que le vote du compte administratif n’a pas été effectué en vue de régler les
conditions de sa liquidation ;
2/4 Sur proposition de Messieurs Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne
;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Sont constatés les retraits des communes de Courances, Dannemois, Moigny-sur-École,
Soisy-sur-École et Videlles du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’École
ou SAEVE.
ARTICLE2 :
Par voie de conséquence, il est mis fin à l’exercice des compétences, à la perception des recettes
fiscales et des dotations de l’État, du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la
Vallée de l’École ou SAËEVE, à compter du 1° mars 2016.
Le SAËVE conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Le Président du SAEVE rend compte tous les trois mois de l’état d'avancement des opérations
de liquidation.
ARTICLE3 : |
La liquidation du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l'École ou SAEVE
est soumise à l’adoption du compte administratif du dernier exercice d'activité.
La dissolution du SAEVE pourra être prononcée par arrêté préfectoral dès lors qu’il sera
constaté que les conditions de liquidation sont réunies.
ARTICLE 4:
Au cas où la trésorerie disponible du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’École
ou SAEVE serait insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, l’organe délibérant du SAEVE devant être dissous, a jusqu’au 15 avril 2016 pour adopter le budget de l’exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Dans l’attente de l’adoption du budget de liquidation, le président du SAEVE peut mettre en
recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses selon les modalités
fixées par l’article L1612-1 du CGCT. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer
les titres de recettes émis dans ces conditions.
ARTICLE5 :
Les conditions de réaffectation des personnels mis à la disposition du SAEVE seront
mentionnées dans l’arrêté de dissolution.
Jusqu’à l'établissement de cet arrêté, la mise à disposition desdits personnels auprès du
SAËEVE pourra être maintenue pour exécuter les opérations liées à la liquidation du syndicat.
3/4 ARTICLE6 :
Conformément aux dispositions des articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT, un compte
administratif correspondant au budget nécessaire à la liquidation doit être adopté au plus tard,
le 30 juin de l’année suivant celle où a été prononcée la fin de l’exercice des compétences du
Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’École ou SAEVE.
En l’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2017, les comptes seront arrêtés à
l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre
régionale des comptes.
ARTICLE7 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2
du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE8 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, le Sous-préfet
d’Étampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des préfectures et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de l’École ou SAEVE, ainsi qu'aux maires des communes concernées, et pour information, à Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques, à Messieurs les directeurs départementaux des territoires et à Messieurs les présidents des conseils départementaux, de l'Essonne et de Seine- et-Marne.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne
4/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0117 du 4 février 2016
portant autorisation d’appel à la générosité publique
du fonds de dotation « Fonds Educations Plurielles»
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à La générosité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté n°2015-PREF-MCP-041 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
Considérant la demande de Mme MACE Virginie, présidente du fonds de dotation « Fonds Educations Plurielles » du 22 janvier 2016, reçue en préfecture le 25 janvier 2016 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1* : Le fonds de dotation dénommé « Fonds Educations Plurielles », dont le siège est situé 21 rue Albert 1° à Savigny-sur-Orge (91600), est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2016.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin de financer des projets à caractère éducatif.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet www.educations-plurielles.fr, plateforme de crowdfunding, plaquettes d’informations, réunions publiques.
ARTICLE2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la présidente du fonds de dotation « Fonds Educations Plurielles ».
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres \
Christiage L. RBEILLER EE 7 4 Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0118 du 4 février 2016
modifiant l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0018 du 20 janvier 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS KUZMA FUNERAIRE
sise à d’Huison Longueville
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
lPaction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0018 du 20 janvier 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS KUZMA FUNERAIRE sise à d’Huison Longueville ;
Vu l'arrêté n°2015-PREF-MCP-041 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la demande de modification d’habilitation reçue Le 2 février 2015, présentée par M. KUZMA François,
gérant de la SAS KUZMA FUNERAIRE sise 2 rue de l’Égalité à d’Huison Longueville (91590) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE ARTICLE 1“ : L'article 1° de l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0018 du 20 janvier 2015 susvisé est modifié
comme suit :
« La SAS KUZMA FUNERAIRE sise 2 rue de l’Égalité à d’Huison Longueville (91590), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
» Organisation des obsèques,
“ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Soins de conservation. »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet d’Etampes et au Maire d’Huison Longueville.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christiage LI RBEILLER EX = Re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRETECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0164 du 18 février 2016
modifiant l’arrêté N°2015-PREF-DPAT/3-0443 du 25 novembre 2015
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU TRANSPORT HYGIENE PRESTATIONS FUNERAIRES
sise Quincy-sous-Sénart
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2015-PREF-MCP-041 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0443 du 25 novembre 2015 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU TRANSPORT HYGIENE PRESTATIONS FUNERAIRES sise
Quincy-sous-Sénart ;
VU le rapport de vérification de véhicule funéraire avant et après mise en bière du 17 décembre 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE ARTICLE 1%: L’article 1° de l'arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0443 du 25 novembre 2015 susvisé est
modifié comme suit :
«La SASU Transport Hygiène Prestations Funéraires (THPF) sise 9 rue des deux communes à
Quincy-sous-Sénart (91480), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
» Organisation des obsèques,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
et au Maire de Quincy-sous-Sénart.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christi CORBEILLER EE = 4 Liberié + Égalité RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0169 du 18 février 2016
abrogeant l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0138 du 25 juin 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire de établissement
de la SAS Seine et Marne Funéraire
sis à Saint Germain lès Arpajon
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU j’arrêté n°2015-PREF-MCP-041 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la dissolution sans liquidation de la SAS Seine et Marne Funéraire sis 603 avenue André Ampère à
Dammarie les Lys, entraînant la transmission universelle de son patrimoine vers la SAS FUNECAP IDF
sis 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
VU l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, de l’établissement à l’enseigne Roc-Eclerc sis
67 route Nationale 20 à Saint Germain lès Arpajon (91180) en tant qu’établissement secondaire de la
SAS FUNECAP IDF le 18 janvier 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE ARTICLE 1° : L'arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0138 du 25 juin 2015 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement de la SAS Seine et Marne Funéraire sis à Saint Germain lès Arpajon est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Saïnt Germain lès Arpajon.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christia EILLER EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0170 du 18 février 2016
abrogeant l’arrêté N°2015-PREF-DPAT/3-0139 du 25 juin 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SAS Seine et Marne Funéraire
sis à Longjumeau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-MCP-041 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la dissolution sans liquidation de la SAS Seine et Marne Funéraire sis 603 avenue André Ampère à
Dammarie les Lys, entraînant la transmission universelle de son patrimoine vers la SAS FUNECAP IDF
sis 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
VU l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, de l’établissement à l’enseigne Roc-Eclerc sis
16-18 rue du Docteur Roux à Longjumeau (91160) en tant qu’établissement secondaire de la
SAS FUNECAP IDF le 18 janvier 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE ARTICLE 1® : L'arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0139 du 25 juin 2015 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement de la SAS Seine et Marne Funéraire sis à Longjumeau est abrogé à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Longjumeau.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Chris{a CORBEILLER EE 5 Es, Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0171 du 18 février 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
de Pétablissement de la SAS FUNECAP IDF
sis à Saint Germain lès Arpajon
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-MCP-041 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la dissolution sans liquidation de la SAS Seine et Marne Funéraire sis 603 avenue André Ampère à
Dammarie les Lys, entraînant la transmission universelle de son patrimoine vers la SAS FUNECAP IDF
sis 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
VU l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, de l’établissement à l’enseigne Roc-Eclerc sis
67 route Nationale 20 à Saint Germain lès Arpajon (91180) en tant qu’établissement secondaire de la
SAS FUNECAP IDF le 18 janvier 2016 ;
VU la demande d’habilitation incluant les modifications précitées du 1* février 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE ARTICLE 1“: L'établissement à l'enseigne Roc-Eclerc de la SAS FUNECAP IDF sis 67 route
Nationale 20 à Saint Germain lès Arpajon (91180), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
= Organisation des obsèques,
» Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
“ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
» Soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16.91.191.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
+ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
+ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Saint Germain lès Arpajon.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christiang LE! EILLER PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0172 du 18 février 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement de la SAS FUNECAP IDF
sis à Longjumeau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-MCP-041 du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU la dissolution sans liquidation de la SAS Seine et Marne Funéraire sis 603 avenue André Ampère à
Dammarie les Lys, entraînant la transmission universelle de son patrimoine vers la SAS FUNECAP IDF
sis 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
VU l'inscription au Registre du commerce et des sociétés, de l’établissement à l’enseigne Roc-Eclerc sis
16-18 rue du Docteur Roux à Longjumeau (91160) en tant qu’établissement secondaire de la
SAS FUNECAP IDF le 18 janvier 2016 ;
VU la demande d’habilitation incluant les modifications précitées du 1° février 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE ARTICLE 1 : L'établissement secondaire à l’enseigne Roc-Eclerc de la SAS FUNECAP IDF sis 16-18 rue
du Docteur Roux à Longjumeau (91160), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière,
" Organisation des obsèques,
» Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
" Soins de conservation.
ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation est 16.91.192.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation devra être
déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Longjumeau.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christi ÆECORBEILLER EE = LA Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0163 du 18 février 2016
modifiant l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0301 du 25 septembre 2015
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES
sise à Dourdan
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MCP-044 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-137 du 26 février 2015 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Dourdan ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0301 du 25 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DOURDANNAISES sise à Dourdan ;
VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410) du 21 décembre 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE ARTICLE 1“: L'article 1° de l’arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0301 du 25 septembre 2015 susvisé est
modifié comme suit :
«La SARL Pompes Funèbres Dourdannaises sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410), est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
» Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
“ Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 39 rue Fortin à Dourdan (91410). »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante,
au Sous-Préfet d’Étampes et au Maire de Dourdan.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des
Titres
Christiane LECORBEILLER Nm ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementés
ARRETE N° 2016 PREF-DPAT/3 — 0194 du 25 février 2016
portant modification de l’arrêté n° 2015 PREF-DPAT/3 — 0074 du 8 avril 2015 portant désignation
des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce, notamment le livre VIL, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
CONSIDÉRANT le courrier de l’Union des Maires de l’Essonne du 24 février 2016 désignant un représentant au titre des intercommunalités au niveau départemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2 ARRETE
ARTICLE 1 — l’article 1 — a) de l’arrêté n° 0074 du 8 avril 2015 est modifié comme suit :
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Mme Huguette DENIS, conseillère communautaire à la Communauté de Communes de
l'Etampois Sud Essonne
- M. Patrick IMBERT, président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne
- Mme Jocelyne GUIDEZ, présidente de la Communauté de Communes le Dourdannais-en-
Hurepoix
ARTICLES 2 — Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, et pa 7 délégation, _
Le Secrétaire Hénérd;
David PHILOT
2/2 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE
ARRETE n°187/2016-DDT-SESR- du 17 février
portant sur la désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière
(IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière »
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de mettre en
œuvre dans chaque département un nouveau programme d’action en faveur de la sécurité
routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004,
portant le lancement du nouveau programme pour la politique locale de sécurité routière, et
notamment le programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser la liste des Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière
Sur proposition du chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1°” : Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions de prévention proposées
par la préfecture, en conformité avec les orientations de la politique de sécurité routière dans
le département. ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Le Délégué Territorial
de l'Essonne
DECISION
Portant délégation de signature
LE DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application de l’article 14 de la loi
n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et
relatif aux majorations des subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine :;
Vu les décrets n° 2012-1246 et 1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du
26 février 2013 ;
Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet
de l'Essonne (hors classe) ;
Considérant les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié précité par
lesquelles le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature « aux délégués territoriaux
adjoints et aux personnels qui apportent leurs concours à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine »;
1/3 DECIDE :
Article 1 : Délégation est consentie à M. Joël MATHURIN, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents
ci-dessous :
Conventions pluriannuelles et les avenants,
Décision attributive de subvention initiale,
Décision attributive de subvention modificative,
Fiche analytique et technique des opérations,
Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
Attestation de constat d'achèvement des opérations,
Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
Convention portant subventionnement d’une opération d’accession à la propriété dans le cadre
d’un projet de rénovation urbaine.
Article 2 : Délégation est consentie à M. Yves RAUCH, directeur départemental des Territoires, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents ci-dessous :
Conventions pluriannuelles et les avenants,
Décision attributive de subvention initiale,
Décision attributive de subvention modificative,
Fiche analytique et technique des opérations,
Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
Attestation de constat d'achèvement des opérations,
Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
Convention portant subventionnement d’une opération d’accession à la propriété dans le cadre
d'un projet de rénovation urbaine.
Article 3: Délégation est consentie à M. Olivier de Soras, directeur départemental adjoint des
Territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et
documents ci-dessous :
Décision attributive de subvention initiale,
Décision attributive de subvention modificative,
Fiche analytique et technique des opérations,
Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
Attestation de constat d'achèvement des opérations,
Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
Convention portant subventionnement d’une opération d'accession à la propriété dans le cadre
d’un projet de rénovation urbaine.
Article 4 : Délégation est également consentie à M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur
départemental des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions et documents ci-dessous :
Décision attributive de subvention initiale,
Décision attributive de subvention modificative,
Fiche analytique et technique des opérations,
Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
Attestation de constat d'achèvement des opérations,
Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
Convention portant subventionnement d’une opération d’accession à la propriété dans le cadre
d’un projet de rénovation urbaine.
Article 5 : Délégation est également consentie à Mme Cyrielle BARBOT, Chef du Service de l'Habitat
et du Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents ci-dessous :
Décision attributive de subvention initiale,
Décision attributive de subvention modificative,
Fiche analytique et technique des opérations,
Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
Attestation de constat d'achèvement des opérations,
Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
Convention portant subventionnement d’une opération d’accession à la propriété dans le cadre
d’un projet de rénovation urbaine.
2/3 Article 6 : Délégation est également consentie à Mme Emilie Jeannesson-Mange, adjointe au Chef du
Service de l'Habitat et du Renouvellement Urbain à la Direction Départementale des Territoires, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions et documents ci-dessous :
- Décision attributive de subvention initiale,
- Décision attributive de subvention modificative,
- Fiche analytique et technique des opérations,
- Fiche-navette de paiement des avances, acomptes et soldes,
- Attestation de constat d'achèvement des opérations,
- Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
- Convention portant subventionnement d'une opération d’accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation
urbaine.
Article 7 : Cette décision prend effet à la date de sa signature.
Article 8 : La décision portant délégation de signature du 23 Septembre 2015 est abrogée.
Article 9 : Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances et le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne
sont en Charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l’agent
comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Évry, le ‘4 "
15 FEV. 2016 Le Délégué territorial de l'ANRU
Shot Bernard SCHMELTZ
3/3 Liberté» Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Serie Habite Renouvellement Urbain
area Politiques e Etdes de l'Habtiat
ARRETE N° 206-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Angerville
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bemard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, ARRETE
Article 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune d'Angerville à 21 698,52 € et affecté à l’Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article Ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
hu Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contenteux, dans le délai de deux mois à compter de sa notficatin, devant le Wibunal administratif de
Versailes. Elle peut également fair l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Celts démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
‘ou explicite de l'autonté compétente (ie slence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liberté» Égalié« Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Serie abat et Renouvellement Uibain
Bureau Politiques e Études de l'Habitat
ARRETE N° 207-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Ballainvilliers
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU es articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Ballainvilliers à 58 531,00 € et affecté à l'Établissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
8 Ghik Bemard SUnMELTZ
Délois et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de.
Versailes. Elle peut également fair l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Celte démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet} Liberté + Égalié « Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Serie Hbiat et Renouvellement Ubain
Bureau Poliques et Etdes del'Habtai
ARRETE N° 208-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boussy-Saint-Antoine
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article Ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Boussy-Saint-Antoine à 4 777,08 € et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
8. Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Ele peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cofte démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le senc de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Lier » Egalité» Fraternlé
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Serie Habite Renouvellement Urbain
Biens Politiques e des de l'Habia
ARRETE N° 210-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Chilly-Mazarin
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Chilly-Mazarin à 87 558,40 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
Délais ot voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tnbunai administratif de
Versailes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interompt le délai de racours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habit et Renouvellement Urbain
Beau Poliques a tas de abat
ARRETE N° 211-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'Epinay-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion dHonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU l'arrêté préfectoral n°326 en date du 13 août 2014 pris en application de l'article L.302-9-1 du CCH,
portant constat de carence, et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermé
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article Ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune d'Epinay-sur-Orge à 85 596,00 € et affecté à l’Établissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de
l'application de l'arrêté de carence en date du 13 août 2014 est fixé à 43 653,96 € et affecté au fonds
national pour le développement d’une oflre de logements locatifs sociaux (FNDOLLTS).
Article 3 -
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année
2016.
Article 4-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
sBamard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notcation, devant le tribunal administratif de.
Versailes. Elle peut également fair lobjet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mais suivant une décision implicite
ou explicite de l'autonté compétente (e silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impite de rejet. Liberté + Égaliré » Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habite Renouvellement bain
Bceau Poliques et Étees de l'Habitat
ARRETE N° 212-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gometz-le-Châtel
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l'habitation (CH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'inter édiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1° janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Gometz-le-Châtel à 16 859,46 € et affecté à
l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
=. Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tbunsi administratf de
Versailes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cotte démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de ceux mois suivant une décision Impliite
ou explicite de l'autorité compétente (e silence de l'administration pendant un délai de deux mois velant décision implicite de rejet. Liber » Épaié + Fraieraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service abat et Renouvellement Urbain
Bureau Plsiques et Etes el'Habiat
ARRETE N° 213-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Leuville-sur-Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur Les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article 1er -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Leuville-sur-Orge à 30 254,15 € et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
3 Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tnbunai administratl de.
Versailes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cfa démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
‘ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liherré + Égalié » Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Serie Habit et Renouvellement Urbain.
seau Politiques et Étdes de l'Habitat
ARRETE N° 214-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Linas
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU l'arrêté préfectoral n°327 en date du 13 août 2014 pris en application de l'article L.302-9-1 du CCH,
portant constat de carence, et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Linas à 73 260,16 € et affecté à l’Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de
l'application de l'arrêté de carence en date du 13 août 2014 est fixé à 266 171,72 € et affecté au fonds
national pour le développement d’une offre de logements locatifs sociaux (FNDOLLTS).
Article 3 -
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2016.
Artic
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Terri
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
3 Glrk Bemard SCHMELTZ
Déleis at voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dun recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le inbunai administratf de
Versalles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sience de l'administration pendant un délai de deux mois velant décision implicite de rejet. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DES TERRITOIRES
Serie Habit et Renouvellement Urbain
Bureau Polique et Études de l'Habitat
ARRETE N° 215-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Longpont-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneut
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermé
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article Ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Longpont-sur-Orge à 28 730,18 € et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
icle 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
&. SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notication, devant le inbunai administratif de
Versailes. El pout également fair l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou expliite de l'autonté compétente (l silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de roja). Liberté» Égalié + Fraternité
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Serie Habite Renouvellement Urbain
Bureau Poiques et Etes del'Habia
ARRETE N° 216-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Marcoussis
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation ct
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Marcoussis à 89 374,40 € et affecté à l’Établissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté
Le Préfet
2 SCHMELTZ
Délais at voies de recours : Conformément à l'ariie R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dun recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofication, devant le Inbunal administratf de. Versalles. Elle peut également fair lobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cofte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être Introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liberé + Égalié » Fraternité
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Service Habitat et Renouvellement Uain
rem Politique et Etes de l'Habitat
ARRETE N° 217-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Méréville
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe), M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Méréville à 38 200,80 € et affecté à l’Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
SZ SCHMELTZ
Déleis et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet dun recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le inbunal administratif de Versailes Elle peut égelement faire Fobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ie Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. lité » Fraternité
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ARRETE N° 218-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Montlhéry
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU l'arrêté préfectoral n°328 en date du 13 août 2014 pris en application de l'article L.302-9-1 du CCH,
portant constat de carence sans majoration,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-S du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article 1er -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2015 est fixé pour la commune de Montlhéry à 87 588,48 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé au ler article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
3 Bernard SCHMELTZ
Délois et voies de recours : Conformément à l'aricie R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailes. Elle peut égelement faire lobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Catte démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet, Liberté + Egalité + Fraternité
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rem Politiques et Étdes de l'Habia
ARRETE N° 219-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morangis
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bemard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Morangis à 188 511,83 € et affecté à l’Établissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
2 SK Bemara sUnmeLTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administre, la présente décision peut faira l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le inbunai admiristratl de. Versailes. Elle peut également fair l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introquit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (ls silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision Impliie de rejet Liberté Fraterité
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Bureau Politiques e tas de l'Habta
ARRETE N° 220-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Morigny-Champigny
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article er -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Morigny-Champigny à 69 812,42 € et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté
Le Préfet
& Gb Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présenta décision peut faire objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noticalion, devant le tbunai administratif de.
Versailles. Ele peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mais suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (l silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liber + Égalié » Fraternité
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rem Politiques et Etades de l'Habitat
ARRETE N° 221-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Nozay
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l’habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1* janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article Ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Nozay à 101 015,91 € et affecté à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire lobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versalles. Elle peut également faire lobjet dun recours gracieux auprés de Monsieur ie Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
‘ou exploite de l'autorité compétente (e senc de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision Impliie de rejet. Libené +Egalité» Fraternité
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Serie Habit et Renouvellement Uri
sen Politiques et Etes de Habit
ARRETE N° 222-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’Ormoy
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1 janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article 1er-
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune d’Ormoy à 26 291,40 € et affecté à l’Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
rticle 2-
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
R Shi Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dun recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le inbunai admnistrati! de Versailes. Elle peut également faire objet dun recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt l délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suant une décision implicite ou explie de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Liberté » Ce Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Serie Habitat et Renouvellement Ubain
Huron Poique el Etes de Habit
ARRETE N° 223-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclas
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Saclas à 8 274,75 € et affecté à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
3 he Bernard SCHMELTZ
Délais et volas de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le inbunai administratif de
Versailes. Elle peut également faire Fobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur is Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autonté compétente (le lence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liberté« Egalité + Fraternité
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DES TERRITOIRES
Service abat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques et todes de l'Habtat
ARRETE N° 224-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saclay
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneu
Chevalier de l'Ordre National du Mé
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Saclay à 26 629,65 € et affecté à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
3 pk Bernard SCHMELTZ
Délais et voiss de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l délai de deux mois à compter de sa notlication, devant le tribunal administrati de Versailes. Elle peut également faire objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autonté compétente (ie shence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicites de rejet. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques e Etudes de l'Habitat
ARRETE N° 225-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Savigny-sur-Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Savigny-sur-Orge à 286 020,40 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nolcaion, devant le tribunal administratif de. Versailes. Elle pout également faire l'objet dun recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce denier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ‘ou explicite de l'autorité compétente (ls silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. EE = Liberté + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau Poique el Édes de Habit
ARRETE N° 226-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Soisy-sur-Seine
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bemard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de lhabitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2016 est fixé pour la commune de Soisy-sur-Seine à 52 743,60 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
2. Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'arcie R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le imbunai administrati de Versailes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant te introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ‘ou explicite de 'autonté compétente (l sience de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liberé + Égalité » Fraternité
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ARRETE N° 227-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Vauhallan
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-$ et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Vauhallan à 26 352,00 € et affecté à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
Délais at voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le imbunal administratif de Versailes. Elle peut également faire Fobjet d'un recours gracieux auprés de Monsieur 1e Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de roje} Liber + Égaiiré » Fraeraité
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Service Habitat et Renouvellement ain
Baremu Politiques et Etdes de l'Habitat
ARRETE N° 228-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villabé
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU l'arrêté préfectoral n°327 en date du 13 août 2014 pris en application de l'article L.302-9-1 du CCH,
portant constat de carence, et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article 1er -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Villabe à 92 972,88 € ct affecté à l’Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de
l'application de l'arrêté de carence en date du 13 août 2014 est fixé à 73 448,57 € et affecté au fonds
national pour le développement d’une offre de logements locatifs sociaux (FNDOLLTS).
Article 3 -
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année
2016.
Article 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
8. Shi Bernard SCHMELTZ
Délois et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d'un recours contentieux, dans le déiai de deux mois à compter de sa notification, devant le imbunai administratf de
Versailes. Elle peut également fair l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Calte démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suant une décision Impliite
ou explicite de l'autorité compétente (l silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Liber Bgothée Freerhté
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DES TERRITOIRES
ea Renouvellement Urbain
us et Études de Habitat
Serie
Buse
ARRETE N° 229-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de La-Ville-du-Bois
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bemard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1“ janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de La Ville-du-Bois à 20 117,68 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
8h Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le inbunai administratif de
Versalles. Elle peut également faire lobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision Imphcite
‘ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision Imphcite de rejet. Liber » Épalié+ Fraternité
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Bureau Poiques et Études de abat
ARRETE N° 230-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villebon-sur- Yvette
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bemard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1% janvier 2015,
pour l'application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article 1er -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Villebon-sur-Yvette à 194 728,78 € et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2 -
Le prélèvement visé à l’article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
3 ke Bemard SCHMELTZ
Délais et voies. de recours : Confommément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d'un recours contentieux, dens le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tbunel administratif de Versailes. Elle pout également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le déei de recours contentieux, ce dernier devent être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explte de l'autonté compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rjel Lien » Égattéà Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES.
Serie Habit et Renouvellement Urbain
Base Poriques et Edes de l'Habitat
ARRETE N° 231-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villejust
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitati
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2015,
pour l'application de l'article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Villejust à 93 076,06 € et affecté à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l’article Ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
8 Shah Bernard SCHMELTZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire lobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notifcation, devant le tribunal admiistrati de
Versailes. Elle pout également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberié + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habit et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques et Etudes de 'Habiat
ARRETE N° 232-2016-DDT-SHRU du 25 février 2016
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Villemoisson-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe),
M. SCHMELTZ Bernard,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH),
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation relatifs notamment aux
dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes,
VU le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation
locative du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation et
modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social,
VU la notification en date du 11 décembre 2015 du nombre de logements retenus au 1" janvier 2015,
pour l’application de l’article L.302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, ARRETE
Article ler -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l’année 2016 est fixé pour la commune de Villemoisson-sur-Orge à 25 767,25 € et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF).
Article 2-
Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2016.
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet
R SR Bernard SCHMELTZ
Délais et voles de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, 1a présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nolcation, devant le tribunal admiistrati de
Versailes. Elle pout également faire l'objet dun recours gracieux auprès de Monsieur ie Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sience de l'administration pendant un délai de deux mais valant décision implicite de rejet. Liberté » Labarcé « Égalles « Frateruité « Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2016/PREF/SCT/16/010 du 22 février 2016
Autorisant la société GENOSAFE située 1 rue de l’internationale
91000 EVRY Cedex à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ; ‘
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société GENOSAFE, déposée le 18 janvier 2016
auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU l’accord collectif du 15 mai 2002 annexée à la convention collective des entreprises du médicament et
notamment son paragraphe c relatif au travail du dimanche ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU les consultations effectuées le 20 janvier 2016 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C.
de l’Essonne, de la commune d'EVRY et de la Communauté d'agglomération GRAND PARIS SUD
SEINE ESSONNE SÉNART ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne :
VU la consultation des délégués du personnel ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d'EVRY, consulté le 20 janvier 2016 n’a pu statuer sur cette
demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE
SÉNART, consulté le 20 janvier 2016 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société GENOSAFE a pour objet d'employer treize salariés le
dimanche,
CONSIDERANT que la société GENOSAFE, dont l’activité consiste à l'évaluation de la sécurité de
produits biologiques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que cette activité nécessite, pour certaines manipulations qui ne peuvent être
interrompues, des contrôles réguliers en fonction des résultats et des arrivages de cellules vivantes,
CONSIDERANT par ailleurs qu’une surveillance continue des différents appareils de congélation et
incubateurs contenant du matériel biologique périssable est nécessaire pendant ces manipulations,
CONSIDERANT que les interventions du personnel le dimanche pour assurer les études cliniques,
demeurent exceptionnelles,
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société GENOSAFE située 1 rue de l’internationale 91000 EVRY est autorisée à
employer treize salariés volontaires le dimanche jusqu’au 31 juillet 2017.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des treize salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire d'EVRY, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération
GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SÉNART, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberté « Liberté » Égalteé « Fraseralté = Frateruit# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2016/PREF/SCT/16/012 du 25 février 2016
Autorisant la société MAÏA SONNIER située 1 rue de l’Antiquaille 69005 LYON à déroger à la règle du repos dominical, pour son client la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) située à JUVISY SUR ORGE,
les dimanches 6, 27 mars 2016, 3, 10, 17, 24 avril 2016 et 19 juin 2016
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société MAÏA SONNIER, déposée le 28 janvier 2016 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU les consultations effectuées le 28 janvier 2016 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de JUVISY SUR ORGE et de la Communauté d'agglomération des PORTES de l'ESSONNE :
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable des délégués du personnel ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de JUVISY SUR ORGE, consulté le 28 janvier 2016 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération des PORTES DE L’ESSONNE, consulté le 28 janvier 2016 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la société MAÏA SONNIER, dont l’activité consiste en des travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-$ de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société MAÏA SONNIER a pour objet d'employer quinze salariés les dimanches 6, 27 mars 2016, 3, 10, 17, 24 avril 2016 et 19 juin 2016, à des travaux de mise en accessibilité aux PMR (parking mobilité réduite) de la gare de JUVISY SUR ORGE, dans le cadre d’un marché signé avec la SNCF des lignes ferroviaires C et D du RER,
CONSIDERANT que ces travaux de modernisation sont effectués pour assurer les opérations de création de nouvelles trémis d'accès au passage souterrain de la gare et nécessitent l'interruption temporaire et exceptionnelle de la circulation du RERC et D, les week-ends du 5 mars 2016 au 19 juin 2016,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société MAÏA SONNIER située 1 rue de l’Antiquaille 69005 LYON est autorisée à employer quinze salariés volontaires les dimanches 6, 27 mars 2016, 3, 10, 17, 24 avril 2016 et 19 juin 2016 pour son client la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) située à JUVISY SUR ORGE.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des quinze salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de JUVISY SUR ORGE, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération des PORTES DE L'ESSONNE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dû travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Couréouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyerfhe/min) wmw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.adüv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr Liberié » Égaliié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE n° 2016- DDCS-91-09 du 24 février 2016
portant nomination de M. Bernard BRONCHART, inspecteur de la jeunesse et des
sports en tant que délégué départemental à la vie associative
PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre en charge de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région
et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés
régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu la circulaire du 28 juillet 1995 relative à la création d’un délégué départemental à la vie associative
Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 de Monsieur le Premier ministre relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l’ Essonne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 15 mars 2012 portant nomination de Monsieur Christian RASOLOSON, en qualité
de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;:
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur BRONCHART, inspecteur de la jeunesse et des sports est nommé délégué départemental à la
vie associative (DDVA).
ARTICLE 2 : le délégué départemental à la vie associative contribue au développement de la vie associative,
notamment au travers des missions suivantes :
- Identification des centres de ressources à la vie associative privés et publics membres ou non de fédérations,
unions ou réseaux associatifs Contribution au développement de la vie associative, départementale et locale, autour de projets associatifs
diversifiés, en facilitant l’engagement bénévole de tous, la prise de responsabilités, ainsi que la
professionnalisation et le développement des compétences associatives
Pilotage, coordination et animation du réseau de la mission d’aide et d’information sur les associations
(MAIA)
Facilitation de la concertation, consultation, simplification des procédures, du développement des relations
partenariales transparentes et évaluées entre les différents services de l’Etat au niveau départemental, le
monde associatif et les collectivités territoriales
ARTICLE 3 : le délégué départemental à la vie associative rendra compte de son action annuellement par
Pélaboration d’un rapport d’activité sur le développement de la vie associative dans le département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet, Ar © DAgence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRETE N°4 ARS 91-2016/0S/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de Formation Aide-Soignant
du Centre Hospitalier des deux Vallées site de Longjumeau
8 bis, rue Maurice
91160 LONGJUMEAU
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux, modifié par l’arrêté du 2 août 2011 ;
l'arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation
conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1‘ juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l’Agence régionale de
santé de l’Ile de France ;
l'arrêté n° DS 2016-PREF-CMP-007 du 17 février 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de
France ;
l'arrêté DS-2016/009 du 8 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel
HUGUET délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de l’Essonne ;
proposition de la responsable du département des formations et services aux professionnels de
santé, Délégation Territoriale de l’Essonne-ARS ; ISSINHED HE EN
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ALIYUV Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale de l’Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Service des Professionnels de Santé
Sur
ARRETE MODIFICATIF N°6 ARS 91-2015/2016/0S/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers
Centre Hospitalier des deux Vallées-site de Longjumeau
8 bis, rue Maurice
91160 LONGJUMEAU
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d'Ile-de-France
le code de la santé publique ;
l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux, modifié par l’arrêté du 11 août 2011 et par l’arrêté du 20 avril 2012 ;
l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l’ Agence régionale de santé de
l'Ile de France ;
l'arrêté n° DS 2016-PREF-CMP-007 du 17 février 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de
France ;
l'arrêté DS-2016/009 du 8 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel
HUGUET délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de l’Essonne ;
proposition de la responsable du Département Ambulatoire et Services aux Professionnels de
Santé, Délégation Territoriale de l’Essonne - ARS ;
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ALIYUV Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale de l’Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRETE N°5 ARS 91-2016/0S/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de Formation Aide-Soignant
du Centre Hospitalier des deux Vallées- site de Longjumeau
8 bis, rue Maurice
91160 LONGJUMEAU
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d'Ile-de-France
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux, modifié par l’arrêté du 2 août 2011 ;
l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié par l'arrêté du 15 mars 2010 relatif à la formation
conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l'Agence régionale de
santé de l’Ile de France ;
l’arrêté n° DS 2016-PREF-CMP-007 du 17 février 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général de l’ Agence régionale de santé de l’Ile de
France ;
l'arrêté DS-2016/009 du 8 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel
HUGUET délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne ;
proposition de la responsable du département des formations et services aux professionnels de
santé, Délégation Territoriale de l’Essonne-ARS ; ISSINAEDI 2HEUEN
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ALIHYV ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2016-SDIS-GSIC-0007 DU. 2 3 FEV, 286
Fixant la liste nominative des officiers des Systèmes d’Information et de Communication
(OFFSIC)
du département de l’Essonne pour l’année 2016
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2009 fixant l’Ordre de Base National des Systèmes
d’Information et de Communication de la Sécurité Civile —- OBNSIC
Sur proposition du Commandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) du
SDIS de l’Essonne;
ARRETE
Article 1° :
La liste nominative des sapeurs-pompiers titulaires du « Brevet Transmissions » assurant les
emplois d’OFFicier des Systèmes d’Information et de Communication (OFFSIC) au sein du
département de l’Essonne: pour l’année 2016, prise en application de l’arrêté ministériel du 23
décembre 2009 est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Formation
COL BUSSEUIL Denis Brevet National Supérieur Transmissions
LCL LAPORTE Dominique Brevet National Supérieur Transmissions
LCL LECOUR Patrick Brevet National Supérieur Transmissions
LCL LEMOINE Jean - Paul Brevet National Supérieur Transmissions
CDT ANNOTEL David Brevet National Supérieur Transmissions
COL FERNANDEZ Francis Brevet Transmissions
LCL KALTENBACH Philippe Brevet Transmissions
LCL LACOMBE Denis Brevet Transmissions
LCL REVERSAT Pascal Brevet Transmissions
LCL SERKA Denis Brevet Transmissions
CDT CASTANEDO Stéphane Brevet Transmissions
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de FEssonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Tél : 01.69.91.91.80 — Fax : 01.69.91.91.91 — Telex : 600384 — N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — 3615 PREF 91 et SERVEUR TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
(Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire...) Grade Nom Prénom Formation
CDT DELOSSEDAT Fabrice Brevet Transmissions
CDT GERPHAGNON Olivier Brevet Transmissions
CDT GONDAL Laurent Brevet Transmissions
CDT LESIŒEUR Jérôme Brevet Transmissions
CDT PETIT Jérôme Brevet Transmissions
CDT REVENAULT Didier Brevet Transmissions
CDT SUREAU Christian Brevet Transmissions
CDT WALUSINSKI Franck Brevet Transmissions
CNE BOURREL Thierry Brevet Transmissions
CNE DEGUIN Elise Brevet Transmissions
CNE DUMONT Fabien Brevet Transmissions
CNE GALLIOT Ronan-Emmanuel | Brevet Transmissions
CNE GRENIER Laurent Brevet Transmissions
CNE GUILLEMIN Thierry Brevet Transmissions
CNE JOUANNEAUX Antoine Brevet Transmissions
CNE KALTENBACH Maryvonne Brevet Transmissions
CNE LAVOITTE Jean-François Brevet Transmissions
CNE MAESTRACCI François Brevet Transmissions
CNE MICHEL Dany Brevet Transmissions
CNE MORVAN Pierrick Brevet Transmissions
CNE PAYTRA Sandra Brevet Transmissions
CNE SAGE Lilian Brevet Transmissions
CNE VALERO Jean-François Brevet Transmissions
LTN BRILLANT Robert Brevet Transmissions
LTN CHEVALIER Jean-Luc Brevet Transmissions
LIN DUPUIS Eric Brevet Transmissions
LTN GACHET Philippe Brevet Transmissions
LTN GERMAIN Yves Brevet Transmissions
LTN HAMEL Nicolas Brevet Transmissions
LTN JACQUET Bernard Brevet Transmissions LTN MARTIN Jack Brevet Transmissions LTN PALLUT Jean-Pierre Brevet Transmissions LTN PORRE Yoann Brevet Transmissions LTN ROLLIN Maurice Brevet Transmissions LTN VINATIER Sébastien Brevet Transmissions ADC MARTIAL Thierry Brevet Transmissions
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
212
Po fet de l'Essonne et par délégation,
Philippe LOOS
Directeur de cabinet du Préfet DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
n°
2016-DSDEN-SG-n°13
du
19
février
2016
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de PÉducation nationale de l'Essonne
LE PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°
98-97 du 25 janvier
1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités
locales ; VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies : VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l'Essonne ; VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles : VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
désignation
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ; VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 18/10/2012 ; VU l'arrêté 2016-DSDEN-SG-n°08
du
8
février 2016 portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne ; VU la délibération n°CR 12-16 du 21 janvier 2016 du Conseil Régional, ARRETE
ARTICLE
1
:
La
composition
du
CDEN
est
la
suivante
:
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne 1-
Représentants
des
collectivités
territoriales
a)
Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Essonne TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Caroline VARIN
Mme Aurélie GROS
Mme Laure DARCOS
Mme Brigitte VERMILLET
Mme Caroline PARÂTRE
Mme Sylvie GIBERT
Mme
Sandrine
GELOT-RATEAU
M.
Dominique
FONTENAILLE
Mme Marjolaine RAUZE
Mme Fatoumata KOÏTA
b)
Conseiller
régional
désigné
par
le
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
TITULAIRE
M.
Grégoire
de
LASTEYRIE
SUPPLEANT M. Robin REDA
c) Maires désignés par l’Union des maires de l'Essonne
TITÜLAIRES
Mme
Christine
BOURREAU
(Maire
de
CHALO-SAINT-MARS)
Mme Maryvonne BOQUET (Maire de DOURDAN) M.
Bernard
JACQUEMARD
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) M. Bernard ZUNINO (Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE)
SUPPLEANTS
M. Jacques GOMBAULT (Maire d'ORMOY) M. Pascal NOURY (Maire de Morangis) M. Alain EECKEMAN (Maire de Gironville sur Essonne) M. David LOIGNON (Maire d'ESTOUCHES) Il
-
Représentants
les
personnes
titulaires
de
l’Etat
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
administratifs
et
les
établissements
d’enseignement
et
de
formation
des
premier
et
second
degrés
au
sein
du
Conseil
Départemental
de
FEducation
Nationale
de
Essonne
a)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
(FSU
91)
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Jean-Baptiste HUTASSE
Mine Séverine BERTRAND
Mme
Sophie
VENETITAY
M.
Patrice
ALLIO
M.
Emmanuel
CABIRAN
Mme
Sonia
PEREZ
Mme
Patricia
BRAIVE
M.
Éric
OLIVERO
M.
Jean-Claude
TESSIER
Mme
Stéphanie
DUMERCQ
b)_
Représentants
désignés
par
l'UNSA
Education
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Alain
GAUMET
M.
Olivier
BEAUFRERE
c)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
Nationale
de
l'Enseignement,
de
la
Culture
et
de
la
Formation
Professionnelle
Force
Ouvrière
de l'Essonne
(FNEC
FP
FO)
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Christophe
GASSELIN
M.
Thierry
DEJEAN
M.
Stéphane
LANGLOIS
M.
Philippe
THIBODOT
d)
Représentants
nommés
par
le
Syndicat
Général
de
l'Education
Nationale
—
Confédération
Française
Démocratique
du
Travail
(SGEN-CFDT)
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Nathalie
FALGUEYRAC
M.
Maxime
DUPUIS
e)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
de
l'Education,
de
la
Recherche
et
de
la
Culture
de
la
CGT
{FERC-CGT)
:
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Sylvain
PERREAU
M.
Frédéric
MOREAU
IT
-
Représentants
les
usagers
au
sein
du
Conseil
départemental
de
l'éducation nationale
a)
Représentants
désignés
par
le
Conseil
départemental
des parents
d’élèves
de l'Essonne
(FCPE)
TITULAÏRES
SUPPLEANTS
Madame
Carla
DUGAULT
Monsieur Hervé
JACQ
3 Madame Fouzia SETTAHI
Monsieur Jean-Luc MONCEL
Madame Alex POUZOL
Madame Christelle RIMBERT
Madame Céline RIVA
Madame Nadia HACHE
Monsieur Christophe DESBOIS
Madame Magda BENDJILALI
b) Représentants désignés par l’association départementale de l'Essonne Parents d'élèves
de l’enseignement public (PEEP) TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Sylvie OVAZZA
Mme Maryline WOTIN
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des
Parents d’Elèves de l'Essonne TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme Anne-Sophie GORJAO
Mme Florence TILLOY
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l'Essonne sur proposition de la Directrice académique
TITULAIRE
SUPPLEANT
M. Jean-François GEY
Mme Blandine CHARON
e)
Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée
par le Président du Conseil Départemental
de l'Essonne
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme Françoise TOSTIVINT
M. Alain GENY
IV - Représentant l'union des délégués départementaux de lPéducation nationale à titre consultatif : - M. Vien VU TRAN ARTICLE 2
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
LE PREFET,
2
GK
Bernard SCHMELTZ e GH Nord-Essonne GROUPEHOSPITALER NORD-ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU- ORSAY
DECISION N° 2016-61
Portant délégation de signature à Madame Emeline FLINOIS
Di 1 Logistique
Le Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Le Directeur du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°15-278 en date du 26 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France portant fusion des Centres hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge
en un seul établissement dénommé « Centre hospitalier des Deux Vallées », sis à Longjumeau, à
compter du 1 janvier 2016,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant
pour une durée de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longiumeau et
d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015,
portant nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Centre hospitalier des
Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté n°15-1603 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
29 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur par
intérim du Centre hospitalier d'Orsay,
Décision portant délégation de signature E. FLINOIS / N. EL NOUCHI 22/02/2016 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2015 portant nomination de Madame Emeline
FLINOIS en qualité de Directrice-adjointe aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015,
portant nomination de Madame Emeline FLINOIS en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier
des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015
portant mise à disposition à compter du 1er janvier 2016 de Madame Emeline FLINOIS, Directeur-
adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à
hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 septembre 2013 portant nomination de Madame Nadia
EL NOUCHI en qualité de Directrice-adjointe aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, et
portant mise à disposition de celle-ci au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015,
portant nomination de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Centre
hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015
portant mise à disposition à compter du 1er janvier 2016 de Madame Nadia EL NOUCHI, Directeur-
adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à
hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu la décision du Directeur en date du 1er janvier 2009 portant nomination de Madame Lisiane
SIMONET en qualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la convention en date du 4 janvier 2016 portant mise à disposition de Madame Lisiane SIMONET,
attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier des Deux Vallées, auprès du Centre
hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu la décision du Directeur en date du 1er janvier 2008 portant nomination de Madame Dominique
PETIT en qualité d'adjoint des cadres au Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la convention en date du 4 janvier 2016 portant mise à disposition de Madame Dominique PETIT,
adjoint des cadres au Centre hospitalier des Deux Vallées, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à
hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu la décision du Directeur en date du 1er juin 2008 portant nomination de Madame Stella PRUDENT
en qualité d'adjoint des cadres au Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la convention en date du 1° novembre 2013 portant mise à disposition de Madame Stella
PRUDENT, adjoint des cadres au Centre hospitalier de Longjumeau, auprès du Centre hospitalier
d'Orsay à hauteur de 100% de sa quotité de travail,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Décision portant délégation de signature E. FLINOIS / N. EL NOUCHI 2/02/2016 je 1:
Délégation permanente est donnée à Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe, Directrice du Pôle
Patrimoine, Achats et Logistique du Centre Hospitalier des Deux Vallées, mise à disposition auprès du
Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, pour signer, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence :
toute correspondance, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional),
- tous bons de commande quel qu'en soit le montant,
les contrats dont le montant cumulé, reconduction compris, n'excède pas 25000 euros hors
taxes,
les courriers portant lettre de rejet et précision de rejet à l'attention des candidats non retenus
à la suite d’une décision d'attribution d'un marché public. du Directeur du Centre hospitalier
des Deux Vallées et du Centre hospitalier d'Orsay.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 2:
Délégation est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, Directrice-adjointe, directrice référent
responsable des achats au sein du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Centre Hospitalier des
Deux Vallées, mise à disposition auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité
de travail pour signer, dans l imite de ses attributions
tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation {x classe 6 » du plan comptable
général),
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe,
Directrice du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Centre Hospitalier des Deux Vallées,
mise à disposition auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de
travail, tous bons de commande n’excédant pas 25000 euros hors taxes, impactant les
comptes d'immobilisation (x classe 2 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 3 ;
Délégation est donnée à Madame Lisiane SIMONET, attachée d'administration hospitalière au Centre
Hospitalier des Deux Vallées, mise à disposition auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40%
de sa quotité de travail, pour signer, dans la limite de ses attributions :
= tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable
général),
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe,
Directrice du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Centre Hospitalier des Deux Vallées,
mise à disposition auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de
travail, tous bons de commande n'excédant pas 25000 euros hors taxes, impactant les
comptes d'immobilisation (« classe 2 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Décision portant délégation de signature €. FLINOIS / N. EL NOUCHI 22/02/2016 Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Emeline FLINOIS, de Madame Nadia EL
NOUCHI et de Madame Lisiane SIMONET, délégation est donnée à Madame Dominique PETIT, adjoint
des cadres au Centre Hospitalier des Deux Vallées, mise à disposition auprès du Centre hospitalier
d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, responsable de la cellule investissement au sein de
la Direction patrimoine, achats et logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous bons de commande n'excédant pas 25000 euros hors taxes, impactant les comptes
d'immobilisation (« classe 2 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Emeline FLINOIS, de Madame Nadia EL
NOUCHI et de Madame Lisiane SIMONET, délégation est donnée à Madame Stella PRUDENT, adjoint
des cadres au Centre Hospitalier des Deux Vallées, mise à disposition auprès du Centre hospitalier
d'Orsay à hauteur de 100% de sa quotité de travail, responsable de la cellule exploitation au sein de la
Direction patrimoine, achats et logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous bons de commande n'excédant pas 25000 euros hors taxes, impactant les comptes
d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
La décision n° 2016-07 du 4 janvier 2016 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision. Elle sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier des Deux Vallées et
du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l'objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 22 février 2016.
Le Directeur La Directrice-adjointe
CT + +
\
Guillaume WASMER Emeline FLUNOIS
La Directrice-adjointe référente | L'AttachéeEr
n
sine sffioner Nadia EL NOUCHI 2
L'adjoint des cadres L'adjoint des cadres
LS s
Stella PRUDENT Dominique PETIT
Décision portant délégation de signature E. FLINOIS / N. EL NOUCHI 22/02/2016 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Massy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ROUX Marie-Christine, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Massy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
8°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme ROUX Marie Christine pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses: gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
| D être accordé
____ Eric LEJARD inspecteur 15000€ : 15000€ __ 6Gmois 15 000 euros
Claudia ROBO inspecteur .18000€ : 15000€ . Gmois : 15 000 euros
Marie BEYTOUT Contrôleur principal} 10 000€ : 10000€ , 6Gmois : 10 000 euros
Jean Ciaude Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
COLOMBO es Fabien DOUGNIER Contrôleur principal| 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 euros __ Lætitia ALBERT Contrôleur _10000€ : 10000€ : 6mois : 10000euros
Raphaël ALTMAN Contrôleur 10000€ . 10000€ :. 6mois 10 000euros Karine BRANCARD . Contrôleur | 10000€ : 10000€ : Gmois : 10 000 euros Isabelle BRAVY Contrôleur _ 10 000 € 10000€ . 6 mois 10 000 euros : Contrôleur __} 10000€ . 10000€ . 6 mois 10 000 euros _ Yannick DOUILLET Contrôleur 10 000€ : 10000€ . 6mois . 10 000 euros Serge FERREIRA DA Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
un. GOSTA À : : . Benoît FINOUX _: Contrôleur 10000€ : _10000€ 6 mois 10 000 euros Rémi LEMOINE Contrôleur 10000€ : 10 000€ 6 mois 10 000 euros Séverine LEMOINE Contrôleur .10000€ : 10000€ 6mois : 10 000 euros É Contrôleur __.10000€ : 10000€ : 6Gmois : 10 000 euros ) LOMB | Contrôleur 10000€ : 10000€ 6 mois : 10 000 euros Olivier MULOT __. Contrôleur 19000€ : 10000€ 6mois : 10000 euros _: Béatrice MURY | Contrôleur 10 000 € 10 000 € _6 mois . 10 000 euros Aude PEREIRA Contrôleur 10000€ . 10000€ . Gmois : 10000euros : Magali VOILLARD ____ Contrôleur 10000€ : 10000€ : 6mois : 10 000 euros Christine ZANATTA Contrôleur | 10 000 € 10000€ : 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
A Massy, le 1° mars 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, POLE MANAGEMENT
Centre Hospitalier Direction des Ressources Humaines
ciien COLONNELLO Patricia
p" LOS Fran
POLVERELLI Sandrine
Responsable de la Formation et des Concours
Corbeil Essonnes, le 25 février 2016
AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL
Dans le cadre de l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation
du concours professionnel permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique est organisé dans l'Etablissement
en vue de pourvoir :
> 6 postes en FILIERE INFIRMIERE sur le CH SUD FRANCILIEN
> 1 poste en FILIERE INFIRMIERE sur la MR LA PIE VOLEUSE
Peuvent faire acte de candidature :
Les cadres de santé et les cadres de santé paramédicaux des établissements
mentionnés à l'article 17 du décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier
du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Le dossier de candidature est à retirer auprès du secteur Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER
SUD FRANCILIEN, Direction des Ressources Humaines, 116 boulevard Jean
Jaurès 91100 Corbeil Essonnes ; et à déposer dans un délai maximum de deux mois (à compter de l'affichage de
cet avis) soit au plus tard le lundi 25 avril 2016.
La date du concours est prévue à partir du 25 mai 2016. Direction région
PREFET DE L'ESSONNE
t
interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'île-de-France Service nature, paysages et ressources Pêle police de la nature, chasse et CITES vu vu vu vu vu vu vu
ARRETE n° 2016-DRIEE-018
Portant dérogation à
l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore
sauvages
protégées
;
L'arrêté n° 2013-PREF-MC-071
du 2 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France
;
L'arrêté
n°
2016-DRIEE
IdF-156
du
8
février
2016
accordant subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur Alain VALLET,
ingénieur général des mines,
directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ; La demande présentée en date du 7 janvier 2016 par le
Parc naturel régional du
Gâtinais français
représentée par
Mme
Julie
MARATRAT,
technicienne
des
milieux naturels
;
L'avis favorable en date du 9 février 2016 du Conseil national de la protection de la nature ;
Considérant que la demande porte sur la mise en place d'un dispositif de sauvetage temporaire le long de
la
RD
145
entre
Bouville
et
d'Huison-Longueville
dans
le
cadre
d'une
opération
de
sauvetage
d'amphibiens
lors
de
leur
migration
prénuptiale,
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
le
sauvetage
de
ces
spécimens,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle, Sur proposition
du
Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
: Identité des bénéficiaires et objet de
la dérogation
Dans
le cadre d'une
opération
de
sauvetage
d'amphibiens
lors de leur migration
prénuptiale,
les
personnes
du
Parc
naturel
régional
du
Gâtinais
français
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
CAPTURER et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales
désignées à l'article 2,
dans les conditions définies aux articles 3 à
11.
MARATRAT
Julie
MAURANDY Jean-Claude RENAULT Daniel AUBRUN Philippe AUBRUN-HAGER Rose ILLES Hélène RUELLE
Jean-Pierre
AMIOT
Liliane
MAURANDY
Marie-Jeanne
TRAVERSARI Jean-Claude CHAUVEAU Nadine PALFROY Michel MAILLARD Roseline ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre Espèces protégées : Amphibiens : +
Bufo
bufo
(crapaud
commun)
+
Rana
dalmatina
(Grenouille
agile)
+
Rana Kl. esculenta (Grenouille verte)
Nombre : +
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention Le long de la RD 145 entre Bouville et d'Huison-Longueville. ARTICLE 4 : Durée de validité Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 1 mai 2016. ARTICLE 5 : Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations
requises
par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées. ARTICLE 6 : Modalité d'intervention Les captures s'effectueront par la mise en place d'un dispositif de sauvetage temporaire constitué de seaux placés le long d'une bâche. Un ramassage des amphibiens sera assuré quotidiennement ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entrainer la mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes.)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie. ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions Un rapport devra être fourni à
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France. Par ailleurs, dans le cadre du Système d'information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et de conservation
du
patrimone naturel par la
saisie
et le
transfert de données
naturalistes.
| veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales
données
brutes,
métadonnées
et
données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation seront retournées au format numérique, géo-référencées en Lambert 93 et devront comprendre à minima le nom du taxon, la quantité, l'auteur et la localisation. ARTICLE 9 : Publication Le présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de l'Essonne. ARTICLE 10 : Voie et délai de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification :
+
par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
+
par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. ARTICLE
11
:
Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Paris,
le
2
6
FEV.
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
Li Laetitia DE NERVO