Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 015 publié le 15 02 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 015 publié le 15 02 2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 015 publié le 15 02 2018)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 015 publié le 8 février 2018

Sommaire affiché du 8 février 2018 au 7 avril 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 015 publié le 8 février 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 30 janvier 2018 mettant en demeure la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE de respecter les dispositions de l’article R.512-58 du code de l’environnement et de l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisationn°2001.PREF.DCL/0472 du 20 décembre 2001 pour son établissement situé 39 rue Clément Ader à FLEURY-MÉROGIS (91700)

- arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 5 février 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SUEZ RV OSIS IDF pour l'exploitation de ses installations situées 98 avenue Jean Jaurès à MONTGERON (91230)

-arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE 009 du 6 février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/524 du 3 août 2015 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

DDFIP

- arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal n°2018 - DDFIP - 017 - DS SIP CORBEIL

- arrêté de délégation de signature modèle d’un comptable chargé d’une trésorerie n°2018 - DDFIP - 018 - DS Trésorerie DOURDAN

- n°2018 – DDFIP -019 - liste des responsables disposant au 1er février 2018 de la délégation des signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts et liste des chefs de service SPL

-arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal n° 2018-DDFIP-020 du 2 février 2018

DRIEE

-arrêté préfectoral n°2018 DRIEE-IF/014 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la section urbaine du projet de ligne de tram-train Tram 12 express entre Massy et Evry (91) porté par Île-de-France Mobilités

DIMI

-arrêté n°2018-PREF-DIMI-001 du 06 février 2018 modifiant l'arrêté n°2017-PREF-DIMI-001 du 8 juin 2017 fixant la composition de la Commission du titre de séjour

DDT

-arrêté n°2018-DDT-SE-40 du 6 février 2018 portant additif à l’arrêté n° 2017-DDT-SE-100 du 7 février 2017 portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans certains secteurs pour la période 2017-2021

2Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 015 publié le 8 février 2018

CABINET

- arrêté n° 2018-00 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de la circulation des transports en commun dans le département de l’Essonne

- arrêté n° 2018-01 DCSIPC/BDPC DU 7 février 2018 prorogeant l’arrêté préfectoral n°2018-00 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de la circulation des transports en commun en bus dans le département de l’Essonne

- arrêté n° 2018-01b DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 prorogeant l’arrêté préfectoral n°2018-00 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de la circulation des transports en commun en bus dans le département de l’Essonne

-arrêté n°2018-046 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018 portant interdiction de circulation des transports scolaires sur l’ensemble du Département

-arrêté n°2018-049 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de circulation des transports scolaires sur l’ensemble du départemental

-arrêté n°2018-045 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 t et des transports de matières dangereuses sur la RN20

- arrêté n°2018-48 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2018-45 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018

- arrêté n°2018-51 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses sur la RN20

PREFECTURE DE POLICE Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

- arrêté n°2018-00086 du 7 février 2018 portant modification des mesures de restrictions de circulation de l’arrêté n°2018-00085 du 7 février 2018 et prorogation des mesures de restriction de circulation de l’arrêté n°2018-00081 du 6 février 2018

DIRECCTE

- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/004 du 1er février 2018 portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopérative ouvrière de production (SCOP) de la SARL « ECO SAPIENS » à SOISY SUR SEINE (91450)

- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/005 du 1er février 2018, portant radiation de la liste ministérielle des sociétés coopérative ouvrière de production (SCOP) de la SARL « COOPILOTES » à MASSY (91300)

3#

2

Liber + got » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 30 janvier 2018

mettant en demeure la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE

de respecter les dispositions de l’article R.512-58 du code de l’environnement et de l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation

n°2001.PREF.DCL/0472 du 29 décembre 2001

pour son établissement situé 39 rue Clément Ader à FLEURY-MÉROGIS (91700)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

” Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, -

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu, .

VU l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCE/0472 du 20 décembre 2001 autorisant la société des Transports NICOLAS Frères (S.T.N.F.) dont le siège social est situé Z.I. du Brézet, 22 rue Pierre Boulanger - 63017 CLERMOND-FERRAND cedex 2, à exploiter au 39 rue Clément Ader - ZI les Ciroliers - 91700 FLEURY- MÉROGIS, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

- 1510-1 (A) : Stockage de matières combustibles dans un entrepôt couvert (volume de l’entrepôt : 184 087 m°, matières combustibles : 556 tonnes),

- 2920-2-a (A) : Installations de réfrigération utilisant un fluide non inflammable et non toxique (puissance absorbée : 518 kW),

- 2910-A-2 (D): Installations de combustion fonctionnant au fuel domestique (puissance thermique : 2,7 MW)

- 2925 (D) : Atelier de charge d’accumulateurs (puissance = 650 kW)

VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 21 février 2006 à la société COPAL dont le siège social est situé au 5995 CD 6 — La Meunière — 13480 CABRIES pour la reprise, au 39 rue

14

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.frClément Ader - ZI les Ciroliers - 91700 FLEURY-MÉROGIS, des installations précédemment exploitées par le société des Transports NICOLAS Frères (S.T.N.F.),

VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°2007-019, délivré le 28 février 2007 à la société ND Logistics, dont le siège social est situé au 55 avenue Louis Bréguet - 31029 TOULOUSE CEDEX 4 pour la reprise, au 39 rue Clément Ader - ZI les Ciroliers - 91700 FLEURY-MÉROGIS, des installations précédemment exploitées par les société COPAL,

VU la déclaration du 5 avril 2016 de la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, dont le siège social est

situé au 55 avenue Louis Bréguet - 31029 TOULOUSE cedex 4, faisant connaître la reprise, au 39 rue

Clément Ader - Z1 les Ciroliers - 91700 FLEURY-MÉROGIS, des installations précédemment exploitées par

le société ND Logistics,

VU le courrier préfectoral du 31 août 2016 actant la nouvelle situation administrative des installations exploitées au 39 rue Clément Ader — ZI les Ciroliers - 91700 FLEURY-MÉROGIS par la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, comme suit :

Ne Installations concern Numéro de la -Natu . : ne ee - ne etvohime des activi : . rubrique Stockage de matières, produits ou substances

combustibles en quantité supérieure à 500 t dans

des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts

utilisés au stockage de catégories de matières, | 2 cellules de stockage

produits ou substances relevant par ailleurs de la | Volume total = 29 940 m° 1510-3 : présente nomenclature, des bâtiments destinés Avec le bénéfice DC exclusivement au remisage de véhicules à moteur | Quantité de matières combustibles pouvant de l'antériorité et de leur remorque et des établissements | être stockée = 600 tonnes recevant du public.

Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal

à 5 000 m°, mais inférieur à 50 000 m°

Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts

utilisés au stockage de catégories de matières, $ cellules d'une surface totale de 15 339 m?

produits ou substances relevant par ailleurs, de la | et une hauteur de stockage de 3,25 m 1511-3 présente nomenclature. Avec le bénéfice DC

Le volume susceptible d’être stocké étant Volume maximai de marchandises de l'antériorité

supérieur ou égal à 5 000 m°, mais inférieur à susceptible d'être stocké = 49 851 m°

50 000 m°

Ateliers de charge d'accumulateurs

La puissance maximale de courant continu |Puissance maximale de courant continu = 2925 D

utilisable pour cette opération étant supérieure à | 650 kW

50KkW

Combustion à l'exclusion des installations visées

par les rubriques 2770 et 2771

Lorsque l'installation consomme exclusivement,

seuls où en mélange, du gaz naturel, des gaz de

pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du

charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à 1 installation de combustion fonctionnant au Fexclusion des installations visées par d'autres fioul domestique d'une puissance thermique 2910-A-2 . DC

rubriques de la nomenclature pour lesquelles la |= 2,7 MW

combustion participe à la fusion, la cuisson ou au

traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes, si la

puissance thermique maximale de l'installation

est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW

Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de . 1. . ee à | 4 groupes froid : serre fluorés visés par le règlement (CE) n Le : : à 1 contenant deux circuits de 114 kg de fluide

842/2006 ou de substances qui appauvrissent la 1 Le R4Oda chacun, couche d'ozonc visées par le règlement (CE) n° d irouits de 183 kg de fluid 1005/2009 É contenant deux circuits de g de fluide

: : R134a chacun, 2. Emploi dans des équipements cios en Lace : 4802-2-a

os 1 contenant deux circuits de 55 kg de fluide exploitation. Avec le bénéfice DC

a) Équipements frigorifiques ou climatiques { R404a chacun, de l'antériorité ap ATBoriq TAUQUES (Y | 1 contenant deux circuits de 22 kg de fluide

compris pompe à chaleur) de capacité unitaire R22 chacun

supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide

; te . ni :

aspire à “sente uns l'installation Quantité cumulée de fluide susceptible

p E E d’être présente dans l’installation = 748 kg

214VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°2016-0031 délivré le 6 septembre 2016 à la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, dont le siège social est situé 55 avenue Louis Bréguet - 31029 TOULOUSE cedex 4, pour la reprise, au 39 rue Clément Ader - ZI les Ciroliers - 91700 FLEURY- MÉROGIS, des installations précédemment exploitées par la société ND Logistics,

VU Îe rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 décembre 2017, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 5 décembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 28 décembre 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

CONSIDERANT que lors de la visite du 5 décembre 2017, l'inspecteur a constaté que l’exploitant n’a pas fait procéder aux contrôles périodiques de ses installations relevant des rubriques n°1510, 1511, 2910 et 4802 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

CONSIDERANT, par ailleurs, que l’exploitant n’a pas transmis un dossier de porter à connaissance relatif au stockage de palettes en extérieur,

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R.512-58 du code de l’environnement et de l'article 1 du titre 2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2001.PREF.DCL/0472 du 20 décembre 2001 susvisé,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE de respecter les dispositions de l’article R.512-58 du code de l’environnement et de Particle 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2001.PREF.DCL/0472 du 20 décembre 2001 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, dont le siège social est situé 55 avenue louis Bréguet — BP 44084 - 31029 TOULOUSE Cedex 4, exploitant un entrepôt sis 39 rue Clément Ader - ZI les Ciroliers - 91700 FLEURY-MÉROGIS, est mise en demeure de respecter:

- dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :

- l’article R.512-58 du code de l’environnement, en faisant procéder aux contrôles périodiques de ses installations relevant des rubriques n°1510, 1511, 2910, et 4802 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans le cadre de ces contrôles, l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2001 .PREF.DCL/0472 du 20 décembre 2001 devra être présenté à l’organisme agréé. En cas de constat de non-conformités simples ou notables, l’exploitant fournira ses plans d’action dans ce même délai.

- l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0472 du 20 décembre 2001, en transmettant un dossier de porter à connaissance relatif au stockage de palettes en extérieur, Ce dossier devra contenir les éléments d'appréciation ad hoc et notamment les modalités de stockages (distances par rapport à l'entrepôt et aux limites de propriété, présence d'un marquage au sol, hauteur maximale de stockage..….), les volumes stockés au maximum (sur la période de pic d'activités), les effets thermiques attendus en cas d'incendie de ce stockage (avec démonstration de l'absence d'effets létaux en dehors des limites du site, les feuilles de calcul devront être jointes au dossier). Le cas échéant, une demande de classement sous la rubrique n°1532 et une

3/4analyse de la conformité à l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, devront

également être fournis.

ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif. de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qüi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame le Maire de FLEURY-MÉROGIS.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

Mathieu I|EFEBVRE

4/4PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 008 du 5 février 2018

portant imposition à [a société SUEZ. RV OSIS IDF de prescriptions complémentaires pour Pexploitation de ses installations

situées 98 avenue Jean Jaurès à MONTGERON (91230)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

“Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU la directive n° 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de Ia pollution) dite IED,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.516-1, R.181-45 et R.515-59-IT,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées du secteur de traitement des déchets,

VU le décret n°2010-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre IT de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution),

1/14

Adresse postale : Bd de France : CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.9L.94 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/0055 du 8 mars 2007 autorisant la société SANITRA SERVICES à exploiter sur le territoire de la commune de MONTGERON (91230) les activités suivantes:

— rubrique n° 322 (A) : Station de transit d’ordures ménagères et d’autres résidus urbains (plate-forme de

transit et regroupement des graisses de restauration) ;

— rubrique n°167 a (A) : station de transit de déchets industriels provenant d'installations classées (sables de curage, plate-forme de pré traiternent d’eaux souillées par les hydrocarbures),

VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d’Ile- de-France du 30 mai 2011 prenant acte du bénéfice de l’antériorité pour les installations de la société SANITRA SERVICES situées à MONTGERON (91230) — 98 avenue Jean Jaurès relevant de la rubrique suivante : ‘ . - rubrique n° 2718-1 (A avec bénéfice de l’antériorité): installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses : transit, regroupement et traitement (par simple décantation) d’eaux souillées par des hydrocarbures,

VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société SANITRA SERVICE par courrier du 31 juillet 2013,

VU Parrêté n° 2014.PREF.DRIEE/0027 du 9 avril 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique à la société SANITRA SERVICES située à MONTGERON (91230) — 98 avenue Jean Jaurès,

VU Patrêté n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/494 du 5 août 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SANITRA SERVICES relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées 98 avenue Jean Jaurès à Montgeron (91230),

VU le courriel de l'inspection des installations classées en date du 14 janvier 2015,

VU la visite d’inspection en date du 5 octobre 2015,

VU le Document de référence sur les meilleures techniques disponibles -Traitement des déchets - d’août

2006 (BREF déchets),

VU le dossier de mise en conformité déposé par la société SANITRA SERVICES le 30 novembre 2015,

VU le courrier de la société en date du 5 janvier 2016,

VU le changement de dénomination de la société SANITRA SERVICES en société SUEZ RV OSIS IDF à compter du 1 juillet 2016,

VU les rapports du bureau d’études SOCOTEC C13F3/15/399 du 30/04/15, C13F3-15-082 du 19/01/15, C13F3-15-078 du 19/01/15, C13F3-15-079 du 19/01/15, C13F3-15-080 du 19/01/15, C13F3-15-081 du 19/01/15, C13F3-15-181 du 12/02/15 relatifs à l’action de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau (campagnes RSDE),

VU les rapports d’autosurveillance relatifs aux rejets d’effluents aqueux dans le réseau ainsi que ceux relatifs à la surveillance de la qualité des eaux souterraines,

VE la visite d’inspection en date du 20 septembre 2017,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 décembre 2017, proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST),

VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 décembre 2017 notifié Le 11 décembre 2017 au pétitionnaire,

VU le courrier de la société SUEZ RV OSIS Ile-de -France en date du 11 janvier 2018,

24CONSIDERANT que la société SUEZ RV OSIS IDF exploite des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n°2791 de la nomenciature des installations classées et existantes à la date du 1% juillet 2012 ;

CONSIDERANT le dossier de mise en conformité en date du 30 novembre 2015 communiqué par l'exploitant,

CONSIDERANT le courrier de l’exploitant en date du 5 janvier 2016 sollicitant certains aménagements de son arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter,

CONSIDERANT le courrier de l’exploitant en date du 23 mai 2017 relatif au changement de nom commercial de la société,

CONSIDERANT le courrier de Pexploitant en date du 3 octobre 2017 relatif à un second retour sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire

CONSIDERANT les échanges sur le projet d’arrêté lors de la visite d’inspection en date du 20 septembre 2017,

CONSIDERANT le contenu des différentes études communiquées par l'exploitant,

CONSIDERANT les dispositions des différents plans régionaux relatifs aux déchets dangereux (PREDD) des régions Nord-Pas de Calais, Picardie, Champagne Ardenne, Centre, Ile-de-France,

CONSIDERANT que l’augmentation de tonnage de déchets acceptés sur le site ne modifie pas la nature des déchets pris en charge par établissement,

CONSIDERANT la présence de la station interne de traitement par électrocoagulation sur le site,

CONSIDERANT le projet de convention de déversement avec le gestionnaire de réseaux et notamment les

valeurs limites de rejets proposées,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture

ARRETE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

La société SUEZ RV OSIS IDF, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site sis 98 avenue Jean Jaurès - 91230 MONTGERON.

ARTICLE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE

L'article 2.1 titre 1 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

3/14Unités

du

Régime | Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de Volume | orme Pinstallation autorisé autorisé

Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs

des activités suivantes :

- traitement biologique

- traitement physico-chimique

- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités

énumérées aux rubriques 3510 et 3520

3510 - reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres A (principale) activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 - récupération/régénération des solvants Pré-traitement

- recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des de graisses de 8500 tan métaux ou des composés métalliques restauration, 35 ti - régénération d'acides ou de bases | sables et eaux - valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution ! hydrocarburées - valorisation des constituants des catalyseurs

- régénération et autres réutilisations des huiles

- lagunage

Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la

rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux

À 3550 rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le

site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte

Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,

2782 et 2971.

A 27911 La quantité de déchets traités étant :

1. Supérieure ou égale à 10 t/j ; Pré-traitement

de graisses de 8500 tan

Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets restauration, 35 t k | : x î contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à sables et eaux l'article R. 541-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques! hydrocarburées

A 2790 2720, 2760, 2770 et 2793.

1. Déchets destinés à être traités contenant des substances où

mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10

1 cuve de 25

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux | m° pour les non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2719, déchets de

2714, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. dessablage a NC 2716 Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 75 m {seuil de la déclaration Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à | 1 cuve de 50 1 000 n°.) m* pour les

graisses

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :

essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ;

gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges

de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour i 4 ue nie à à ï cuve enterrée véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant de fioul des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger

NC 4734 pour l'environnement. 3 cuves 20 m°

aériennes de a7,65 La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y fioul de 3 m°

compris dans les cavités souterraines, étant : lou de 3m ne : z chacunes I. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :

(seuil de la déclaration : Supérieure ou égale à 50 1 d'essence ou 250 t'au total, mais inférieure à 1 000 1 au total)

anUnités

_ : du

Régime | Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de Volume | ume l'installation autorisé sl autorisé

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les

carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les

réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux où L station

NC 1435 d'aéronefs. service 450 nm Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :

(seuil de la déclaration : Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au

total, maïs inférieur ou égal à 20 000 m°)

F 2 fontaines de

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des dégraissage procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants (une à solvant organiques. à phrase de +

NC 2564 (Seuil de la déclaration : B. Pour des solvants non visés en À ou pour| risques R6S et 2535 l des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant Pautre équipé supérieur à 200 1) de solvant

biologique)

Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques

2770, 2771 et 2971.

À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en :a £ : Ré 1 chaudière gaz mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul de 300 KW

domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que :

définie au a ou au b (i} ou au b (iv) de la définition de biomasse, des La eu ae eur 3 chaudières produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de az de 4.6 kW NC 2910-A biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de ë ? 0,32 MW ° l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des La : = : ; nu 1 chaudière

installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour mixte (huile + lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au : . h fioul) de 4,6 traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières kW entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :

{seuil de la déclaration :2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20

MW)

Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur,

y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :

NC 2930-1 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : 1 atelier 1000 m? (seuil de la déclaration : b) La surface de l'atelier étant supérieure à

2 000 n°, mais inférieure ou égale à 5 000 m7)

Au sens de Particle R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF « WT — traitement des déchets » publié en août 2006.

Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l’environnement, l’exploitant adresse au préfet les

informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à Particle R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.

Les déchets autorisés sur le site sont issus des départements de la région Ile-de-France ainsi que des départements de l'Eure (27), l'Eure et Loir (28), l'Indre (36), l’Indre et Loire (37), le Loiret (45), l'Yonne (89), La Nièvre (58), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), l'Aisne (02), la Somme (80), l'Oise (60), la Seine Maritime (76), les Ardennes (08), la Marne (51), l’Aube (10), la Haute-Marne (52) et de la Côte d’Or (21) et sont désignés sous les codes suivants de {a nomenclature des déchets :

5/14Code

13 05 ‘contenu de séparateurs eau/hydrocarbures

13 07 O1* . fioul et diesel usagés

16 07 68* déchets contenant des hydrocarbures provenant du nettoyage de cuves et fûts de stockage et de

transport

05 01 03* boues de fond de cuves

05 01 05* hydrocarbures accidentellement répandus

05 01 06* boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des

équipements

05 O1 09* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

13 04 xx * Hydrocarbures de fond de cale

13 07 03* autres combustibles (y compris mélanges).

1913 05* | boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses. Seuls des déchets issus de pollution aux hydrocarbures peuvent être acceptés sur site

191307* | déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses.

Seuls des déchets issus de pollution aux hydrocarbures peuvent être acceptés sur site

190809 | mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées ne contenant que des huiles et graisses alimentaires.

20 03 06 déchets provenant du nettoyage des égouts

20 01 08 déchets de cuisine et de cantine biodégradables (graisses de restauration)

20 0125 huiles et matières grasses alimentaires (graisses de restauration)

L’admission de déchets non référencés ci-dessus devra obtenir au préalable l'accord de Pinspection des installations classées et faire l’objet d’une information de Madame la Préfête de PEssonne. ‘

Les déchets présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes ne sont pas admis sur site : - explosifs,

-phosphoriques,

- radioactifs,

- d’activités de soins à risques infectieux,

- fermentescibles, - +

- pulvérulents,

- relevant de la réglementation relative aux sous-produits animaux non destinés à {a consommation humaine (cf. règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ou autre réglementation en vigueur),

- contenant des PCB et PCT à des concentrations supérieures à 50 ppm, - contenant des agents oxydants ou réducteurs forts.

Seules les eaux souillées par les hydrocarbures ayant un point éclair supérieur ou égal à 55°C sont admises

sur le site. ‘

ARTICLE 3 : CONSISTANCES DES INSTALLATIONS

Un article 4 est ajouté au niveau du titre 1 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/ 0055 du 8 mars 2007:

6/14ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS

L'établissement est composé des installations suivants : |

- un bâtiment abritant l’atelier d’entretien et de maintenance de la flotte de camions, ainsi que la station de traitement par électrocoagulation des effluents aqueux (1),

- les bureaux de la société (2),

- une zone pour la réception et le pré-traitement des déchets entrants (3), - une zone de stationnement des camions (4), :

- une aire de distribution de carburants (5).

Les installations de pré-traitement comprennent :

- une cuve de 25 m° pour les sables de curage de réseaux,

- une cuve de 50 m° pour les graisses de restauration,

- une fosse de réception de 40 m° assurant une lère décanfation. Les sables et sédiments récupérés dans cette fosse sont transférés dans une fosse mitoyenne via une pelle mécanique, - les eaux décantées issues de la fosse de réception ont subi un dégrillage sommaire : celles-ci sont dirigées vers l’une des deux cuves de décantation 30 m° (ces cuves fonctionnent en altérnance, pendant que l’une se remplie, l’autre se vidange),

- les eaux ainsi décantées sont ensuite déshuilées et clarifiées via un séparateur vertical, - les eaux sont enfin dirigées vers deux cuves de stockage de capacité unitaire de 95 m°, - les huiles récupérées sont dirigées vers une cuve spécifique de 30 m°, : - les eaux résiduaires obtenues passent avant rejet dans la station d’électrocoagulation et sont rejetées par bâchées après vérification préalable de leur qualité.

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“8 finARTICLE 4: CESSATION

L’article 11.4 titre 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/0055 du 8 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11.4 CESSATION D’ACTIVITE

Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt

trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou .prévues pour assurer, dès l’arrêt de

Pexploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

e lévacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

des interdictions ou limitations d’accès au site ;

la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

la surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;

Pévaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du Ï de Particle R. 515-59 du code de l’environnement. Ce mémoire est fourni par l’exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage.

En outre, exploitant place le site de l’instailation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et KR. 512-39-3 du code de l’environnement.

Dans le cas de la mise à l’arrêt définitif de l’installation visée à la section 8 du chapitre V du code de Penvironnement, l’exploitant transmet le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 de ce même code, même si cet arrêt ne libère pas de terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Le mémoire contient en outre Pévaluation visée à l’article R. 515-75-I et propose les mesures permettant la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R. 515-75-IX du code de l’environnement. »

ARTICLE 5 : CONSOMMATION

L'article 2.1 chapitre I du titre 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007. PREF. DCB/BE/0055 du 8 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations

pour limiter les flux d’eau.

Les installations de prélèvements d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. »

ARTICLE 6 : COLLECTE DES EFFLUENTS

Le point 2.1 de l’article 3 Chapitre I Titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

«2.1 -NATURE DES EFFLUENTS

On distingue dans l’établissement :

- les eaux vannes et les eaux usées de lavabos, toilettes .… (EU),

- les eaux pluviales (EP)

- les effluents industriels (EL) correspondant aux eaux résiduaires issues de la décantation et du prétraitement des eaux hydrocarburées »

Le point 2.4 de Particle 3 Chapitre I Titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCT3/BE/ 005$ du 8 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

\ 9/14«2.4— LES EFFLUENTS INDUSTRIELS

1" alinéa inchangé

2° alinéa modifié

« Les effluents industriels sont composés des eaux résiduaires après décantation des eaux souillées par les hydrocarbures »

3° alinéa supprimé

4 alinéa supprimé

5° alinéa inchangé et devient le 3° alinéa

6° alinéa inchangé et devient le 4° alinéa

Ajout d’un 5° alinéa

« L’aire de lavage des camions est condamnée. Les réseaux relatifs à cette aire de lavage sont obturés avant le 30 juin 2018. Les travaux réalisés font l’objet d’un rapport qui est communiqué à l’inspection des installations classées. »

ARTICLE 7 :

Le tableau du point 6.1 de Particle 6 Chapitre I Titre 3 de l’arrêté pr éfector al n° 2007.PREF.DCT3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes:

Point de rejet n°1 n°2 ‘ n°3

Nature des effluents EU EI EP

Exutoire du rejet Réseau public eaux usées | Réseau public eaux usées | Réseau public eaux pluviales

Traitement avant rejet - Procédé de prétraitement par | Séparateur d’hydrocarbures décantation puis

Station interne de traitement

Traitement "| Station d’épuration de Station d’épuration de Yerres complémentaire Valenton Valenton

Milieu naturel récepteur Seine Seine

ARTICLE 8 :

Les tableaux de Particle 7.3 chapitre I du titre 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCT3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Le tableau relatif aux rejets n°3 et n° 4 — eaux de lavage externe des camions et eaux pluviales (Elv et EP) est supprimé. :

Le tableau relatif au rejet n°2 (incorrectement désigné n°3 dans l’arrêté du 8 mars 2007) — EI (eaux résiduaires issues de la décantation des eaux hydrocarburées) est remplacé par les dispositions suivantes :

Référence du rejet : n°3 — EI (eaux résiduaires issues de la décantation des eaux hydrocarburées)

Paramètres Concentration maximale Prélèvements et analyses par un laboratoire agréé

{unités pH où mg/l) Type de suivi Périodicité de la mesure

Entre 5,5 et 9,5 x pH nue 29 2, Ponctuel À chaque bâchée

MES 500 Ponctuel À chaque bâchée

10/14DCO 2000

DBOS (1) 700

Phosphore total (exprimé en 50

P)

Azote global (exprimé en 50

N)

Hydrocarbures totaux 8

Indice phénols 0,3

Métaux totaux* ‘ . 19

Coposés organiques 1

halogénés (AOX)

* Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Fe et AL.

Sur la base des résultats des contrôles et analyses réalisés, l’exploitant peut formuler des propositions de réduction ou d’augmentation de la liste des paramètres analysés et de‘la périodicité associée. La mise en œuvre de ce nouveau programme doit recevoir au préalable l’accord de Pinspection des installations classées.

(1) L’exploitant doit sur la base d’un retour d'expérience de 3 mois représentant au minimum 20 bâchées réaliser une étude dans le but de corréler le paramètre DBOS avec un autre paramètre visé par le tableau ci- dessus. Les conclusions de cette étude sont communiquées daris les deux mois suivant la dernière analyse menée dans le cadre de l’étude précitée.

Si une corrélation peut être trouvée, l’exploitant présente le mode opératoire retenu, accompagné des justificatifs nécessaires et des résultats de l’étude, à l’inspection des installations classées qui statuera sur les modalités d'application du nouveau suivi proposé. Dans le cas où aucune corrélation ne peut être trouvée, l’exploitant appliquera les périodicités visées dans le tableau ci-dessus.

ARTICLE 9 :

L'article 7.8.6 ci-dessous est ajouté au chapitre I du titre 2 de Parrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 :

« 7.8.6 Gestion du flottant dans les ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines

L'exploitant doit engager les actions nécessaires lors des campagnes de surveillance pour éliminer le flottant constaté dans un ou plusieurs ouvrages. Ce flottant est alors géré comme un déchet et doit être traité dans des filières autorisées à le prendre en charge. L'exploitant conserve les justificatifs relatifs à la gestion du flottant et les tient à la disposition de l'inspection des installations classées. »

ARTICLE 10 :

L'article 9 ci-dessous est ajouté au chapitre I du titre 2 de arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 :

«ARTICLE 9 : Dispositions relatives à la station d’électrocoagulation

Les installations de traitement des effluents sont conçues de manière à tenir compte des variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend

A/I4les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et, si besoin, en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser sont effectués par Pexploitant. »

ARTICLE 11 : SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

Un chapitre III est ajouté au titre 4 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 :

« Chapitre IIT - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

1 - Dispositions générales

1.1 Identification des produits

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection. des installations classées.

L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.

1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux

Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. ! Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

2 - Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement

2.1 Substances interdites ou restreintes

L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :

— qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait Pobjet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, .

— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants :

— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.

S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient

Panalyse correspondante à la disposition de inspection. ‘

2.2 Substances extrêmement préoccupantes ' L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à Pautorisation telle au’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.

2.3 Substances soumises à autorisation

Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.

12/14L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l”’ Agence européenne des produits chimiques.

S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, Pexploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.

Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans Penvironnement de ces substances.

2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution

L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans environnement de ces substances.

2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)

L'exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.

S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection. »

ARTICLE 12 :

L'article 2 chapitre IT du-titre 3 de l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCH3/BE/ 0055 du 8 mars 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : ‘

«Article 2 : Traitement des rejets

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses sont prises, à savoir :

- les voies de circulation, aires de stationnement des véhicules et des bennes à déchets doivent être aménagées (forme de pente, revêtement...) et convenablement nettoyées. Les opérations de nettoyage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. - les véhicules sortant de l’établissement ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation.

- les véhicules procédant à la livraison ou à l’évacuation de tous produits, déchets, consommables. doivent avoir, dès que cela est techniquement possible et compatible avec les opérations concernées, leur moteur arrêté durant ces opérations. Une consigne est établie pour encadrer les opérations de déchargement/chargement.

- les locaux et équipements doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment les voies

de circulation, afin d’éviter {es amas de poussières. »

ARTICLE 13 : GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant doit communiquer à l'inspection des installations classées sous un délai d’un mois un détail des dépenses liées à la cessation d’activité de la station d'épuration interne en lien avec le montant des garanties financières déjà calculé. Si la présence de la station interne de traitement induit une modification

13/14substantielle du montant initial des garanties financières, l’exploitant doit mettre à jour son dossier initial de constitution de garanties financières et proposer les modalités d’action pour introduire le complément de garanties. Si la présence de la station précitée n’induit pas de modification substantielle, l’exploitant doit fournir l’ensemble des justificatifs démontrant la non nécessité de mettre à jour ses garanties financières.

ARTICLE 14 : SANCTIONS

Faute de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives à l'article L 514-1, Livre V, titre 1 du code de

l'environnement.

ARTICLE 15 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée àla juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011

VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de Paffichage de cette décision.

2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 16 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

Le maire de MONTGERON,

L'exploitant, la société SUEZ RV OSIS IDF,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

14/14\æe

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» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L'ESSONNE

PREFECTURE DIRECTION

DE

LA

COORDINATION

DES

POLITIQUES

PUBLIQUES

ET

DE

L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU

DE

L’UTILITE

PUBLIQUE

ET

DES

PROCEDURES

ENVIRONNEMENTALES

ARRETE

n° 2018.PREF.DCPPAT/BUPPE/009

du

6 février 2018

modifiant

l’arrêté

préfectoral

n°

2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/524

du

3

août

2015

portant

renouvellement

des

membres

du

conseil

départemental

de

l'environnement

et des

risques

sanitaires

et technologiques

(CODERST)

LA PRÉFÈTE

DE

L’ESSONNE,

Officier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Chevalier

des

Palmes

Académiques

Chevalier

du

Mérite

agricole

VU

le Code

de

la santé

publique,

et notamment

ses

articles

L

1416-1,

R

1416-1

à R

1416-6,

VU

le

Code

général

des

collectivités

territoriales,

VU

le

Code

de

l'environnement,

VU

le

Code

des

relations

entre

le public

et

l’administration,

et notamment

ses

articles

R

133-1

et suivants,

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l'action

des

services

de

l’État

dans

les

régions

et

départements,

VU

le

décret

n°

2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif aux

directions

départementales

interministérielles,

VU

le

décret

n°

2010-687

du

24

juin

2010

modifié

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des

services

de

PÉtat

dans

la région

et les

départements

d’Ile-de-France,

VU

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Madame

Josiane

CHEVALIER,

en

qualité

de

préfète

de

l'Essonne,

VU

le décret

du

12

octobre

2017

portant

nomination

de

Monsieur

Mathieu

LEFEBVRE,

administrateur

civil

hors-classe

détaché

en

qualité

de

Sous-Préfet

hors-classe,

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

Essonne,

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

06.1693

du

8

septembre

2006

modifié

portant

constitution

du

Conseil

départemental

de

l’environnement

et des

risques

sanitaires

et technologiques

(CODERST),

1/4

Adresse

postale

: Boulevard

de

France

- 91010

EVRY

CEDEX

-

Standard

: 01.69.91.91.91

— Télécopie

: 01.64.97.00.23

Horaires

d'ouverture

de

la préfecture

: 9h-16h

— www.essonne.gouv.frVU

l'arrêté

préfectoral

n°2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/524

du

3

août

2015

portant

renouvellement

des

membres

du

conseil

départemental

de

l'environnement

et

des

risques

sanitaires

et

technologiques

(CODERST), VU

l'arrêté

préfectoral

n°2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/262

du

12

mai

2017

modifiant

l'arrêté

préfectoral

n°2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/

524

du

3

août

2015

portant

renouvellement

des

membres

du

conseil

départemental

de

l'environnement

et des

risques

sanitaires

et technologiques

(CODERST),

VU

le

courrier

du

22

janvier

2018

de

l’union

départementale

des

associations

familiales

désignant

un

suppléant,

dans

le

collège

des

«

représentants

d'associations

agréées

de

consommateurs,

de

pêche

et

de

protection

de

l'environnement,

des

professionnels

et des

experts

»,

CONSIDERANT

qu’il

convient

de

procéder

à

la

modification

de

la

composition

du

Conseil

départemental

de

l’environnement

et

des

risques

sanitaires

et

technologiques

suite

à

la

nomination

de

monsieur

Daniel

LABARRE,

de

l’Union

Départementale

des

Associations

Familiales

de

Essonne,

en

qualité

de

suppléant

de

Madame

Isabelle

GAILLARD,

Vice-présidente

de

l’Union

Départementale

des

Associations

Familiales

de

l’Essonne,

SUR

proposition

de

Monsieur

le

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE

1

: L'article

1®

de

l’arrêté

préfectoral

n°

2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/524

du

3

août

2015

est modifié

comme

suit :

«

Le

conseil

départemental

de

l'environnement

et

des

risques

sanitaires

et technologiques

est

présidé

par

le

préfet

ou

son

représentant

et comprend

:

- 1*

collège

— Représentants

des

services

et des

établissements

publics

de

l’État

:

Représentants

des

services

de

l’État

:

Le

Chef

de

l'Unité

territoriale

de

la

Direction

Régionale

et

Interdépartementale

de

l'Environnement

et

de

l'Énergie

ou

son

représentant,

Le

Directeur

Départemental

des

Territoires

ou

son

représentant,

Le

Directeur

Départemental

des

Territoires

Adjoint

ou

son

représentant,

Le

Directeur

Départemental

de

la Protection

des

Populations

ou

son

représentant,

Le

Directeur

Départemental

de

la Protection

des

Populations

Adjoint

ou

son

représentant,

Le

Chef

du

service

de

défense

et de

protection

civile

ou

son

représentant.

Représentants

des

établissements

publics

de

État :

Le

Directeur

Général

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

ou

son

représentant

- 2°

collège

- Représentants

des

collectivités

territoriales :

° _ Deux

conseillers

départementaux :

Titulaires

:

Madame

Brigitte

VERMILLET

Monsieur

Jérôme

BERENGER

Suppléants

:

Madame

Sylvie

GIBERT

Monsieur

Guy

CROSNIER

2/4e

Trois

maires

:

Titulaires

:

Monsieur

Sylvain

TANGUY,

Maire

du

Plessis-Pâté

Monsieur

Jacques

GOMBAULT,

Maire

d’Ormoy

Monsieur

Jeannick

MOUNOURY,

Maire

de

Les-Granges-le-Roi

Suppléants

:

Monsieur

Raymond

BOUSSARDON,

Maire

de

Cheptainville

Monsieur

Jacques

MIONE,

Maire

de

Ballancourt-sur-Essonne

Monsieur

Jean

HARTZ,

Maire

de

Bondoufle

- 3°

collège

-

Représentants

d'associations

agréées

de

consommateurs,

de

pêche

et

de

protection

de

l'environnement,

des

professionnels

et des

experts

:

e

Un

représentant

d’une

association

agréée

de

consommateurs

:

Titulaire

:

Madame

Isabelle

GAILLARD,

Vice-présidente

de

l’Union

Départementale

des

Associations

Familiales

de

l'Essonne

Suppléant

:

Daniel

LABARRE,

Union

Départementale

des

Associations

Familiales

de

l’Essonne

°e

Un

représentant

d’une

association

agréée

de

pêche

:

Titulaire

:

Monsieur

Armand

CHARBONNIER,

Fédération

de

l’Essonne

pour

la

Pêche

et

les

Milieux

Aquatiques Suppléant

:

Monsieur

Serge

GIBOULET,

Fédération

de

l'Essonne

pour

la Pêche

et

les Milieux

Aquatiques

e

Un

représentant

d’une

association

agréée

de

l’environnement

:

Titulaire

:

Monsieur

Jean-François

POITVIN,

Essonne

Nature

Environnement.

Suppléant

:

Monsieur

Yannick

JAMAIN,

Essonne

Nature

Environnement.

e

Trois

représentants

des

professions

dont

l’activité

relève

du

domaine

de

compétence

de

la

commission

:

Titulaires

:

Monsieur

Thierry

GUERIN,

Chambre

Interdépartementale

d’ Agriculture

d'Île-de-France

Monsieur

Alain

GERVAIS,

Chambre

de

Métiers

et de

l’Artisanat

de

l'Essonne

Madame

Céline

MOREAU-FRIOT,

Chambre

de

Commerce

et

d’Industrie

de

l’Essonne

Suppléants

:

|

Monsieur

Denis

RABIER,

Chambre

Interdépartementale

d’ Agriculture

d'Île-de-France

Monsieur

Flavien

TOURNADRE,

Chambre

des

Métiers

et de

l’Artisanat

de

l’Essonne

Monsieur

Pierre-Olivier

VIAC,

Chambre

de

Commerce

et

d’Industrie

de

l’Essonne

3/4Trois

experts

dont

l’activité

relève

du

domaine

de

compétence

de

la

commission

:

Titulaires

:

Monsieur

Miska-Patrice

ANQUETIL,

Union

des Architectes

de

l’Essonne

Monsieur

Pierre-Yves

LEBRAULT,

Caisse

Régionale

d’Assurance

Maladie

d’Île-de-France

Madame

Nathalie

MARTINS,

Fédération

du

bâtiment

de

l'Essonne

Suppléants

:

Madame

Isabelle

POUQUET,

Union

des

Architectes

de

l'Essonne

Monsieur

Étienne

DEVAUX,

Caisse

Régionale

d’Assurance

Maladie

d'Île-de-France

Monsieur

Xavier

BIONNE,

Fédération

du

bâtiment

de

l'Essonne

- 4"

collège

- Personnalités

qualifiées

:

Quatre

personnalités

qualifiées

dont

un

médecin

:

Titulaires

:

Docteur

FLOTTES,

Médecin

Madame

Anne

KAUFFMANN,

Directrice

des

études

et de

la prospective

d’AIRPARIF

Lieutenant-Colonel

Pascal

GOUERY,

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

Monsieur

Philippe

BARON,

hydrogéologue

agréé

Suppléants Monsieur

Pierre

PERNOT,

Responsable

du

service

partenariats

et digital

d’ AIRPARIF

Commandant

Karine

GILCART,

Service

Départemental

d’Incendie

et de

Secours

»

ARTICLE

2:

l'arrêté

préfectoral

n°2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/262

du

12

mai

2017

est

abrogé.

ARTICLE 3 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

devant

le tribunal

administratif

de

Versailles

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

du jour

de

sa publication.

ARTICLE

4

: Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne

est

chargé

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture

et

notifié

aux

membres

du

CODERST.

Pour

la

Préfète,

et

par

délégation,

Le

Secrétaire

Général

Mathièu

LEFEBVRE

44408. DDFi P. A2 047.

BELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL

Vu le code général des impôts, et notamment Farticle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2098-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ; .

Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 4%

Délégation de signature est donnée à Mme GASTAUD Valérie, inspectrice Divistannaire, adjointe au responsable

du service des impôts des particuliers de CORBEIL, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de

60 000 € ; |

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses, sans limitation

de montant ; .

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite de 60 000 €

b} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice :

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Aïticle 2

Délégation de signature est donnée à Mmie Saïda ABROUK, Inspectrice, adjointe au responsable du service des

impôts des particuliers de CORBEIL, à l'effat de signer, :

4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;

2°) en matière de gracieux fiscal, es décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

15 000€;

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la timite de 15 000 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 €;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la timite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées .… dans le tableau ci-après ; ‘

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de |! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

CABARRUS Elodie Contréleuse 600€ 5 mois 16 000€ LAFUSTE Jean Contrôleur 600€ 6 mois 16 000€ LE PISSART Murielle {Contréleuse 600€ 6 mois 6 000€ . |___ MALOSSI Oféla _ [Contrôleuse 600€ 6 mois 6 O00E LANGLOIS Cindy Contrôleuse B00E 6 mois 6 000€ GIRAUD Caroline __ |(Contrôleuse 600€ 6 mois 16 000€ DUNON ANGLIO Corinne Contrôleuse BOUE 6 mois 6 000€ CHAMPION Mélodie Agente BO0€ 8 mois 8 000€ _LAURENCEAU Cécilia ‘Agente B00€ B mois 8 000€ TONI Cathy Agente BO0E _: ‘ 3 mois 3 O00E BUSSON Dave Agent B00€ B mois 3 000€ GRENADIN Célia lAgente BODE 3 mois B 000€ DELACOURT Florent Agent B00 € 3 mois 8 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; °

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :Durée Nom ef prénom des grade Limite des Limite Somme agents décisions des décisions | maximale ! maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais delfaquelle un délai paiement de palement

peut être

‘ - accordé

[___ POLINI Nathalie {Contrôleuse /10 000€ 10 000€ 8 mois 6 000€ | _… SEKROUF Nadia Contrôleuse _|10 000€ 10 000€ 6 mois 6 000€ DEETEIE Christine (Contrôleuse |10 000€ 10 000€ 6 mois 6 0OUE DURANT Ghislaine _(Contrôleuse. 110 000€ 10 000€ 6 mois 6 000€ CBRY Françoise Contrôleuse {10 000 € HO 000 € 6 mois 6 000 € CORTES] Françoise [Contrôleuse 10 000 € 40 000 € 6 mois 6 000€ : CHAMOULEAU NathalieContrôleusé |10 000 € iQ 000 € 6 mois 6 000 € ARRAR Amar Contrôleur 10 000€ 10 O00E 6 mois 6 000€ | MARECHAUX Tanya [Contréleuse [10 600 € 10 000 € 8 mois 6000 €

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement dansla limite de 2 000 €, aux agents des

Article 5

finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de FEssonne et affiché dans les locaux du service.

ABDOUL BARI Chahidaby ALAIN Sébastien AUSTRUY Emmanuelle GUINOT Sylvain GUILLOT Lucile LAVERRY Amélie ALFRED Aliska CHARLIER Stéphane HERNANDEZ Lorena LE POBER Vivien BEAL Noémie BERON Alexandra . DETILLEUX Bruno RUBINI Amandine BLAVOT Rodolphe CHAMBONNET Cindy LEVI Marie-Yvonne BORQUEZ PEGORIER Carla

Article 6

À CORBEIE, le ter février 2018

Pascale PEGARD

Comptable,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers

de CORBEIL20/8 - RAP. m2 O8.

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, Brigitte DA COSTA responsable de la trésorerie de DOURDAN par intérim

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à M Martin BOUSCARLE Inspecteur, adjoint(s) au comptable chargé (s)

de la trésorerie de DOURDAN , à l'effet de signer :

1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;

3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;

| Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déciarations de

créances ;

2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements ;

4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;

5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en

retirer récépissé à talon ;

6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en

espèces où en carte bañcaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements

par chèque ;

7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les

chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France; .

aux agents désignés ci-après :Nom êt prénom des Grade Durée maximale des [Somme maximale pour laquellé Autres actes- Alinéa de

agents délais de paiement lun délai de paiement peut être |l’art 2 concerné (à préciser accordé pour chaque agent)

Françoise SCHOTT___ CP 6 mois DO00€

Article à

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

A DOURDAN, le 2 janvier 2018

* Le comptable par intérim

Brigitte DA COSTADirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 2018 – DDFIP – 019

Liste des responsables disposant au 1er février 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et liste des chefs de service SPL

♦

Services des impôts des entreprises

ARPAJON Simone DEFLACELIERE

CORBEIL-ESSONNES Laurent SERUGUE

ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU

EVRY Geneviève RAUTUREAU

JUVISY Hervé PAILLET

MASSY Isabelle MERCIER

PALAISEAU Marie-Françoise ROGER

YERRES Sylvain CONRAD

♦

Pôle de recouvrement spécialisé départemental

(Evry)

Marie-Laurence LAVALLEE

♦

Services de publicité foncière

CORBEIL I Yves NOGUES

CORBEIL II Yves NOGUES (intérim)

CORBEIL III Yves NOGUES (intérim)

ETAMPES Jean-René GARCIA

MASSY Marie-Christine KOZIOL

♦

Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE

♦

Services des impôts des particuliers

ARPAJON Martine PROCACCI

CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD

ETAMPES Sophie MOREAU

EVRY Lionel BOYER

JUVISY Antoine GABRIELI

MASSY Corine MARTI

PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER

YERRES Frédérique HAYE-LEROY

♦Trésoreries mixtes

CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA

GRIGNY Isabelle SABELLICO

LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE

MONTLHERY Brigitte BEJET

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI

VIRY-CHATILLON Marie-Martine RAHMIL

♦

Pôles de Contrôle et d'Expertise

JUVISY Philippe GAUTHIER

MASSY Sandra SIMON

CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA

♦

Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine

CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS

PALAISEAU Sylvain KAEUFFER

♦

Brigades

1ère BDV EVRY Bernard CORONADO

2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS

3ème BDV MASSY Françoise GADAUD

5ème BDV MASSY Michel BERGER

7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY

BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI

♦

Trésoreries SPL

ARPAJON Isabelle DRANCY

BRUNOY Isabelle LE METAYER

CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCK

DOURDAN Brigitte DA COSTA

ESSONNE AMENDES (EVRY) Patrice LUIS

ETAMPES COLLECTIVITES Fabrice JAOUEN

EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT

LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH

MASSY Annette CONSTANTIN

ORSAY Isabelle BAILLOUX

PAIRIE DEPARTEMENTALE (EVRY) Fabrice PERRIN

PALAISEAU Béatrice WACONGNE

SAVIGNY SUR ORGE André LOISELè

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

RS NI OUT NE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY

Vu te code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe Il et les articles 242 à 217 de son annexe

I; ‘

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;

| Vu le décret n° 2008-3809 du 3'‘avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novemnbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ALFAGEME, adjoint au responsable du service des

impôts des particuliers de JUVISY , à l'effet de signer :

1°}. dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où reiet dans fa limite de

60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant; ‘

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les

décisions portant remise, modération ou rejet :1°} dans la finite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

{7 BONODOT Pascal

”_ 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-dprès :

: BOURGCE LAURENC

DUQUESNOY VI

DECAGNY VIRG

_CHEVIGNAC MARYLINE

Article 3

_FERAÇGI] ALAIN

FISCHER MARC

+

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des

finances publiques de catégorie © désignés ci-après :

|. GERMON CHRISTELI ?7 CARDUCCI URELI

LAMAISON. MARTINE

! GROIXAURI

SBAÏ OIHIBA

j MÉNIERE DAVID

ANDRIEUX CATH

VERON PHILIPPE

AZISE CHECK CHOUFANE KHALED

Article 4 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieusés, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Nom et prénom des grade Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

ne un _. peut être accordé |

S DANIELLE 800 [12 MOIS _.. |8000€ . : SCHER SYLVIE 00 L 12 MOIS BOQUE i “SALOME ELYANE 00 12 MOIS BO00E. j. PICARD DOMINIQUE .BO0 12 MOIS BO00Ë HADDAD_SEVERINE 800" 12 MOIS B00DE GUIOVANNA ISABELLE 800 12 MOIS BOÛLE “? CLERMONT “MARIE 21 TT -1800 T2 MOIS "TT ISOO0E ALTAGRACE

NGUYEN DINH BAO 300 12 MOIS B000€

| B00 12 MOIS B000€ ELEONORE h . MONGAILLARD CEDRIC [ Boo 2 MOIS. B00GEArticle 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

. 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées . ”_ dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

j TJ grade | Limitedes ! Limite Î Durée Î Somme

Ï décisions : des décisions | maximale ‘? maximale pour

Î contentieuses | gracieuses des délais dellaquelle un délai

! l ‘ paiement : de paiement

î j peutêtre

1. Cp . érdé MENIE gent. ROOCE _. .._.). … … [MOIS

DUQUESN contrôleur AOOOCE H2mois

VIRGNIE _—.. _— . . …

CARBUCCI AURELIEagent . 2000€ . 12mois B00ÛE dl

! ADJADJ NASSIMA agent 2000€ A2mois BO000€ .

ICHOUFANT KHALED agent 77 R000E T H2mois B000E

Article 6

Le préseht arrêté sera publié au recueil des.actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les

locaux du service.

A JUVISY LE 02/02/2848"

Le comptabl SponsableGe service des impôts des

particulieré,

Per

À. GABRI SiP

Gorhptable Pubilo

Le aie GABRIELI

Davies | hi

Lcl

|

$

L

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFETE

de l'ESSONNE

Direction

régionale

et interdépartementale

de

l’environnement

et de

l’énergie

ARRÊTÉ

n° 2018

DRIEE-IF/014

Portant

dérogation

à l’interdiction

d’atteinte

aux

espèces

protégées,

dans

le cadre

de

la

section

urbaine

du

projet

de

ligne

de

Tram-Train

« Tram

12

Express

» entre

Massy

et

Evry

(91)

porté

par

le Syndicat

des

Transports

d’Île-de-France

(Île-de-France

Mobilités)

La

Préfète

de

l’Essonne,

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur,

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite,

Chevalier

du

Mérite

Agricole,

Vu

le

Code

de

l'environnement,

notamment

ses

articles

L.411-1,

L.411-2,

L.415-3

et

R.411-1

à

R411-14

;

Vu

l’arrêté ministériel

du

22 juillet

1993

modifié

relatif à

la liste des

insectes

protégés

en région

Île-

de-France

complétant

la liste nationale

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

19

février

2007

modifié

fixant

les

conditions

de

demande

et

d'instruction

des

dérogations

définies

au

4°

de

l'article

L.411-2

du

Code

de

l'environnement

portant

sur

des

espèces

de

faune

et de

flore

sauvages

protégées

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

23

avril

2007

modifié

fixant

la

liste

des

mammifères

protégés

sur

l'ensemble

du territoire

et les modalités

de

leur protection

;

Vu

l'arrêté ministériel

du

19

novembre

2007

fixant

les listes

des

amphibiens

et des

reptiles

protégés

sur l'ensemble

du

territoire et les modalités

de leur protection

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

29

octobre

2009

fixant

la

liste

des

oiseaux

protégés

sur

l'ensemble

du

territoire

et les modalités

de

leur

protection

;

1/9Vu

la

demande

de

dérogation

au

régime

de

protection

des

espèces

datée

du

30

juin

2017

et

le

dossier joint

à cette

demande

daté

de juin

2017,

ainsi

que

la note

complémentaire

datée

de juillet

2017

établis

par

Ile-de-France

Mobilités

représenté

par

Laurent

PROBST,

directeur

général

;

Vu

l’avis

du

Conseil

National

de

la Protection

de

la Nature,

daté

du

27

octobre

2017

;

Vu

l'absence

de

remarques

du

public

lors

de

la consultation

menée

du

4 août

au

8 septembre

2017

via

le

site

Internet

de

la

Direction

Régionale

et

Interdépartementale

de

l'Environnement

et

de

l'Énergie

d’Île-de-France

;

Vu

les

éléments

de

réponse

apportés

par

Île-de-France

Mobilités

en

date

du

20

décembre

2017 ;

Vu

l’accord

de

principe

en

date

du

13

juin

2017

du

Syndicat

mixte

d’étude,

d'aménagement

et

de

gestion

de

la

base

de

loisirs

«le

Port

aux

Cerises»

pour

la

mise

en

œuvre

des

mesures

compensatoires,

le projet

de

convention

entre

le syndicat

et Île-de-France

Mobilités,

et le projet

de

plan

de

gestion

annexé

à la convention ;

Considérant

que

la

demande

de

dérogation

porte

sur

la

capture,

la

destruction,

la

perturbation

intentionnelle

de

spécimens

ou

sur

la

destruction

de

sites

de

reproduction

et

d’aires

de

repos

de

mammifères

(10

espèces

dont

8

chiroptères),

d'amphibiens

(6

espèces),

de

reptiles

(3

espèces),

d'oiseaux

(36

espèces),

et d'insectes

(3

espèces) ;

Considérant

que

le projet de Tram

12

Express

permettra

d'améliorer

l’offre

de transport

en

commun

dans

une

zone

de

l’Essonne

où

l’offre

est

actuellement

limitée,

de

réduire

les

temps

de

trajet

et

l'utilisation

de

la voiture

individuelle

et de

faciliter

les déplacements

de banlieue

à banlieue,

et que

ce

projet

a fait l’objet

d’une

déclaration

d’utilité

publique

par

arrêté

du

22

août

2013 ;

Considérant

que

les

enjeux

locaux

de

conservation

des

espèces

ne

sont

pas

supérieurs

au

gain

collectif de

long

terme

que

représente

le projet

de Tram

12

Express,

et qu’il

relève

donc

d’un

intérêt

public

majeur

;

Considérant

que

le

STIF

a élaboré

un

projet

qui

longe

au

maximum

les

infrastructures

existantes,

et

qu'il

a étudié

plusieurs

solutions

alternatives

pour

chaque

tronçon,

faisant

toujours

le meilleur

choix

du

point

de

vue

du

critère

environnemental,

et

qu’aucune

des

autres

solutions

ne

peut

être

considérée

comme

satisfaisante

au

sens

de

l’article

L.411-2

du

code

de

l’environnement

;

Considérant

les

mesures

proposées

dans

le dossier joint

à la demande

de

dérogation,

en

particulier

les

mesures

prises

pour

limiter

le

risque

de

destruction

d’individus

en

phase

chantier,

les

réaménagements

à vocation

écologique

in

situ

à l’issue

des

travaux,

et

les

mesures

compensatoires

mises

en

œuvre

sur

la base

de

loisir

de

Port

aux

Cerises

;

Considérant

que

les

prescriptions

du

présent

arrêté

permettent

de

garantir

que

le

projet

ne

nuit

pas

au

maintien

dans

un

état

de

conservation

favorable,

des

populations

des

espèces

protégées

concernées

par

la demande

dans

leur

aire

de

répartition

naturelle

;

Considérant

que

le

Conseil

National

de

la

Protection

de

la

Nature

a

rendu

un

avis

favorable

sous

conditions

et que

les compléments

apportés

par la suite

sont

satisfaisants

;

Considérant

le projet

de

convention

entre

le Syndicat

mixte

d’étude,

d'aménagement

et de

gestion

de

la base

de

loisirs

« le Port

aux

Cerises

» et Île-de-France

Mobilités,

et

le projet

plan

de

gestion

de

la mesure

compensatoire

annexé

à ce

projet

de

convention

;

Sur

proposition

du

Directeur

régional

et interdépartemental

de

l'environnement

et de

l'énergie

d'Île-

de-France ;ARRETE

Article

1

: Bénéficiaire

de

la dérogation

Le

Syndicat

des

Transports

d'Île-de-France

(Île-de-France

Mobilités),

sis

41

rue

de

Chateaudun,

75009

Paris

et représenté

par

Laurent

PROBST,

directeur

général,

est

bénéficiaire

de

la dérogation

définie

à l’article

2 ci-dessous

et est dénommé

ci-après

“le bénéficiaire”.

Article

2

: Objet

de

la dérogation

Le

bénéficiaire

est autorisé

à déroger

à l’interdiction

d’atteinte

aux

espèces

protégées

dans

le cadre

de

la réalisation

de

la section

urbaine

du

projet

de Tram

12

Express

sur les communes

d’Epinay-sur-

Orge,

Savigny-sur-orge,

Morsang-sur-Orge,

Viry-Châtillon,

Grigny,

Ris-Orangis,

Courcouronnes

et

Evry. La

dérogation

est

valable

jusqu’à

la

fin

des

travaux,

prévisionnellement

en

2021,

et

uniquement

sous

réserve

de

la mise

en

œuvre

par

le bénéficiaire

des

prescriptions

définies

par

le présent

arrêté.

La

dérogation

porte

sur les espèces

et les atteintes

suivantes

: |

Destruction, altération,

ee

En

n

aclitiques)

Quantité

Cape

re

Énes

desde reproduction ou

d’aires

de

=

[Mammifères

terrestres

-

n

[Ecureuil roux

Sciurus

vulgaris

<2

individus

Xx

X

Hérisson

d'Europe

Erinaceus

europaeus

làSindividus

|X

X

|Chiropières Murin

de

Daubenton

Mvotis

daubentonii

<10individus

|X

_

x

X

|

Murin

de Natterer

Myotis

nattereri

< 5 individus

X

x

X

E

Noctule

commune

Nycialus

noctula

<2

individus

X

X

x

|

Orcillard indétemminé

Flecorus spp. — Plecotus austriacus / er ingiique

[x

x

x

|

Pipistrelle

commune

Pipistrellus pipistrellus

|X

x

X

Pipistrelle de Kuhl

Pipistrellus kaki

< 10 individus

!X

X

X

|

Pipistrelle

de Nathusius

Pipistrellus

nathusii

<5

individus

X

X

X

|

|Sérotine

commune

Eptesicus

serotinus

< 5 individus

x

X

X

|

amphibiens

|

[Crapaud

commun

Bufo

spinosus

<

IOindividus

|X

x

|Grenouifle rousse

Rana

temporaria

< 5 individus

X

X

[Grenouitte rieuse

Pelophvlax

ridibundus

<10individus

|X

X

(Grenoiles

vertes sensus

lato

Fr

“ jee

porn

_

< 50 individus

|X

X

(Triton

palmé

Lissotriton

helveticus

< 50

individus

|X

x

|

(Ton ponctué

Lissotriton

vulgaris

< 5 individus

X

X

Reptiles Couleuvre

à collier

Natrix natrix

CO

féimaiviaus

Dee

x

xLézard

des

murailles

Podarcis

muralis

<

10

individus

x

Orvet

fragile

LAnguis fragilis

<

10

individus

Oiseaux 7 oiseaux

du cortège

des

milieux

aquatiques

et humides

Bergeronnette

des

ruisseaux

Motacilla

cinerea

<2

individus

X

X

Cygne

tuberculé

Parus palustris

<2

individus

X

X

Grand

Cormoran

Phalacrocorax

carbo

<2

individus

X

X

Grèbe

huppé

Podiceps

cristatus

cristatus

<2

individus

X

X

Héron

cendré

lArdea

cinerea

<2

individus

X

X

Martin-pêcheur d'Europe

Alcedo

atthis

< 2 individus

X

X

Rousserolle

effarvatte

LAcrocephalus

scirpaceus

<2

individus

X

X

16 oiseaux

du cortège

des milieux

boisés

Accenteur

mouchet

Prunella

modularis

<5

individus

X

X

Bouvreuil

pivoine

Pyrrhula pyrrhula

<5

individus

X

x

Fauvette

à tête noire

Sylvia

atricapilla

< 5 individus

x

X

Grimpereau

des jardins

Certhia

brachydactyla

< 3 individus

X

X

Mésange

à longue

queuc

Aegithalos

catdatus

< 5 individus

X

X

Mésange

bleue

Cyanistes

caeruleus

< 5 individus

X

X

Mésange

charbannière

Parus

major

<5

individus

X

X

Mésange

nonnette

Parus

palustris

<5

individus

X

X

Pic

épeiche

Dendrocopos

major

< 5 individus

X

X

Pic

vert

Picus

viridis

< 5 individus

X

X

Pinson

des arbres

Fringilla

coelebs

< 35 individus

X

X

Pouillot

véloce

Phylloscopus

collybita

< 5 individus

X

X

Roitelet

huppé

Regulus

regulus

<5

individus

X

x

Rougegorge

familier

Erithacus

rubecula

< 5 individus

X

X

Sittelle

tochepot

Sitta europaea

< 5

individus

X

X

Troglodyte

mignon

Troglodytes

troglodytes

< 5 individus

X

x

9 oiseaux

du

cortège

des

milieux

semi-ouverts

à ouverts

Bergeronnette

grise

Motacilla

alba

<5

individus

X

X

Chardonneret

élégant

Carduelis

carduelis

< 5 individus

x

X

Faucon

crécerelle

Falco

tinnunculus

< 5 individus

X

X

Fauvette

des jardins

Svivia

borin

< 5

individus

x

X

Fauveite

grisette

Sylvia

communis

< 5 individus

x

X

Hirondelle

rustique

Hirundo

rustica

< 5 individus

X

x

Linotte

mélodieuse

Carduelis

cannabina

< 5 individus

X

X

Pipit

des

arbres,

Erithacus

rubecula

<

5

individus

x

X

Verdier d'Europe

Carduelis

chloris

< 5 individus

X

X

4 oiseaux

du conège

des

habitats

anthropiques

Hirondelle

de

fenêtre

Delichon

urbicum

<2

individus

X

x

Martinet

noir

Turdus

merula

<2

individus

X

X

Moineau

domestique

Passer

domesticus

<2

individus

X

X

Rougequeue

noir

Phoenicurus

ochruros

<2

individus

X

X

Insectes

4/9Grnillon d'Italie

Oecanthus

pellucens

< 50

individus

|X

x

Oedipode

turquoise

Oedipoda

caerulescens

< 5 individus

X

x

Conocéphale

gracieux

Ruspolia

nitidula

<

5 individus

x

x

Article

3

: Caractéristiques

et localisation

Le

projet

consiste

en

la

réalisation

de

10,6

km

de

voie

nouvelle

ferrée

entre

Epinay-sur-Orge

et

Evry-Courcouronnes,

représentant

une

emprise

de 48

ha

(40

ha en phase

chantier

et 8 ha définitifs).

Les

impacts

concernent

surtout

les

opérations

de

défrichement

et

de

décapage

des

terrains

à

aménager

qui

entraînent

:

- la consommation

d’espaces

potentiellement

favorables

aux

espèces

présentes,

par cumul

de petites

surfaces

dispatchées

le long

des

10 km

de

tracé,

au sein des

emprises

permanentes

et de chantier

;

- un risque

de

destruction

et de dérangement

d’individus

en phase

chantier.

Article

4

: Autres

réglementations

La

présente

autorisation

ne

dispense

en

aucun

cas

le

bénéficiaire

de

faire

les

déclarations

ou

d’obtenir

les

autorisations

requises

par

les

réglementations

autres

que

celle

relative

aux

espèces

protégées. Article

5

: Mesures

d’évitement

Les

emprises

provisoires,

y compris

les

bases-vie,

ont

été

repositionnées

ou

réduites

en

fonction

des

enjeux,

notamment

les

bases-vie

d’Epinay-sur-Orge

(boisement,

an.l-planche

1)

et

de

Ris-Orangis

(friche,

an.1-planche

9), et l’emprise

chantier

à Courcouronnes

et Ris-Orangis

qui

évite

la station

et

l'habitat

de

la

renoncule

à

petite

fleurs

(an.l-planche

11).

Le

boisement

du

parc

du

Séminaire

initialement

concerné

par le projet de compensation

hydraulique

est évité (an.1-planche

2).

Article

6

: Mesures

de

réduction

des

impacts

du

chantier

(RC

: réduction

chantier)

Pour

garantir

le

respect

des

emprises

en

phase

chantier,

celles-ci

sont

balisées

à

proximité

des

secteurs

à enjeux,

avant

le début

des

travaux

(an.1-RC1).

Un

balisage

spécifique

avec

des

panneaux

d'information

est

mis

en

place

à

proximité

de

la

Renoncule

à

petites

fleurs

avant

le

début

des

travaux

(an.1-RCS

et RC6).

Des

mesures

pour

limiter

les

destructions

d’individus

par

les

travaux

sont

mises

en

œuvre

tout

au

long

des

chantiers

:

+

les

travaux

d’abattage

d’arbres

et

de

mise

à nu

des

terrains

ont

lieu

en

automne-hiver,

entre

octobre

et

février,

autant

que

faire

se

peut

en

novembre.

Les

terrains

sont

alors

maintenus

impropres

à la colonisation

par des

espèces

tout

au long

des

travaux

;

+

ces

travaux

sont

précédés

d’une

visite

d’un

écologue

qui

rechercha

les animaux

en

léthargie

et,

le

cas

échéant,

définira

les

mesures

à

mettre

en

œuvre

pour

limiter

la

destruction

d'individus

(an.i-

RC2) ;

+

les

arbres

abritant

potentiellement

des

chiroptères

font

l’objet

d’un

abattage

adapté,

en

présence

d’un

écologue

(an.1-RC7)

;

+

avant

le début

des

travaux,

des

dispositifs

anti-intrusion

ciblant

les

amphibiens,

les reptiles

et

le

hérisson

d'Europe,

sont

installés

au

niveau

des

limites

d’emprises

aux

abords

des

519secteurs

favorables

à ces

espèces

(an.1-RCS8)

;

+

pendant

le

chantier,

en

cas

d’intrusion,

les

individus

sont

capturés

et

relâchés

par

un

écologue

(an.1-RC9)

;

+

sur

les

secteurs

à proximité

non

concernés

par

les

impacts,

des

refuges

sont

installées

pour

la

faune

avant

les

opérations

d’abattage

et

de

mise

à

nu

: andains/pierriers/tas

de

branches,

nichoirs,

gîtes

à chiroptères.

Des

mesures

de

lutte

pour

limiter

la propagation

des

espèces

végétales

exotiques

envahissantes

sont

mises

en

œuvre

tout

au

long

des

chantiers

:

+

avant

la mise

à nu

des

terrains,

les espèces

végétales

exotiques

envahissantes

sont

signalées

et arrachées,

à défaut

fauchées,

et

le matériel

nécessaire

à ces

opérations

nettoyé,

les

déchets

issus

de

ces

opérations

sont

ensuite

compostés,

à défaut

broyés

(broyat

fin,

par

temps

sec,

en

dehors

des

secteurs

humides)

;

+

lors

de

la

mise

à

nu

des

terrains,

les

stocks

de

terre

végétale

sont

végétalisés

immédiatement

;

+

lors

du

chantier,

le plan

d’accès

au

chantier

peut

être

modifié

par

l’écologue

pour

éviter

les

voiries

au

bord

desquelles

se

développe

la Renouée

du

Japon.

Des

mesures

permettant

de

préserver

les

caractéristiques

physiques

et

biologiques

des

terres

végétales

sont

mises

en

œuvre

durant

le chantier

notamment

en

les séparant

des

matériaux

stériles,

en

les

stockant

sur

des

épaisseurs

inférieures

à

2m,

en

dehors

de

secteurs

sensibles

(Zone

inondable,

proximité

des

cours

d’eau,

zones

humides,

secteurs

à enjeux

écologiques...),

et en ne les enfouissant

pas. Pour

éviter

les

pollutions

accidentelles,

des

mesures

de

réduction

des

risques

liés

à l’utilisation

de

matériel

et d'engins

mécanisés

sont mises

en œuvre

durant

les travaux.

Pour

limiter

la

pollution

lumineuse,

l'éclairage

est

adapté

sur

tous

les

chantiers

: emplacements,

portée,

spectre,

orientation

et

puissance

sont

choisis

pour

limiter

au

mieux

le

dérangement

des

espèces,

et des

détecteurs

de

mouvement

sont

installés

lorsque

cela

est possible

(an.1-RC4).

Des

mesures

sont

mises

en

œuvre

tout

au

long

du

chantier

pour

limiter

la

pollution

sonore

(an.1-

RC3). Afin

de

garantir

la

mise

en

œuvre

des

mesures

en

phase

chantier,

un

écologue

présentant

des

compétences

naturalistes,

est

chargé

de

suivre

le

déroulement

des

différents

chantiers,

à

une

fréquence

adaptée

au

besoin

et

a

minima

en

amont

des

chantiers

(vérification

des

documents

d’exécution

du

chantier),

juste

avant

le

démarrage

(mesures

et

sensibilisation),

plusieurs

fois

au

début

(mesures),

en

cours

(mesures),

et

plusieurs

fois

à la

fin

(finalisation

des

mesures,

évacuation

du

chantier).

Article

7

: Mesures

de

réduction

des

impacts

en

phase

de

remise

en

état

et d’exploitation

(RE

:

réduction

exploitation)

Pour

limiter

la

pollution

lumineuse

en

phase

exploitation

et

maintenir

une

trame

noire,

la

plate-

forme

du

tramway

n’est

pas

éclairée,

en

particulier

les

secteurs

du

parc

de

Morsang-sur-Orge,

du

canal

de

Courcouronnes

à

l’ouest

du

rond-point

du

Traité

de

Rome.

Ailleurs

(voies

douces

et

stations),

l’éclairage

est

adapté

: emplacements,

portée,

spectre,

orientation

et puissance

sont

choisis

pour

limiter

au

mieux

le dérangement

des

espèces,

et

des

détecteurs

de

mouvement

sont

installés

lorsque

cela

est possible,

selon

un

plan

de

gestion

de

l’éclairage

validé

par

un

écologue.

La

bonne

6/9mise

en

œuvre

de

cette

mesure

est

suivie

pendant

toute

la durée

de

l’exploitation.

Afin

de

limiter

les

risques

de

collision

avec

la

faune

sur

le

secteur

de

Morsang-sur-Orge

et

de

Grigny,

où

la

continuité

écologique

au

sol

est

déjà

rompue

par

l’autoroute

A6,

des

clôtures

définitives

sont

installées

dès

la fin des

travaux,

au plus

près

des

emprises

ferroviaires

(an.1-RES).

Pour

favoriser

la

recolonisation

des

milieux

naturels

et

semi-naturels,

à

la

fin

des

travaux,

par

les

espèces

impactées,

certains

secteurs

font

l’objet

d’un

aménagement

particulier :

+

dans

le cadre

de

l’aménagement

paysager

du

projet,

une

partie

aura

une

vocation

écologique

ciblée

définie

par

l’annexe

2.

Ces

secteurs

localisés

en

annexe

1 (RE3)

font

l’objet

d’une

gestion

écologique

pendant

toute

la

durée

d’exploitation

ou

a

minima

30

ans,

par

les

gestionnaires

des

espaces

concernés

(collectivités,

etc.)

+

dans

le

reste

de

l’emprise

temporaire,

les

milieux

naturels

et

semi-naturels

détruits

sont

simplement

remis

en

état.

Sur

certains

secteurs

définis

(an.l-

RE4),

une

amélioration

fonctionnelle

des

milieux

est visée

selon

les

principes

prévus

en

annexe

3

;

+

les

refuges

pour

la

faune

installés

avant

ie

chantier

en

bordure

d’emprises,

sont

complétés

à

la fin des

travaux

par

de nouveaux

refuges

installés

au

sein

des

zones

paysagères

à vocation

écologique

(an.1-

RE6,

RE7,

RES).

Ces

installations

sont

entretenues

dans

le

cadre

de

la

gestion

des

aménagements

paysagers

à vocation

écologique.

Afin

de

garantir

la

mise

en

œuvre

des

mesures,

un

écologue

présentant

des

compétences

naturalistes,

les

contrôle

: en

amont

(vérification

des

documents

d’exécution),

en

cours

de

mise

en

œuvre

et avant

la fin

de

leur mise

en

œuvre.

Article

8

: Mesures

compensatoires

:

La

mise

en

place

des

mesures

compensatoires

fait l’objet

d’un

suivi

par un

écologue,

présentant

des

compétences

naturalistes,

afin

de

s’assurer

du

bon

déroulé

des

travaux.

Elles

sont

mises

en

œuvre

sur

trois

secteurs

de

la

base

de

loisirs

de

Port

aux

Cerises

(à

moins

de

5km

des

impacts)

en

restaurant

des milieux

favorables

aux

espèces

impactées

par le projet :

+

des

milieux

boisés

à

port

Courcel

(8,31

ha

au

sein

d’une

forêt

alluviale

dégradée

de

12,57

ha)

en

introduisant

des

essences

de

la

Chénaie-Charmaie,

en

développant

le bois

mort

sur

pied

et en

faisant du

site un

îlot de vieillissement

;

-_

des

milieux

ouverts

au

port

Courcel

(5,77

ha,

en

continuité

des

8,31

ha

de

boisement)

au

sein

d’une

partie

remblayée

actuellement

peuplée

de

Buddléia

et d’Aïlante,

en

défrichant

cet

espace

puis

en

l’aplanissant,

et en

introduisant

une

prairie calcicole

;

+

des

milieux

ouverts

sur

l’île de

l’étang

Laveyssière

aux

Mousseaux

(1,42

ha

d’une

pelouse

rase),

en

y

introduisant

une

prairie

de

fauche

parsemée

de

pommiers.

Aux

Mousseaux,

plusieurs

mesures

ponctuelles

en

faveur

des

oiseaux

du

cortège

des

milieux

humides

sont

également

mises

en place.

Le

détail

des

actions

et la cartographie

des mesures

sont

précisées

en annexe

4.

Les

mesures

de

restauration

sont

menées

en

2018

et 2019

et

suivies

par

un

écologue,

et la gestion

des

milieux

restaurés

est

assurée jusqu’en

2048.

Le

détail

du

calendrier

est en

annexe

4.

Article

9

: Mesures

d’accompagnement

Dans

le but

d’améliorer

l’intégration

écologique

du

projet,

le bénéficiaire

étudie

la possibilité,

puis

met

en

place

le

cas

échéant,

plusieurs

mesures

dès

la

fin

des

travaux,

pendant

la

durée

719d’exploitation,

pour

les

deux

bâtiments

du

projet

:

- réaliser des

toitures

végétalisées

;

- intégrer

des

refuges

pour

la faune

(nichoirs,

gîtes,

hôtel

à insectes,

etc)

;

- mettre

en place

des

solutions

pour

limiter les éventuelles

collisions

avec

la faune.

Le

suivi

de

la

mise

en

œuvre

de

ces

mesures

est

compris

dans

le

bilan

des

actions

transmis

à

la

DRIEE Article

10

: Mesures

de

suivi

:

Le

bénéficiaire

informe

la DRIEE

du démarrage

du

chantier.

La

mise

en

œuvre

des

prescriptions

des

articles

6

à

9

et

11

du

présent

arrêté

fait

l’objet

d’un

rapportage

par

un

écologue.

Un

bilan

des

actions

mises

en

œuvre

est transmis

à la DRIEE

avant

le

31

décembre

de

chaque

année jusqu’à

la fin de la remise

en état.

Les

groupes

taxonomiques

concernés

par

le présent

arrêté

font

l’objet

d’un

suivi

scientifique,

qui

tâche

d'évaluer

la

réussite

des

mesures

et

indique

le

cas

échéant

les

dispositions

prises

pour

atteindre

les

objectifs.

Il concerne

:

+

les

aménagements

paysagers

à

vocation

écologique

et

les

secteurs

remis

en

état

avec

amélioration

fonctionnelle

pendant

10

ans

après

la

fin

des

travaux

prévue

en

2020

(N):

N+2,

N+3,

N+S

et

N+10,

avec

une

comparaison

entre

N+10

et

l’état

initial.

Lors

de

ces

suivis,

les

refuges

installés

pour

la

faune

sont

également

inspectés:

2

fois

par

an

au

printemps

et

à l’été

pour

les

reptiles,

1 fois

par

an

préférentiellement

au

début

de

l’automne

pour

les

amphibiens,

2

fois

par

an

en hiver

et au

printemps

pour

les micro-mammifères.

Un

suivi

des

espèces

exotiques

envahissantes

est

mené

pendant

5

ans

après

les

travaux

: N+2,

N+3,

N+S.

+

les

mesures

compensatoires

pendant

30

ans

après

leur

mise

en

œuvre

en

2018

et

2019

(N)

:

N+1,

N+2,

N+3,

N+4,

N+5,

N+10,

N+15,

N+20,

N+25,

N+30.

Avant

le

31

décembre

de

chaque

année

de

suivi

scientifique

des

espèces

protégées,

un

rapport

est

transmis

à

la

DRIEE.

Ce

rapport

rappelle

les

objectifs

des

suivis

et

indique

les

protocoles

mis

en

place

pour

y répondre,

avant

de

présenter

les

résultats,

et de

conclure

sur

la réussite

de

mesures.

Article

11

: Participation

à l’Inventaire

National

du

Patrimoine

Naturel

Le

bénéficiaire

contribue

à

l’Inventaire

National

du

Patrimoine

Naturel

par

la

saisie,

à

défaut

le

versement,

des

données

brutes

de

biodiversité

acquises

à

l'occasion

des

études

d'évaluation

préalable

ou

de

suivi

des

impacts

du

projet,

dans

un

délai

d’un

an

à compter

de

la publication

du

présent

arrêté,

puis

à l’occasion

de

chaque

transmission

de

rapport

de

suivi.

Les

données

d’observation

répondent

aux

exigences

du

Système

d’Information

sur

la Nature

et

les

Paysages

(SINP):

données

géo-référencées

au

format

numérique,

avec

une

liste

de

champs

obligatoires. Le

bénéficiaire

transmet

également

les

données

à la

DRIEE.

Article

12

: Mesures

de

contrôle

et sanctions

La

mise

en

œuÿre

des

dispositions

du

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

de

contrôle

par

les

agents

chargés

de

constater

les

infractions

mentionnées

à

l’article

L.415-3

du

code

de

l’environnement.

8/9Ces

infractions

sont

punies

de

150

000

euros

d'amende

au

plus

ou

deux

ans

d'emprisonnement

au

plus. Elle

peut

faire

également

l’objet

de

contrôles

administratifs

conformément

aux

articles

L.170-1

et

suivants

du

code

de

l’environnement.

Le

non-respect

des

conditions

fixées

par le présent

arrêté

peut

conduire

à la

suspension

ou

la révocation

de

celui-ci,

dans

les

conditions

de

l'article

R.411-12

du

code

de

l'environnement.

Article

13

: Formalités

de

publicité

Le

présent

arrêté

est

notifié

au

bénéficiaire,

et

publié

au

registre

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

de

l’Essonne.

Article

14

: Voies

et délais

de

recours

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

aux

fins

d'annulation

devant

le

tribunal

administratif de

Versailles

dans

le délai

de

deux

mois

à compter

de

l'accomplissement

des

formalités

de

publicité,

dans

les

conditions

de

l'article

R.421-1

du

code

de justice

administrative.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

administratif,

gracieux

ou

hiérarchique

dans

le

même

délai

de

deux

mois.

L'absence

de

réponse

au

recours

administratif,

au

terme

du

délai

de

deux

mois,

vaut

rejet

implicite

de

celui-ci.

Article

15

: Exécution

La

préfète

de

l'Essonne

et

le

Directeur

régional

et

interdépartemental

de

l'environnement

et

de

l'énergie

de

la

région

Île-de-France

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

A Vincennes,

le

3

{ JAN,

2018

La

préfète,

Pour

la préfète

de

l'Essonne

et par

délégation,

P.J.

: annexes

La

Directrice

adjointe

Aurelie

VIEILLREOSSE

9/9EE:

=

À

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L’ESSONNE

PREFECTURE Direction

de

l'immigration

et

de

l'intégration

Bureau

du

séjour

des

étrangers

Evry

le

Affaire

suivie

par

: AD/NL

Téléphone

: 01.69.91.91.91

Télécopie

: 01.69.91.96.10

Courriel

: Etrangers

@essonne.pref.gouv.fr

Arrêté n°2018-PREF-DIMI-X\

DU

© FEV.

29e

modifiant

l’arrêté

n°2017-PREF-DIMI-001

du

08

juin

2017

fixant

la composition

de

la commission

du

titre

de

séjour

LA PRÉFETE

DE

L'ESSONNE

Officier

de

la légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

mérite

Chevalier

du

Mérite

Agricole

Chevalier

des

Palmes

Académiques,

VU

le Code

de

l’Entrée

et du

Séjour

des

Etrangers

et du

Droit

d’Asile,

notamment

son

article

L312.1

modifié ; VU

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à l’organisation

et

à

l'action

des

services

de

l’État

dans

les

régions

et

départements

modifié

par

le

décret

n°2010-146

du

16

février

2010 ;

VU

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Mme

Josiane

CHEVALIER,

en

qualité

de

préfète

de

l’Essonne

;

VU

l'arrêté

n°

2017-PREF-MCP-044

du

23

octobre

2017

portant

délégation

de

signature

à M.

Mathieu

LEFEBVRE,

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l’Essonne,

Sous-Préfet

de

l'arrondissement

chef-lieu

;

VU

Parrêté

n°2017-PREF-DIMI-001

du

8 juin

2017

modifiant

l’arrêté

n°2014-PREF-DIMI-

001

du

25 juin

2014

;

SUR

proposition

de

Monsieur

le

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l’Essonne ;

CITE

ADMINISTRATIVE

-— Préfecture

— CS

10701

— 91010

EVRY

CEDEX

Téléphone

:

01.69.91.91.91

- Horaires

d'ouverture

de

la préfecture

: 9 h-16h

—

www.essonne.

gouv.frARRETE

ARTICLE

1° :

La

composition

de

la commission

du

titre

de

séjour

est

fixée

comme

suit :

- Représentants

de

l’Union

des

Maires

de

l’Essonne

Madame

Sophie

RIGAULT,

Maire

de

Saint-Michel

sur

Orge

(titulaire)

Messieurs

Bernard

ZUNINO

et Joseph

DELPIC,

Adjoints

au

Maire

de

SAINT

MICHEL

SUR

ORGE

(suppléants) - Représentant

de

la Direction

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

de

l'Essonne

- Représentant

de

l’Office

Français

de

l’Immisration

et de

l’Intégration

Madame

Isabelle

BELEAU-BRIARD,

Directrice

Territoriale

de

l’OFII

de

CRETEIL

(titulaire)

Monsieur

Bellaid

MEZZACHE,

Directeur

territorial

adjoint

à

la

Direction

Territoriale

de

Créteil,

Responsable

de

la

délégation

départementale

de

Courcouronnes

(suppléant)

ARTICLE

2

:

La

Préfète

de

l’Essonne

désigne

le

représentant

de

l’Union

des

Maires

de

l'Essonne

comme

Président

de

la

Commission

du

titre

de

Séjour

;

ARTICLE

3

:

M.

le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l’Essonne

est

chargé

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

l’État

;

Pour

la

Préfète,

le Sear

ajre

Général

_LÈme Mathieu

LEFEBVREEE = ft

Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Bureau de l'Eau

ARRETE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

nets

VU

VU

N° 2018-DDT-SE-40 du 6 février 2018

portant additif à l’arrêté n° 2017-DDT-SE-100 du 7 février 2017

portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit

dans certains secteurs pour la période 2017-2021

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.436-13, R.436- 14 et R.436-18 ;

le décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le Code Rural (partie réglementaire) ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SE-94 du 2 février du 2017 approuvant le cahier des charges pour l’exploïtation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;

Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-DCPPAT-744 du 7 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;

Pafrèté préfécioral n°°2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de

“ Siénaturé dé Monsiéur Yves RAUCH à certains agents de la direction départementale des territoires ;

le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat approuvé par la commission technique départementale de la pêche pour l'Essonne en sa séance du 21 octobre 2016 ;

la demande de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne en date du 23 novembre 2017 ;ARRETE

ARTICLE 1

L'autorisation pour la pêche à la carpe de nuit est accordée pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 sur le secteur défini dans le tableau suivant :

Secteurs de pêche à la carpe de nuit période 2017-2021

[ GESTIONNAIRE | SECTEUR et LIMITE

APPMA DE L’EPINOCHE DU VAE LE PETIT PARIS À BRÉTIGY D’ORGE

NB : Les pontons construits sur le Domaine Public Fluvial sont privés et réservés aux titulaires d'une convention d'occupation.

ARTICLE 2

Durant ces périodes, l'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite. Seules les esches végétales devront être utilisées.

Les poissons pris devront être remis à l'eau vivants, directement sur les lieux de capture.

ARTICLE 3

Le détenteur du droit de pêche tiendra à la disposition des pêcheurs à la carpe de nuit une fiche permettant le suivi de cette activité.

Un bilan annuel de la pêche à la carpe de nuit sera établi pour chacun des secteurs concernés par la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et envoyé en fin de saison à Madame la Préfète, à l'appui des propositions de pêche à la carpe de nuit de l'année suivante.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des arrondissements d’Etampes

et de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Régionale d’Île-de-France de Agence Française pour la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pierre-François CLERCEE = dr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2018-01 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 prorogeant l'arrêté préfectoral N° 2018- 00 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de la circulation des transports en commun en bus dans le département de l'Essonne

La Préfète de l'Essonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU le code de la Route ;

VU le code des Transports :

VU le code de la voirie routière ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 :

VU le décret N°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Sous- Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne :

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige-verglas en île de France (PNVIF) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-00080 du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur la RN118 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-00081 du 5 février 2018 portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territoriale du plan neige- verglas d'Île-de-France (PNVIF) ;

VU l'arrêté n° 2018-00082 du 6 février 2018 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des véhicules etensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territoriale du plan neige-verglas d'Îîle-de- France (PNVIF) ;

VU l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d'intempéries ;

VU le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

VU le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 6 février 2018 ;

CONSIDÉRANT. les conditions météorologiques défavorables sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Essonne qui rendent difficiles la circulation des transports en autobus et en autocars ;

CONSIDÉRANT le déclenchement, par le Préfet de Police, Préfet de Zone du niveau 3 du plan neige verglas en Île-de-France le mardi 6 février 2018 à 11h00 :

CONSIDÉRANT la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisés relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisode météorologiques hivernaux ;

4

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'interdiction de la circulation des autobus et autocars, en vigueur depuis mercredi 7 février 2018 de 00h00, est prorogée jusqu'au jeudi 8 février 2018 à 24h00 sur l'ensemble du département, à l'exception des autoroutes.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne et, toutes autorités administratives et agents de la force publique , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information à

M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, à M le Président du Conseil Départemental,

ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Pour la Préfète ef par élégation,

Le sous-préfet, dife£teur de cabinet

Alain CHARRIERBE

PA

Liberté

Egalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L'ESSONNE

Arrêté

préfectoral

n°

2018-00

DCSIPC/BDPC

du

7 février

2018

portant

interdiction

de

la

circulation

des

transports

en

commun

en

bus

dans

le

département

de

l'Essonne

La

Préfète

de

l’Essonne,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Chevalier

du

mérite

agricole

Chevalier

des

Palmes

Académiques

VU

le

Code

de

la

Sécurité

Intérieure

;

VU

le

code

de

la

Route

;

VU

le

code

des

Transports

;

VU

le

code

de

la voirie

routière

;

VU

le

Code

Pénal

et

notamment

l’article

R

610-5

;

VU

le

décret

N°2005-1499

du

5

décembre

2005

relatif

à

la

consistance

du

réseau

routier

national VU

le

décret

n°

82-389

du

10

mai

1982

définissant

les

pouvoirs

des

Préfets

dans

les

départements

;

VU

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Madame

Josiane

CHEVALIER,

Préfète

de

l'Essonne

;

VU

le

décret

du

31

mai

2016

portant

nomination

de

Monsieur

Alain

CHARRIER,

Sous-Préfet,

en

qualité

de

Directeur

de

cabinet

de

la

Préfète

de

l'Essonne ;

VU

l'arrêté

inter-préfectoral

n°2017-00999

du

13

octobre

2017

relatif

à

la

gestion

des

conséquences

d'un

épisode

de

neige

ou

de

verglas

applicable

en

région

île

de

France

dénommé

plan

neige-verglas

en

île

de

France

(PNVIF)

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-00080

du

5

février

2018

portant

interdiction

de

circulation

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

des

véhicules

destinés

au

transport

des

personnes

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses

sur

la

RN118 ;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-00081

du

5

février

2018

portant

limitation

de

vitesse

et

interdiction

de

dépassement

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

destinés

au

transport

de

marchandises

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

des

véhicules

destinés

au

transport

des

personnes

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses,

sur

le

réseau

routier

du

périmètre

d'application

territoriale

du

plan

neige-

verglas

d'Île-de-France

(PNVIF)

:

VU

l'arrêté

n°

2018-00082

du

6

février

2018

de

M.

le

Préfet

de

Police,

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

de

Paris,

portant

interdiction

de

la

circulation

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

destinés

au

transport

de

marchandises

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

et

des

véhicules

de

transport

de

matières.

dangereuses,sur

le

réseau

routier

du

périmètre

d'application

territoriale

du

plan

neige-verglas

d'Île-de-

France

(PNVIF)

;

VU

finstruction

du

14

novembre

2011

relative

au

tri

des

poids

lourds

en

période

d'intempéries

;

VU

le

document

opérationnel

de

circulation

(DOC)

et

le

document

d'organisation

régional

pour

l'exploitation

des

routes

et

du

trafic

(DOR)

;

VU

le

bulletin

de

vigilance

météorologique

de

Météo

France

en

date

du

6

février

2018

:

CONSIDÉRANT

les

conditions

météorologiques

défavorables

sur

l'ensemble

du

réseau

routier

du

département

de

l'Essonne

qui

rendent

difficiles

la

circulation

des

transports

en

autobus

et

en

autocars ;

CONSIDÉRANT

le

déclenchement,

par

le

Préfet

de

Police,

Préfet

de

Zone

du

niveau

3

du

plan

neige

verglas

en

Île-de-France

le

mardi

6

février

2018

à

11h00 ;

CONSIDÉRANT

la

nécessité,

pour

les

autorités

administratives

compétentes,

d'assurer

la

sécurité

routière

des

usagers

en

Île-de-France

et

de

répondre

aux

objectifs

du

PNVIF

susvisés

relatifs

à

la

gestion

du

trafic

et

à

l'assistance

aux

populations

lors

d'épisode

météorologiques

hivernaux

;

SUR

proposition

de

M.

le

Sous-Préfet,

Directeur

de

cabinet

;

ARRETE

ARTICLE

1

La

circulation

des

autobus

et

autocars

est

interdite

à

compter

du

mercredi

7

février

2018

à

00h00,

pour

une

durée

de

12

heures,

soit

jusqu'au

mercredi

7

février

2018

à

12h00

sur

l'ensemble

du

réseau

routier

du

département

à

l'exception

des

autoroutes.

ARTICLE

2

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne,

Les

Sous-Préfets

d'arrondissement

de

Palaiseau

et

d'Étampes,

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

de

l'Essonne,

le

Commandant

de

la

Compagnie

Autoroutière

de

Sécurité

Sud

Île-de-France,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

de

l'Essonne,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Essonne

et,

toutes

autorités

administratives

et

agents

de

la

force

publique

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

administratifs

de

la

Préfecture

de

l'Essonne.

ARTICLE

3

Copie

sera

adressée

pour

information

à

M

le

Directeur

Départemental

des

Services

d’Incendie

et

de

Secours,

à

M

le

Président

du

Conseil

Départemental,

ainsi

qu’au

Président

du

Syndicat

des

Transports

de

l'Essonne.

Fait

à

EVRY,

le 7 février

2018

Pour

la

Préfète,

Le

Sous-Préfet,

Direfteur

de

CabinetA

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L'ESSONNE

Arrêté

préfectoral

n°

2018-01

DCSIPC/BDPC

du

7 février

2018

prorogeant

l'arrêté

préfectoral

N°

2018-

00

DCSIPC/BDPC

du

7

février

2018

portant

interdiction

de

la

circulation

des

transports

en

commun

en

bus

dans

le

département

de

l'Essonne

La

Préfète

de

l’Essonne,

Officier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Chevalier

du

mérite

agricole

Chevalier

des

Palmes

Académiques

VU

le

Code

de

la

Sécurité

Intérieure ;

VU

le

code

de

la

Route

;

VU

le

code

des

Transports ;

VU

le

code

de

la voirie

routière

;

VU

le

Code

Pénal

et

notamment

l’article

R

610-5

;

VU

le

décret

N°2005-1499

du

5

décembre

2005

relatif

à

la

consistance

du

réseau

routier

national VU

le

décret

n°

82-389

du

10

mai

1982

définissant

les

pouvoirs

des

Préfets

dans

les

départements

;

VU

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Madame

Josiane

CHEVALIER,

Préfète

de

l'Essonne

;

.

VU

le

décret

du

31

mai

2016

portant

nomination

de

Monsieur

Mathieu

LEFEBVRE,

Sous-

Préfet,

en

qualité

de

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne ;

VU

l'arrêté

inter-préfectoral

n°2017-00999

du

13

octobre

2017

relatif

à

la

gestion

des

conséquences

d’un

épisode

de

neige

ou

de

verglas

applicable

en

région

île

de

France

dénommé

plan

neige-verglas

en

île

de

France

(PNVIF)

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-00080

du

5

février

2018

portant

interdiction

de

circulation

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

des

véhicules

destinés

au

transport

des

personnes

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses

sur

la

RN118 ;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-00081

du

5

février

2018

portant

limitation

de

vitesse

et

interdiction

de

dépassement

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

destinés

au

transport

de

marchandises

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

des

véhicules

destinés

au

transport

des

personnes

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses,

sur

le

réseau

routier

du

périmètre

d'application

territoriale

du

plan

neige-

verglas

d'Île-de-France

(PNVIF)

;

VU

l'arrêté

n°

2018-00082

du

6

février

2018

de

M.

le

Préfet

de

Police,

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

de

Paris,

portant

interdiction

de

la

circulation

des

véhicules

etensemble

de

véhicules

destinés

au

transport

de

marchandises

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses,

sur

le

réseau

routier

du

périmètre

d'application

territoriale

du

plan

neige-verglas

d'Île-de-

France

(PNVIF)

;

VU

l'instruction

du

14

novembre

2011

relative

au

tri

des

poids

lourds

en

période

d'intempéries

;

VU

le

document

opérationnel

de

circulation

(DOC)

et

le

document

d'organisation

régional

pour

l'exploitation

des

routes

et

du

trafic

(DOR)

;

VU

le

bulletin

de

vigilance

météorologique

de

Météo

France

en

date

du

6

février

2018

;

CONSIDÉRANT

les

conditions

météorologiques

défavorables

sur

l'ensemble

du

réseau

routier

du

département

de

l'Essonne

qui

rendent

difficiles

la

circulation

des

transports

en

autobus

et

en

autocars

;

CONSIDÉRANT

le

déclenchement,

par

le

Préfet

de

Police,

Préfet

de

Zone

du

niveau

3

du

plan

neige

verglas

en

Île-de-France

le

mardi

6

février

2018

à

11h00 ;

CONSIDÉRANT

la

nécessité,

pour

les

autorités

administratives

compétentes,

d'assurer

la

sécurité

routière

des

usagers

en

Île-de-France

et

de

répondre

aux

objectifs

du

PNVIF

susvisés

relatifs

à

la

gestion

du

trafic

et

à

l'assistance

aux

populations

lors

d’épisode

météorologiques

hivernaux

;

SUR

proposition

de

M.

le

Sous-Préfet,

Secrétaire

Général ;

ARRETE

ARTICLE

1

La

circulation

des

autobus

et

autocars,

interdite

depuis

mercredi

7

février

2018

de

00h00

à

12h00,

est

prorogée

de

24

heures

jusqu'au

jeudi

8

février

2018

à

12h00

sur

l'ensemble

du

réseau

routier

du

département

à

l'exception

des

autoroutes.

ARTICLE

2

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne,

Les

Sous-Préfets

d'arrondissement

de

Palaiseau

et

d'Étampes,

le

Directeur

Départemental

des

Territoires

de

l'Essonne,

le

Commandant

de

la

Compagnie

Autoroutière

de

Sécurité

Sud

Île-de-France,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

de

l'Essonne,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l'Essonne

et,

toutes

autorités

administratives

et

agents

de

la

force

publique

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

administratifs

de

la

Préfecture

de

l'Essonne.

ARTICLE

3

Copie

sera

adressée

pour

information

à

M

le

Directeur

Départemental

des

Services

d’Incendie

et

de

Secours,

à

M

le

Président

du

Conseil

Départemental,

ainsi

qu’au

Président

du

Syndicat

des

Transports

de

l'Essonne.

Fait

à

EVRY,

le

7

février

2018

Pour

la

Préfète,

Le

Sous-Préfet,

Secrétaire

Général

—d Mathieu

LEFEBVREBE

Er

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFETE

DE

L'ESSONNE

ARRETE

PRÉFECTORAL

N°

2018-046

DCSIPC/BDPC

du

6 février

2018

portant

interdiction

de

circulation

des

transports

scolaires

sur

l'ensemble

du

Département.

La

Préfète

de

l'Essonne,

Chevalier

de

la Légion

d’Honneur

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

Chevalier

du

Mérite

Agricole

Chevalier

des

Palmes

Académiques

VU

le

Code

de

la

Route

;

VU

le

code

de

la

voirie

routière ;

VU

le

Code

Pénal

;

VU

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

et notamment

l'article

L.2521-1

;

VU

le

code

de

la

défense

;

VU

le

Code

des

communes

;

VU

le décret

n°

82-389

du

10

mai

1982

définissant

les

pouvoirs

des

Préfets

dans

les

départements

;

VU

le

décret

n°2005-1499

du

5

décembre

2005

relatif à la consistance

du

réseau

routier

national

;

VU

l'arrêté

inter-préfectoral

n°2017-00999

du

13

octobre

2017

relatif à la gestion

des

conséquences

d’un

épisode

de

neige

ou

de

verglas

applicable

en

région

île

de

France

dénommé

plan

neige

et

verglas

en

île de

France

(PNVIF) ;

VU

l'arrêté

du

24

novembre

1967

modifié

relatif à la signalisation

des

routes

et autoroutes

;

CONSIDERANT

les

difficultés

de

circulation

prévisibles

ou

en

cours

liées

à la neige

et au

verglas

dans

le département

de

l’Essonne

;

CONSIDERANT

les

difficultés

qui

peuvent

en

découler

et

la

nécessité

d’assurer

la

sécurité

et

la

circulation

routière

;

CONSIDERANT

le

déclenchement

du

niveau

3

du

PNVIF

le

6 février

2018

sur

le

département

de

l’Essonne, SUR

proposition

de

Monsieur

le

Sous-Préfet,

Directeur

de

Cabinet

de

la Préfecture

de

l'Essonne.ARRETE

ARTICLE

1

: Les

services

spéciaux

des

transports

scolaires

seront

interdits

à compter

du

7

février

2018

à 00h00

sur

l'ensemble

du

réseau

départemental.

ARTICLE

2

: Les

entreprises

des

transports

publics

routiers

de

personnes

concernées

par

cette

interdiction

sont

informées

soit :

- par

télécopie

ou

par

mails,

- ou

en

consultant

le

site

internet

de

la

Préfecture

de

l'Essonne

(rubrique

accueil)

et

du

Conseil

Départemental ARTICLE

3

:

Le

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

de

l'Essonne,

le

Sous-Préfet

chargé

de

l'arrondissement

de

Palaiseau

et d’Étampes,

la Directrice

Départementale

des

Territoires,

le Directeur

Départemental

de

la Sécurité

Publique,

‘

le Commandant

du

Groupement

de

la Compagnie

Républicaine

de

Sécurité

Autoroutière

Sud

Île-de-

France,

le

Commandant

du

Groupement

de

la

Gendarmerie

Nationale,

et

toutes

autorités

administratives

et

agents

de

la

force

publique

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

l’Essonne,

dont

une

copie

est

adressée

pour

information :

à M

le Président

du

Conseil

Départemental,

à Monsieur

le Directeur

Départemental

des

Services

d'Incendie

et de

Secours

de

l'Essonne,

et à Monsieur

le Président

du

Syndicat

des

Transports

d'Île-de-France

ainsi

qu'aux

Maires

et toutes

les

communes

de

l'Essonne.

Fait

à Évry,

le 6 février 2018 La

Préfète,

Josiane

CHEVALIEREE h CE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018-049 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de circulation des transports scolaires

sur l'ensemble du département.

La Préfète de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le Code de la Route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2521-1 ;

Vu le code de la défense :

Vu le Code des communes ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PN VIF) ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2018-046 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018 portant interdiction de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige et au verglas dans le département de l’Essonne ;

Considérant les difficultés qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité et la circulation routière ;

Considérant le déclenchement du niveau 3 du PNVIF le 6 février 2018 sur le département de l'Essonne,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne.ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral N° 2018-046 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018 portant interdiction de circulation des transports scolaires sur l'ensemble du Département est abrogé.

Article 2 :

Les services spéciaux des transports scolaires sont interdits les 7 et 8 février 2018 sur l’ensemble du département. |

Article 2 :

Les entreprises des transports publics routiers de personnes concernées par cette interdiction sont informées soit :

- par télécopie ou par mails,

- où en consultant le site internet de la Préfecture de l'Essonne (rubrique accueil) et du Conseil Départemental

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Palaiseau et d’Étampes, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale, et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Essonne, dont une copie est adressée pour information :

à M le Président du Conseil Départemental,

à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, et à Monsieur le Président du Syndicat des Transports d’Île-de-France

ainsi qu'aux Maires et toutes les communes de l'Essonne.

Pour la Préfète et par délégation,

le sous-préfet, dirgtéur de cabinet

An € EREX = a

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2018-0045 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018

portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 t et des transports de : matières dangereuses sur la RN 20

La Préfète de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ces articles L 122-5, R 122-4, R 122-8, R 122-41

VU le code de la Route et notamment les articles R 311-1 et R 413-8 ;

VU le code des Transports, notamment son article L 1252-1

VU le code de la voirie routière,

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-8 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;

VU le code de la Défense ; |

VU le décret N°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements ;

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de’ verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-00080 du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur la RN118 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-00081 du 5 février 2018 portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territoriale du plan neige- verglas d'Île-de-France (PNVIF) : ‘VU l'arrêté n° 2018-00082 du 6 février 2018 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des véhicules et ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territoriale du plan neige-verglas d’Île-de- France (PNVIF) ;

VU Tinstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d'intempéries ; ‘

VU le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1

La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes et les véhicules de transports de matières dangereuses est interdite à compter du 6 février 2018 à 15h00 sur la RN 20 sur toute la traversée du département de l'Essonne dans les deux sens de circulation.

Les véhicules concernés seront stockés à l'initiative des forces de l'ordre.

ARTICLE 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 3

Copie sera adressée pour information à

M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

à M le Président du Conseil Départemental,

ainsi qu'au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.

Fait à EVRY, le 6 février 2018

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet, Digdteur de Cabinet

Alain CHARRIERBE

2

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE

L'ESSONNE

Arrêté

préfectoral

n°

2018-48

DCSIPC/BDPC

du

7

février

2018

portant

modification

de

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-45

DCSIPC/BDPC

du

6

février

2018

portant

interdiction

de

la

circulation

des

poids

lourds

de

plus

de

7,5

t et

des

transports

de

matières

dangereuses

sur

la

RN

20

La

Préfète

de

l’Essonne,

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Chevalier

du

mérite

agricole

Chevalier

des

Palmes

Académiques

VU

le

Code

de

la

Sécurité

Intérieure,

notamment

ces

articles

L

122-5,

R

122-4,

R

122-8,

R

122-41 ; VU

le

code

de

la

Route

et

notamment

les

articles

R

311-1

et

R

413-8 ;

VU

le

code

des

Transports,

notamment

son

article

L

1252-1 ;

VU

le code

de

la voirie

routière

;

VU

le

Code

Pénal

et

notamment

l’article

R

610-5 ;

VU

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

et

notamment

l’article

L 2215-1

;

VU

le

code

de

la

Défense

;

VU

le

décret

N°2005-1499

du

5

décembre

2005

relatif

à

la

consistance

du

réseau

routier

national

;

VU

le

décret

n°

82-389

du

10

mai

1982

définissant

les

pouvoirs

des

Préfets

dans

les

départements ; VU

le

décret

du

12

octobre

2017

portant

nomination

de

Monsieur

Mathieu

LEFEBVRE,

sous-préfet,

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

l'Essonne ;

VU

l'arrêté

du

29

mai

2009

relatif

aux

transports

de

matières

dangereuses

par

voie

terrestre ;

VU

l'arrêté

inter-préfectoral

n°2017-00999

du

13

octobre

2017

relatif

à

la

gestion

des

conséquences

d’un

épisode

de

neige

ou

de

verglas

applicable

en

région

île

de

France

dénommé

plan

neige

et

verglas

en

île

de

France

(PNVIF)

;

VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-00080

du

5

février

2018

portant

interdiction

de

circulation

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

des

véhicules

destinés

au

transport

des

personnes

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses

sur

la

RN118

;VU

l'arrêté

préfectoral

n°

2018-00081

du

5

février

2018

portant

limitation

de

vitesse

et

interdiction

de

dépassement

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

destinés

au

transport

de

marchandises

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

des

véhicules

destinés

au

transport

des

personnes

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses,

sur

le

réseau

routier

du

périmètre

d'application

territoriale

du

plan

neige-

verglas

d'Île-de-France

(PNVIF)

;

VU

l'arrêté

n°

2018-00082

du

6

février

2018

de

M.

le

Préfet

de

Police,

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

de

Paris,

portant

interdiction

de

la

circulation

des

véhicules

et

ensemble

de

véhicules

destinés

au

transport

de

marchandises

dont

le

poids

total

autorisé

en

charge

est

supérieur

à

7,5

tonnes,

et

des

véhicules

de

transport

de

matières

dangereuses,

sur

le

réseau

routier

du

périmètre

d'application

territoriale

du

plan

neige-verglas

d'Île-de-

France

(PNVIF)

;

VU

l'instruction

du

14

novembre

2011

relative

au

tri

des

poids

lourds

en

période

d'intempéries

;

VU

le

document

opérationnel

de

circulation

(DOC)

et

le

document

d'organisation

régional

pour

l'exploitation

des

routes

et

du

trafic

(DOR)

;

CONSIDÉRANT

les

difficultés

de

circulation

prévisibles

ou

en

cours

liées

à

la

neige

ou

au

verglas

en

Île-de-France

;

CONSIDÉRANT

les

perturbations

qui

peuvent

en

découler

et

la

nécessité

d'assurer

la

sécurité

et

la

circulation

routière

:

SUR

proposition

de

M.

le

Sous-Préfet,

Directeur

du

cabinet

;

ARRETE

ARTICLE

1

La

circulation

des

poids

lourds

dont

le

PTAC

est

supérieur

à

7,5

tonnes

et

les

véhicules

de

transports

de

matières

dangereuses

est

levée

à

compter

du

7

février

2018

à

12h00

sur

la

RN

20

sur

toute

la

traversée

du

département

de

l'Essonne

dans

le

sens

de

circulation

Paris

—

province.

ARTICLE

2

Le

reste

sans

changement.

ARTICLE

3

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l'Essonne,

Les

Sous-Préfets

d'arrondissement

de

Palaiseau

et

d'Étampes,

la

Directrice

Départementale

des

Territoires

de

l'Essonne,

le

Commandant

de

la

Compagnie

Autoroutière

de

Sécurité

Sud

Île-de-France,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

de

l'Essonne,

le

Commandant

du

Groupement

de

Gendarmerie

de

l’'Essonne,et

toutes

autorités

administratives

et

agents

de

la

force

publique

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

administratifs

de

la

Préfecture

de

l'Essonne.

ARTICLE

4

Copie

sera

adressée

pour

information

à

M.

le

Directeur

Départemental

des

Services

d'Incendie

et

de

Secours,

à

M.

le

Président

du

Conseil

Départemental,

ainsi

qu’au

Président

du

Syndicat

des

Transports

de

l'Essonne.

Fait

à

EVRY,

le 7 février

2018

Pour

la

Préfète,

Le

Sous-Préfet,

Secrétaire

Général

A

EE

—

MathieŸLÉFÉBVRELiberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Arrêté préfectoral n° 2018-51 DCSIPC/BDPC du 7 février 2018 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses sur la RN 20 /

La Préfète de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ces articles L 122-5, R 122-4, R 122-8, R 122-41 ;

VU le code de la Route et notamment les articles R 311-1 et R 413-8 ;

VU ie code des Transports, notamment son article L 1252-1 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2215-1 ;

VU le code de la Défense ;

VU le décret N°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 définissant les pouvoirs des Préfets dans les départements ;

VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voie terrestre ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d'un épisode de neige ou de verglas applicable en région île de France dénommé plan neige et verglas en île de France (PNVIF);

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-00080 du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur la RN118 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-00081 du 5 février 2018 portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territoriale du plan, neige- verglas d'Île-de-France (PNVIF) :VU l'arrêté n° 2018-00082 du 6 février 2018 de M. le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, portant interdiction de la circulation des véhicules et ‘ensemble de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d'application territoriale du plan neige-verglas d'Île-de- France (PNVIF) ;

VU l'arrêté n°2018-00085 portant restrictions de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à ,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie du réseau routier du périmètre d'application territorial du plan neige verglas d'Ile-de- France (PNVIF) |

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-45 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses sur la RN 20 |

VU l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d'intempéries ;

VU le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité et la circulation routière ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;ARRETE

Article 1 |

l'arrêté préfectoral n° 2018-45 DCSIPC/BDPC du 6 février 2018 portant interdiction de la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses sur la RN 20 est abrogé.

Article 2 :

La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes et les véhicules de transports de matières dangereuses est interdite à compter de 17h00 le 7 février 2018 et jusqu'à 12h00 le 8 février 2018 sur la RN 20.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Les Sous-Préfets d'arrondissement de Palaiseau et d'Étampes, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Autoroutière de Sécurité-Sud Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 4

Copie sera adressée pour information à

M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, à M. le Président du Conseil Départemental, . _ ainsi qu’au Président du Syndicat des Transports de l'Essonne.PREFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

ARRÊTÉ N° 20188-00086

portant modification des mesures de restrictions de circulation

de l’arrêté n° 2018 - 00085 du 7 février 2018

et

prorogation des mesures de restriction de circulation

de l’arrêté n° 2018 - 00081 du 6 février 2018

Le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu lParrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00080 en date du 5 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur la RN 118 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-00081 en date du 5 février 2018 portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF) :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00082 en date du 6 février 2018 portant interdiction de circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d'Ile-de-France (PNVIF) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00085 en date du 7 février portant restrictions de circulation pour les véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autoriséen charge est supérieur à 7,5 tonnes et des véhicules de transport de matières dangereuses sur tout ou partie du réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d'Ile-de-France (PNVIF)

Vu linstruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu laudioconférence en date du 07 février 2018 associant le collège des gestionnaires des réseaux et les acteurs associés ;

Vu l’audioconférence en date du 07 février 2018 associant toutes les préfectures des départements d'Ile-de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 07 février 2018 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routières dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administratives nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le plan Neige Verglas en Ile-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que les départements de la région d’Ile-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France en raison de fortes précipitations de neige et d’un risque accrue de verglas en raison de températures négatives sur l’ensemble de l’Ile-de-France et qu’ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de police, préfet de zone, du niveau 3 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le mardi 6 février 2018 à 11h00 ;

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Ile-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisés relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d'épisodes météorologiques hivernaux ;

N° 2640 - 000 V6ARRETE

Article 1 :

Prorogation de l’interdiction de circulation des transports

de marchandises et de matières dangereuses

des poids lourds sur une partie des axes du PNVIF

La mesure d’interdiction de circulation prévue à l’article 1 de l’arrêté n° 2018-0085 du 7 février susvisé est prorogée jusqu’à 20h le 7 février 2018.

Article 2

Modification de l’heure de l’entrée en vigueur de l'interdiction

de circulation des transports de marchandises et de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du PNVIF

La mesure d’interdiction de circulation prévue à l’article 2 de l’arrêté n° 2018-0085 du 7 février susvisé ne rentrera en vigueur qu’à compter de 20h00, le 7 février 2018.

Article 3

Prorogation des mesures restrictives de circulation

sur l’ensemble des axes du PNVTE pour les transports de marchandises, de matières dangereuses et de voyageurs

Les mesures restrictives de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté n° 2018-00081 du 6 février 2018 susvisé sont prorogées jusqu’à 12h00 le samedi 10 février 2018.

Article 4 :

Le préfet de police préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de -Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

W°Do1 - 5008€Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;

-__ direction zonale CRS d’Ile-de-France ;

-__ compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;

-_ direction de l’ordre public et de la circulation ;

-_ direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; -__ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - MMles présidents des conseils départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 07 février2018

Pour le Préfet de Police, préfet de lxzon

de défense et de sécurité-de Paris,

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Pierre GAUDIN

N2014 - 000167

EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

Unité Départementale de

l'Essonne

ARRÊTÉ n° 2018/PREF/SCT/18/ 004 du 1er février 2018

Portant radiation de la liste ministérielle des Société Coopérative Ouvrière de Production

(S.C.O.P.)

de

la société à responsabilité limitée (SARL)

ECO-SAPIENS

sise 12 rue Notre Dame

91450 SOISY SUR SEINE

La Préfète de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors

classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur

Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;

VU l’arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble l'Européen-98 allée des Champs-Elysées -Courcouronnes- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frlVU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Considérant que la SARL « ECO-SAPIENS » sise, 12 rue Notre Dame à Soisy sur Seine, n’a pas

produit les éléments comptables nécessaires à l'examen de son dossier pour le renouvellement de la

reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière pour l’année 2018 ;

Considérant qu’une mise en demeure d’un mois a été notifiée par courrier recommandé le 28 novembre 2017 avec accusé de réception du 30 novembre 2017 à la SARL « ECO-SAPIENS »

conformément à l’article 6 du décret du 10 novembre 1993,

Considérant que la SARL «ECO-SAPIENS » ne nous a pas communiqué les documents pour satisfaire aux dispositions de la loi susvisée ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE : La SARL « ECO-SAPIENS » sise, 12 rue Notre Dame à Soisy Sur Seine, est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d’une société coopérative en

société régie par le droit commun.

Pour la Préfète de l'Essonne et par

Délégation irectrice régionale d’Ile de France,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notifitation :

HIERARCHIQUE : TT.

auprès de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnel le et du dialogue social Direction Générale du travail/ Sous-Direction des relations individuelles et coHéCtives du travail 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15

CONTENTIEUX :

auprès de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Versailles 56, avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES?

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des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

Unité Départementale de

l'Essonne

ARRÊTÉ n° 2018/PREF/SCT/18/ 005 du 1er février 2018

Portant radiation de la liste ministérielle des Société Coopérative Ouvrière de Production

(S.C.O.P.)

de

la société à responsabilité limitée (SARL)

' COOPILOTES

sise 8 rue Jean Rostand

91300 MASSY

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors

classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’[le-de-

France à compter du 5 septembre 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;

VU l’arrêté n° 2016-PREF-MC-070 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble l'Européen-98 allée des Champs-Elysées -Courcouronnes- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr1VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de

Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière de Production ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Considérant que la SARL « COOPILOTES » sise, 8 rue Jean Rostand à MASSY, n’a pas produit les éléments comptables nécessaires à l'examen de son dossier pour le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière pour l’année 2018 ;

Considérant qu'une mise en demeure d'un mois a été notifiée par courrier recommandé le 28 novembre 2017 avec accusé de réception du 30 novembre 2017 à la SARL « COOPILOTES »

conformément à l’article 6 du décret du 10 novembre 1993,

Considérant que la SARL « COOPILOTES » ne nous a pas communiqué les documents pour

satisfaire aux dispositions de la loi susvisée ;

Considérant que la SARL « COOPILOTES » nous a informé avoir cessé son activité en 2017 et entreprendre les démarches administratives pour clôturer la structure juridique ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE : La SARL « COOPILOTES » sise, 8 rue Jean Rostand à Massy est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relatives à la transformation d’une société coopérative en société régie par le droit commun.

Pour la Préfète de l'Essonne et par

Délégation de la directrice régionale d’[le de France,

Le directeur régi nepadjoint re sable

de l’unité dé

Marc BÉNADON

La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa mfification :

HIERARCHIQUE : _ auprès de Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social

Direction Générale du travail/ Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15

CONTENTIEUX :

auprès de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Versailles

56, avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES

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