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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 015 publié le 26 01 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 015 publié le 26 01 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 015 publié le jeudi 26 janvier 2017
Sommaire affiché du 26 janvier 2017 au 25 mars 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°015 publié le 26 janvier 2017
SOMMAIRE
CABINET – DCSIPC
- arrêté n°2017 – PREF-DCSIPC/BPS n°021 du 19 janvier 2017 portant création d’un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme dans le département de l’Essonne
- arrêté PREF/DCSIPC/BAGP n°1277 du 28 décembre 2016 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
DDCS
- arrêté n°2017-DDCS-91-04 du 20 janvier 2017 autorisant l'extension de la capacité du Centre Provisoire d'Hébergement "CPH Foyer international Cimade" géré par l'association La Cimade
DRCL
- arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/024 du 17 janvier 2017 portant suspension des activités exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sur le site localisé 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/025 du 17 janvier 2017 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
- arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/030 du 23 janvier 2017 portant imposition à la Société ECOPUR de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 4 Rue du Saule Saint Jacques à ORMOY (91540)
- arrêté du 22 juillet 2016 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne)
- arrêté n°2017-PREF-DRCL-037 du 25 janvier 2017 portant détermination du nombre de jurés d'Assises pour 2017-2018 et répartition entre les communes ou leurs groupements.
DSDEN
- arrêté n°2016-DSDEN-SG - n°35 du 16 janvier 2017 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
DRHM
- arrêté N°2017/PREF/DRHM/SRH n°5 du 16 janvier 2017 portant modification de l'arrêté N°2015/PREF/DRHM/SRH n°167 du 07/05/2015 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l'Essonne
DIRECCTE
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/011 du 23 janvier 2017 autorisant la société LANG TP située Z.I des Richardets – 3 allée des Performances – 93160 NOISY LE GRAND à déroger à la règle du repos domincal pour son client la SNCF situé à CORBEIL-ESSONNES, les dimanches 29 janvier; 12 et 26 mars ; 7, 14 et 21 mai ; 18 et 25 juin ; 2 et 9 juillet , 3, 10 et 24 septembre 2017
- arrêté n°2017/PREF/SCT/17/012 du 23 janvier 2017 autorisant la société INAPA FRANCE – site de Corbeil – située 11 rue de la Nacelle 91100 VILLABE à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 29 janvier 2017
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°015 publié le 26 janvier 2017
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- décision n°2017-02 portant délégation de signature aux membres de l’équipe de direction dans le cadre des astreintes administratives
DDFIP
- arrêté n°2017-DDFIP-n°012 du 20 janvier 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de Briis sous Forges
- arrêté n°2017-DDFIP-n°013 du 20 janvier 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de Forges les Bains
- délégation de signaure en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation de signature d’un responsable de service des impôts des particuliers comptable sur site multi SIP – Yerres ouest
DDT
- arrêté n°2017-DDT-SE-60 du 25/01/2017 suspendant l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier dans le département de l'Essonne
3 EX L | + à
Liberté » Égallié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’'ESSONNE DIRECTION DU CABINET,
DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 2017 — PREF-DCSIPC/BPS n°021 du 19 janvier 2017
Portant création d’un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et d’un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme dans le
département de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-66$ du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des
victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-004 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU la circulaire du 17 octobre 2016 de madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux
victimes relative à l’application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU la note du 17 janvier 2017 de madame la première présidente de la cour d’appel de Paris
et de madame la procureure générale près ladite cour ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfète de l’Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme, institué par le décret du 3 août
2016 susvisé, est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant
dans le département.
À cette fin le comité :
1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi
qu’à l’élaboration et à l’actualisation régulière d’un annuaire de ces acteurs ;
2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au
ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3° Identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes lorsqu’il est ouvert ;
4° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes d’acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département de son ressort ;
5° Formule toute proposition d’amélioration dans la prise en charge des victimes d’actes de
terrorisme auprès du ministre en charge de l’aide aux victimes, notamment à l’appui du
rapport transmis par l’association en charge de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes.
ARTICLE 2:
Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme, présidé par la Préfête de
l'Essonne, ou son représentant, comprend :
1° La Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Évry ou son représentant ;
2° Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Évry ou son
représentant ;
3° Le Président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son représentant ;
4° Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du département de l’Essonne ou son représentant ;
5° Le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne ou son
représentant ;
6° Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
7° Le Directeur de 1” Agence Régionale de Santé ou son représentant ; 8° La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne ou son représentant ;
9° Le Directeur de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de [’Essonne ou son représentant ;
10° Le Directeur départemental de l'Office National des Anciens Combattants et victimes de
guerre ou son représentant ;
11° La Directrice de l’association d’aide aux victimes MEDIAVIPP 91 conventionnée par le ministère de la justice ;
12° Toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes :
Sur décision du président le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors des
réunions.
ARTICLE 3:
Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an
sur convocation de son président adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion.
ARTICLE 4 :
Un espace d’information et d'accompagnement des victimes est ouvert sur décision de la préfète en cas d’attentat, pour les victimes résidant dans le département.
La fermeture de l’espace d’information et d’accompagnement est décidée par la préfète lorsque le nombre de victimes résidant dans le département et la nature de leur
accompagnement ne justifient plus l’ouverture d’un tel espace.
Une association locale d’aide aux victimes conventionnée est désignée par le premier président de la cour d’appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour pour animer cet espace ct accueillir les victimes et leurs proches.
L'association ainsi désignée a pour mission d'organiser cet espace d’information et
d'accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes
d’actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l’espace d’information et d'accompagnement afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d’instruction de leurs demandes.
Lorsque l’espace d’information et d’accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d’activité à l’issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et le transmet, accompagné des éventuelles observations du
comité au ministre en charge de l’aide aux victimes. ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
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Josiane CHEVALIER EE = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREF/DCSIPC/BAGP N°1277 du 28 décembre 2016
Accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
La Préfète de l'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Merite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Préfète de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale, échelon Bronze, est décernée
aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
- Madame AÏT HAMMOU Carine
Attaché principal, MAIRIE DE GRIGNY
(GRIGNY )
- Monsieur ALCABELARD Richard
Adjoint technique territorial 2° CL, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
(GIF-SUR-YVETTE }
- Madame AMINOT Véronique
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN )
- Madame AMIOT Valérie
Assistante médico administrative cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
{LONGJIUMEAU }
1/65 - Madame ANCIAUX Véronique
Auxiliaire puéricultrice territorial principale 2° CL, MAIRIE DE CHENNEVIERES SUR MARNE
(CHENNEVIERES-SUR-MARNE }
- Madame ANTIQUARIO Fabienne
Psychomotricienne cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame ANTOINE Sylviane
Adjoint technique principal 2°classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS )
- Madame ANTUNA Nadège
Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEILL )
- Madame ARNAUD Chrystelle
Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN (CHILLY-MAZARIN )
- Monsieur ARNAU Jean-Michel
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
(PARIS )
- Madame ARNAULT Sabine
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
{SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Madame ARRIGNON Emmanuelle
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN )
- Madame AUBERT Sandrine
Agent de maîtrise titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS }
- Madame AUBRY Nicole
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Madame BABET Nathalie
Infirmière diplômée d'Etat B NES, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS)
- Madame BABIN Monique
Adjoint technique territorial 2° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS }
- Madame BALLAZ Katia
Adjoint technique 2e cl, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS )
- Madame BARBOSA Maria de Lurdes
Adjoint technique principal 2°classe, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY }
2/65 - Monsieur BARON Thierry
Aide soignant, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
- Madame BARRANCO RECIO Mercédès
Adjoint technique 2° CL, MAÏRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
- Madame BARRE Sophie
Secrétaire médicale, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
( PARIS}
- Monsieur BARROUQUERRE Yann
Conducteur ambulancier hors catégorie, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLEJUIF )
- Madame BASSET Evelyne
Educatrice de jeunes enfants CL exceptionnelle, MAIRIE DE PARIS DIRECTION DES
FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS )
- Madame BAUDIER Isabelle
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETB ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame BEAUME Florence
Adjoint administratif principal 2° CL, STI France
(ARUDY }
- Madame BECK Catherine
Adjoint technique 2° CL, MAÏRIE DE VERT-LE-PETIT
(VERT-LE-PETIT }
- Madame BECKER MARTINEZ Hélène
Directeur territorial, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES
(BRUNOY )
- Monsieur BECMONT Bernard
Maître ouvrier, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLEJUIF }
- Madame BEDEL Isabelle
Auxiliaire de puériculture 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION
{SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame BEGHIN Virginie
ADJOINT D'ANIMATION 2°CL, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY }
- Madame BEGUE Hélène
Aide soignante cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
({LONGJUMEAU }
3/65 - Madame BEHILLIL Kheira
Adjoint administratif principal, MAIRIE D'ATHIS-MONS
(ATHIS-MONS )
- Madame BEILECKE Astrid
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 1° CL, MAIRIE DE YERRES
(YERRES )
- Madame BELLANGER Elisabeth
Adjointe administrative principale 2° CL, MAIRIE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX
(MAROLLES-EN-HUREPOIX }
- Madame BEN ABDERRAHMANE Hasnia
Auxiliaire de puériculture et de soins principale 2° CL, MAIRIE DE PARIS DIRECTION DES
FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS )
- Madame BENGLIA Danieljeanne
Assistante maternelle, MAIRIE D'ATHIS-MONS
(ATHIS-MONS }
- Monsieur BENKHROUROU Mouldi
Attaché, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS }
- Madame BERCHERE Françoise
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETS ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame BERNARD Corinne
Adjoint technqiue 2° CL, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON }
- Madame BERNARI Marie-Aimée
Technicienne de laboratoire, HÔPITAL NECKER ENFANTS MALADES
(PARIS )
- Monsieur BERRICHI Ahmed
REDACTEUR PRINCIPAL 1 CL, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS }
- Madame BERTHUIT Colette
Cheffe d'équipe conductrice principale, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU
(PARIS )
- Madame BES Sabine
Adjoint d'animation 1 cl, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS }
- Madame BESSET Elisabeth
Cadre de santé 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
4765 - Madame BESSON Idelette
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère cl, E.T.P. VALLEE SUD - GRAND PARIS (FONTENAY-AUX-ROSES )
- Madame BIDAULT Agnès
Attaché, MAIRIE D'ETAMPES
(ETAMPES }
- Madame BITAUD Béatrice
Attaché, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
{ SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Madame BIYI Naïma
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT
(VERT-LE-PETIT )
- Madame BLANCHET Nathalie
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN }
- Madame BLANC Nathalie
Adjoint administratif 1° CL, MAISON RETRAITE RESIDENCE FILE ETOUPE CMONTLHERY }
- Madame BOCQUET Laurence
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame BODILIS Françoise ,
Infirmière anesthésiste cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJIUMEAU }
- Madame BOILLET Nathalie
Assistant de conservation principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION {SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur BOLO Charles
Eboueur principal, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU (PARIS )
- Madame BONIN Marilyne
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE LA FERTE ALAIS
(LA FERTE-ALAIS }
- Monsieur BONNET Eaurent
Conducteur ambulancier hors catégorie, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
({DOURDAN }
- Monsieur BONNOMET Yves
Agent de maïîtrice principal, GRAND PARIS SUD
(EVRY }
- Madame BONPUNT Béatrice
Adjoint administratif territorial principal 2° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
5/65 - Madame BONYAA Bokotomba
Assistante maternelle, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS }
- Madame BORG Marie-Hélène
Infirmière ISGS 2ème grade, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES }
- Madame BOTTA Monique
Psychomotricienne cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES CLONGJUMEAU )
- Madame BOUAICHI Habiba
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE MASSY
(MASSY )
- Monsieur BOUCHET Arnaud
Assistant de conservation principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur BOUGAULT Christian
Ingénieur principal territorial, GRAND PARIS SUD
(EVRY )
- Monsieur BOUHAIK Christian
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE MASSY
(MASSY )
- Monsieur BOULLE Philippe .
Infirmier anesthésiste, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Madame BOURGEOIS Pascale
Adjoint administratif territorial, MAIRIE D'ATHIS-MONS
(ATHIS-MONS )
- Madame BOURON Corinne
Rédacteur principal 2ème cl, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON }
- Madame BOURUMEAU Anne
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE RUNGIS
CRUNGIS )
- Madame BOUSSEKINE Virginie
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART
(EPINAY-SOUS-SENART }
- Monsieur BOUZAKI Mohamed .
Infirmière diplômée d'état, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
- Madame BREAL Catherine
Secrétaire administrative cl exceptionnelle, CENTRE D'ACTION SOCIALE - VILLE DE
PARIS
(PARIS }
6165 - Madame BRIDELANCE Sylvie
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame BRIOT Babette
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
{SAVIGNY-SUR-ORGE )
- Monsieur BRONES Thomas
Rédacteur territorial, MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE
(VITRY-SUR-SEINE )
- Madame BRUNEAU Béatrice
Attaché territorial, MAIRIE DE FRESNES
(FRESNES }
- Madame BRUNEL Patricia
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame BURREN Sabine
Adjoint administratif principal 2° CL, CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (VERSAILLES}
- Monsieur BUTSCH Guy
Technicien principal 1° CL, MAÏRIE DE LEVALLOIS-PERRET
(LEVALLOIS-PERRET }
- Monsieur CAFFIERS Olivier
Conducteur ambulancier 1ère catégorie, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLEJUIF }
- Monsieur CAIELY Thierry
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE CLICHY
( CLICHY-LA-GARENNE )
- Monsieur CAMBRAI Laurent
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE D'EVRY
(EVRY )
- Madame CANCALON Monique
Attaché territorial titulaire, S.I.R.E.D.O0.M. LISSES
(LISSES )
- Madame CANITO Luisa
Assistante familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY}
- Madame CAPLAIN Françoise . Infirmière el supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGIUMEAU )
- Monsieur CAPPONI Reynald
Agent de maitrise pricacipal, MATRIE D'ORSAY
(ORSAY }
7/65 - Madame CARRE Josiane
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE DE QUINCY SOUS SENART
(QUINCY-SOUS-SENART )
- Madame CASTANAR Brigitte
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE BRUNOY
(BRUNOY )
- Monsieur CAUSSADE Patrice .
Adjoint technique principal 2° CL, PARIS MUSÉES
(PARIS )
- Madame CAUSSIGNAC Emmanuelle
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE LONGJUMEAU
(LONGJUMEAU }
- Madame CAZORLA Delphine
Aide-soignante, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
(NANTERRE }
- Madame CHAINEL Louisa
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE YERRES
(YERRES }
- Madame CHANON Magali
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE )
- Madame CHATELLIER COMBA Thérèse
ASHQ CL Supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
(DOURDAN }
- Monsieur CHAZAL Cyrille
Rédacteur, MAIRIE DE VILLENEUVE LE ROI
(VILLENEUVE LE ROI)}
- Madame CHEDAUTE Christine ,
Adjoint administratif 2° CL, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
(Versailles )
- Monsieur CHERBONNEL Gilbert
Infirmier psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES }
- Monsieur CHEVILLARD Frantz
Infirmier psychiatrique ISGS, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame CHIAPELLO Fabienne
Infirmière, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
(CRETEIL)
- Madame CHIARELLO Muguette
Assistante Familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
8/65 - Madame CHRISTIAN Elisabeth
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
(CRETEIL )
- Madame CLAVEROULAS Sandrine
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
({BRETIGNY-SUR-ORGE )
- Monsieur CLEMENCEAU Xavier
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE PALAÏSEAU
(PALAISEAU )
- Madame COCHARD Béatrice
Adjoint technique 2° CL, MATRIE DE VERT-LE-PETIT
(VERT-LE-PETIT }
- Madame COCHENEC Brigitte
Aide soignante, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Madame COGNARD Nathalie
Rédacteur, MAÏRIE DE BOISSY SS SAINT YON
(BOISSY-SOUS-SAINT-YON )
- Monsieur COLOMBELLI Stéphane
Attaché principal, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame COLUCCI Nathalie
Directeur général des services, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
{SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Madame COMPTOUR Béatrice
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT
(VERT-LE-PETIT }
- Madame CONDE Catherine
Agent social 1° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
{ SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Madame COQUIN Geneviève
Assistante maternelle, MAIRIE DE VERRIERES-LE-BUISSON
{ VERRIERES-LE-BUISSON }
- Monsieur CORDETRO José
Agent de maîtrise, MAIRIE DE BREUILLET
(BREUILLET }
- Madame COUDE Marie-Pierre
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE VILLENEUVE LE ROI
(VILLENEUVE LE ROI)
- Monsieur COURANT Eric
Adijoïint technique principal 1° CL, MAIRIE DE MASSY
(MASSY )
9/65 - Madame CUIGNIET Christelle
Secrétaire administrative cl exceptionnelle, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE
ET DE L'EAU
(PARIS )
- Madame DA PONTE Marie-José
Assistante Familiale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY }
- Madame DARDAINE Laure
Infirmier soins généraux hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
CEVRY }
- Madame DARDING Séverine
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE MENNECY
(MENNECY }
- Madame DEBUSSCHERE Nicole
1.B.O.D-E., HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Madame DEKEYSER Jocelyne
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS (PARIS )
- Madame DELAMOS MIRANDA Béatriz
Adjoint technique territorial 2° CL, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE (VIGNEUX-SUR-SEINE )
- Monsieur DELVALLE Joël
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE LONGJUMEAU
(LONGJIUMEAU )
- Madame DEMOLLIERE Jocelyne
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETS ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame DENIS Catherine
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETS ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY }
- Madame DENIS REMIS Martine
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame DE OLIVETIRA Cristina
Aide-soignante titutlaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame DE RIDDER Carole
Auxiliaire de puériculture principal 2° CL, MAIRIE DE LONGJUMEAU (LONGJIUMEAU }
10/65 - Madame DESBLE Odile
AMA cL supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame DESBOIS Mireille
Auxiliaire de puériculture cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU }
- Monsieur DESCHAMPS Christophe
Animateur principal 1° CL, MAIRIE D EGLY
CEGLY )
- Madame DESCHAMPS Florence
Auxiliaire de puériculture et de soins principale 2° CL, MATRIE DE PARIS DIRECTION DES
FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS }
- Monsieur DESCOMBRIS Sylvain
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
(SAVIGNY-SUR-ORGE )
- Madame DE SOUSA Grace
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE D'EVRY
(EVRY)
- Monsieur DIAKITE Mohamed
Animateur, MAIRIE DE COURCOURONNES
(COURCOURONNES }
- Madame DIAKITE Nébia
Animateur, MAIRIE DE COURCOURONNES
(COURCOURONNES }
- Madame DIAS Corinne
Adjoint administratif 1° CL, MAÏRIE DE MASSY
(MASSY )
- Madame DIB Leïla
Educateur de jeunes enfants, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
(SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Madame DIFFENDAL Dominique
Agent social principal 2° CL, CENTRE D'ACTION SOCIALE - VILLE DE PARIS
(PARIS)
- Madame DOLARD Dominique
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE BRUNOY
{BRUNOY )
- Monsieur DONABEDIAN Laurent
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame DORIGNY Viviane
Infirmière diplômée d'état cl normale, EPS BARTHELEMY DURAND
CETAMPES )
11/65 - Madame DRICOURT Catherine
Assistant de conservation principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS }
- Madame DUBAIL Carole
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE LONGJUMEAU
(LONGJIUMEAU )
- Madame DUBOS Sandrine
Attaché principal, MAIRIE D'ETAMPES
CETAMPES }
- Monsieur DUCOURE Aly
Agent supérieur d'exploitation, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU (PARIS)
- Madame DUMAS Françoise
Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN (CHILLY-MAZARIN })
- Monsieur DUPASQUIER Daniel
Technicien principal 1° CL, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON }
- Monsieur DUPRE Thierry | Préparateur en pharmacie cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU }
- Madame EDOM Gina
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE BRUNOY
(BRUNOY }
- Madame ERIALE Ghislaine
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Madame EUGENE Gisèle
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT
(VERT-LE-PETIT }
- Madame FAUVEL Maîté
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON }
- Monsieur FAYET Grégory
Gardien, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
(GIF-SUR-YVETTE )
- Madame FERET Brigitte
Assistante marternelle, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Madame FERNANDES Flore
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE MILLY LA FORET
(MILLY-LA-FORET })
12/65 - Madame FINET Sophie
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVELL )
- Monsieur FIX Pierre
Infirmier anesthésiste, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
- Monsieur FLACHIER Stéphane
Enseignant d'enseignement artistique principal 2° CL, MAIRIE DE LONGJUMEAU
(LONGJUMEAU )
- Madame FLEURY Patricia
ATSEM principal 2° CL, MAIRIE DE MASSY
(MASSY )
- Monsieur FLORANTIN Philomine
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
(PARIS })
- Madame FOURGERAT Geneviève
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
{ SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Monsieur FREMONT Claude
Auxiliaire de soins principal 1° CL titulaire, MAÏRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ( SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur FREREJEAN Didier
Adjoint technique principal 2° CL, Mairie de Paris - Dir. des espaces verts et environnt
(Paris )
- Monsieur FRIQUET Jean-Marie
Eboueur principal, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU
(PARIS })
- Monsieur GADIO Mamadou
Eboueur principal, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU
(PARIS )
- Monsieur GAIGNARD Alain
Technicien des services opérationnels cl supérieure, Mairie de Paris - Dir. des espaces verts et
environnt
{Paris }
- Monsieur GALLAND Patrick
Agent de maîtrise, MAIRIE DE COURCOURONNES
(COURCOURONNES )
- Madame GARAIN Christine
Adjoint technique des collèges 1° CL, DEPARTEMENT DE PARIS - DIRECTION DES
AFFAIRES SCOLAIRES
(PARIS }
13/65 - Madame GARNIER Christiane
Adjoint technique territorial principal 1° CL ETS ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY }
- Madame GASCOIN Christine |
Sage femme 2° grade, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Monsieur GEORGET Eric
Technicien principal 2° CL, CONSEIL DÉPARTEMENTAL. DE L'ESSONNE CEVRY )
- Madame GEYŸ Emmanuelle
Manipulatrice radio, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN }
- Madame GHYMANS Florence
Adjointe administratife hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN- ETAMPES
{DOURDAN )
- Monsieur GIACCHERINO Pascal
Infirmier ISGS, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame GIRARD Gaëlle
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE PARAY-VIEILLE-POSTE (PARAY-VIEILLE-POSTE )
- Monsieur GISCLON Gaël
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART
(EPINAY-SOUS-SENART }
- Monsieur GITRAS Eric
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE GRIGNY
(GRIGNY )
- Madame GNAHOUI Ayaba Ursule
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE (SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Madame GOMBERT Emmanuelle
Educatrice principale de jeunes enfants, MAIRIE DE RIS-ORANGIS CRIS-ORANGIS }
- Madame GOMEZ Sylvie
Rédacteur principal 2° CL, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE )
- Monsieur GONCALVES Abilio
Adjoint technique principal 2è cl, MAIRIE DE GRIGNY
(GRIGNY }
- Madame GONDEL Nathalie
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE MASSY
(MASSY })
14/65 - Monsieur GONZALES Xavier
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE D EGLY
(EGLY )
- Monsieur GOULAY Stéphane
Adjoint technique territorial principal 1° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame GOYARD Maryse
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE MILLY LA FORET
(MILLY-LA-FORET )
- Monsieur GRENON Alain
Adjint technique, MAIRIE D'ATHIS-MONS
(ATHIS-MONS }
- Madame GUAMS Christelle | Aide soignante cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Madame GUERREIRO Sophie
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE D EGLY
(EGLY )
- Madame GUERTON Catherine
Adjoint administratif 1° CL, MAISON RETRAITE RESIDENCE FILE ETOUPE (MONTLHERY}
- Madame GUERTON Stéphanie
Agent territorial spécialisé en école maternelle, MAIRIE DE MILLY LA FORET
{MILLY-LA-FORET )
- Madame GUICHARD Marie-Line
Infirmier territorial cl supérieure, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY)
- Madame GUILLAUMAT Martine
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
(SAVIGNY-SUR-ORGE )
- Madame GUIMBAUD Delphine , Infirmière ler grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJIUMEAU )
- Madame HAMDI Martine
Adjoint d'animation 1° CL, MAIRIE D'ANTONY
(ANTONY }
- Madame HAYES Sylvie
Adjoint administratif 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Madame HENNEQUIN Sophie
Assistant socio-éducatif principal, MAIRIE D'EVRY
(EVRY }
15/65 - Monsieur HENNERON Denis
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETS ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame HEUSEY Nicole
Rédacteur, MAÏRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
(SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Monsieur HIRLES Philippe
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE MORSANG SUR ORGE
(MORSANG-SUR-ORGE }
- Monsieur HUGONINC Frédéric , Aide soignant cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES (LONGJUMEAU }
- Madame ISAI Sandrine
ASEM principal 1° CL, MAIRIE D'EVRY
CEVRY)
- Madame JEAUD Françoise
Cadre supérieure de santé paramédicale, EPS BARTHELEMY DURAND CETAMPES }
- Madame JOAO Gaele
Ingénieur principal, COMMUNAUTE PARIS-SACLAY
(ORSAY )
- Madame JOUANNET Sylvie
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETS ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'ESSONNE
(EVRY)
- Monsieur KASSIME PAOUNI Bacar
Eboueur, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU
(PARIS)
- Madame KEITA Henriette
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE FRESNES
(FRESNES )
- Monsieur KHIARI Hocine
Cadre de santé 2° CL titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame KISSA Akila
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN }
- Madame KONDOKY Prazeres
Adjoint technique 2° CL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (BRIIS-SOUS-FORGES })
- Madame LABAYE Claire
Adjoint des cadres hospitaliers, HÔPITAL SAINT-LOUIS
(PARIS }
16/65 - Madame LABOUSSET Sandrine
Auxiliaire de puériculture et de soins principale 2° CL, MAIRIE DE PARIS DIRECTION DES
FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS )
- Madame LABYLLE Annie
Attaché principal 2° CL EE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Monsieur LADZIK Bernard
Rédacteur principal 2° classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS }
- Madame LAFAYSSE Véronique
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE FRESNES
(FRESNES )
- Monsieur LAFONTAINE David
Attaché principal, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
{ GIE-SUR-Y VETTE }
- Monsieur LAGROST Pascal
Aide-soignant, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL)
- Madame LALANDE Catherine |
Attachée d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
{LONGJUMEAU }
- Madame LAMBERT Christine
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE BRUNOY
(BRUNOY )
- Madame LAMBERT Pierrette
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT
(VERT-LE-PETIT )
- Madame LANCHAS Patricia
Préparatrice en pharmacie cadre de santé paramédicale, EPS BARTHELEMY DURAND
CETAMPES )
- Madame LANDREAU Marie-Laure
Infirmière diplôme d'Etat titulaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame LANGLOIÏS Annie
Adjoint technique principal 1° CL, MATRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Madame LAPLACE Yolande
Adjoint administratif 1° CL, GRAND PARIS SUD
(EVRY }
- Madame LAUNAY Béatrice
ASEM principal 2° CL, MAIRIE D'ANTONY
(ANTONY }
17/65 - Madame LAUNAY Nathalie
Technicienne de laboratoire, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL })
- Monsieur LAURENT Christian
Agent de maîtrise, CCAS D'ETAMPES
CETAMPES )
- Monsieur LEBCIR Mourad
Attaché, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS )
- Monsieur LEBIGRE Olivier
Educateur des activités physiques et sportives 1° CL, GRAND PARIS SUD CEVRY )
- Madame LE CALVEZ Valérie
Animateur principal 1° CL, MAIRIE DE LISSES
(LISSES }
- Madame LEFRANCOIS Stéphanie . Technicienne de laboratoire el supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES (LONGJUMEAU )
- Madame LEGAY Chantal
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY)
- Monsieur LE GOUIL Philippe
Adjoint technique 2° CL, MATRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
- Madame LEMDANI Sabrina
Auxiliaire de puériculture principal 2° CL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS
CBRIIS-SOUS-FORGES )
- Madame LE MEUR Sylvie
Attaché conservation patrimoine, MAIRIE DE VALENTON
(VALENTON }
- Madame LE MOUEL Hélène
Infirmier soins généraux hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Monsieur LE NEGARET Patrice
Technicien principal 1° CL, GRAND PARIS SUD
(CEVRY )
- Monsieur LE PIERRES Yannick
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE QUINCY SOUS SENART
(QUINCY-SOUS-SENART }
- Monsieur LE PROVOST Nicolas
Ingénieur hospitalier, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
18/65 - Madame LEROY Christine
Adjoint technique territorial 2° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS )
- Monsieur LESEURE Gérard
Adjoint technique territorial principal 2° CL TES ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame LESUR Valérie
Adjoint administratif principal 2°classe, MATRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS )
- Madame LETUVE Isabelle
Animateur principal, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
(SAINT-MICHEL-SUR-ORGE }
- Madame LEYDIER Isabelle
Attaché titulaire, MAIRIE DE CRETEIL
(CRETEIL )
- Madame LIMOUSIN Sylvie
Aide-soignante ci supérieure, MAISON RETRAITE RESIDENCE FILE ETOUPE {MONTLHERY )
- Madame LINTANF Isabelle
ASE principal éducateur spécialisé, EPS BARTHELEMY DURAND
CETAMPES )
- Madame LODEWYCK Sandrine
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE D ARPAJON
{ARPAJON )
- Madame LOISON Irène
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE )
- Monsieur LOISON Sébastien
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU (PARIS )
- Monsieur LORRE Philippe
Adjoint territorial 2° CL, MAÏRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
{SAINT-MICHEL-SUR-ORGE }
- Madame LUBEN Marielle
Assistante maternelle titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS {SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame LUBIN Catherine
Aide soignante auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
(DOURDAN )
19/65 - Monsieur LUCIANO Michel
Infirmier psychiatrique ISGS, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Monsieur MABROUK Abdelmounaïm
Agent de maîtrise, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
- Madame MACALUSO Carmela
Assistante maternelle, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON )
- Madame MAC WHIRTHER Mary Amanda
Infirmière diplômée d'état cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame MAGGIO Marie-Rose
Adjoint technique2° CL, MAIRIE D'EVRY
(EVRY }
- Monsieur MAHIEDDINE Mohamed
Animateur principal 1° CL, MAIRIE DE VOISINS LE BRETONNEUX
( VOISINS-LE-BRETONNEUX }
- Madame MALLE Marie-Line
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE YERRES
(YERRES )
- Monsieur MALLET Philippe |
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Monsieur MANEZ Augustin
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
{SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur MANGUIN David
Agent de maîtrise, MAIRIE DE JUVISY-SUR-ORGE
(IUVISY-SUR-ORGE }
- Madame MARCOUREL Christine
Agent social 1° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Monsieur MARGUERON Christophe
Infirmier ISGS, EPS BARTHELEMY DURAND
CETAMPES )
- Monsieur MARIANNIE Léopold .
Adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage 2° CL, PARIS MUSÉES
(PARIS)
- Madame MARTET Valérie
Puéricultrice hors classe, MAIRIE DE GRIGNY
(GRIGNY }
20/65 - Madame MARTINEZ Emmanuelle
Educateur principal de jeunes enfants, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION
{SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur MARTINEZ Jean-Luc
Agent de maîtrise, OFFICE PUBLIC D'HABITAT D'IVRY SUR SEINE
(IVRY SUR SEINE }
- Madame MARTINEZ NOEL Agnès
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame MARTIN Nadège
Infirmière Cadre de santé paramédicale, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame MARTINON Béatrice
Assistante médico administrative cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU }
- Monsieur MARTOT Christian
Adjoint technique des collèges principal 2° CL, DEPARTEMENT DE PARIS - DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
(PARIS )
- Madame MASCAROT Corinne | Infirmière cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Monsieur MASIA Franck
Chef d'équipe conducteur automobile, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU
(PARIS )
- Madame MATHIEUX Muriel
Auxiliaire de puériculture principal 2° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE { SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Monsieur MAULON Dominique
Ingénieur divisionnaire des travaux de la ville de Paris, Mairie de Paris - Dir. des espaces verts et environnt
(Paris )
- Monsieur MAURIN Jean
Agent de la logistique générale 2° CL, MAIRIE DE PARIS-DIRECTION IMMOBILIER LOGISTIQUE TRANSPORTS
(PARIS }
- Madame MEISSONNIER Christiane
Infirmière diplômée d'Etat B NES, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS)
- Madame MENAD BENCHAA Marie-Line
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE MORSANG SUR ORGE
{MORSANG-SUR-ORGE }
21/65 - Monsieur MENDY Jean
Adjoint d'animation 1° CL, MATRIE DE GRIGNY
({GRIGNYŸ )
- Madame MERLE Nathalie
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
(PARIS }
- Madame MESMIN Brigitte
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Monsieur METAYER Eric
Educateur APS Principal 2e classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS )
- Monsieur MILANI Laurent
Agent des services hospitaliers cl Normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
( VILLENEUVE-SAINT-GEORGES }
- Madame MITROVIC Christelle
Rédacteur territorial principal 1° CL, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEILL )
- Madame MODESTE Marie-Laure
Adjoint technique des collèges 1° CL, DEPARTEMENT DE PARIS - DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
{PARIS }
- Madame MONBOUYRAN Patricia |
Manipulatrice électroradiologie cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES CLONGJIUMEAU )
- Madame MOONEESAMY Marie-Eliette
Adjoint administratif principal 1° CL, STI France
(ARUDY )
- Madame MORANCI Lydia
Adjoint administratif 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame MORA Sylvie
Agent administratif 2ème classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS }
- Madame MOREAU Jocelyne
Infirmier soins généraux hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Monsieur MORENO Jean-Jacques
Animateur principal 1° CL, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES (BRUNOY )
- Madame MORICE Corinne
Assistante médico administrative cl normale, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU }
22/65 - Madame MOULIN Jocelyne
Adjoint administratif, MAIRIE D'ATHIS-MONS
CATHIS-MONS )
- Madame MOUSSAOUI Karine
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
(GIF-SUR-YVETTE }
- Madame MOUTEAUX Corinne
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE BONDOUFLE
(BONDOUFLE )
- Madame MUNERET Josiane
Assistante familiale, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Monsieur NALY Marc
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON )
- Madame NAUD Martine
Assistante maternelle, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION
{ SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame NEOLA Marie-Olga
Agent de maîtrise principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE (CRETEIL)
- Madame NGUYEN Thi Tranh Truc
Adjoint des cadres hospitaliers cl supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
(ORSAY)
- Monsieur NIKITENKO Eric ,
Agent de maîtrise, PARIS MUSÉES
(PARIS )
- Monsieur NIMIAS Ariste
Infirmier cl supérieure, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLEJUIF }
- Madame NOURRY Nathalie
Adjoint technique territorial principal 1° CL ETB ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame NUNES LE PAGE Valérie
Professeur d'enseignement hors classe, GRAND PARIS SUD
(EVRY)
- Madame ORIENT Corinne
Agent de maîtrise principal, MAÏRIE DE MENNECY
(MENNECY )
- Madame OTTENWAELDER Marie-Catherine
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY)
23/65 - Madame OULD BRAHAM Sarah
Infirmière cat. À grade 1, HÔPITAL SAINTE PÉRINE
(PARIS }
- Madame PAUL Laurence
Rédacteur, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN }
- Madame PELLECCHIA COLOMBEL Fabienne
Adjoint administratif principal 2° CL, GRAND PARIS SUD
(EVRY )
- Madame PERENO Catherine
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE BONDY
(BONDY )
- Madame PERRAIS Sylvie
Technicien principal 1° CL, MAÏRIE DE BRUNOY
(BRUNOY )
- Monsieur PETITFILS Sylvie
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART
CEPINAY-SOUS-SENART )
- Madame PETRILLI Laurence
Infirmière psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND (ETAMPES )
- Monsieur PIAU Sébastien
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE D ARPAJON
(ARPAJON )
- Monsieur PICHON Wilfried
Adjoint technique principal 2° CL titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS })
- Madame PIERSON Annie .
Auxiliaire de puériculture cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES (LONGJUMEAU }
- Monsieur PINTO David
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON )
- Madame PINTO Sophie | Assistante médico administrative cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Madame PLANCHINEAU Claudine
ATSEM, MAIRIE DE BREUILLET
(BREUILLET )
- Madame PONARD Anne
Assistante spécialisée des bibliothèques, MAIRIE DE PARIS
(PARIS )
24/65 - Madame PONSART Catherine
Cadre infirmier, HÔPITAL NECKER ENFANTS MALADES
(PARIS )
- Monsieur POTET Michael
Adjoint technique territorial principal 1° CL ETB ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame POULLET Hélène
Educateur de jeunes enfants, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON }
- Madame PUECHBROUSSOUX Murielle
Rédacteur territorial, MAIRIE DE GRIGNY
(GRIGNY }
- Madame RAFFY Murielle
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL }
- Monsieur RAGNET Ludovie
Maître ouvrier, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES }
- Madame RAJAONARIVELO Michèle
Attaché territorial, MAIRIE DE GRIGNY
(GRIGNY )
- Madame RANGA Rada
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE D EGLY
(EGLY }
- Monsieur RANGUIN Colas .
Technicien de laboratoire, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Madame RASSAT Christine
Aide-soignante, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Monsieur RATTEL Frédéric
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Monsieur RAVASSAT Philippe
Agent supérieur d'exploitation, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU (PARIS )
- Madame RECH Gaëlle
Puéricultrice hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY)
- Madame REDONDIN Florence
Manipulatrice radio, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
25/65 - Madame REDON Myriam
Assistante maternelle, MAIRIE DE MORSANG SUR ORGE
{MORSANG-SUR-ORGE )
- Madame REMUS Pierrette
Agent de la logistique générale 2° CL, MATRIE DE PARIS-DIRECTION IMMOBILIER LOGISTIQUE TRANSPORTS
(PARIS )
- Madame REVECHON Isabelle
Technicien, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE )
- Madame REVERT Sandrine
Infirmière Ler grade, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN }
- Monsieur RIALLAIN Aimé
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
(SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Madame RICARDO Karine
Rédacteur principal 2° classe, MAÏRIE DE COURCOURONNES
(COURCOURONNES }
- Madame RIPOLL Valérie
Réalisateur, COMMUNAUTE PARIS-SACLAY
(ORSAY )
- Madame RIVOAL Danièle
Technicienne de laboratoire titulaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY (ORSAY )
- Madame RODRIGUES Marie-Luisa
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN )
- Madame RODRIGUES Nathalie
ATSEM le classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS }
- Monsieur ROQUES Thierry
Technicien principal 2° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS )
- Monsieur ROUGEAUX Didier
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE D ARPAJON
(ARPAJON }
- Madame ROUSSEAU Sophie
Aïde-soignante cl exceptionnelle, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame ROUX Marie-José
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT
(VERT-LE-PETIT }
26/65 - Monsieur ROVERCH Olivier
Attaché, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Monsieur RUGGIERI Lionel
Infirmier ISGS, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame SAADI Zedjiga
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE MENNECY
({MENNECY }
- Madame SAINT-CHARLES Evelyne
Aide soignante, HOPITAL SAINT-ANTOINE
(PARIS )
- Monsieur SAKILIBA Kamafily
Adjoint technique 2° classe, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY }
- Madame SALAUN Marie-Christine
Adjoint administratif territorial principal 2° CL, C.N.F.PT,.
(PARIS )
- Madame SANS Francine
Adjoint d'animation 1° classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS }
- Madame SANTE Sylviane
Assistante médico administrative cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJIUMEAU )
- Madame SAURIGNY Marie-José
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY }
- Madame SCHREINER Séverine
Infirmière DE cl normale, EPS BARTHELEMYŸ DURAND
(ETAMPES )
- Madame SCHWENDIMANN Ghislaine
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE BONDOUFLE
(BONDOUFLE }
- Madame SEGLY Marie-Josephe
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETS ENS, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
CEVRY )
- Monsieur SEGOUIN Daniel
Adjoint technique principal 2° CL titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame SELLIER Stéphanie
ATSEM principal 2° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
27165 - Monsieur SEMENOU Franck
Infirmier ISGS, EPS BARTHELEMY DURAND
CETAMPES )
- Monsieur SENLY Cédric
Ingénieur en chef cl normale, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES
(BRUNOY )
- Monsieur SOL Stéphane
Attaché territorial, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES (BRUNOY )
- Monsieur SOUCHAY Laurent
Agent de maitrise principal, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE }
- Madame SOUCHET Alberte , Infirmière cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES (LONGJIUMEAU )
- Madame SOUDARISSANANE Sittradevy
Agent social 1° CL, MAIRIE DE SAINT PIERRE DU PERRAY
(SAINT-PIERRE-DU-PERRAY )
- Monsieur SPEPANOFF Robert
Adjoint d'animation principal 1e classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS }
- Madame SPILERS Agnès
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN }
- Madame STAESSENS Danielle
Assistante familiale, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame STOJANOVIC Mirta
Educateur principal de jeunes enfants, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN )
- Madame SZYMASZEK Danielle
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE FRESNES
(FRESNES )
- Monsieur TALBI Ahmed
Attaché territorial titulaire, MAIRIE D'IVRY SUR SEINE
CIVRY-SUR-SEINE )
- Madame TCHRORELOFF Catherine
Ingénieur en chef, GRAND PARIS SUD
(EVRY)
- Monsieur TERRAGNOLO Alain
Attaché territorial, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
28/65 - Madame TESSON Christelle
Infirmière diplômée d'Etatel supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
DOURDAN-ETAMPES
(DOURDAN }
- Madame FHAVONE Sythone
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERRIERES-LE-BUISSON
{ VERRIERES-LE-BUISSON )
- Madame THION Patricia
Assistante médico administrative, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
- Madame THIOUX Evelyne
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE MEAUX
(MEAUX)
- Madame THOMAS Chantal
Adjoint technique 2° CL, MATRIE DE DRAVEIL
(DRAVEÏIL }
- Monsieur THORAVAL Jacques
Aide soignant, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
- Monsieur THORINIUS Paul
Eboueur principal, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU (PARIS)
- Madame THURET Nancy
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Madame TOULZE Marie-Hélène
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU }
- Madame TOUTIN Véronique
Agent de maîtrise, MAIRIE DE BRETIGNŸ SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE }
- Madame TREBERN Pascale
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE MENNECY
(MENNECY )
- Madame TRILLOT Anne-Marie
Aide soignante, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Monsieur TRUCIOS Fabrice
Technicien hospitalier, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLEJUIF )
- Monsieur TURSIS Pascal
Infirmier anesthésiste, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
29/65 - Madame TUTIN Bénédicte
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE LIMEIL BREVANNES
(LIMEIL-BREVANNES )
- Madame VALCIN Antoinise
Adjoint technique des collèges 1° CL, DEPARTEMENT DE PARIS - DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
(PARIS )
- Madame VANDERSCHUEREN Magalie
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Monsieur VANDOMME Philipppe
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN }
- Madame VANNESTE Valérie
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
- Madame VARANGES Véronique
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2° CL, MAIRIE DE BRUNOY (BRUNOY )
- Madame VEFFOND Leslie
Assistant socio éducatif principal, MAIRIE DE PARAŸ-VIEILLE-POSTE
(PARAY-VIEILLE-POSTE )
- Madame VENAULT RODRIGUES Christelle
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS (FLEURY-MEROGIS )
- Madame VERDURE Solveig
Adjoint territorial d'animation 1° CL, MAIRIE DE FLEURYŸY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS }
- Madame VERNUSSE Myriam
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE VELIZY VILLACOUBLAY (VELIZY-VILLACOUBLAY )
- Madame VEYS Pascale
Animateur territorial, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame VIDJEY ALATCHOUMY HOCHE
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE CHEVILLY-LARUE
(CHEVILLY-LARUE )
- Madame VIGNAUD SAAD Catherine
Infirmière dimplômée d'Etat, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Madame VILLAIN Clotilde
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE D EPINAY SUR ORGE
(EPINAY-SUR-ORGE )
30/65 - Madame VINCENT Gisèle
Aide-soignante, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
- Monsieur VINCENT Pbilippe
Aide-soignant, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
- Madame VIOLETTE Marie-Claude
Attaché territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Monsieur VOILQUIN Claude
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
({DOURDAN )
- Monsieur VOLET Willy
Agent social 1ere CL, CENTRE D'ACTION SOCIALE - VILLE DE PARIS
(PARIS }
- Madame VOLTIER Marlène
Adjoint technique principal 2° CL ETB ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame WATTEZ Florence
Assistante médico administrative cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2
VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Madame WILLIOT Patricia
Auxiliaire de puériculture cl Normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
(VILLENEUVE-SAINT-GEORGES )
- Madame WOJTASZAK Sandrine
Adjoint technique territorial 2° CL, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE
{ VIGNEUX-SUR:-SEINE )
- Monsieur YANDI Babete
Adjoint administratif 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Madame YENBOU Rachida
Adjoint Administratif 2° CL, CCAS D'ETAMPES
(ETAMPES )
- Monsieur YVERNES Yves
Attaché territorial principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Monsieur YVON Emmanuel
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-
ETAMPES
(DOURDAN )
31/65 - Madame ZELBOUNI Fadila
ASH qualifiée, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Monsieur ZEPHIR Gilbert
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE JUVISY-SUR-ORGE
(JUVISY-SUR-ORGE )
- Madame ZIELINSKI Pascale
Auxiliaire de puériculture el exceptionnelle titulaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
(ORSAY )
- Monsieur ZORDAN Patrice
Adjoint technique principal 2° CL, MATRIE DE GRIGNY
(GRIGNY }
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon Vermeil, est décernée
aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent:
- Monsieur ADAM Youssouf
Technicien des services opérationnels CL Supérieure, MAÏRIE DE PARIS- DIRECTION
PROPRETE ET DE L'EAU
(PARIS }
- Madame ADONAÏ Odile Roselyne
ASEM principal 1° CL, MAIRIE D'EVRY
CEVRY)
- Madame ADVEDISSIAN Anne-Marie
Attachée territoriale, MAIRIE D'ORLY
(ORLY }
- Madame AIT ALI SLIMANE Lila
Rédacteur, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY }
- Monsieur ALAIN Alexandre
Adjoint technique principal 2° CL titulaire, MAIRIE D'IVRY SUR SEINE
(IVRY-SUR:-SEINE )
- Monsieur ALEXANDRE Serge
Agent de maitrise, MAIRIE DE CHAMPLAN
(CHAMPLAN }
- Madame ALLEAUME Patricia
Auxiliaire de puériculture principal 1ère cl, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY )
- Monsieur ALLHEILLY Daniel
Adjoint technique principal 2° CL, GRAND PARIS SUD
(EVRY }
- Monsieur ALONZEAU Jean-Pierre
Aide de pharmacie cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
32/65 - Monsieur AMADOU Kolawalé
Directeur territorial, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES (BRUNOY )
- Monsieur ANGER Philippe
Ingénieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN }
- Monsieur ANGOT Pascal
Infirmier cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN )
- Monsieur ANIECOLE Roger
Infirmier diplômé d'état cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
(DOURDAN )
- Madame AUBIN Corinne
Attaché principal, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
{SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Madame AUBRY Nicole
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Madame AUDEGOND Hélène
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE D EGLY
(EGLY )
- Madame BACCELLI Laurence
Infirmière Psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES)
- Madame BALITRAND Sophie
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE
{SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Madame BANSARD Valérie
Infirmière de bloc opératoire el supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES {LONGJUMEAU )
- Monsieur BARBIER Daniel
Age,nt de maîtrise principal, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
(GIF-SUR-YVETTE )
- Monsieur BARET François ,
Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
({LONGJUMEAU )
- Madame BARTIS Dominique
Aide soignante cl exceptionnelle, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Monsieur BARTOS Denis
Adjoint technique territorial principal 2° CL, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
(GIF-SUR-YVETTE )
33/65 - Madame BA Sylvie
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1° CL, GRAND PARIS SUD
CEVRY )
- Madame BATLLE Christine
Inirmier soins généraux hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE CEVRY )
- Madame BAYO Lydie
Conseiller des activités physiques et sportives principal de 1° CL, COEUR D ESSONNE
AGGLOMERATION
{SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS }
- Madame BEAUHAIRE Claudy
ATSEM Principal 1° CL, MAIRIE D EPINAY SUR ORGE
CEPINAY-SUR-ORGE )
- Madame BECHE Elisabeth
Infirmière cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES {DOURDAN }
- Madame BEILLARD Sylvie
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE CACHAN
(CACHAN)
- Madame BEN DAYAN Laurence
Secrétaire administrative, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE L'URBANISME (Paris)
- Monsieur BENOIT Frédéric
Attaché, MATRIE DE MONTGERON
(MONTGERON }
- Monsieur BERGERON Philippe
Agent de maîtrise, MAIRIE DE YERRES
CYERRES )
- Madame BESNARD Sylvie
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS }
- Monsieur BESSONNIER Louis
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE GRIGNY
(GRIGNY )
- Madame BLANGER Christine
Adjoint technique 2° classe, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY }
- Madame BLOSSIER Brigitte
Assistante socio éducative principale, MATRIE DE VIGNEUX SUR SEINE (VIGNEUX-SUR-SEINE )
- Madame BOCHE Françoise
Agent spécialisé principal des écoles, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE )
34/65 - Madame BOÏA Sylvie . | . Agent des services hospitaliers qualifé, HÔPITAL DE PÉDIATRIE ET DE RÉÉDUCATION
(BULLION }
- Monsieur BOIVERT Patrick
Agent de maîtrise principal, MAÏRIE DE QUINCY SOUS SENART
(QUINCY-SOUS-SENART )
- Madame BONNET Catherine
Cadre de santé 2° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Monsieur BOUCARD Christophe
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
(SAVIGNY-SUR-ORGE )
- Madame BOUCHAT Sylvia
T.S.H., HOPITAL SAINT-ANTOINE
{PARIS )
- Madame BOUCHE Rebiha
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE JUVISY-SUR-ORGE
(JIUVISY-SUR-ORGE )
- Monsieur BOUGOUTAIA Mondher
Adjoint technique 2° classe, MAIRIE DE COURCOURONNES
(COURCOURONNES }
- Monsieur BOURDAIRE Pascal
Agent de maîtrise, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE
( VIGNEUX-SUR-SEINE }
- Monsieur BOURILLON Jean-Jacques
Adjoint technique principal 1° CL, CENTRE D'ACTION SOCIALE - VILLE DE PARIS (PARIS)
- Monsieur BRAHMI Rachid
Infirmier 2° Grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLETUIF )
- Madame BRIMAUD Marie-Christine
Attaché principal, MAIRIE DE BREUILLET
(BREUILLET )
- Madame BRISSET Véronique
Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS }
- Madame CABOUSSIN Eliane
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE D'EVRY
(EVRY }
- Madame CAILLET Catherine
Auxiliaire de puériculture principal 2° CL, MAIRIE DE MONTGERON
(MONTGERON )
35/65 - Madame CAMBRAY Cécile
Rédacteur, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame CANADAS Agnès
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE (SAINT-MICHEL-SUR-ORGE }
- Madame CANO Marina
Infirmière CL Supérieure, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLEJUIF )
- Madame CANTIN Manuella
Adjoïnt administratif principal, MAIRIE D'ORLY
(ORLY )
- Madame CAPITAN Elisabeth
Adjoint administratif principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame CAREME Laurence
Rédactrice principale 1° CL, MAIRIE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX
({MAROLLES-EN-HUREPOIX }
- Madame CASSAN Catherine
Adjoint administratif principal 1° C1, MAIRIE DE COURCOURONNES
CCOURCOURONNES }
- Madame CATAUDELLA Régine
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE LIMEIL BREVANNES
(LIMEIL-BREVANNES }
- Monsieur CATHELIN Gilles
Animateur territorial, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame CERA Marie-Ange
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE CEVRY )
- Madame CHASTANG LEGEY Murielle
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE BRUNOY
(BRUNOY )
- Madame CHAUMONT Sophie
Adjoint administratif 1cl, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY)
- Madame CHAUSSARD Nadège
ATSEM 1° CL, MATRIE DE VAUHALLAN
(VAUHALLAN }
- Madame CHAUSSE Nelly
Mavipulatrice radio cadre de santé, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
36/65 - Madame CHAUVEL Catherine
Auxiliaire de puériculture et de soins principale 2° CL, MAIRIE DE PARIS DIRECTION DES FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS })
- Monsieur CHEVALLIER Maurice
ADJOINT TECHNIQUE 2° CL., MAIRIE DE BRIERES-LES-SCELLES
(BRIERES-LES-SCELLES )
- Madame CLOISEAU Annie
Infirmière psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame COCHENET Martine
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VILLEBON-SUR-YVETTE
(VILLEBON -SUR-YVETTE )
- Monsieur COCHET Gilles L
Technicien de laboratoire, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL )
- Monsieur COSTANZA Jean-Claude
Technicien, MAIRIE DE SAINT GERMAIN LES CORBEIL
{SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL )
- Monsieur CREUZEAU Vincent
Professeur d'arts plastiques, MAIRIE DE FRESNES
(FRESNES )
- Madame CROULLEBOIS Nicole
Adjoint administratif 1° CL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (BRIIS-SOUS-FORGES )
- Madame CUVILLIEZ Anne-Marie
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART
(EPINAY-SOUS-SENART )
- Monsieur DAHALANTI Ali
Adjoint technique de l'eau et de l'assainissement 1° CL, MATRIE DE PARIS - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS
(Paris )
- Madame DAMOUR Johnnie
Infirmière c] supérieure, CCAS D'ETAMPES
(ETAMPES )
- Monsieur DA SILVA Frédéric
Technicien principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION
{SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame DEBOURSE Martine |
Auxiliaire de puériculture cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES (LONGJUMEAU )
- Madame DELAGE Marie-Paule
Infirmière psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
CETAMPES }
37/65 - Madame DELAPIERRE Nelly
Auxiliaire de puériculture principale 1° CL, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART
(EPINAY-SOUS-SENART }
- Madame DELMAS Isabelle
Educateur principal de jeunes enfants, MATRIE DE MORSANG SUR ORGE CMORSANG-SUR-ORGE )
- Monsieur DEMESSENCE Marc
Assistant spécialisé des blibliothèques cl exceptionnelle, MAIRIE DE PARIS
(PARIS)
- Madame DESFORGES Murielle
Infirmière, HOPITAL SAINT-ANTOINE
(PARIS }
- Madame DIB Ymmouna
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE D'EVRY
CEVRY )
- Madame DONNER Véronique
Agent administratif 1° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
{SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Monsieur DROUILLARD Yannick
Chef de service de police municipale principal 1ère CL, MAIRIE DE MONTREUIL
(MONTREUIL }
- Madame DUARTE Anne-Marie
Agent hospitalier qualifié, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL })
- Madame DUCHE Sophie
Auxiliaire de puériculture et de soins principale 2° CL, MAIRIE DE PARIS DIRECTION DES
FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS }
- Madame DUCLAUX Sandrine
Rédacteur principal 1ère cl, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS )
- Monsieur DUCOUT Stéphane
Directeur général Adjoint des services, E.T.P. VALLEE SUD - GRAND PARIS (FONTENAY-AUX-ROSES )
- Madame DUFOUR Marie-Claude
Infirmière classe supérieure, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD (VILLEJUIF )
- Madame DUMAY Isabelle
Adjoint administratif principal 2° CL titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES- BOIS
{SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS }
38/65 - Madame DUMOULIN BEZARD Jocelyne
Rédacteur, MATRIE DE VILLEBON-SUR-Y VETTE
(VILLEBON -SUR-Y VETTE )
- Madame DUMOULIN Odile
Rédacteur, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame DURANDEAU Dominique
Auxiliaire de puériculture cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame DUVERT Laurence
Rédacteur principal 2° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame EMILE Nathalie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN )
- Madame FERTIER Ginette
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE CHOISY LE ROI
( CHOISY-LE-ROI )
- Madame FLORENCE Dominique
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE VERRIERES-LE-BUISSON
({VERRIERES-LE-BUISSON )
- Madame FONTAINE Christine
ATSEM principal 2° CL, MAIRIE DE CHATENAY-MALABRY
(CHATENAY-MALABRY )
- Monsieur FRANCOEUR Gérard
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
({SAVIGNY-SUR-ORGE )
- Monsieur FRANCOIS Cristian
Technicien principal 1° CL, SYNDICAT DE L'ORGE
(VIRY-CHATILLON }
- Monsieur FRAPPART Pascal
Assistant d'enseignement artistique principal 1° CL, MAIRIE DE VILLIERS SUR MARNE { Villiers-sur-Marne )
- Madame GAÏOTTI Raymonde
Directeur général des services, MAIRIE DE VERT LE GRAND
(VERT-LE-GRAND }
- Madame GASSELIN Véronique
Rédacteur, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY }
- Madame GENCE Françoise
ATSEM principal 2° CL, MAIRIE D'ETAMPES
(ETAMPES)
39/65 - Madame GENESTE Michèle
Secrétaire administratif cl normale d'administrations parisiennes, MAIRIE DE PARIS
DIRECTION DES FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS )
- Monsieur GEOFFROY Frédéric
Infirmier, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL)
- Madame GINESTE Evelyne
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN )
- Madame GIRARD Jocelyne
Agent spécialisé principal 2° CL des écoles maternelles, MAIRIE DE VIGNEUX SUR SEINE
(VIGNEUX-SUR-SEINE )
- Monsieur GIRODON Pascal
Agent de maîtrise, MAIRIE D'ATHIS-MONS
(ATHIS-MONS )
- Monsieur GRANDIN Thierry
Eboueur principal CL Supérieure, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU
(PARIS)
- Madame GRANJEAN DENMNGER Catherine
Ingénieur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
(CRETEIL }
- Madame GRELOUX Muriel
Adjoint administratif principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (CEVRY }
- Madame GRUBER Marie-Angèle
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE (SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Monsieur GUICHARD Régis
Ingénieur principal, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE }
- Monsieur GUILPAIN Jean-Marie
Technicien principal 1° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
(SAVIGNY-SUR-ORGE )
- Madame GUY Joëlle |
Cadre supérieur de santé formateur, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJIUMEAU )
- Madame HABERKORN Céline
Animateur territorial, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame HARTMANN Myriam
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
(SAVIGNY-SUR-ORGE )
40/65 - Madame HENRIQUES Ana
Rédacteur principal 2° classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
(RIS-ORANGIS )
- Madame HEROT DARVES Catherine
Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE D'ORLEANS
(ORLEANS )
- Madame HERVE Marie
Auxiliaire de puériculture et de soins principale 1° CL, MAIRIE DE PARIS DIRECTION DES FAMILLES ET PTE ENFANCE
(PARIS )
- Monsieur HILLION Pascal
Attaché principal, MAIRIE DE FORGES LES BAINS
(FORGES-LES-BAINS }
- Madame HOULBERT Françoise
Infirmière psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame HUDAULT Lydwine |
Masseur kinésithérapeute cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES (LONGIUMEAU )
- Madame ISAÏI Sandrine
ASEM principal 1° CL, MAIRIE D'EVRY
(EVRY }
- Monsieur ISAMBERT Fabrice
Agent de maîtrise, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS
{FLEURY-MEROGIS })
- Madame IVASSICH Frédéric
Directeur de conservatoire, MAIRIE DE VILLENEUVE SAINT GEORGES (VILLENEUVE-SAINT-GEORGES )
- Monsieur JABES Guy
Adjoint technique 2e cl, MATRIE D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame JASMIN BILLET Laurence |
Infirmière cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
{LONGIUMEAU )
- Madame JEANNERET Isabelle
Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN- ETAMPES
(DOURDAN )
- Monsieur JEANTET Pierre Michel
Technicien supérieur en Chef, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS
(Paris )
41/65 - Madame JEANVILLIER Nelly
Infirmière CL Supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN- ETAMPES
(DOURDAN )
- Madame JOSSE Patricia
Rédacteur principal 2° CL, MAIRIE DE CHATENAY-MALABRY
(CHATENAY-MALABRY )
- Madame JOURDAIN Corinne .
Manipulatrice électroradiologie cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJIUMEAU }
- Madame JOURDAIN Mauricette
Assistante maternelle, MAIRIE DE MONTGERON
{MONTGERON )
- Madame JUNIQUE Muriel
Attaché territorial, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
- Madame KHIAREDDINE Claude
Conservateur territorial de bibliothèques, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN )
- Madame LACHENAUD Valérie , Adjoint administratif principal 1° CL, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Monsieur LACROIX Patrick
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LONGJUMEAU
({LONGJUMEAU )
- Madame LADRON DE GUEVARA Josette
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 2° CL, MAIRIE DE YERRES
(YERRES )
- Madame LANEREE Sylvie
Educateur principal de jeunes enfants, MATRIE DE BRUNOY
(BRUNOY )
- Madame LARONDE Jocelyne
Adjoint du Patrimoine Principal 2° CL, MAIRIE D EPINAY SUR ORGE
(EPINAY-SUR-ORGE }
- Madame LASSIA Maryline
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VAUHALLAN
(VAUHALLAN }
- Monsieur LAURENT Daniel |
Aide soignant CL Supérieure, HÔPITAL LARIBOISIÈRE
(PARIS )
- Monsieur LEBON Laurent
Assistant d'enseignement artistique principal 1° CL, MAIRIE DE SAINT MANDE
{SAINT MANDE )
42165 - Monsieur LECLERC Philippe |
Maître ouvrier, HOPITAL SAINTE PÉRINE
(PARIS }
- Madame LE CLEZIO Ghislaine
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON
{SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON )
- Monsieur LECOMTE Daniel
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
( CHILLY-MAZARIN )
- Madame LECOQ Dolly
Adjoint technique principal 2° CL, MATRIE D'EVRY
(CEVRY)
- Madame LE COQ Isabelle
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles 2° CL, MAIRIE DE YERRES
(YERRES )
- Madame LEFUR Laure
Adjoint technique 1° CL, MATRIE D'EVRY
(EVRY )
- Monsieur LE GARGASSON Hervé
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU }
- Monsieur LEGEAY Eric
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Monsieur LEGENDRE Marc
Garde-champêtre chef principal, MAIRIE DE FORGES LES BAINS
(FORGES-LES-BAINS }
- Madame LE HENAFF Nathalie
Assistante médicale administrative, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
- Madame LEMAIRE Catherine
ATSEM principal 1° CL, MATRIE DE PALAISEAU
(PALAIÏSEAU )
- Madame LENOBLE Véronique .
Manipulatrice en radiologie, HOPITAL SAINT-LOUIS
{PARIS }
- Monsieur LEROY Loïc
Technicien principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame LETOURNEUX Marie-Chantal
Assistante médico administrative cl supérieure, EPS BARTHELEMŸ DURAND
C(ETAMPES }
43165 - Madame LIBERT Patricia
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERSAILLES
(VERSAILLES )
- Madame LIGER Marie-Annick .
Attaché principal de direction, HÔPITAL HENRI MONDOR
(CRETEIL }
- Madame LITAMPHA GUENEC Christel
Infirmière diplômée d'Etat B INS, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
- Madame LLORET Corinne
Assistant socio éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Monsieur LOUVIER Alain
Agent de maîtrise principal titulaire, MAIRIE D'IVRY SUR SEINE
(IVRY-SUR-SEINE )
- Monsieur LUCCHINI Flavio
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE QUINCY SOUS SENART
(QUINCY-SOUS-SENART )
- Madame LUCE Patricia
Adjoint technique 2° CL, MAÏRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE
(SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Madame LUCIEN MIMY Dominique
Infirmière Ler grade ISGS, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD CVILLEJUIF }
- Monsieur MALEK Eric
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE D'ETAMPES
(ETAMPES )
- Monsieur MANCEAU Frédéric
Directeur général Adjoint des services, MAIRIE DE GRIGNY
({GRIGNY }
- Madame MARCHAIS Jocelyne
Rédacteur principal 1ère CL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION MUNICIPALE
(BONNEUIL-SUR-MARNE )
- Madame MARCHAND Véronique
Auxiliaire de puériculture principal 2° CL, MAIRIE DE MORSANG SUR ORGE (MORSANG-SUR-ORGE )
- Monsieur MARIE-JOSEPH Philippe
Agent de maîtrise principal, MAÏRIE DE MASSY
(MASSY }
- Madame MARIE LUCE Chantal
Aïde-soignante, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
44765 - Madame MARQUES Victoria
Adjoint technique 2°classe, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame MARTINAGE Dominique
Assistante maternelle, MATRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
- Monsieur MARTIN Didier
Agent de maîtrise, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN )
- Monsieur MARTINEZ Gérard
Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Monsieur MARTOS Rafael
Technicien titulaire, MAIRIE DE CRETEIL
(CRETEIL }
- Monsieur MARY Gérard
Agent de maîtrise, MAIRIE D'EVRY
(EVRY)
- Monsieur MASSOUF Jean-Luc
Adjoint technique principal 1° CL, MAÏRIE D'EVRY
(EVRY }
- Madame MATHOUX Florence , Aide soignante ci supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Madame MAURIN Agnès
Professeur d'arts plastiques, MAIRIE DE FRESNES
(FRESNES }
- Madame MAYEUX Catherine
Rédacteur, MAIRIE DE BOURG-LA-REINE
{BOURG-LA-REINE )
- Madame MET Murielle
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE DE LA FERTE ALAIS
(LA FERTE-ALAIS }
- Madame MEUNIER Jacqueline
Agent de Maitrise principal, MAIRIE DE CERNY
(CERNY )
- Monsieur MICHALLET Christian
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON (SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON }
- Monsieur MIGETTE Olivier
Agent de maïîtrise principal, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU )
45165 - Madame MONPIERRE Marlène
Adjoint technique territorial principal 2° CL ETS ENS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Monsieur MONTAGU Michel
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE BRUNOY
(BRUNOY )
- Madame MONVERT Valérie
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE DE MASSY
(MASSY )
- Madame MORET Elisa
Adjoint administratif principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame MOULIN Sylvie
Secrétaire médicale, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
- Monsieur MULAS Antonio
Adjoint administratif 2° CL, MAIRIE DE LA FERTE ALAIS
(LA FERTE-ALAIS }
- Madame NODJOUMI CHAD Maud |
Infirmière cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES
{LONGJUMEAU )
- Madame NOEL Nadine
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Madame NORMAND Nadine
Auxiliaire de puériculture principale 1° CL, MAIRIE DE LONGJUMEAU (LONGJUMEAU )
- Madame OLIOT Dominique
Aide soignante CS, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
- Madame OPPERMANN Christine
Infirmière cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
(DOURDAN }
- Madame ORY Catherine
Attaché principal, MAIRIE DE CHOISY LE ROI
(CHOISY-LE-ROI )
- Monsieur OUMABADY Selvakumar
Aide soignant cl supérieure, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
CVILLEJUIF )
- Monsieur PADRINES Pierre-Philippe
Chef de service de Police Municipale principal 1° CL, MAIRIE DE ROISSY EN BRIE (ROISSY-EN-BRIE }
46/65 - Monsieur PARMENTIER Philippe
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE D'EVRY
CEVRY )
- Madame PAUPERT SALEHI Anne-Marie
Infirmière diplômée d'Etat 2° Catégorie, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
(VILLENEUVE-SAINT-GEORGES )
- Madame PAVIOT Catherine
Auxiliaire puériculture principal 1° CL, MAIRIE DE JUVISY-SUR-ORGE
(JUVISY-SUR-ORGE }
- Madame PERRIAUD Annick
Directeur territorial, DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
(MELUN )
- Madame PERROT KAIRE Nathalie
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame PERSET Brigitte
Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
- Monsieur PETIT Hervé
Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
(DOURDAN }
- Madame PEYSERRE Dominique
Adjoint administratif principal 1° CI, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame PICHON Ghislaine |
Manipulatrice électroradiologie cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES (LONGJIUMEAU )
- Madame PODEVIN Christine
Attaché, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
( CHILLY-MAZARIN )
- Monsieur POINSIGNON Patrick
Maître ouvrier principal, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
(VILLEJUIF )
- Monsieur POUSSIN Patrick
Technicien principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Monsieur POUYET Bruno
Agent de maîtrise, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN
(CHILLY-MAZARIN }
- Monsieur PREVERAUD Philippe
Ingénieur territorial principal, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
(NANTERRE }
47/65 - Monsieur QUEQUET Thierry
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERRIERES-LE-BUISSON
(VERRIERES-LE-BUISSON }
- Monsieur QUINTARD Jean-Claude
MAIRE, MAIRIE DE VERT LE GRAND
(VERT-LE-GRAND )
- Madame RECANZONE France
Assistante médico administrative cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2
VALLÉES
(LONGJUMEAU )
- Monsieur REINHARD Roger
Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS
CRIS-ORANGIS )
- Madame REMINGER Madeleine
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Madame REYNES MARTIN Lionelle
Conseiller socio éducatif, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
(EVRY )
- Madame RIVOAL Danièle
Technicienne de laboratoire titulaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
(ORSAY }
- Madame ROBE Marie-Christine .
Infirmière psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND
(ETAMPES )
- Madame ROBERT Marie-Line
Adjoint administratif territorial 1° CL, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
CGIF-SUR-YVETTE)
- Madame ROBIN Marielle
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE VERRIERES-LE-BUISSON
{ VERRIERES-LE-BUISSON )
- Madame ROCO Corinne
Adjoint administratif 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY )
- Monsieur SABBADIN Pascal
Technicien principal 1° CL, MAIRIE D EPINAY SUR ORGE
(EPINAY-SUR-ORGE }
- Madame SAGET Maria
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL )
- Madame SALVAGGIO Marie-France
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART
(EPINAY-SOUS-SENART )
48/65 - Madame SAMY Corinne
Rédacteur, MAIRIE DE CHAMPLAN
(CHAMPLAN )
- Madame SANTINI Sylviane
Aide-soignante, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS )
- Monsieur SARROUY Eric
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE DE LONGJÜUMEAU
(LONGJUMEAU )
- Madame SBORDONE Sylvie
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE (EVRY }
- Madame SCHIAVI Laurence
Infirmière DE cl supérieure, EPS BARTHELEMYŸ DURAND
(ETAMPES )
- Monsieur SEMIAO Carlos
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE VILLEJUIF
(VILLEJUIF )
- Madame SERGEANT Maryse
Agent de maîtrise, MAIRIE D'ATHIS-MONS
({ATHIS-MONS )
- Madame SIMON Françoise
Adjoint technique 2° CL, MATRIE D ARPAJON
(ARPAJON )
- Madame SOREAU Brigitte
Adjoint administratif principal 1° CL, MATRIE D'EVRY
CEVRY )
- Madame SOUCHAY Sonia
Adjoint administratif territorial principal 1° CL, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE
(GIF-SUR-Y VETTE }
- Monsieur SPEDER Jean-Yves
Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE D'ORSAY
(ORSAY )
- Madame STASSINET Isabelle
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON
( SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON )
- Monsieur TALLEUX Claude
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE CHAMPLAN
(CHAMPLAN )
- Monsieur TERRAS Eric
Adjoint technique principal 1°classe, MAIRIE DE CHAMPLAN
({CHAMPLAN }
49765 - Madame THIEBAUT Hélène
Animateur principal 1° CL, MAIRIE DE PALAISEAU
(PALAISEAU }
- Madame THIOU Christine
Educateur de jeunes enfants, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE
(BRETIGNY-SUR-ORGE })
- Madame THOMASSERY Cécile
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE LESIGNY
(LESIGNY )
- Madame TURPIN Frède
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN )
- Madame TURPIN Sylvie
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES (DOURDAN }
- Madame TZARA Véronique
Infirmière diplôme d'Etat B NES, HOPITAL LA PITIE SALPETRIERE
(PARIS }
- Madame VARMENOT Sophie
Infirmière CL Supérieure, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD (VILLEJUIF }
- Monsieur VERPILLAT Dominique
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE
(VITRY-SUR-SEINE )
- Madame VINCENT Martine
Adjoint d'animation principal 2° CL, MAIRIE DE DRAVEIL
(DRAVEIL) °
- Monsieur VIRION Lionel |
Aide soignant cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES CLONGJIUMEAU }
- Monsieur WARGNIER Emmanuel
Infirmier cadre de santé paramédicale, EPS BARTHELEMYŸ DURAND CETAMPES )
- Madame WILLEM Lysianne
Infirmière diplômée d'Etat CL Supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL (VILLENEUVE-SAINT-GEORGES }
- Madame ZAMBON Isabelle
Adjoint administratif principal 1er CL, MAIRIE D'EVRY
(EVRY }
- Monsieur ZOUAOUI Abdelhakim
Agent supérieur d'exploitation, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS
(Paris )
50/65 Article 3: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon Or, est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
- Monsieur AGULLO Serge
Agent de maîtrise, MAIRIE DE VERRIERES-LE-BUISSON,
( VERRIERES-LE-BUISSON )
- Monsieur ALLORY Pascal
Agent de maîtrise principal, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION,
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur AMIOT Daniel
Adjoint technique 2° CL, MATRIE DE DRAVEIL,
(DRAVEIL }
- Monsieur ANGELI Eric
Agent de maîtrise, MAIRIE D'ETAMPES,
(ETAMPES )
- Madame ANGER SEMENOU Eliane
Infirmière cadre de santé paramédicale, EPS BARTHELEMY DURAND,
(ETAMPES }
- Monsieur ANTONI Jacques
Cadre supérieur de santé paramédical INF, EPS BARTHELEMY DURAND,
(ETAMPES )
- Monsieur ARISI Régis
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU, (PARIS)
- Monsieur ARMAND Patrick
Educateur territorial des activités physiques et sportives, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION,
{SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur AUBERT Philippe
Technicien, MAIRIE DE VERRIERES-LE-BUISSON,
(VERRIERES-LE-BUISSON )
- Madame AUBIN Corinne
Attaché principal, MAÏRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE,
{SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Madame AUDUBERT Marie-Thérèse
Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE,
(EVRY )
- Madame BALEMBOIS Marguerite
ATSEM 1° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS,
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame BALLOT Odile
Rédacteur territorial, MAÏRIE DE VITRY-SUR-SEINE,
{ VITRY-SUR-SEINE )
51/65 - Madame BANBUCK Annie
Adjoint administratif principal 1° CL, COMMUNAUTE PARIS-SACLAY,
(ORSAY)
- Madame BERNABLE Catherine
Adjoint administratif principal, MAIRIE D'ATHIS-MONS,
(ATHIS-MONS }
- Madame BESNARD Siglindé
Adjoint technique principal 1° CL, GRAND PARIS SUD,
CEVRY }
- Madame BEUZELIN Nadine
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE BALLANCOURT SUR ESSONNE,
(BALLANCOURT-SUR-ESSONNE )
- Madame BEVILLON Arlette à
Manipulatrice en électroradiologie cl supérieure, HÔPITAL NECKER ENFANTS MALADES,
(PARIS }
- Monsieur BIZARD Michel
Adjoint administratif principal 2° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, (EVRY)
- Monsieur BLANDIN Pascal
Technicien des services opérationnels CL Normale, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION
PROPRETE ET DE L'EAU,
(PARIS )
- Monsieur BLONDEAU Raymond
Educateur des activités physiques et sportives 1° CL, GRAND PARIS SUD,
(EVRY)
- Monsieur BONNEAU Dominique
Agent de maîtrise, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT,
(VERT-LE-PETIT }
- Madame BOUILLAUD Annie
Diététicienne cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN- ETAMPES,
(DOURDAN }
- Monsieur BOULANGER François
Conseiller territorial des activités physiques et sportives, COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES,
(BRUNOY }
- Madame BOULANGER Martine
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE FRESNES,
(FRESNES )
- Monsieur BOURGEOIS Patrick
Chef d'équipe conducteur automobile principal, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION
PROPRETE ET DE L'EAU,
(PARIS }
52/65 - Madame BOUVET Colette
Attaché principal, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE,
(GIF-SUR-YVETTE )
- Madame BRAUD Véronique
Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES,
(LONGJIUMEAU )
- Madame BRAULT Maryse
Puéricultrice el supérieure, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS,
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame BUIRE Marie
Auxiliaire de puériculture princiapl 2ème classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS,
(RIS-ORANGIS )
- Monsieur CALAMET Paul Emile
Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES,
{LONGJIUMEAU )
- Monsieur CANTREL Jean-Robert
Adjoint administratif principal 2°classe, Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, (PARIS }
- Madame CARRE Claudine
Auxiliaire de puériculture principale 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, (EVRY)
- Madame CASTEX Jocelyne
Ingénieur divisionnaire des travaux de la ville de Paris, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DÉPLACEMENTS,
(Paris }
- Madame CESAIRE Rose May
Aide soignante cl exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN- ETAMPES,
{ DOURDAN }
- Madame CHAMBOLLE Martine
Adjoint administratif principal 2° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE, {SAINT-MICHEL-SUR-ORGE }
- Madame CHAPERON Catherine
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES, {DOURDAN }
- Monsieur CHAPUIS Thierry
Agent de maîtrise, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS,
(FLEURY-MEROGIS )
- Monsieur CHARRONDIERE Michel
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE CHILLY-MAZARIN,
(CHILLY-MAZARIN )
- Madame CHAUVEAU Nadine
Infirmière cadre de santé paramédicale, EPS BARTHELEMY DURAND,
(ETAMPES )
53/65 - Madame CHENEGROS Martine
Aide soignante CL Exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, { VILLENEUVE-SAINT-GEORGES )
- Madame CLEMENT Patricia .
Assistante médico administrative, HÔPITAL HENRI MONDOR,
(CRETEIL })
- Monsieur CONTA Patrice
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU,
(PARIS )
- Madame CORBEL Christine
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER JEAN-MARTIN CHARCOT, (PLAISIR )
- Madame CORDIER Christine
Infirmière cl supérieure, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD,
(VILLEJUIF )
- Monsieur COSTES Philippe
Adjoint administratif principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, CEVRY )
- Madame COULOMBEZ Arlette
Attaché principal, MAIRIE DE BALLANCOURT SUR ESSONNE,
(BALLANCOURT-SUR-ESSONNE )
- Madame COUSIN Nadine
Cadre supérieur infirmier, HÔPITAL HENRI MONDOR,
(CRETEIL)
- Madame CUILLERAT Isabelle
Rédacteur territorial, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS,
(FLEURY-MEROGIS )
- Monsieur DELABARRE Alain
Technicien principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION,
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame DE LA HOUSSAYE Gaëlle
Infirmière psychiatrique el supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND,
CETAMPES )
- Madame DIAZ JUPIL Frédérique
Attaché principal, MAIRIE DE BOURG-LA-REINE,
(BOURG-LA-REINE )
- Monsieur DILO Alexandre
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE LA VOIRIE ET
DES DEPLACEMENTS,
(Paris }
54/65 - Monsieur DIOT Jean-Michel
Attaché territorial, MAIRIE DE BRUNOY,
(BRUNOY )
- Madame DJTAN Brigitte |
Adjoint administratif, HÔPITAL TENON,
{PARIS }
- Madame DONON Annie
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'ESSONNE, (EVRY )
- Madame DUPRE Florence
Cadre de santé formateur, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES,
{LONGJIUMEAU )
- Madame DUPUIS Dominique
Attaché principal, MAIRIE DE PALAISEAU,
(PALAISEAU )
- Madame EUGENE Sylviane
Adjoint technique principal 1° classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS,
(CRIS-ORANGIS )
- Madame FAÏVRE Caroline
Educateur des activités physiques et sportives principal 1ère classe, GRAND PARIS SUD,
(EVRY )
- Madame FATTORELLI Christine
Attaché principal, CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION,
(VERSAILLES }
- Madame FAUCHON Marie-Pierre
Directeur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE,
(EVRY )
- Madame FEBVRE Nadine
Attaché territorial, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS,
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame FLAMENT Dany
Adjoint administratif hospitalier principal 1ère CL, CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL,
{VILLENEUVE-SAINT-GEORGES )
- Madame FOLY Catherine
Bibliothécaire, MAIRIE DE VILLEBON-SUR-YVETTE,
(VILLEBON -SUR-YVETTE )
- Madame FORCADE Dominique
Puéricultrice cadre de santé, MAIRIE DE VILLEBON-SUR-YVETTE,
( VILLEBON -SUR-YVETTE )
- Madame FOUET Monique
Adjoint administratif principal 1° CL titulaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY,
(ORSAY )
55/65 - Monsieur FOURMOND Roland
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, (EVRY)
- Monsieur FREDET Eric
Adjoint technique 2°classe, MAIRIE DE RIS ORANGIS,
(RIS-ORANGIS })
- Madame GABETTE Maryse
Cadre de santé 2° CL titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS }
- Madame GAILLOCHON Annick
Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL,
(VILLENEUVE-SAINT-GEORGES }
- Madame GALET Lydie
Agent des services hopitaliers qualifié, HÔPITAL DE PÉDIATRIE ET DE RÉÉDUCATION,
(BULLION )
- Madame GANDY Maryline
Attachée d'administration, MAIRIE DE PARIS,
(PARIS )
- Madame GARREAUX Dominique
Adjoint administratif principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, (EVRY )
- Madame GENOT LEGROS Jocelyne
Rédacteur territorial, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE,
(EVRY)
- Madame GENTY PRETRE Sylvie
Infirmière psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND, (ETAMPES )
- Madame GIBRIEN Marie-Gladys
Cadre de santé, HOPITAL SAINT-LOUIS,
(PARIS }
- Monsieur GILBERT Michel
Ingénieur en chef hors classe, SYNDICAT DES EAUX DÎLE-DE-FRANCE, (PARIS 6EME }
- Madame GIOT Paulette
Adjoint technique principal 1° CL, MAÏRIE DE VERT-LE-PETIT,
(VERT-LE-PETIT }
- Madame GONCALVES Fabienne
Auxiliaire de puériculture principal 1° CL, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE,
(SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Monsieur GOUJON Bernard
Assistant d'enseignement artistique principal 1° CL, MAIRIE DE VILLEBON-SUR-YVETTE,
(VILLEBON -SUR-YVETTE )
56/65 - Madame GRANDJEAN Sophie .
Manipulatrice en radiologie, HOPITAL SAINT-LOUIS,
(PARIS )
- Monsieur GUERIN Daniel
Technicien des services opérationnels CL normale, MAIRIE DE PARIS-DIRECTION IMMOBILIER LOGISTIQUE TRANSPORTS,
(PARIS)
- Madame GUICHARD Marie-Christine
Infirmière IBODE Cadre de santé titulaire, CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY, (ORSAY )
- Monsieur GUILPAIN Jean-Marie
Technicien principal 1° CL, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE,
(SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Madame GUYOT Patricia
Attaché principal, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS,
(FLEURY-MEROGIS }
- Madame HOARAU Lise-Marie
Auxiliaire de puériculture principal 1° CL, MAIRIE DE CHATENAY-MALABRY, (CHATENAY-MALABRY )
- Madame AUBERLANT Catherine
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE D'EVRY,
(EVRY )
- Monsieur HUONNIC Alain
Adjoint administratif 1° CL, MAIRIE DE SAINT OUEN,
{ SAINT OUEN SUR SEINE )
- Monsieur JACOB Bernard
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE CRETEIL,
(CRETEIL )
- Madame JOUBERT Brigitte
Assistante maternelle, MAIRIE DE PALAISEAU,
(PALAISEAU )
- Monsieur JULES Pascal
Technicien principal 1° CL titulaire, MAIRIE D'IVRY SUR SEINE,
(IVRY-SUR-SEINE )
- Madame JUVIGNY Christine . |
Agent des services hospitaliers qualifié CI supérieure, HOPITAL LARIBOIJSIERE, (PARIS }
- Monsieur KHEMACHE Didier
Educateur des activités physiques et sportives principal 1° CL, MAIRIE DE CHILLY- MAZARIN,
{ CHILLY-MAZARIN )
- Monsieur KHIARI Hocine
Cadre de santé 2° CL titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
57/65 - Monsieur LABAT Pascal
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU,
(PARIS )
- Monsieur LACOSTE Bernard
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU, (PARIS )
- Monsieur LAGATHE François
Cadre supérieur de santé, EPS BARTHELEMY DURAND,
(ETAMPES )
- Madame LALONDE Muriel
Adjoint administratif principal 2° CL, GRAND PARIS SUD,
(EVRY )
- Monsieur LAMBERT Philippe
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'ATHIS-MONS,
(ATHIS-MONS )
- Madame LANDRE Marinette
Maître ouvrier, EPS BARTHELEMY DURAND,
(ETAMPES })
- Monsieur LANGLADE Gilles
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'EVRY,
(EVRY)
- Monsieur LARUE Patrick
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS,
(PARIS)
- Madame LELIEVRE Marie-José
Adjoint technique territorial 1° CL, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE,
(GIF-SUR-YVETTE )
- Madame LIMOUSIN Nadine
Adjointe administrative principale 2° CL, MAÏRIE DE FORGES LES BAINS,
(FORGES-LES-BAINS )
- Madame LORENZONI Noëlle
Animateur territorial, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART,
CEPINAY-SOUS-SENART })
- Madame LUSSON Roselyne
Infirmière diplômée d'Etat cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES,
(DOURDAN }
- Madame MAGRET Murielle
Rédacteur, SIBSO,
C(OLLAINVILLE })
58/65 - Madame MAGRIN Joëlle
Rédacteur principal 2° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, (EVRY )
- Monsieur MAHIAS Philippe
Technicien principal 1° CL, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE,
(GIF-SUR-YVETTE )
- Monsieur MAIGRET Alain
Eboueur principal CL Supérieure, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE
L'EAU,
(PARIS )
- Monsieur MARCEAU Michel
Maître ouvrier principal, EPS BARTHELEMY DURAND,
(ETAMPES )
- Madame MARCEL Hélène
Assistante médico administrative CL Exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES,
{LONGJIUMEAU )
- Madame MARIN CUDRAZ Muriel |
Technicienne de laboratoire CL Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES, (LONGIUMEAU }
- Madame MARSIAC Claudine
Aide soignante cl exceptionnelle, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, (VILLEJUIF }
- Madame MARTINEZ Catherine , .
Auxiliaire de puériculture, HÔPITAL DE PÉDIATRIE ET DE RÉÉDUCATION,
(BULLION )
- Madame MASLE Evelyne
Auxiliaire de puériculture CL Exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL,
( VILLENEUVE-SAINT-GEORGES )
- Monsieur MATHIEU Alain
Ingénieur principal, MAIRIE DE JUVISY-SUR-ORGE,
(JUVISY-SUR-ORGE )
- Monsieur MAUDET Christian
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAVIGNYŸ-SUR-ORGE,
(SAVIGNY-SUR-ORGE }
- Madame MIENNE Jocelyne
Aide soignante, HOPITAL SAINT-LOUIS,
(PARIS }
- Monsieur MOLINA Jean-Michel
Attaché, MAIRIE DE MASSY,
(MASSY )
59/65 - Monsieur MONGRAS Pascal
Technicienne de laboratoire cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
DOURDAN-ETAMPES,
(DOURDAN )
- Madame MORIN Claudine .
Adjoint administratif, HÔPITAL HENRI MONDOR,
(CRETEIL )
- Monsieur MORIN Lionel
Adjoint technique principal, SIAAP,
(PARIS 12EME )
- Madame MOUNEY Claire
Educateur principal de Jeunes Enfants, MAIRIE D'ORSAY,
(ORSAY)
- Madame MUNCH Anne-Marie |
Aide soignante CL exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES,
(LONGJUMEAU )
- Madame NAREL Catherine
Rédacteur principal 2° CL, MAIRIE DE JUVISY-SUR-ORGE,
(JUVISY-SUR-ORGE }
- Madame NATAF Marie-Agnès
Professeur de musique, MAIRIE DE VILLEBON-SUR-Y VETTE,
(VILLEBON -SUR-YVETTE }
- Monsieur NEDELLEC Philippe
Conseiller des activités physiques et de l'animation, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION
JEUNESSE ET SPORTS,
(PARIS)
- Madame NGUYEN Francine
Sage femme cl exceptionnelle, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE,
(EVRY)
- Madame NIRO Pascale
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE VILLEJUIF,
CVILLEJUIF }
- Madame NOEL Josette
Adjoint administratif principal 2° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONKNE,
(EVRY )
- Madame GLIVEIRA Anna
Adjoint d'animation, MAIRIE DE LA FERTE ALAIS,
(LA FERTE-ALAIS )
- Madame OLLITRAULT Isabelle ,
Auxiliaire de puériculture principal 1° CL, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-
SEINE,
(NANTERRE }
60/65 - Monsieur PARIS Philippe , Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES,
(LONGJUMEAU )
- Monsieur PARONUZZI Jean
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PARIS - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS,
(Paris )
- Madame PASSO Christine
Adjoint administratif principal, MAIRIE D'ATHIS-MONS,
(ATHIS-MONS }
- Madame PEIGNE Annie
Adjoint administratif principal 1° CL, MAIRIE DE PALAISEAU,
(PALAISEAU )
- Monsieur PERENNES Boris
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE MASSY,
(MASSY }
- Madame PERONNET Brigitte
Agent spécialisé principal des écoles maternelles 2° CL, MATRIE D'ISSY-LES- MOULINEAUX,
(ISSY-LES-MOULINEAUX }
- Monsieur PERREAU Philippe
Agent de maitrise, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU, (PARIS }
- Madame PERRONNO Claudine
Adjoint administratif principal 2° CL, MAÏRIE DE CHILLY-MAZARIN,
(CHILLY-MAZARN }
- Monsieur PICCOZ Dominique
Educateur des activités physiques et sportives 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION,
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Madame PIGNON Patricia
Auxiliaire de puériculture principal 2° CL, MAIRIE DE MORSANG SUR ORGE, (MORSANG-SUR-ORGE )
- Monsieur PIGUET Dominique
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE VILLENEUVE LE ROI,
{VILLENEUVE LE ROT )
- Monsieur PLUCHARD Hervé
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE PARIS / Direction Patrimoine & Architecture, (PARISI2 }
- Monsieur POLETTI Hervé
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAVIGNY-SUR-ORGE,
(SAVIGNY-SUR-ORGE )
61/65 - Monsieur PONCHIE Patrick
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE GIF SUR YVETTE, :
CGIF-SUR-YVETTE )
- Madame POUSSIN Françoise
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, (EVRY )
- Madame PROUD'HON Patricia
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE,
(EVRY)
- Monsieur QUESSADA Jean-Pierre
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'EVRY,
(EVRY )
- Monsieur RATEAU Pascal
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'ATHIS-MONS,
CATHIS-MONS }
- Madame RAVI Betty
Adjoint technique 2° CL, MAIRIE D EPINAY SOUS SENART,
(EPINAY-SOUS-SENART )
- Monsieur REDY Lucien
Agent de maîtrise, MAIRIE DE JUVISY-SUR-ORGE,
CIUVISY-SUR-ORGE }
- Madame REGNIEZ Marie-Pierre
Agent de maîtrise, MAIRIE DE YERRES,
CYERRES }
- Monsieur RENAUDAT Philippe
Adjoint technique principal 1° CL titulaire, MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur RICHARD Michel
Adjoint technique principal 2° CL, MAIRIE DE BRUNOY,
(BRUNOY )
- Madame RODRIGUEZ Isabelle
Maître ouvrier, EPS BARTHELEMY DURAND,
(ETAMPES )
- Madame ROQUES Françoise
Assistant de conservation principal 1° CL, MAIRIE DE VERT LE GRAND,
(VERT-LE-GRAND )
- Madame ROULLAND RABU Sylvie
Rédacteur principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE,
(CRETEIL )
- Madame ROUSSEAU Annick
Attaché, MAIRTE DE MORSANG SUR ORGE,
(MORSANG-SUR-ORGE )
62/65 - Madame SABATIER Dalyla
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'ATHIS-MONS,
(ATHIS-MONS )
- Monsieur SAJD Loïe
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE COURCOURONNES,
(COURCOURONNES }
- Monsieur SAISON Jean-Pierre
Agent de maîtrise, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU, (PARIS)
- Monsieur SALMON Philippe
Ingénieur, MAIRIE DE BONNEUIL-SUR-MARNE,
(BONNEUIL-SUR-MARNE )
- Monsieur SAMSON Didier
Agent supérieur d'exploitation, MAIRIE DE PARIS- DIRECTION PROPRETE ET DE L'EAU,
(PARIS }
- Madame SAURET Laurence
Rédacteur principal 1° CL, MAIRIE DE VERT-LE-PETIT,
(VERT-LE-PETIT }
- Madame SCHMITT Elisabeth
Infirmière ISGS, EPS BARTHELEMY DURAND,
CETAMPES }
- Madame SCHMITT Pascale
Adjoint territorial du Patrimoine principal 1° CL, COEUR D ESSONNE AGGLOMERATION,
(SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS )
- Monsieur SIMON Gilles
Agent de maîtrise principal, MATRIE D ARPAJON,
(ARPAJON )
- Monsieur SORNAT Didier
Adjoint technique 1° CL, MAIRIE DE CACHAN,
(CACHAN }
- Monsieur SOULAT Philippe
Attaché principal, MAIRIE DE SAINT MICHEL SUR ORGE,
€ SAINT-MICHEL-SUR-ORGE )
- Madame SOURON Claude
Ingénieur divisionnaire des travaux de la ville de Paris, MAÏRIE DE PARIS - DIRECTION DE
LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS,
(Paris }
- Madame SPEY BROEK Christine
directeur territorial, GRAND PARIS SUD EST AVENIR,
(SUCY-EN-BRIE )
- Madame STEIN Marylène
AMA CI normale, GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD,
CVILLEJUIF )
63/65 - Madame TETAUD Nathalie
Infirmière psychiatrique cl supérieure, EPS BARTHELEMY DURAND, (ETAMPES )
- Madame TOI Lucette
ATSEM 1° CL, MAIRIE DE FLEURY-MEROGIS,
(FLEURY-MEROGIS )
- Madame TREMBLAY Maryline
Attaché principal, MAIRIE D'ATHIS-MONS,
(ATHIS-MONS }
- Madame TRICHEUX Christine
Rédacteur territorial, MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE,
(VITRY-SUR-SEINE )
- Monsieur VIOLETTE Bruno
Adjoint technique principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, (EVRY )
- Monsieur VOIRIN Jean-Claude
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE BRETIGNY SUR ORGE,
(BRETIGNY-SUR-ORGE )
- Monsieur VOLAT Thierry
Adjoint technique principal 1° CL, MAIRIE DE PARIS / Direction Patrimoine & Architecture, (PARIS12)
- Monsieur VRINAT Laurent
Technicien supérieur en chef, Mairie de Paris / D.S.T.I,
(PARIS 12)
- Madame WILLIOT BERTHOUX Fabienne
Rédacteur, MAIRIE DE YERRES,
(YERRES )
- Madame ZIOLO Christine
Puéricultrice hors classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE,
(CEVRY)
- Madame ZOMBORI Marie-Pierre | Infirmière el supérieure, CENTRE HOSPITALIER DES 2 VALLÉES, (LONGJUMEAU )
- Madame ZUANEL Eliane
Adjoint administratif principal 1° CL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE,
(EVRY )
64/65 Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
EVRY, le 09/01/2017
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
65/65 Ex | Er 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement — logement
Bureau de l’habitat transitoire et des
étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2017-DDCS-91-C4 du ? D JAN 207
Autorisant l’extension de la capacité du Centre Provisoire d'Hébergement « CPH Foyer international Cimade » géré par l’association La Cimade
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
kkkax
VU Je code de laction sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDCS-91-138 du 16 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) Foyer international Cimade, géré par l'association La Cimade ;
VU la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'information NOR: INTV1621865J du 29 juillet 2016 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2017 ;
VU ie décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne (hors classe) ; VU le courrier de notification à l’association La Cimade relatif à la sélection du projet d'extension du CPH Foyer international Cimade ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’association La Cimade est autorisée à augmenter de 15 places, à compter du 1er février 2017, la
capacité du CPH Foyer international Cimade.
La capacité totale du CPH Foyer international Cimade est ainsi fixée à 75 places.
Article 2 : Cette extension de places sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 75 081 069 9 Raison Sociale de l’Entité Juridique : CIMADE
Statut juridique (code et libellé) : (60) Association loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 91 001 562 7
Raison Sociale de l'Etablissement : FOYER INTERNATIONAL CIMADE Mode de Tarification (code et libellé) : [30] Préfet de Région Établissements et services sociaux Catégorie (code et libellé) : [442] Centre Provisoire Hébergement (C.P.H.)
Code discipline d'équipement : [916] Hébergement Réadaptation Sociale Personnes Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [827] Personnes et Familles Réfugiées
Capacité : 75
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation d'extension de places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution
dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : La présente autorisation d'extension prend effet à compter du Ler février 2017. Cette extension requérant un financement public, bien qu’affectant l'autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
2/3 Article 6 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.
Article 7 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une Convention (cf Décret 2016-253 du 2 mars 2016), conclue entre l’association et la Préfète de l'Essonne. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/024 du 17 janvier 2017
portant suspension des activités exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sur le site localisé 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON (91180)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU Ie code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 mettant en demeure la société GARAGE POPELIER AUTO), dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAION, de régulariser sa situation administrative pour son installation sise 28 route Nationale 20 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 novembre 2016, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 2 septembre 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 décembre 2016 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l’exploitant et contenant le rapport du 16 novembre 2016 et le courrier préfectoral du 19 décembre 2016 susvisés,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de ia préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli auprès de l’exploitant,
soit le 21 décembre 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 2 septembre 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté que : - les pièces graisseuses, tels que moteurs, boites de vitesses, sont stockées à même le sol et sans abri, - les activités de peinture sont réalisées à l’air libre,
- les véhicules destinés à la dépollution/démolition sont remplis de divers déchets, - le stockage des huiles se fait sans rétention et à l’air libre,
CONSIDERANT que les activités sont exercées sans la moindre précaution pour la préservation de l’environnement et la maîtrise des risques,
CONSIDERANT que l'installation de la société GARAGE POPELIER AUTO est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement ni l’agrément nécessaire en application de l’article R.543-162 du même code, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/927 du
19 décembre 2016 susvisé n’est pas satisfaite,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société GARAGE POPELIER AUTO en situation irrégulière, notamment en termes de risque de pollution des milieux,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société GARAGE POPELIER AUTO et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en suspendant l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé, dans l’attente de leur régularisation complète,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈTE
ARTICLE 1‘ : L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1* de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société GARAGE POPELIER AUTO), dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières 91180 SAINT- GERMAIN-LÈS-ARPAJON, prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 2 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
2/3 compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société GARAGE POPELIER AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.
3/3 EX a d
Liberté : Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/025 du 17 janvier 2017
portant imposition de mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la société GARAGE POPELIER AUTO sises 28 route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91180)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 mettant en demeure la société GARAGE POPELIER AUTO), dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, de régulariser sa situation administrative pour son installation sise 28 route Nationale 20 91180 SAINT-GERMAIN-LÈES-ARPAJON,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 novembre 2016, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 2 septembre 2016, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 décembre 2016 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l’exploitant et contenant le rapport du 16 novembre 2016 et le courrier préfectoral du 19 décembre 2016 susvisés,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli auprès de l’exploitant,
soit le 21 décembre 2016,
CONSIDERANT que lors de la visite du 2 septembre 2016, l'inspecteur de l’environnement a constaté que : - les pièces graisseuses, tels que moteurs, boites de vitesses, sont stockées à même le sol et sans abri, - Les activités de peinture sont réalisées à l’air libre,
- les véhicules destinés à la dépollution/démolition sont remplis de divers déchets, - le stockage des huiles se fait sans rétention et à l’air libre,
CONSIDERANT que les activités sont exercées sans la moindre précaution pour la préservation de l’environnement et la maîtrise des risques,
CONSIDERANT que l'installation de la société GARAGE POPELIER AUTO est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement et ni l’agrément nécessaire en application de l’article R.543-162 du même code, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/927 du
19 décembre 2016 susvisé n’est pas satisfaite,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société GARAGE POPELIER AUTO en situation irrégulière, notamment en termes de risque de pollution des milieux,
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société GARAGE POPELIER AUTO et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé, dans l’attente de leur régularisation complète,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1* de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/927 du 19 décembre 2016 susvisé ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application du titre premier du livre V du code de l’environnement et des prescriptions du présent arrêté. La société GARAGE POPELIER AUTO), dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON, prendra toutes mesures utiles pour assurer
la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé.
A tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les installations mentionnées à l’alinéa précédent pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L.171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de
l’environnement.
ARTICLE 2 : La société GARAGE POPELIER AUTO dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières 91180 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON est tenue de procéder à l’évacuation des véhicules hors d’usage VEHU présents sur le site situé 28 route Nationale 20 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, dans un délai d’UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 3 : La société GARAGE POPELIER AUTO dont le siège social est situé 2 chemin des Carrières 91180 SAINT-GERMAIN-LÉS-ARPAJON est tenue de faire réaliser un diagnostic de la qualité des sols et des eaux souterraines sur le site situé 28 route Nationale 20 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société GARAGE POPELIER AUTO, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.
3/3 BE cé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/030 du 23 janvier 2017
portant imposition à la Société ECOPUR de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 4 Rue du Saule Saint Jacques à ORMOY (91540)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-31,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0087 du 27 mars 2003 portant autorisation pour la société MIGNON et FILS d’exploiter à ORMOWY, lieu-dit « Avenue des Roissy Hauts », une station de stockage et de transit de déchets industriels spéciaux, de prétraitement d’eaux hydrocarburées et de lavage intérieur de citernes routières, soumise à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le courrier n° D/INST/SCO/2006/000316 du 21 mars 2006 relatif au changement de volume entrant en eaux hydrocarburées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI/3 0157 du 31 août 2009 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société MIGNON et FILS située au lieu-dit « Avenue des Roissy Hauts » à ORMOY,
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI/2 0026 du 08 février 2010 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société MIGNON et FILS sur la commune d’'ORMOY relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution des garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement,
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de- France référencé D2012-1394 du 06 septembre 2012 mettant à jour la situation administrative du site,
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de- France référencé D2014-0380 du 10 mars 2014 de mise à jour du classement des installations autorisées suite à la parution des décrets n° 2013-375 du 02 mai 2013 et n°2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/463 du 15 juillet 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société Mignon et Fils (SMF) relatives à la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes situées rue du Saule Saint-Jacques à ORMOY (91450),
VU le courrier en date du 19 mai 2016 de la Société Mignon et Fils relatif à la mise à jour de la situation administrative du site,
VU le courrier en date du 06 juillet 2016 par lequel le Directeur Général de la société ECOPUR, informe Madame la Préfète de l’Essonne de la déclaration de changement d’exploitant,
VU les compléments apportés à la demande de changement d’exploitant en date du 28 novembre 2016,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 novembre 2016, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 15 décembre 2016,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 03 janvier 2017 à la Société ECOPUR,
VU l'absence d’observations écrites de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la demande de changement d’exploitant du 06 juillet 2016, complétée le 28 novembre 2016, comporte l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R.516-1-5° du code de l'environnement et permet d’autoriser le changement d’exploitant,
CONSIDERANT que les différentes activités exercées par la Société Mignon et Fils sur le site situé rue du Saule Saint-Jacques à Ormoy ont été reprises par la société ECOPUR,
CONSIDERANT que la société ECOPUR dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter les installations,
CONSIDERANT qu’il convient, en application de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, d’autoriser le changement d’exploitant dans les formes prévues à l’article R. 512-31 du même code,
CONSIDERANT que le pétitionnaire a transmis l’acte de cautionnement des garanties financières délivré par la société ATRADIUS,
CONSIDERANT que la société ECOPUR exploite des installations relevant de la directive 2010/7S/UE relative aux émissions industrielles, dite directive IED,
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer l’évolution des activités sur le site,
2/47 CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d’imposer à la Société ECOPUR des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations,
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
3/47 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES or 8
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation..…........ sis 8 Article 1.1.1 - Changement d’exploitant et exploitant titulaire de l’autorisation................................... 8 Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 8 Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement... sssessssssesseessscenenenenenennennsenennenenieneneneeeenenenienenneneennennes 8
CHAPITRE 1.2 - Nature des installations... sise 8 Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées drserneneernennsnesneenenensenennenesesnnennesnenenneneeennneeeneneeennneeneeneeneeneeneneeepeeseeneenesenneeeneeeesnennee es eneeneseeneeneeeneseennenenenense 8 Article 1.2.2 - Situation de l’établissement..…....................... ss 9 Article 1.2.3 - Limites de l’autorisation..….......................... ss 9 Article 1.2.4- Consistance des installations autorisées... 9
CHAPITRE 1,3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation.................................. ss 10
CHAPITRE 1.4 - Durée de l’autorisation..…........................ ss 10
CHAPITRE 1.5 - Modifications et cessation d’activité..…............... sise 10 Article 1.5.1 - Porter à connaissance... seine 10 Article 1.5.2 - Mise à jour des études d’impact et de dangers... 10 Atticle 1.5.3 - Équipements abandonnés... sise 10 Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement... ss, 10 Article 1.5.5 - Changement d’exploitant.…................ sense 10 Article 1.5.6 - Cessation d’activité................................... ss 10
CHAPITRE 1.6 - Réglementation... ss isssssssssssensnsensesnensneensesrsresrereneeerennernne 11 Article 1.6.1 - Réglementation applicable... ses 11 Atticle 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations... ss 12
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT sens 13
CHAPITRE 2.1 - Exploitation des installations... ss 13 Article 2.1.1 - Objectifs généraux... sise 13 Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation..........,............................ sense 13
CHAPITRE 22 - Réserves de produits ou matières consommables... ss. 13
CHAPITRE 2,3 - Intégration dans le paysage... sisi 13 Aïticle 2.3.1 - Propreté... ssssssssssssssninsssisenssrnsenensereeeeneneenenennnnnene 13 Article 2.3.2 - Esthétique... sise 13
CHAPITRE 2.4 - Danger ou nuisance non PrÉVENU......... serres ssnsnsnesssnenseseesnesnenenes 13
CHAPITRE 2.5 - Déclaration des Incidents ou accidents... 13
CHAPITRE 2.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.....................................…. 14
CHAPITRE 2.7 - Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection............................. 14
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE .eeeeenmennenennes 15
CHAPITRE 3.1 - Conception des installations... sn 15 Article 3.1.1 - Dispositions générales... ss 15 Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles.…................................ sisi 15 Article 3.1.3 - Odeurs..….... siennes snesneeeenesseesennnennees 15 Article 3.1.4 - Voies de circulation... nee 16 Aïticle 3.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières..…....................................................RRRRÉRRs 16
CHAPITRE 3.2 - Conditions de rejet... sise 16 Aïticle 3.2.1 - Dispositions générales... sise 16 Atticle 3.2.2 - Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 17 Article 3.2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... ssssissssissnsnnsnsessnenennennneneneneeeeneeeeeeeeeennses 17 Article 3.2.4 - Odeurs - Valeurs limites... sisi 17
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 18 CHAPITRE 4.1 - Prélèvements et consommations d’eau... issus care énenreeseneeseneréseer es sseeeressnne 18
Atticle 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau... 18 Article 4.1.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 18
CHAPITRE 42 - Collecte des effluents liquides... 18 Atticle 4.2.1 - Dispositions générales... sens 18 Article 4.2.2 - Plan des réseaux... siiineinnnenernneeeeeneenenennnes 18 Article 4.2.3 - Entretien et surveillance... issssesessennernerenenn 19 Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l’établissement..…....................................................… 19 Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques... iii 19 Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux... iii 19
CHAPITRE 43 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 19 Article 4.3.1 - Identification des effluents... ss 19 Atticle 4.3.2 - Collecte des effluents... isssisnsnnensnennneeennennnnnn 19 Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement........................................ 19 Atticle 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement... 20 Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet... ss 20 Article 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 20 Article 4.3.6.1. Conception... iiisinrneernrnernenrenenneneennnenenenenneenneeieeeneenennnnne 20 Article 4.3.6.2. Aménagement... sine 21 Article 4.3.7 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 21 Atticle 4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement..…..................... 21 Atticle 4.3.9 - Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d’épuration collective... siennes 21 Article 4.3.9.1. Rejets des eaux résiduaires dans une station d'épuration collective... 21 Article 4.3.9.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 22 Article 4.3.10 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 22 Article 4.3.11 - Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.….................. ss 23 Article 4.3.12 - Valeurs limites d'émission des eaux pluviales... 23
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS - PRINCIPES DE GESTION. 24
CHAPITRE 5.1 - Limitation de la production de déchets... 24
CHAPITRE 5.2 - Séparation des déchets..." ses 24
CHAPITRE 5.3 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 24
CHAPITRE 5.4 - Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..…........................................................... 25
CHAPITRE 5.5 - Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement..…........................................... 25
CHAPITRE 5.6 - Transport... siisiesseseeseennneenrnrnnnnnnnenenneneneeneneeeeeneenees 25
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES ..sersmnenoneemonnnnronnennneeneenennenssnenensensenseenese 26
CHAPITRE 6.1 - Dispositions générales... sise 26 Aïticle 6.1.1 - Identification des produits... 26 Atticle 6.1.2 - Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 26
CHAPITRE 622 - Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 26 Article 6.2.1 - Substances interdites ou restreintes..…............................................................... 26 Atticle 6.2.2 - Substances extrêmement préoccupantes.…................................. 26 Atticle 6.2.3 - Substances soumises à autorisation... 26 Atticle 6.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitution... 27 Article 6.2.5 - Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)... 27
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES ..sssresrnnnnnnnnnnnnnnnneenenneennennennenesnenceneeneoneeneoeoceeenesnoneenenoeneneenetenceneneoneeeceseeseeneee 28
CHAPITRE 7.1 - Dispositions générales... sise 28 Article 7.1.1 - Aménagements... iiisierieinnererrnnerneneeeeeeinreeennss 28 Article 7.1.2 - Véhicules et engins... iii 28 Article 7.1.3 - Appareils de communication... sen 28
CHAPITRE 7.2 - Niveaux acoustiques... enrnneennrnenerneeenereneeenerenes 28 Article 7.2.1 - Valeurs Limites d’émergence.............. sise 28 Article 7.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... ss 28 Aïticle 7.2.3 - Tonalité marquée... sise
CHAPITRE 7.3 - Vibrations... sise
CHAPITRE 7.4 - Émissions IUMINEUSES..nne iii
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..ermeenneneneneenenenss
CHAPITRE 8.1 - Généralités... ss
Article 8.1.1 - Localisation des risques... ss Article 8.1.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... Article 8.1.3 - Propreté de l’installation......................... ss Article 8.1.4- Contrôle des accès...
Article 8.1.5 - Circulation dans l’établissement..…...................... ss Article 8.1.6 - Étude de dangers...
CHAPITRE 8.2 - Dispositions constructives... sssssssssssssininernesieneeieseneneneerss Article 8.2.1 - Comportement au feu... sisi Article 8.2.2 - Chaufferie(s)................. sise Article 8.2.3 - Intervention des services de secours...
Article 8.2.3.1. Accessibilité... irrnernteneennennneseennenenrenensenneeeneeneneeneenenee
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation... ss Article 8.2.4 - Désenfumage...... sise Atticle 8.2.5 - Moyens de lutte contre l’incendie......................... ss
CHAPITRE 8.3 - Dispositif de prévention des accidents... ss Atticle 8.3.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…................................................. Article 8.3.2 - Installations électriques... ss Aïticle 8.3.3 - Ventilation des locaux... sise Aïticle 8.3.4 - Protection contre la foudre... sise Article 8.3.4.1. Dispositif de protection contre la foudre... sn Article 8.3.4.2. Vérification des dispositifs de protection... sise Article 8.3.5 - Systèmes de détection et extinction automatiques...
CHAPITRE 8.4 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..…............................................................ Article 8.4.1 - Volume des rétentions..…..................... ss Article 8.4.2 - Étanchéité des rétentions..….............. Article 8.4.3 - Entretien des rétentions..…............... seen Article 8.4.4 - Aires de stockage et de manipulation des produits... Article 8.4.5 - Dispositif de retenue des eaux d’extinction d’incendie..…....................................…......….….....….........
CHAPITRE 8.5 - Dispositions d’exploitation.......................... ss Atticle 8.5.1 - Surveillance de l’installation................................................ ss Article 8,5,2 - Travaux... iiisssssssssssssseneenrinsinsnsnesneneeeenenemeneneneeense Atticle 8.5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements... Atticle 8.5.4 - Consignes d'exploitation... ss Article 8.5.5 - Plan d'intervention... sense
TITRE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT OÙ TRI DE DÉCHETS DANGEREUX OÙ DE DÉCHETS CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES (RUBRIQUE 2718 À AUTORISATION sssssenrnmnnnnennnnnnnennnnnnnnennnennnsnnenneneenenennenenenenenneneeeneeneneeneeneenneseseseneee
CHAPITRE 9.1 - Acceptation et stockage sur la station de transit (stockage ou regroupement)... Article 9.1.1 - Acceptation — registre d’entrée.......... sens Article 9.1.2 - Délais et quantités... ss Article 9.1.3 - Transvasement..…... sise Article 9.1.4- Activité... nnsninsenseeennennesninneneenennenneeeennensneneenenneeenesnesneneeenneseonesesnesneeeeninee
CHAPITRE 9.2 - Centre de prétraitement des eaux hydrocarburées..…....... ss Article 9.2.1 - Acceptation — registre d’entrée....... ss Article 9.2.2 - Transvasement..…................ sise Article 9.2.3 - Suivi de l’activité... sise
CHAPITRE 9.3 - Élimination des déchets... iii Atticle 9.3.1 - Définition et règles... sisi Article 9.3.2 - Conformité aux plans d’élimination des déchets...ss Article 9.3.3 - Transport... ssssssssssesessesessssenenennseenenenenenneennnesse 40 Article 9.3.4 - Registres relatifs à l’élimination des déchets... 40
CHAPITRE 9.4 - Dispositions particulières relatives au fonctionnement de la station de lavage des citernes TOUTIÈTES.... nes nnnesnnsnenennenennesesesninaeneteeensenenneeenensesessteneeneeneneeeenenenenenensneeeneeenennne 40
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS. 42
CHAPITRE 10.1 - Programme d’auto surveillance... 42 Article 10.1.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 42 Article 10.1.2 - Mesures comparatives... ss 42
CHAPITRE 10.2 - Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance... 42 Article 10.2.1 - Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses…............................. 42 Article 10.2.2 - Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux..................…. 42 Article 10.2.2.1. Effets sur les eaux souterraines... ss 43 Article 10.2.2.2. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... ss 43 Article 10.2.2.3. Réseau et programme de surveillance... sisi 43
CHAPITRE 10.3 - Suivi des déchets... ssssssessenseneneenreesreernennennnensses 44
CHAPITRE 10.4 - surveillance des niveaux sonores... sn 44
CHAPITRE 10.5 - Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 44 Aïticle 10.5.1 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 44 Article 10.5.2 - Bilan de l’auto surveillance des déchets...’ ss 45 Article 10.5.3 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 45
CHAPITRE 10.6 - Bilans périodiques... ss sssssssssssnssssnsennrnsenenenenenennensenss 45 Article 10.6.1 - Rapport annuel... sise 45 Article 10.6.2 - Information du public... sise 45
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTIONsnes 46
CHAPITRE 11.1 - Délais et voies de recours... sise 46
CHAPITRE 11.2 - Publicité... si ssiiisnerrreeienerneeennnenernnseneneennneenennses 46
CHAPITRE 11,3 - Exécution... ss ssssssesseenenenennennenerneenneneseneneesensesennnenensses 46
7/47 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 - Changement d’exploitant et exploitant titulaire de l’autorisation
La société ECOPUR dont le siège social est situé 89 rue du Moulin bateau à Bonneuil-sur-Marne (94380) est autorisée, en lieu et place de la Société Mignon et Fils, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date 27 mars 2003, 31 août 2009 et 08 février 2010 modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’Ormoy (91540), au 4 rue du Saule Saint Jacques, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0087 du 27 mars 2003, à l’exception de l’article 1 du titre 1 et celles de l’arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI/3 0157 du 31 août 2009 sont abrogées et
remplacées par celles du présent arrêté.
Tous les actes administratifs de la Société Mignon et Fils sont transférés à la société ECOPUR y compris l’arrêté
préfectoral fixant le montant des garanties financières.
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans Pétablissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. |
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique | Révime*| Libellé delarubrique (activité) |, Nature de | Critère de classement, Seuil op autorisé et unité alinéa | LR linstallation et unité du critère ;
Installation de transit, regroupement Quantité de déchets | Quantité maximale de déchets ou tri de déchets dangereux ou de susceptible d’être présente | susceptible d’être présente dans déchets contenant les substances dans l'installation étant | l'installation : 330 t dangereuses ou préparations supérieure ou égale à 1 t. 2718-1 À dangereuses mentionnées à l’article R.
511-10 du code de l’environnement, à
l’exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717,
2719 et 2793.
Installation de traitement de déchets Déchets destinés à être| Quantité journalière d’eaux dangereux ou de déchets contenant des traités ne contenant pas de|hydrocarburées pouvant être
substances dangereuses ou substances ou mélanges | traitées : 50 t/j 2790-2 À préparations dangereuses mentionnées dangereux mentionnés à|Quantité journalière d’effluents à l’article R. 511-10 du code de Particle R. 511-10. provenant de la station de lavage l’environnement, à l’exclusion des intérieur et extérieur de citernes installations visées aux rubriques routières pouvant être traitées :
2720, 2760, 2770 et 2793. 40 t/j
8/47 Rte Régime? Hipellé de la rubrique (activité) jRsAS n ir Se Volume autorisé et unité
Installation de lavage de fûts, Quantité d’eau mise en|Quantité d’eau mise en œuvre:
conteneurs et citernes de transport de œuvre étant supérieure ou|40 m‘/j matières alimentaires, de matières égale à 20 m°/j 2795-a À dangereuses au sens de la rubrique
1000 de la nomenclature des
installations classées ou de déchets
dangereux.
Élimination ou valorisation des|- traitement| Capacité de plus de 10t/j [Quantité journalière d’eaux déchets dangereux, avec une capacité | biologique hydrocarburées pouvant être de plus de 10 tonnes par jour. - traitement traitées : 50 t/j 3510 À physico- Quantité journalière d’effluents chimique provenant de la station de lavage intérieur et extérieur de citernes
routières pouvant être traitées :
40 t/j
Stockage temporaire de déchets Capacité totale supérieure à| Quantité maximale de déchets dangereux ne relevant pas de la S0t susceptible d’être présente dans 3550 À rubrique 3540, dans l’attente d’une des l'installation : 330 t
activités énumérées aux rubriques
3510, 3520, 3540 ou 3560
Installation de transit, regroupement Volume susceptible d’être | Volume susceptible d’être ou tri de déchets non dangereux non présent dans l’installation|présent dans l’installation : 2716 NC |inertes à l’exclusion des installations étant inférieur à 100 m°. 74 n° visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719.
Installation de combustion Chaudière | Puissance thermique | Puissance de la chaudière:
2910-A NC nominale de l'installation | 1,395 MW étant inférieure à 2 MW
Produits pétroliers spécifiques et Quantité totale susceptible | Quantité maximale de gasoil carburants de substitution d’être présente dans les|pour l'alimentation des 4734-1 NC installations y compris dans| véhicules susceptible d’être les cavités souterraines | présente dans l’installation : 35 t
étant inférieur à 250 t.
* À (autorisation), NC (non classé)
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF « WT — traitement des déchets » publié en août 2006.
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l’environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l’article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Aïticle 1.2.2 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées :
Commune Parcelle “Lieu-dit
Ormoy À 825 Le Saule Saint-Jacques
Article 1.2.3 - Limites de l’autorisation
Les déchets suivants peuvent être reçus sur le site :
+ Au niveau de la plate-forme de tri : déchets industriels spéciaux (DIS) en vrac, déchets toxiques en quantité dispersée (DTQD), produits de laboratoire, huiles usagées, adjuvants béton et graisses alimentaires.
+ Au niveau de la station de traitement des eaux hydrocarburées : eaux hydrocarburées provenant des stations service, garages, communes, pompiers, industriels, transports, stations de lavage, centre commerciaux, eaux issues des graisses alimentaires... .
Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées
L'établissement est composé de 3 bâtiments distincts :
9/47 ° un bâtiment administratif d’environ 340 m° situé au sud du site,
* un bâtiment d’environ 700 m? servant d’atelier pour les camions SNAVEB situé au nord ouest du site (non utilisé par la société ECOPUR),
* un bâtiment d'environ 1800 m°? utilisé pour les activités suivantes :
- lavage des camions citernes : une piste pour les citernes de produits alimentaires, une piste pour le lavage intérieur des citernes de produits chimiques, une piste pour le lavage extérieur des citernes. - plate-forme de regroupement des déchets dangereux : stockage des déchets sur 2 racks et en cuves (huiles, essence, solvants). Les adjuvants béton sont stockés dans des transicuves. - centre de traitement des eaux hydrocarburées : traitement des eaux contenant une part plus ou moins importante d’hydrocarbures et pouvant provenir de différentes installations telles que des aires de lavages, séparateurs à hydrocarbures, cuves à fioul, etc .. . Le centre traite également les eaux résiduaires produites dans le cadre du lavage des citernes.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.5.2 - Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant. |
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
Article 1.5.5 - Changement d’exploitant
-Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, la demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Aïticle 1.5.6 - Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
10/47 e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
e la surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;
e l’évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au 3° du I de l’article R. 515-590 du code de l’environnement. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Dans le cas de la mise à l’arrêt définitif de l’installation visée à la section 8 du chapitre V du code de environnement, l’exploitant transmet le mémoire prévu à l’article R. 512-39-3 de ce même code, même si cet arrêt ne libère pas de terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Le mémoire contient en outre l’évaluation visée à l’article R. 515-75-I et propose les mesures permettant la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R. 515-75-IT du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATION
Atticle 1.6.1 - Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes .
23/01/1997 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées
pour la protection de l’environnement
02/02/1998 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
29/07/2005 Arrêté modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à Particle 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
31/01/2008 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP)
07/07/2009 Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
15/12/2009 Arrêté modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, KR. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement
11/03/2010 Arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de
prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
04/10/2010 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
27/10/2011 Arrêté portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
29/12/2012 Arrêté modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
31/05/2012 Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement
28/04/2014 Arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (GIDAF)
11/47 Aïticle 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
12/47 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Aïticle 2.1.1 - Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et lexploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
* respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après dans l’arrêté ; * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour lPagriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 - Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2,3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Article 2.3.2 - Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols ..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement .….).
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
13/47 Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-
le dossier de demande d’autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles | Contrôles à effectuer : . Périodicité du contrôle 10.2.1 Rejets atmosphériques Annuelle Rejets aqueux : débit Journalier
Rejets aqueux: MES, DCO, DBOS, azote NGL, indices | Hebdomadaire hydrocarbures, phosphore total, métaux totaux
10.2.2 Rejets aqueux : fluorures, composés organiques halogénés, | Trimestrielle cyanures
Eaux pluviales Annuelle
Eaux souterraines Semestrielle
10.4 Niveaux sonores Tous les 3 ans
Articles | Documents à transmettre | | … Périodicités / échéances
Attestation de constitution de garanties 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou 1.5.3 à avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15% de financières la TPO1
1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif |3 mois avant la date de cessation d’activité
Résultats de l autosurveillance des Mensuelle via GIDAF
10.5. | émissions dans l’eau
Eaux souterraines Sernestrielle via GIDAF
10.5.2 | Déchets Annuelle via GEREP
10.53 | Étude acoustique Dans le mois suivant la réception des résultats
10.6.1 | Rapport annuel Annuel
14/47 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment lefficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, * à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs,
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
Les sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassin de stockage, de traitement. ..), difficiles à confiner, doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement ….).
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Afin de limiter les odeurs susceptibles de provenir des véhicules, ceux-ci font l’objet d’un rinçage après dépotage ou transfert.
15/47 Le stockage des déchets est réalisé dans des conteneurs fermés, protégés des intempéries (vent, pluie) et à l’abri du soleil et des fortes chaleurs.
Les boues issues de la décantation des eaux hydrocarburées sont stockées dans des bennes étanches, avant d’être
évacuées vers des centres agréés.
Afin d’éviter la production d’odeurs au cours du dépotage de solvants halogénés, non halogénés et des graisses alimentaires, les évents des cuves correspondantes sont équipés d’un filtre à charbon actif ou tout autre système
d'efficacité équivalente.
Afin de réduire les nuisances olfactives « à la source », les dispositifs suivants sont mis en place :
+ la couverture des ouvrages de traitement des eaux suivants : bassins tampons, cuves de traitement physico- chimique, bassin biologique, les bennes de stockage,
+ la fermeture des portes en permanence du bâtiment abritant les bassins de décantation des boues, * un système de canalisation et d’évacuation des odeurs résiduelles (selon le principe de « l’éolage »).
L'exploitant met également en place des procédures strictes limitant l’ouverture des portes lors d’opérations ponctuelles afin de limiter les fuites d’odeur et d’optimiser l'efficacité de l’éolage.
Article 3.1.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Le stockage des produits en vrac est réalisé dans des espaces fermés.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 - Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté,
sont respectées.
16/47 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2 - Conduits et installations raccordées / Conditions générales de reiet
Le dispositif d’éolage capte les rejets au niveau de la plate-forme de transit, la station de prétraitement des eaux hydrocarburées et la station de lavage des citernes.
N° de Installations Hauteur Diamètre | Débit nominal| Vitesse minimale |: Puissance ou Combustible conduit | raccordées | “en m enm | en Nm3/h..| d'éjection en m/s capacité
y | Reetde | en 1,2 120 000 15 15kW électricité l’éolage toiture
2 Chaudière 2,6 0,6 / / 1,395 MW gaz
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Les installations de traitement sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à respecter les seuils de rejet et les capacités d’épuration déterminées lors de leur implantation (notamment pendant les périodes d’arrêt et de démarrage de l’installation),
Article 3.2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosp hériques / Valeurs limites
des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Conduit n°1
Paramètre Concentration flux
(mg/Nnr) (Kg/h)
Poussières 100 I
COV totaux 110 6
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Aïticle 3.2.4 - Odeurs - Valeurs limites
Le niveau d’une odeur ou concentration d’un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu’il faut appliquer à un effluent pour qu’il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population conformément à la norme NF X 43-101, X 43-104 puis NF EN 13725.
Le débit d’odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit rejeté, exprimé en m‘/h, par le facteur de dilution au seuil de perception (ou niveau d’odeur) exprimé en nombre d’unités d’odeur par mf.
Le débit d’odeur est calculé sur la base d’une étude de dispersion atmosphérique qui prend en compte les conditions locales de dispersion des polluants atmosphériques.
L’exploitant met en place un dispositif de traitement des sources d’odeur garantissant un débit d’odeur total du site respectant l’objectif de qualité de l’air ambiant suivant: la concentration d’odeur calculée chez les premiers riverains du site par rapport aux limites de l’installation ne doit pas être supérieur ou égale à 2 unités d’odeur par m° plus de 175 heures par an (soit une fréquence de 2%).La fréquence de dépassement doit prendre en compte les éventuelles durées d’indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.
17/47 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour
limiter les flux d’eau.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Pour le bâtiment industriel, ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d’eau ou de la | Prélèvement maximal annuel ressource commune du réseau D (man)
Réseau d’eau Réseau public AEP 10 000
Article 4.1.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes est installé afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et
le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration
des effluents.
Article 4.2.2 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ _ l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
+ les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …..), * les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.…..),
+ les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
18/47 Article 4.2.3 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d’assainissement de l’établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe ou
d’un autre site industriel.
Article 4.2.,4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 - Identification des effluents
On distingue dans l’établissement les effluents suivants :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées, + les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
+ les eaux résiduaires après épuration interne (eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur),
* les eaux domestiques (eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine),
Article 4.3.2 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception. dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum Îles durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
19/47 Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de
la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales provenant des toitures des bâtiments sont acheminées vers 3 tranchées filtrantes d’une capacité totale de 140 m°. La tranchée filtrante de la station de transit et du centre de traitement des eaux hydrocarburées est équipée d’une vanne permettant son isolement en cas de risque de pollution (eaux d’incendie notamment).
Les eaux pluviales en provenance des aires de circulation des véhicules sont collectées dans trois réseaux de voirie disposant chacun d’un séparateur d’hydrocarbures d’un débit adapté à la surface collectée.
Ces réseaux de voirie rejoignent un bassin de rétention imperméable d’une capacité totale de 725 m.
Le rejet des eaux de ce bassin de rétention vers le réseau EP communal s’effectue par pompe de relevage après passage dans un séparateur d’hydrocarbures d’un débit de 1 1/s/ha.
Si leur charge polluante les rend incompatible avec un rejet dans les limites autorisées, elles sont évacuées comme
des déchets industriels spéciaux.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, Pattestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rej et vers le
milieu récepteur codifié. N°1 N°2 N°3 N°4
par le présent arrêté. :
Nature des effluents Eaux résiduaires Eaux domestiques Eaux pluviales polluées FR es non
Débit maximal journalier 150 m‘/j / Î /
Débit moyen journalier 120 m‘/j
Débit maximal journalier 5 m/h
Prétraitement Traitement physico- / : sép arateurs avant bassin de 3 tranchées filtrantes chimique et biologique rétention et 1 séparateur après
Exutoire du rejet Réseau EU Ormoy Réseau EU Ormoy Réseau EP Ormoy Milieu naturel
Mu nat nent ent Seine après traitement | Seine après traitement Seine Essonne : par STEP du SIARCE | par STEP du SIARCE collective
Conditions de Autorisation de Autorisation de déversement raccordement déversement
Article 4.3.6 - Conception. aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
20/47 Article 4.3.6.2. Aménagement
a) Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et pour le rejet des eaux résiduaires, un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
b) Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
c) Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
Article 4.3.7 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
°__ Température <30 °C,
° pH compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline), + Couleur :modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Aïticle 4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d’épuration
collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.3.9.1. Rejets des eaux résiduaires dans une station d'épuration collective
Le traitement des eaux hydrocarburées sur site nécessite 4 étapes :
* __ dégrillage manuel
* _ décantation des boues dans 3 bassins successifs
*__ séparation des eaux et des boues hydrocarburées
* traitement des eaux à la station, par traitement physico-chimique et biologique
Les eaux issues de la décantation des eaux grasses alimentaires sont également traitées dans la station.
21/47 L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs
limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Rejet n°1.
Paramètre ;
Concentration maximale (mg/l) | Flux maximal journalier (Kg/j)
MES 600 50
DCO 2000 200
DBOS 800 70
Azote NGL (exprimé 150 10
en N)
Indice hydrocarbures 10 1,5
{C10-C40)
Fluorüres 15 1,5
Phosphore total 50 5
Composés organiques 1 0,1
halogénés
Cyanures 0,1 0,01
Métaux totaux (1) 10 1
(1) somme des métaux : cadmium, chrome (UT et VI), cuivre, nickel, plomb, cobalt, zinc, étain, mercure, argent
Dans le cas d’un lavage de citerne contenant un nouveau produit, l’exploitant vérifie que ce dernier ne figure pas dans la liste de l’article 9.4 du présent arrêté et s’assure par tous les moyens en sa possession (notamment les fiches de données de sécurité) de la compatibilité du produit avec son process et son autorisation de rejet avant de prendre
en charge le lavage.
Dans le cas d’un lavage de citerne provenant d’une nouvelle famille de déchets, l’exploitant établit une procédure indiquant notamment la durée de prise des échantillons et le suivi et analyses des paramètres ci-dessus. Si le produit n’est pas compatible avec le process et l’autorisation de rejet, le lavage de citerne contenant une nouvelle famille de
déchets est interdit.
L'exploitant doit être en permanence en mesure de s’assurer de la performance de son installation de traitement des eaux industrielles et ce quelle que soit l’activité du site. Il tient tout particulièrement compte de l’activité de lavage des citernes dont les eaux résiduelles de lavage ne doivent pas nuire à la capacité de dégradation d’hydrocarbures de son installation de traitement des eaux. A cet effet l’exploitant met en place les moyens organisationnels et
techniques appropriés.
L’inspection des installations classées est informée de tout dysfonctionnement constaté,
Article 4,3.9.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010
susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
Article 4.3.10 - Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
22/47 Aïticle 43.11 - Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.12 - Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées (EPP définies à l’article 4.3.1) dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 3
Paramètres Concentrations instantanées (mg/l)
MES 100
DCO 300
Hydrocarbures totaux 10
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de 4000 n° environ.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales du site est de 11/s/ha.
23/47 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS - PRINCIPES DE GESTION
Les dispositions applicables aux déchets reçus et traités sur le site relèvent du titre 9.
Les dispositions applicables aux déchets produits par le site relèvent du présent titre.
CHAPITRE 5.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses
installations pour :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ; * assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huïleux ou contaminé par des
PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de
l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de
Penvironnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l’'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
CHAPITRE 5.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite, sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l’établissement comme les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l’objet de campagnes d’élimination spécifiques. En tout état de cause, ce délai ne
dépasse pas 1 an.
24/47 CHAPITRE 5.4 - DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
CHAPITRE 5.5 - DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
CHAPITRE 5.6 - TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
25/47 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 - Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1 - Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
— qu’il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2 - Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3 - Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
26/47 Article 6.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5 - Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L'exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, lexploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
27/47 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible
d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 - Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruitambiant existant dans les zones à Émergence admissible pour la: | Émergence admissible pour la période allant émergence réglementée (incluant le bruit de ::: période allant de 7h à 22h, sauf de 22 h à 7.h, ainsi que les dimanches et : l'établissement) dimanches et jours fériés : ‘jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit, exprimés en dB(A), ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
_ | PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT Emplacements LL. Allant de 7hà22h | | Allant de 22h à Th,
| (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Limite de propriété Sud 70,5 dB(A) 56,7 dB(A)
Limite d riété Nord imite de propriété Nor 67,7 dB(A) 58.5 dB(A)
Limite de propriété Ouest 70,9 dB(A) 60,5 dB(À)
28/47 . PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT Emplacements . Allant de 7h à 22h, . Allant de22hà7h (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Limite de propriété Est 67,5 dB(A) 55,1 dB(A)
Atticle 7.2.3 - Tonalité marquée
La durée d’apparition quotidienne du bruit émis par les appareils à tonalité marquée n’excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement.
CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
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De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux,
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
29/47 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à Particle 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d’incendie et de secours.
Aïticle 8.1.3 - Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 8.1.4 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence (télésurveillance, gardiennage, présence du personnel, ....).
Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture a une hauteur minimale de 2 mètres. Le site est fermé en dehors des heures de travail. Son accès est strictement limité au personnel autorisé par l’entreprise.
Un dispositif d’alarme anti-intrusion et une surveillance vidéo sont installés au niveau des bâtiments. Le portail d’accès au site ferme à clé. L'exploitant établit des consignes de surveillance avec la société de gardiennage qui pourront comporter des rondes de surveillance dont la fréquence sera fonction du nombre d’incidents relevé. La personne chargée de cette activité est parfaitement informée des risques que présente l’installation, des premières dispositions à prendre en face d’une situation anormale, et des actions à mener pour l’alerte des secours extérieurs.
Article 8.1.5 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Un plan de circulation avec une signalisation directionnelle est tout particulièrement mis à la disposition des transporteurs pour leur permettre de se repérer à l’intérieur et à l’extérieur du site et sécuriser les entrées et départs
de la zone artisanale du Saule.
Ces règles sont destinées à éviter toute collision entre véhicules, d’une part et entre véhicules et structure ou équipement de l’installation d’autre part.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pour que les engins des
services d’incendie puissent évoluer sans difficultés.
Article 8.1.6 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
30/47 CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1 - Comportement au feu
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie. En particulier, les locaux présentant des risques d’incendie et d’explosion sont séparés par des parois coupe-feu de degré 2 heures. Ainsi, le mur séparant le centre transit du centre prétraitement respecte le degré coupe-feu 2 heures.
Les baies de communication éventuelles des locaux doivent être munies de portes coupe-feu de degré 1/2 heure dotées de ferme-porte.
Les issues et cheminement qui conduisent aux dégagements doivent être signalés en respectant les dispositions de la norme NFX 08 003.
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Le désenfumage de chaque cage d’escalier est assuré par la mise en place d’un dispositif d’1 m°? en partie haute dont l’ouverture sera possible depuis le rez-de-chaussée par une commande manuelle facilement accessible et signalée.
Article 8.2.2 - Chaufferie(s)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ; * un coupe-circuit arréêtant l’alimentation électrique ;
* un dispositif visuel d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Article 8.2.3 - Intervention des services de secours
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » est accessible autour du bâtiment industriel.
Article 8.2.4 - Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme en vigueur , permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie,
Article 8.2.5 - Movens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
° d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ; * de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
* de trois poteaux incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil 31/47 permettant de fournir un débit minimal en simultané de 180 m/h pendant une durée d’au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 m
maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). À défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 m° par poteaux manquant destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux
d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage. Les poteaux sont situés en bordure de voie carrossable ou à moins de 5 m de celles-ci,
+ d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 8.3.2 - Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
L'installation électrique est munie d’arrêts d’urgence interrompant l’alimentation électrique des machines selon un plan de zonage.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale.
Dans les dégagements généraux et au-dessus des issues est installé un éclairage de sécurité (blocs autonomes) permettant de gagner facilement l’extérieur en cas de défaillance de l’éclairage normal.
Des dispositions constructives et d’exploitation sont prises pour prévenir l’apparition de charges électrostatiques et assurer leur évacuation ainsi que protéger les installations des effets des courants de circulation.
32/47 Les canalisations de distribution de fluides doivent être signalées conformément aux dispositions de la norme NFX 08 100.
Le chauffage des locaux doit être réalisé conformément aux dispositions de l’article R.4216-17 du code du travail.
Article 8.3.3 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple Putilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.4 - Protection contre la foudre
Article 8.3.4.1. Dispositif de protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur. Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union Européenne. En particulier, les composants de protection contre la foudre sont conformes à la série des normes NF EN 50164 : « Composants de protection contre la Foudre (CPF) ».
Article 8.3.4.2. Vérification des dispositifs de protection
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées par un compteur de coups de foudre conforme au guide UTE C 17-106 ou par un système de détection d’orage. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard 6 mois après leur installation.
Une vérification annuelle visuelle et une vérification complète tous les 5 ans sont réalisées par un organisme compétent. Les installations sont vérifiées conformément à la norme NF EN 62305-3.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées, l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérification de ses installations. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Si l’une des vérifications menées par l’exploitant fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
Après chacune des vérifications, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de conformité signée par lui et accompagnée de l’enregistrement trimestriel du nombre d’impacts issu du dispositif de comptage cité plus haut ainsi que de l’indication des dommages éventuels subis.
Article 8.3.5 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Une alarme incendie de type 4 selon la réglementation du code du travail est installée dans les locaux de stockage et de traitement des déchets et reliée à une alarme sonore reportée vers l’exploitant ou une société de télésurveillance.
33/47 CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1 - Volume des rétentions
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, ° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Article 8.4.2 - Étanchéité des rétentions
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
Article 8.4.3 - Entretien des rétentions
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Article 8.4.4 - Aires de stockage et de manipulation des produits
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
Article 8.4.5 - Dispositif de retenue des eaux d'extinction d’incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les eaux d’incendie et les eaux pluviales de voirie susceptibles de recueillir des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sont stockées dans un bassin de rétention étanche d’une capacité totale de 725 m°. Cette capacité correspond à la rétention possible des éléments suivants :
+ eaux d’incendie : 255 m° (le centre de stockage et de transit assure déjà une rétention de 185 m°),
34/47 * eaux de voirie : 470 mi.
L’exploitant assure le curage régulier de ce bassin qui demeure toujours accessible, Le fonctionnement des pompes de relevage du bassin de rétention précité est interrompu et la vanne d’isolement du réseau est fermée en cas d’incendie.
L’entretien et la mise en œuvre de l’ensemble de ces équipements sont définis par consigne.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuations divers.….).
CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Atticle 8.5.1 - Surveillance de l’installation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.2 - Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Tous travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter.
Ces travaux font l’objet d’un permis de travail (ou permis feu) délivré par une personne nommément autorisée. Le permis doit rappeler notamment :
* les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de travail, * la durée de validité,
* la nature des dangers,
+ le type de matériel pouvant être utilisé,
+ les mesures de prévention à prendre, notamment les contrôles d’atmosphère, les risques d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
+ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc .….) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution et l’évacuation du matériel de chantier ; la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l’établissement peuvent faire objet d’une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieurs à l’établissement ne peuvent intervenir pour tous travaux ou interventions qu’après avoir obtenu une habilitation de l’établissement,
35/47 L’habilitation d’une entreprise comprend des critères d’acceptation, des critères de révocation et des contrôles réalisés par l’établissement.
En outre, dans le cas d’intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l’exploitant doit s’assurer :
+ en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent par la sécurité des installations,
+ à l’issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Article 8.5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
+ l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ; + les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ;
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc :
+ __ l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 8.5.5 - Plan d’intervention
Un plan d’intervention des secours est établi par le responsable de l’établissement et est porté à la connaissance du service d’incendie et de secours. Il définit les mesures d’organisation, les moyens afférents, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d’accident en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester ce plan.
36/47 TITRE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INSTALLATION DE TRANSIT, REGROUPEMENT OÙ TRI DE DÉCHETS DANGEREUX OU DE DÉCHETS CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES (RUBRIQUE 2718 À AUTORISATION)
CHAPITRE 9.1 - ACCEPTATION ET STOCKAGE SUR LA STATION DE TRANSIT (STOCKAGE OÙ REGROUPEMENT)
Article 9.1.1 - Acceptation — registre d’entrée
Les déchets qui ne peuvent être admis au sein de l’installation sont les suivants :
+ __ déchets non cités à l’article 1.2.3 du présent arrêté,
+ déchets et produits comburants,
+ déchets et produits explosifs,
+ déchets et produits explosibles,
+ déchets et produits pyrophoriques,
+ déchets d’activités de soins et assimilés à risques infectieux,
* substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d’enseignement et dont les effets sur l’homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.),
+ __ déchets radioactifs, c’est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection, + déchets contenant des PCB,
+ ordures ménagères brutes,
* pneumatiques usagés.
Les déchets en vrac ne sont acceptés sur le site que si leur point éclair est supérieur à 23° C, sauf pour les déchets d’essence
En cas de réception accidentelle d’un déchet interdit, celui-ci devra être soit restitué au producteur ou au collecteur, soit conservé sur le site en simple transit en prenant toutes les précautions de sécurité qui s’imposent, le temps strictement nécessaire à la recherche d’une filière d’élimination. Le cas échéant, ces situations seront répertoriées comme incident de réception.
Avant d’accepter un déchet, l’exploitant dispose d’un dossier d’identification comportant les renseignements analytiques ainsi que ceux relatifs au producteur.
A l’arrivée sur le site, l’opérateur ou le collecteur conduit son véhicule sur l’aire de dépotage du site pour mettre son véhicule en sécurité et remettra les bordereaux de suivi de déchet, les attachements au service d’exploitation des DIS.
À la réception des déchets, l'exploitant :
+ vise le document accompagnant le chargement prenant ainsi connaissance, notamment de la destination finale prévue par le producteur pour le déchet,
+ procède à des tests d’identification (vérification de la conformité des bordereaux, CAP, ..), + prélève un échantillon représentatif et contrôle avec les moyens d’analyse du site que la nature du déchet est conforme à la prise en charge.
Chaque entrée fait l’objet d’un enregistrement précisant la date , le nom du collecteur, les références du producteur, le certificat d’acceptation préalable délivré par le centre d’élimination au vu des résultats des tests ou analyses préalables réalisés sur le déchet, la quantité de déchet, les modalités de transport, la nature du déchet (désignation et code du déchet). Il mentionne également le lieu d’affectation de stockage sur le site et la destination finale du déchet.
Une procédure d’échantillonnage des déchets en vrac est mise en place par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection des installations classées.
L’ensemble des analyses est réalisé par un opérateur qualifié et enregistré sur des documents définis.
Article 9.1.2 - Délais et quantités
Un déchet ne doit pas séjourner plus de trois mois sur la station et plus de deux semaines avant son identification, excepté pour les déchets d’essence pour lesquels le temps de séjour n’excède pas un an et la quantité ne dépasse pas 20 tonnes.
37/47 Les quantités de déchets stockées sur la station sont limitées à celle définies dans l’inventaire ci-après.
Catégorie de déchet ‘+ Volume Quantité
Huiles usagées 3 x 40 m° 108t
Eaux souillées (essence / kérozène) 2 x 20 m° 40 t
A 2 x 20 m° Eaux hydrocarburées 3 x 25 m° 115t
c 3x3 m° Eaux souillées Axlm 13t
. . 1 x 20 m° Adjuvant béton 10 x 1 m° 30t
Graisses alimentaires 2x 22 m° 44 t
Toute situation conduisant à un dépassement significatif (supérieur à 10 % ou supérieur à une semaine) devra être porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.3 - Transvasement
1°) Avant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule, l’exploitant s’assure :
+ que le véhicule est apte au transport du déchet à charger et notamment de l’adéquation entre le produit à pomper et le matériel ;
+ de la présence des éléments de sécurité à mettre en place avant le pompage ;
+ de la mise en place des panneaux et des documents spécifiques à la réglementation pour le transport de matières dangereuses par route ;
+ que le véhicule est propre et que les traces du précédent chargement ont été nettoyées ou qu’elles ne présentent pas d’incompatibilité ;
+ que le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus.
2°) Moyens de transvasement: l’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement, déchargement (pompe, flexible, chariot élévateur, pont roulant ..) avec les déchets. II s’assure que la contamination des précédentes opérations ne crée pas d’incompatibilité. Il s’assure que les opérations de déchargement, chargement, transvasement ne donnent pas lieu à des écoulements et émissions de déchets et ne sont pas à l’origine de pollution atmosphérique.
3°) Les cuves : elles ont une affectation précise et sont clairement identifiées. L’exploitant tient une chronique la plus précise possible des déchets qui ont été entreposés dans chaque cuve. Si possible, des moyens physiques préviennent les erreurs de manipulations. Les points de déchargement de produits incompatibles sont séparés. Les cuves et canalisations sont protégées contre les agressions mécaniques (notamment du fait des véhicules).
Article 9.1.4 - Activité
L'exploitant connaît à tout moment les quantités de déchets stockées sur la station. Ces informations sont sécurisées (disponibles en deux endroits différents en cas d’accident).
L'opérateur procédera sur chaque échantillon au contrôle du pH et du point éclair (en présence de solvant).
Les chargements présentant des résultats non conformes seront isolés ou refusés en tant que tels (exemple : refusés d’entrer sur le site).
Lorsque des moyens d’investigations seront nécessaires, l’exploitant fera appel à des moyens extérieurs (producteurs, laboratoires, destinataires .….).
L'exploitant prélève et conserve les échantillons dans un endroit approprié selon les modalités suivantes :
+ avant regroupement, tout arrivage et les archive pendant un mois,
+ après expédition, tout enlèvement et les archive pendant un mois après le départ du site ; tout regroupement et les archive 2 mois après le mélange.
Après la réception du déchet, l’exploitant informe le producteur de sa prise en charge.
Les déchets entrants et sortants sans mélange seront identifiés et répertoriés pour assurer la traçabilité des déchets du producteur au centre d’élimination.
38/47 Les déchets regroupés du même client et de même nature seront échantillonnés et analysés avant d’être regroupés et expédiés.
Pour tout regroupement de déchets, l’exploitant note la date, la nature, la quantité et l’origine des déchets mélangés et tient une comptabilité précise de la gestion des cuves.
x
Lors du départ du déchet vers l’unité d’élimination, l’exploitant transmet à l’éliminateur les documents mentionnant l’origine du déchet et tous les renseignements fournis par le producteur.
L'exploitant informe producteur et éliminateur de tout incident ou anomalie survenu sur un déchet en cours d’exploitation.
Les sorties de déchets sont enregistrées sur un registre informatique sur lequel sont consignés les renseignements décrits à l’article (5.7) registre relatif à l’élimination des déchets.
CHAPITRE 9.2 - CENTRE DE PRÉTRAITEMENT DES EAUX HYDROCARBURÉES
Atticle 9.2.1 - Acceptation — registre d’entrée
Les dispositions de l’article 9.1.1 précité s’appliquent à ce centre.
Article 9.2.2 - Transvasement
Les dispositions de l’article 9.1.3 précité s’appliquent à ce centre.
Article 9.2.3 - Suivi de l’activité
Le volume prévu pour le prétraitement des eaux hydrocarburées est de 50 m5/j. L’installation permet également des pointes à 5 m°/h sur la base de 13 h/i.
Le pré-traitement est effectué en plusieurs étapes :
+ dégrillage manuel
+ décantation des boues dans trois bassins successifs
* une séparation des eaux et des boues hydrocarburées
* traitement des eaux à la station, par traitement physico-chimique et biologique. Les eaux issues de la décantation des graisses alimentaires sont également traitées.
L’exploitant connaît à tout moment les quantités stockées sur le centre. Ces informations sont sécurisées (disponibles en deux endroits différents en cas d’accident).
L'opérateur procédera sur chaque échantillon au contrôle du pH et du point éclair, conformément à la procédure établit par l’exploitant.
Les chargements présentant des résultats non conformes seront isolés ou refusés en tant que tels (exemple : refusés d’entrer sur le site).
Lorsque des moyens d’investigations seront nécessaires, l’exploitant fera appel à des moyens extérieurs (producteurs, laboratoires, destinataires ...).
L’exploitant prélève et conserve les échantillons dans un endroit approprié selon les modalités suivantes :
+ à la réception : tout arrivage et les archive pendant un mois ;
+ à expédition : tout enlèvement et les archive pendant un mois après le départ du site.
À la réception du déchet, l’exploitant informe le producteur de sa prise en charge et de son élimination.
A l’issue du prétraitement et au départ du déchet vers l’unité d’élimination, l’exploitant transmet à l’éliminateur les documents mentionnant l’origine du déchet et tous les renseignements fournis par le producteur.
L’exploitant informe producteur et éliminateur de tout incident ou anomalie survenu sur un déchet en cours d'exploitation.
Les sorties de déchets sont enregistrées sur un registre informatique sur lequel sont consignés les renseignements décrits à l’article (5.7) registre relatif à l’élimination des déchets.
CHAPITRE 9.3 - ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Article 9.3.1 - Définition et règles
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions qui ne soient pas de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.
39/47 Afin d’assurer une bonne élimination des déchets, l’exploitant doit organiser la gestion de ses déchets de façon à :
° choisir la filière d’élimination ayant le plus faible impact sur l’environnement à un coût économiquement
acceptable,
+ s’assurer du bon traitement ou du prétraitement de ses déchets notamment par voie physico-chimique,
détoxication ou par voie thermique,
+ s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d’un stockage dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées.
Article 9.3.2 - Conformité aux plans d’élimination des déchets
L'élimination des déchets dangereux doit respecter les orientations définies dans le plan régional d’élimination des déchets dangereux adopté par le Conseil régional le 26 novembre 2009.
Article 9.3.3 - Transport
L'exploitant prend toutes les précautions pour que le site reste propre. Il vérifie que les modalités d’enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l’environnement et à respecter les réglementations spéciales en
vigueur.
L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l’installation, même s’il n’en est pas propriétaire ou
gestionnaire.
L'exploitant s’assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l’art en matière de transport et que les véhicules sont notamment conformes aux prescriptions du règlement sur le transport de matières dangereuses (par exemple, en demandant de se faire présenter le certificat d’agrément du véhicule) et à toute réglementation spécifique en la matière. Il refuse tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l’environnement et ceux ne se soumettant pas aux obligations de lavage.
Article 9,3.4 - Registres relatifs à l'élimination des déchets
A
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant conformément à la réglementation en vigueur. Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants,
les informations suivantes :
+ la date de l’expédition du déchet,
+ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de Particle R.
541-8 du code de l’environnement),
+ la quantité du déchet sortant,
+ le nom et l'adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié, + le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement, * le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets, + le cas échéant, le numéro du document prévu à l’annexe VIT du règlement susvisé, + le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes I et IT de la directive susvisée,
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L.
541-1 du code de l’environnement.
Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans.
Il est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA STATION DE LAVAGE DES CITERNES ROUTIERES
La station de lavage dispose de trois pistes de lavage de citernes routières :
+ une piste de lavage intérieur des citernes pour les produits alimentaires, + une piste de lavage intérieur des citernes pour les produits non alimentaires,
° une piste de lavage extérieur des citernes.
Sont exclus de la station de lavage les produits transportés (selon l ADR) suivants :
«classe 1 : matières et objets explosifs
+ classe 2 : gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
* classe 3 : tous produits halogènes et sels de métaux lourds solubles + classe 4.2 : matières sujettes à l’inflammation spontanée
+ classe 5.2 : peroxydes organiques
40/47 * classe 6.1 : tous les produits des sels sous forme organo-métallique et les phénols et ses dérivés *__ classe 6.2 : matières répugnantes ou susceptibles de produire une infection *__ classe 7 : matières radioactives ou émettant des rayonnements nocifs + classe 8 : tout produit dégageant du gaz toxique au contact de l’eau (ex : dichlorure de soufre) * classe 9 : les polychlorobiphéniles (PCB) et polychloroterphéniles (PCT)
Les opérations de nettoyage intérieur des citernes routières font l’objet de procédure interne de l’exploitant visant tout particulièrement à garantir leur compatibilité avec le fonctionnement de la station de traitement physico- chimique et biologique des effluents et au respect des interdictions précitées.
41/47 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 - PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1 - Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement, L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2 - Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais
de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 - MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Atticle 10.2.1 - Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Rejet n°1 : dispositif d’éolage
Paramètres. _ Fréquence
Débit
Poussières Annuelle
COV totaux
Atticle 10.2.2 - Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Rejet n°1
Paramètres ur o cu no Tvve de suivi Périodicité de la Mesures comparatives
JPe : mesure ‘(article 10.12) :
Débit Continu Journalière Trimestrielle
MES Moyen 24 h Hebdomadaire Trimestrielle
DCO Moyen 24 h Hebdomadaire Trimestrielle
42/47 Rejet n°1
Paramètres Type de suivi Périodicité de la Mesures comparatives |
mesure (article 10.12)
DBOS Moyen 24 h Hebdomadaire Trimestrielle
Azote NGL (exprimé en N) Moyen 24 h Hebdomadaire Trimestrielle
Indice hydrocarbures (C10-C40) Moyen 24 h Hebdomadaire Trimestrielle
Fluorures Moyen 24 h / Trimestrielle
Phosphore total Moyen 24h Hebdomadaire Trimestrielle
Composés organiques halogénés Moyen 24 h / Trimestrielle
Cyanures Moyen 24 h / Trimestrielle
Métaux totaux (1) Moyen 24 h Hebdomadaire Trimestrielle
(1) métaux : cadmium, chrome (UT et VI), cuivre, nickel, plomb, cobalt, zinc, étain, mercure et argent
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 10.1.2 sont réalisées par un laboratoire agréé. Le prélèvement analysé est un échantillon représentatif d’un fonctionnement de 24 h prélevé par le laboratoire missionné pour l'analyse.
Le contrôle du rejet des eaux pluviales est effectué par un laboratoire agréé, au moins une fois par an.
Article 10.2.2.1. Effets sur les eaux souterraines
L’exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 10.2.2.2. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l’efficacité de l’ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour Pobturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 10.2.2.3. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Ouvrage Localisation par rapport au site (amont Aquifère capté (superficiel ou Profondeur de . ou aval) profond), masse d’eau .- l'ouvrage
N°1 amont Nappe superficielle = 10m
N°2 aval Nappe superficielle = 10 m
N°3 aval Nappe superficielle = 10m
43/47 La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 1. Le plan est actualisé à chaque création de
nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de
qualité fixées par le SDAGE....).
L’exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Ouvrage | Fréquence des analyses | Paramètres
N°1 Semestrielle Hydrocarbures totaux, COHV, HAP, BTEX, métaux (1)
N°2 Semestrielle Hydrocarbures totaux, COHV, HAP, BTEX, métaux (1)
N°3 Semestrielle Hydrocarbures totaux, COHV, HAP, BTEX, métaux (1)
(1) arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, plomb, nickel, zinc
x
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu’une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
CHAPITRE 10.3 - SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
CHAPITRE 10.4 - SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée tous les 3 ans. La première mesure est réalisée dans l’année de la signature du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de linstallation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.5 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.5.1 - Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2, l'exploitant établit un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses. Ce rapport traite, au minimum, de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la
maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
44/47 Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions dans l’eau et ceux de la qualité des eaux souterraines, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site internet GIDAF
(Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Les résultats de la surveillance des rejets atmosphériques sont joints au bilan annuel.
Article 10.5.2 - Bilan de l’auto surveillance des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.3.
Article 10.5.3 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.4 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.6 - BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.6.1 - Rapport annuel
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au chapitre 2.7) ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée.
Article 10.6.2 - Information du public
Conformément à l’article R125-2 du code de l’environnement, l’exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d’implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
45/47 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 11.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 11.2 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Ormoy pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Essonne pour une durée identique.
Le maire d’Ormoy fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Essonne, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société ECOPUR.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ECOPUR dans deux journaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 11.3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d’Ormoy,
L'exploitant, la Société ECOPUR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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Liberté » Egalité » Fraternité = AN ETUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le ministre de la défense La préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des
installations du dépôt d’hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la
commune de Cerny (Essonne)
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L515-15, L515-16, L515-23 et R515-
S0 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L230-1, et L300-2,
R151-51 et R161-8
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles LS21-1 à
LS21-8 :
Vu le code de construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1994 autorisant la mise en service des installations
classées pour la protection de l’environnement des dépôts d'hydrocarbures du district de La
Ferté-Alais (Essonne) du système d’oléoducs Donges-Melun-Metz (DMM) implantés sur les
territoires des communes de Guigneville-sur-Essonne, D’Huison-Longeville, Orveau et Cerny
(Essonne)
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et À la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées en
application de la loi du 30 juillet 2003 :
Vu Parrêté préfectoral n° 21/PREF/DCSIPC/SIDPC du 12 avril 2012 portant création d’un
comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système
d’oléoducs Donges-Melun-Metz de la Société Française Donges-Metz situé sur les communes
de Guigneville-sur-Essonne, D’Huison-Longeville, Orveau et Cerny ; Vu l'arrêté préfectoral n°160/SPE/SGA du 14 juin 2013 portant création d’un comité local
d’information et de concertation autour des parcs de stockage du système d’oléoducs Donges-
Melun-Metz de la Société Française Donges-Metz et du Service des essences des armées
situés sur les communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longeville, Orveau, Bouville
et Cerny ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2013, relatif à la prescription du plan de prévention des risques
technologiques autour des installations du dépôt d’hydrocarbures de la société française
Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne) ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations
classées pour la protection de l’environnement :
Vu l’arrêté du 8 avril 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, sur la
commune de Cerny (Essonne) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 007/PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL du 15 janvier 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques
technologiques autour des installations du dépôt d’hydrocarbures exploité par la société
française Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne) ;
Va l'arrêté du 27 avril 2016 de prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne) ;
Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 200$ relative au rôle des services de l'équipement
dans les domaines de Ia prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques
applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la
source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en
application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret
n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés :
Vu le relevé de conclusions des réunions des personnes et organismes associés à l’élaboration
du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt
d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, sur la commune de Cerny (Essonne), en
date du 28 novembre 2013, du 15 mai 2014 et du 24 février 2015 : 3
Vu le relevé de conclusions de la réunion du 17 novembre 2015 de la commission de suivi de
site, notamment l'avis de la commission sur le projet de plan de prévention des risques
technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de la société française de Donges-Metz, sur
la commune de Cerny (Essonne) ;
Va le rapport établi par le commissaire enquêteur n° 15000138/78 de février 2016 et transmis
à la préfecture de l'Essonne le 28 avril 2016 :
Vu létude de dangers de la société ANTEA GROUP de janvier 2013 et complétée par un
rapport du 2juillet 2013 ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz implanté sur la
commune de Cerny figure sur la liste des installations prévues au IV de l’article L515-8 du
code de l’environnement et y figurait le 31 juillet 2003 :
Considérant que l'établissement de la société française Donges-Metz implanté sur la
commune de Cerny est susceptible d’être le siège d’accidents pouvant entraîner des effets sur
la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu :
Considérant qu’une partie de la commune de Cerny est susceptible d'être soumise à des effets
thermiques ou des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par
l'établissement exploité par la société française Donges-Metz ;
Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques
prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme
et d’usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par
l'établissement exploité par société française Donges-Metz ;
Considérant que l’établissement exploité par la société française Donges-Metz sur la
commune de Cerny est visé à l’article R515-39 du code de l’environnement :
Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques
résultent d’un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une
Stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les
personnes ;
Sur proposition conjointe du sous-préfet d'Etampes et du contrôleur général des armées, chef
de l’inspection des installations classées du ministère de la défense :
Arrêtent
Aït. 1. Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire de la
commune de Cerny susceptible d’être exposé aux effets dus à des phénomènes dangereux
générés par les installations exploitées par la société française Donges-Metz, annexé au
présent arrêté est approuvé. Aït. 2. Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L151-43, R151-51 et
R161-8 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l’environnement et devra être annexé
au plan local d'urbanisme de la commune de Cerny dans un délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Aït. 3. L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est
d’application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.
Aït. 4, Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
- une nofe de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des
risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à
délimiter le périmètre d’exposition aux risques; la détermination des enjeux, les
modalités et résultats de la concertation et de l’association ;
- une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux
risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16
modifiés du code de l’environnement :
- un règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les
prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de
l’environnement ;
- un cahier de recommandations.
Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de l’ Essonne, à la sous-
préfecture d’Etampes, dans la mairie de Cerny, au siège de la communauté de communes du
Val d’Essonne aux heures d'ouverture habituelles des bureaux au public.
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Essonne,
Art. 5. Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés
définis dans l’article 4 de l’arrêté du 18 novembre 2013 prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques technologiques, prorogé par les arrêtés du 8 avril 2015 et du 27 avril 2016.
Ces arrêtés sont en outre publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et affichés pendant uñ mois :
- en mairie de Cerny ;
- au siège de la communauté de communes du Val d’Essonne.
Un avis concernant l’approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera
inséré, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le
département de l'Essonne. Art. 6. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Ari. 7. Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication soit :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne ou du ministre de la défense ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer où du ministre de la défense.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78 011 Versailles cedex, soit directement en
l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l’article 5, soit à l'issue d’un recours préalable dans les deux
mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au
terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de Ia
demande.
Aït. 8. La préfète de l'Essonne, le sous-préfet d'Etampes, le maire de Cerny, le président de la
communauté de communes du Val d’Essonne, le directeur départemental des territoires de
l'Essonne et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Paris, le ? 2? JUIL 2016
Pour le ministre de la défense La préfète de l'Essonne
et par délégation
“Jostance CHEVALIER RÉPUBLIQUE FI IG.
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRETE
N° 2017-PREF-DRCL-— 037 du 2? 5 JAN, ?0i? portant détermination du nombre de jurés d’Assises
pour 2017-2818
et répartition entre les communes ou leurs groupements
LA PREFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261,
VU la loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 5 juillet 1972 relative à l’organisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à
158,
VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d’une Cour d’Assises dans le Département de
PESSONNE,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 janvier 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-642 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de PEssonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.94.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-L6h — wiww.essonne gouv.fr VU k circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l’intérieur sur les dispositions relatives au jury d’Assises,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
ARRETE
Article ler: Le nombre de jurés d’ Assises devant constituer la liste de l’année judiciaire 2017-2018 est fixé à 990. IL est réparti entre les communes et les groupements de communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, les Sous-Préfets
d’Arrondissement, les Maires du Département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’'ESSONNE.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Seéfétaire géné ab L
2/2 EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS .
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Affaire suivie par :
Nadine CHAU VIN
Tél. : 61 69 91 96 47
Mél : nadine chanvinifessonne souv.ft
TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D’ASSISES
DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNE
OU GROUPEMENT DE COMMUNES
POUR L’ANNEE 2017-2018
-0-
COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES
NOMBRE DE JURES D’ASSISES A TIRER AU SORT
-O-
Canton d'ARPAJON
Commune d’ARPAJON
Commune de BOURAY-SUR-JUINE
Commune de BRUYERES-LE-CHATEL
Commune d’'EGLY
Commune de JANVILLE-SUR-JUINE
Commune de LARDY
Commune de LEUVILLE-SUR-ORGE
Commune de LA NORVILLE
Commune d'OLLAIN VILLE
Commune de SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON œ
&
D
LE
D
$
L
ND
Cœ
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AVRAINVILLE, CHEPTAINVILLE, GUIBEVILLE, TORFOU 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de CHEPTAINVILEE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOISSY-SOUS-SAINT-YON, SAINT VON 4
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.
NES Canton d'ATHIS-MONS
Commune d’ATHIS-MONS 24
Commune de JUVISY-SUR-ORGE 12
Commune de PARAY-VIEILLE-POSTE 6
Canton de BRETIGNY-SUR-ORGE
Commune de BRETIGNY-SUR-ORGE 20
Commune de LEUDEVILLE Î
Commune de LONGPONT-SUR-ORGE 5
Commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX 4
Commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 16
Commune de SAINT-VRAIN 2
Canton de CORBEIL-ESSONNES
Commune de CORBEIL-ESSONNES 38
Commune de VILLABE 4
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
LISSES, ECHARCON 7
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de LISSES.
Canton de DOURDAN
Commune de DOURDAN
Commune de BREUILLET
Commune de BRIIS-SOUS-FORGES
Commune de CORBREUSE
Commune d'ETRECHY
Commune de FORGES-LES-BAINS
Commune de LIMOURS-EN-HUREPOIX
Commune de SAINT-CHERON
Commune de SERMAISE mi
JR
On
LU
Un
M
LD
©)
60
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
ANGERVILLIERS, SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'ANGERVILLIERS. GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
LA FORET-LE-ROËL LES GRANGES-LE-ROÏ, RICHARVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des GRANGES-LE-ROL
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
CHAMARANDE, CHAUFFOUR-LES-ETRECHY, MAUCHAMPS,
SOUZY LA BRICHE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHAMARANDE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN, LE-VAL-SAINT-GERMAIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie du VAL-SAINT-GERMAIN.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
COURSON-MONTELOUP, VAUGRIGNEUSE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VAUGRIGNEUSE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BREUX JOUY, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BREUX-JOUY.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
ROINVILLE-SOUS-DOURDAN, VILLECONIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s'effectuera à la Mairie de ROINVILLE-SOUS-DOURDAN.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
FONTENAY-LES-BRIIS, JANVRY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS. Canton de DRAVEIL
Commune de DRAVEIL 23
Commune d’ETIOLLES &
Commune de SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 6
Commune de SOISY-SUR-SEINE 6
Commune de MONTGERON ) 18
)
)
)
Canton de VIGNEUX-SUR- SEINE
)
)
Commune de MONTGERON )
Commune de VIGNEUX- SUR- SEINE 24
Commune de CROSNE 7
Canton d’EPINAY-SOUS-SENART
Commune d’EPINAY-SOUS-SENART 10
Commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE 5
Commune de QUINCY-SOUS-SENART 7
Commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 8
Commune de SAINTRY-SUR-SEINE 4
Commune de VARENNES-JARCY 2
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
MORSANG-SUR-SEINE,TIGERY 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de TIGERY.
Commune de BRUNOY ) 20
)
)
)
Canton de YERRES
)
)
Commune de BRUNOY )
Commune de YERRES 23 Canton d’'ETAMPES
Commune d’'ETAMPES 1
Commune d’ANGERVILLE
Commune de CERNY
Commune d'HUISON-LONGUEVILLE
Commune de MEREVILLE
Commune de MORIGNY-CHAMPIGNY
Commune de PUSSAY
Commune de SACLAS mi
NO
UW
Li
m4
Lo
LU
D
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOISSY LE SEC, BOUTERVILLIERS, BRIERES-LES-SCELLES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BRIERES-LES-SCELLES.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOUVILLE, ORMOY-LA-RIVIERE, PUISELET-LE-MARAIS,
VALPUISEAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'ORMOY-LA-RIVIERE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
CHALO-SAINT-MARS, SAINT-HILAIRE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHALO-SAINT-MARS.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOISSY-LE-CUTTE, ORVEAU, VAYES-SUR-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-LE-CUTTE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY, BOIS-HERPIN,
BOISSY-LA-RIVIERE, BROUY, CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE, ESTOUCHES, FONTAINE-LA-RIVIERE, LA FORET-SAINTE-CROIX, GUILLERVAL, MAROLLES-EN-BEAUCE,
MESPUITS, MONNERVILLE, ROINVILLIERS, SAINT-CYR-LA-RIVIERE 4
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUEILLERVAL.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AUTHON-LA-PLAINE, MEROBERT, PLESSIS-SAINT-BENOIST,
SAINT-ESCOBILLE, CHATIGNON VILLE Î
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MEROBERT. GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AUVERS-SAINT-GEORGES, VILLENEUVE-SUR-AUVERS 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’AUV ERS-SAINT-GEORGES.
Canton d’'EVRY
Commune d'EVRY 42
Commune de COURCOURONNES 11
Canton de GIF-SUR-YVETTE
Commune de GIF-SUR-YVETTE 17
Commune de BIEVRES 4
Commune de BURES-SUR-VVETTE 8
Commune de SACLAY 3
Commune de VAUHALLAN 2
Commune de VERRIERE-LE-BUISSON 12
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VILLIERS-LE-BACLE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
LES MOLIERES, PECQUEUSE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des MOLIERES.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOULLAY-LES-TROUX, GOMETZ-LA-VILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GOMETZ-LA-VILLE.
Canton de LONGJUMEAU
Commune de LONGIUMEAU 1
Commune de BALLAINVILLIERS
Commune de CHAMPLAN
Commune d’'EPINAY-SUR-ORGE
Commune de LINAS
Commune de MONTLHERY
Commune de SAULX-LES-CHARTREUX
Commune de LA VILLE-DU-BOIS an
EU
œ
D
D
- Canton de MASSY
Commune de MASSY 37
Commune de CHILEY-MAZARIN 15
Canton de MENNECY
Commune de MENNECY 1
Commune de BALLANCOURT
Commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
Commune de CHAMPCUEIL
Commune de LE COUDRAY-MONTCEAUX
Commune de LA FERTE-ALAIS
Commune d'IFTEVILLE
Commune de MAISSE
Commune de MILLY-LA-FORET
Commune d'ORMOY RE
ND
D
&
&
ND
D
OS
=
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
AUVERNAUX, NAINVILLE-LES-ROCHES, SOIS Y-SUR-ECOLE
DANNEMOIS 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de SOISY-SUR-ECOLE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BOIGNEVILLE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE, ONCY-SUR-ECOLE, PRUNAY-SUR-ESSONNE, BUNO-BONNEVAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d'ONCY-SUR-ECOLE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
BAULNE, MONDEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BAULNE.
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
MOIGNY-SUR-ECOLE, COURANCES,
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MOIGNY-SUR-ECOLE. GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE, VIDELLES
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE.
CHEVANNES, FONTENAY LE VICOMTE
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEVANNES.
1
2
Canton de PALAISEAU
Commune de PALAISEAU 26 Commune d’IGNY 8 Commune d’'ORSAY 13
Canton de RIS ORANGIS
Commune de RIS ORANGIS 21 Commune de BONDOUFLE 7 Commune de FLEURY-MEROGIS 7 Commune de LE PLESSIS-PATE 3 Commune de VERT-LE-GRAND 2 Commune de VERT-LE-PETIT 2
Canton de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 28 Commune de MORSANG-SUR-ORGE 17 Commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE 5 Commune de VILLIERS-SUR-ORGE 3
Canton de SAVIGNY-SUR-ORGE
Commune de SAVIGNY-SUR-ORGE 29 Commune de MORANGIS 10 Commune de WISSOUS 6 Canton LES ULIS
Commune DES ULIS 19 Commune de GOMETZ-LE-CHATEL 2 Commune de NOZAY À Commune de VILLEBON-SUR-Y VETTE 8 Commune de VILLEIUST 2
GROUPEMENT DES COMMUNES DE :
SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, MARCOUSSIS 7
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MARCOUSSIS.
Canton de VIRY-CHATILLON
Commune de VIRY-CHATILLON 25 Commune de GRIGNY 22
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n°2017-PREF-DRCL-03} du 2 5 JAN, 2017
David PHILOT DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L’EDUCATION
NATIONALE
DE
L’ESSONNE
Secrétariat
Général
ARRETE
n°
2016-DSDEN-SG-n°
35
du
16 janvier
2017
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Éducation
nationale
de
l’Essonne
LA
PREFETE
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
83-663
du
2 juillet
1983,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
98-97
du
25
janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
l'Etat
et
les
collectivités
locales
;
VU
le
décret
n°
85-895
du
21
août
1985
relatif
aux
Conseils
de
l'Education
Nationale
dans
les
départements
et
les
académies
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER.
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à
l’organisation
académique
;
VU
Parrêté
rectoral
du
1°
février
2012
portant
organisation
de
l’Académie
de
Versailles
;
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
désignation
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
Académique
des
Services
de
l’Éducation
Nationale
de
l’Essonne
;
VU
la
note
de
service
n°
2012-146
du
18/09/2012
publiée
au
Bulletin
officiel
de
l'Éducation
nationale
du
18/10/2012
;
VU
l'arrêté
2016-DSDEN-SG-n°21
du
6
juin
2016
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
2016-DSDEN-SG-n°31
du
12
septembre
2016
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
de
l’Essonne
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
HUGONET,
Maire
de
Limours
et
Président
de
l’Union
des
Maires
dee
l'Essonne
du
8
décembre
2016, ARRETE
ARTICLE
1:
La
composition
du
CDEN
est
la suivante
:
Madame
la Préfète
de
l'Essonne
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
Monsieur
le Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Essonne
I -
Représentants
des
collectivités
territoriales
a)
Conseillers
départementaux
désignés
par
le
Conseil
départemental
de
l'Essonne
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Caroline
VARIN
Mme
Aurélie
GROS
Mme
Laure
DARCOS
Mme
Brigitte
VERMILLET
Mme
Caroline
PARÂTRE
Mme
Sylvie
GIBERT
Mme
Sandrine
GELOT-RATEAU
M.
Dominique
FONTENAILLE
Mme
Marjolaine
RAUZE
Mme
Fatoumata
KOÏTA
b)
Conseiller
régional
désigné
par
le
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Grégoire
de
LASTEYRIE
M.
Robin
REDA
c)
Maires
désignés
par
l’Union
des
maires
de
l'Essonne
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Alain
EECKERMAN
M.
Jacques
GOMBAULT
(Maire
de
Gironville-sur-Essonne)
(Maire
d'ORMOY)
Mme
Maryvonne
BOQUET
M.
Pascal
NOURY
(Maire
de
DOURDAN)
(Maire
de
Morangis)
M.
Bernard
JACQUEMARD
M.
Fabien
KEES
(Maire
de
GOMETZ-LA-VILLE)
(Maire
de
Dannemois)
Mme
Nathalie
LALLIER
M.
David
LOIGNON
(Maire
adjointe
de
Paray-Vieille-Poste)
(Maire
d'ESTOUCHES) IT
-
Représentants
les
personnes
titulaires
de
l'Etat
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
administratifs
et
les
établissements
d’enseignement
et
de
formation
des
premier
et
second
degrés
au
sein
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
de
l'Essonne
a)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
(FSU
91)
TITULAIRES
SUPPLEANTS
|
M.
Jean-Baptiste
HUTASSE
Mme
Séverine
BERTRAND
M.
Emmanuel
CABIRAN
Mme
Valérie
RUIZ-BROUILLARD
Mme
Patricia
BRAIVE
Mme
Sonia
PEREZ
M.
Jean-Claude
TESSIER
M.
Eric
OLIVERO
M.
Patrice
ALLIO
Mme
Stéphanie
DUMERCQ
b)_
Représentants
désignés
par
l’'UNSA
Education
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Alain
GAUMET
M.
Olivier
BEAUFRERE
c)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
Nationale
de
l'Enseignement,
de
la
Culture
et
de
la
Formation
Professionnelle
Force
Ouvrière
de
l'Essonne
(FNEC
FP
FO)
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Christophe
GASSELIN
M.
Thomas
GOMEZ
M.
Stéphane
LANGLOIS
Mme
Florence
LAFFETA
d)
Représentants
nommés
par
_le
Syndicat
Général
de
l'Education
Nationale
—
Confédération
Française
Démocratique
du
Travail
(SGEN-CFDT)
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Nathalie
FALGUEYRAC
M.
Maxime
DUPUIS
e)
Représentants
désignés
par
la
Fédération
de
l'Education,
de
la
Recherche
et
de
la
Culture
de
la
CGT
(FERC-CGT)
:
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Sylvain
PERREAU
M.
Frédéric
MOREAU
IT
- Représentants
les
usagers
au
sein
du
Conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
a)
Représentants
désignés
par
le
Conseil
départemental
des
parents
d’élèves
de
l'Essonne
(FCPE)
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Madame
Carla
DUGAULT
Monsieur
Sébastien
LE
FERREC
Lo Madame
Céline
RIVA
Monsieur
Hervé
JACQ
Madame
Christelle
RIMBERT
Madame
Sylvie
BLONDET
Madame
Fadila
BEN
DOULAT
Madame
Alex
POUZOL
Madame
Fouzia
SETTAHI
Madame
Nilgün
GOBRON
b)
Représentants
désignés
par
l’association
départementale
de
l'Essonne
Parents
d’élèves
de
l’enseignement
public
(PEEP)
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Sylvie
OVAZZA
Mme
Maryline
WOTIN
c)
Représentants
désignés
par
l’Union
Départementale
des
Associations
Autonomes
des
Parents
d’Elèves
de
l’Essonne
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Anne-Sophie
GORJAO
Mme
Florence
TILLOY
d)
Représentants
_des
associations
complémentaires
désignés
par
la
Préfète
de
l'Essonne
sur
proposition
de
la
Directrice
académique
TITULAIRE
SUPPLEANT
M.
Jean-François
GEY
Mme
Blandine
CHARON
e)
Personnalité
qualifiée
dans
le
domaine
économique
social,
éducatif
ou
culturel
désignée
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
TITULAIRE
SUPPLEANT
Mme
Françoise
TOSTIVINT
M.
Alain
GENY
IV
- Représentant
l’union
des
délégués
départementaux
de
l’éducation
nationale
à titre
consultatif
:
- M.
Vien
VU
TRAN
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
et
le
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne.
LA
PREFETE, Liberté « Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau d'action sociale
Evry, le 16 janvier 2017
ARRETE
N° 2017/PREF/DRHM/SRH n° 5 du 16 janvier 2017
portant modification de l'arrêté n° N° 2015/PREF/DRHM/SRH n° 167 du 07/05/2015 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel
au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l'Essonne
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 32 et
33;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des
services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
établissements publics de l’état ;
VU l'arrêté n° 2011/PREF/DRHM/SRH n° 224 du 24 septembre 2014 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des conditions de travail des services de la Préfecture de l’Essonne et des
Sous-Préfectures;
VU l'arrêté n° 2015/PREF/DRHM/SRH/136 du 9 avril 2015 portant composition du Comité
d'Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne et des Sous-Préfectures ;
VU l'arrêté n° N° 2015/PREF/DRHM/SRH n° 167 du 07/05/2015 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l’Essonne ;
VU les changements de désignation effectués par FO le 29 décembre 2016.
Sur la proposition du Secrétaire Général ;
1/3 ARRETE
Article 1°: Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture et des
Sous-Préfectures de l'Essonne est composé ainsi qu’il suit :
1) Représentants de l'Administration :
Titulaires :
le Préfet de l’Essonne ou son représentant
le Secrétaire Général ou son représentant
2) Représentants du Personnel :
Titulaires
Au titre de la CFTC- MI:
Mme Danielle ANDRE
Mme Saida LESIOURD
Au titre de FO - PREFECTURES:
M. Olivier BERGER
Mme Mélanie FOUQUET
M. Christophe ALIBA
Au titre de S.A.P.A.C.M.I:
Mme Malika LAOUES
Mme Corinne FERAS
Suppléants
Au titre de la CFTC -MI
Mme Françoise TOURNEMINE
M. Emmanuel MONFRET
Au titre de FO:
Mme Joëlle BONNEFOY
Mme Rachelle ICHTERTZ
M. Dominique LECLAIRE
Au titre de S.A.P.A.C.M.I:
Mme Sabine DUQUENNE
Mme Karine LIEME
2/3 3) le médecin de prévention de la préfecture;
4) les assistants de prévention;
Préfecture de l'ESSONNE
Mme Françoise POREZ
Mme Corinne MORELLEC
Sous-Préfecture d'ETAMPES
Mme Marie-Thérèse BEBIN
Sous-Préfecture de PALAISEAU
Mme Sylvie BERCHE
5) l'inspecteur santé et sécurité au travail pour la zone de la défense de Paris;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes administratifs.
LT ssl
aGélégation
éral,-
3/3 Liberté = Liberté « Égalicé + Fraceraté + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRET E N° 2017/PREF/SCT/17/011 du 23 janvier 2017
Autorisant la société LANG TP située Z.I des Richardets- 3 allée des Performances -
93160 Noisy le Grand à déroger à la règle du repos dominical pour son client la SNCF
situé à Corbeil-Essonnes, les dimanches 29 janvier 2017 ; 12 et 26 mars 2017 ; 7,14 et
21 mai 2017; 18 et 25 juin 2017 ; 2, juillet 2017 ; 3, 10 et 24 septembre 2017.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 29 août nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d°Ile- de-Franceà compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public: 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société LANG TP, déposée le 20 décembre 2016 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 5 janvier 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l’Essonne, de la commune de Corbeil-Essonnes et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Corbeil-Essonnes, consulté le 5 janvier 2017 n’a pas statué sur cette demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart consultée le 5 janvier 2017, n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la société LANG TP, dont l’activité consiste en la conception et réalisation de tous travaux publics, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la demande de la société LANG TP a pour objet d'employer vingt trois salariés les les dimanches 29 janvier 2017 ; 12 et 26 mars 2017 ; 7, 14 et 21 mai 2017; 18 et 25 juin 2017 ; 2, 9 juillet 2017 ; 3, 10 et 24 septembre 2017 à des travaux de rehaussement des quais 1, 2 et 3 de la gare de Corbeil- Essonnes lors des coupures des circulations ferroviaires de la ligne D du RER dans le cadre d’un marché signé par la SNCF,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signée le 30 novembre 2016 avec les organisations syndicales,
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société LANG TP située située Z.I des Richardets- 3 allée des Performances -93160 Noisy le Grand est autorisée à employer vingt trois salariés volontaires les dimanches 29 janvier 2017; 12 et 26 mars 2017; 7, 14 et 21 mai 2017: 18 et 25 juin 2017 ; 2, 9 juillet 2017 ; 3, 10 et 24 septembre 2017 pour son client la société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) située à Corbeil-Essonnes,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l’unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d’Ile de France
Le Directeur Régiünal Adjoint Responsable
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - ww.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EX
Liberté » Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2017/PREF/SCT/17/012 du 23 janvier 2017
Autorisant la société INAPA France - Site de Corbeil- située 11 rue de la Nacelle
91100 VILLABE, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 29 janvier 2017
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter
du 5 septembre 2016 ;
VU l’arrèté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional
Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2016-0098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Mare BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € enmoyenne/min)
wanw.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - muw.economie gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société INAPA FRANCE, déposée le 26 décembre 2016 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 6 janvier 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Villabé et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Villabé, consultée le 6 janvier 2017 n’a pas statué sur cette
demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, consultée le 6 janvier 2017 n’a pas statué sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société INAPA FRANCE a pour objet d'employer 67 salariés le
dimanche 29 janvier 2017,
CONSIDERANT que la société INAPA FRANCE, dont l’activité consiste en la distribution de papiers- cartons, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5
de ce même code,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum,
CONSIDERANT que la demande de la société INAPA FRANCE a pour objet d'organiser un inventaire
physique des stocks 2017,
CONSIDERANT que cet inventaire ne peut être mené en semaine sans interruption de l’activité, ce qui serait préjudiciable à l'équilibre financier de l’entreprise,
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 16 janvier 2017 approuvée par les salariés concernés,
ARRETE:
ARTICLE 1: La société INAPA France -Site de Corbeil-, située 11 rue de la Nacelle à Villabé est
autorisée à employer 67 salariés volontaires le dimanche 29 janvier 2017.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) wmw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf. direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des soixante-sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Villabé, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
NUE TR 7 : de l’unité dépéfte
Marc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allo service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
Wnw.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - mww.economie gouv.fr - wmw.idf.direccte.qouv.fr ©
«a GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU- ORSAY
DECISION n° 2017-02
Portant délégation de signature aux membres
de l’équipe de direction dans le cadre des astreintes administratives
Le Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Le Directeur du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Vu la décision n°15-278 en date du 26 octobre 2015 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge en un seul établissement
dénommé « Centre hospitalier des Deux Vallées », sis à Longjumeau, à compter du 1° janvier 2016,
Vu la convention de Direction commune du 19 février 2016 entre le Centre hospitalier d'Orsay et le Centre
hospitalier des Deux Vallées,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant pour une
durée de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de détachement dans
l’emploi fonctionnel de Directeur des Centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'accord en date du 7 juillet 2014, de Monsieur Guillaume WASMER, directeur des centres hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay pour assurer l’intérim de direction du centre hospitalier de Juvisy à compter du 4 août
2014,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant
nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté n°15-1603 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 29
décembre 2015, portant nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur par intérim du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, portant nomination
de Monsieur Guillaume WASMER à compter du 1° juillet 2016, dans le cadre de la convention de Direction
commune susvisée, Directeur du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 19 novembre 2008 portant nomination de
Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directrice-adjointe aux centres hospitaliers de Longjumeau et
d'Orsay,
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction Janvier 2017 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant
nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à
disposition à compter du ler janvier 2016 de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directeur-adjoint au Centre
hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité
de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à la
mise à disposition de Madame Sandrine BEDNARSKI à compter du 1° juillet 2016 auprès du Centre hospitalier d'Orsay et portant nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI à compter de la même date, dans le cadre de la
convention de Direction commune susvisée, Directrice adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 15 mars 2010, portant nomination
de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER en qualité de Directeur des soins, Coordonnatrice Générale
des activités de soins, au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 31 août 2012, portant mise à disposition de Madame Marie-
Hélène de BERNARDY-de SIGOYER auprès du Centre Hospitalier de Longjumeau à raison de 60 % de sa quotité de
temps de travail et de 40% auprès du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant
nomination de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER en qualité de Directeur des soins,
Coordonnatrice Générale des activités de soins, au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l’arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à
disposition à compter du ler janvier 2016 de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER, Directeur des
soins, Coordonnatrice Générale des activités de soins, au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à
compter du 1° juillet 2016 à la mise à disposition de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER auprès du
Centre hospitalier d'Orsay et portant nomination de Madame Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER à compter
de la même date, dans le cadre de la convention de Direction commune susvisée, Directeur des soins,
Coordonnatrice Générale des activités de soins, au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier
d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 31 août 2011, portant nomination de Madame
Béatrice BERMANN en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Longjumeau et au Centre Hospitalier
d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à disposition à compter du 1° janvier
2016 de Madame Béatrice BERMANN, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, au
profit du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à la
mise à disposition de Madame Béatrice BERMANN à compter du 1° juillet 2016 auprès du Centre hospitalier
d'Orsay et portant nomination de Madame Béatrice BERMANN à compter de la même date, dans le cadre de la
convention de Direction commune susvisée, Directrice adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction Janvier 2017 Vu le contrat de travail en date 08/10/2014 portant recrutement de Madame Anne CARLI-CHAM en qualité de
Directeur chargé des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service
social des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy-sur-Orge,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Yves CONDE
en qualité de Directeur-adjoint au Centre Hospitalier de Longjumeau et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Yves
CONDE en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à disposition à compter du 1° janvier
2016 de Monsieur Yves CONDE, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, au profit du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à
compter du 1er juillet 2016 à la mise à disposition de Monsieur Yves CONDE auprès du Centre hospitalier d'Orsay
et portant nomination de Monsieur Yves CONDE à compter de la même date, dans le cadre de la convention de
Direction commune susvisée, Directeur adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 septembre 2013 portant nomination de Madame Nadia EL NOUCHI
en qualité de Directrice-adjointe aux Centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, et portant mise à disposition de celle-ci au Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant
nomination de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à
disposition à compter du 1er janvier 2016 de Madame Nadia EL NOUCHI, Directeur-adjoint au Centre hospitalier
des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à la
mise à disposition de Madame Nadia EL NOUCHI à compter du 1° juillet 2016 auprès du Centre hospitalier d'Orsay
et portant nomination de Madame Nadia EL NOUCHI à compter de la même date, dans le cadre de la convention
de Direction commune susvisée, Directrice adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobre 2016 portant nomination Monsieur Renaud FEYDY en
qualité de Directeur-adjoint aux Centres Hospitaliers des deux Vallées et d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2015 portant nomination de Madame Emeline FLINOIS
en qualité de Directrice-adjointe aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant
nomination de Madame Emeline FLINOIS en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l’arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à
disposition à compter du 1er janvier 2016 de Madame Emeline FLINOIS, Directeur-adjoint au Centre hospitalier
des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à
compter du 1° juillet 2016 à la mise à disposition de Madame Emeline FLINOIS auprès du Centre hospitalier
d'Orsay et portant nomination de Madame Emeline FLINOIS à compter de la même date, dans le cadre de la
convention de Direction commune susvisée, Directrice adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au
Centre Hospitalier d'Orsay,
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction Janvier 2017 Vu la décision administrative, en date du 7 mars 2012, portant recrutement de Madame Christelle GUILLEY en
qualité de Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu la convention, en date 11 janvier 2017, de mise à disposition de Madame Christelle GUILLEY, Cadre Supérieur
de santé à la Direction générale au sein du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu le contrat de travail, en date du 1er juin 2007, portant recrutement de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI en
qualité de Directeur-adjoint en charge des Systèmes d’information et de l’organisation des Centres Hospitaliers
de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy-sur-Orge,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 décembre 2016 portant affectation de Madame Anne-Celine
LABANSAT en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers des deux Vallées et d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 1° septembre 2011, portant affectation de Monsieur Gilles
MARCILLAUD en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier de Longjumeau et au Centre hospitalier
d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant
nomination de Monsieur Gilles MARCILLAUD en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à
disposition à compter du 1° janvier 2016 de Monsieur Gilles MARCILLAUD, Directeur-adjoint au Centre hospitalier
des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à
compter du 1° juillet 2016 à la mise à disposition de Monsieur Gilles MARCILLAUD auprès du Centre hospitalier
d'Orsay et portant nomination de Monsieur Gilles MARCILLAUD à compter de la même date, dans le cadre de la
convention de Direction commune susvisée, Directeur adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre
Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 28 janvier 2015 portant nomination de Madame Alice PRIGENT en
qualité de Directrice-adjointe aux Centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu larrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015, portant nomination de
Madame Alice PRIGENT en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015 portant mise à disposition à compter du 1° janvier
2016 de Madame Alice PRIGENT, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, auprès
du Centre hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant fin à la
mise à disposition de Madame Alice PRIGENT à compter du 1° juillet 2016 auprès du Centre hospitalier d'Orsay
et portant nomination de Madame Alice PRIGENT à compter de la même date, dans le cadre de la convention de
Direction commune susvisée, Directrice adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier
d'Orsay,
Vu l’organisation de la Direction,
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction Janvier 2017 DECIDE
Article 1er :
Durant les périodes où ils assurent une astreinte de direction, délégation est donnée aux membres de l’équipe de
Direction mentionnés ci-dessous, pour le Centre Hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau et pour le Centre
hospitalier d'Orsay, pour signer au nom du Directeur, Guillaume WASMER, dans les cas où l’imprévu et l'urgence
le justifient, tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier, tous actes conservatoires
nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations
de l’établissement, tous actes nécessaires à la prise en charge des patients, y compris les prélèvements d'organes,
ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice :
- Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier
d'Orsay,
- Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier
d'Orsay,
- Madame Anne CARLI-CHAM, Directrice des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la
facturation et du service social, au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier d'Orsay,
- Madame Mylène de BERNARDY de SIGOYER, Directrice des soins, Coordonnatrice Générale des activités de soins,
au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier d'Orsay,
- Monsieur Yves CONDE, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier d'Orsay,
- Madame Nadia EL NOUCHI, Directrice-adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier
d'Orsay,
- Monsieur Renaud FEYDY, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier
d'Orsay,
- Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier
d'Orsay,
- Madame Christelle GUILLEY, Cadre Supérieur de Santé au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre
hospitalier d'Orsay,
= Monsieur KOZLOWSKI, Directeur-adjoint en charge des Systèmes d’information au Centre hospitalier des Deux
Vallées et au Centre hospitalier d'Orsay,
- Madame Anne-Celine LABANSAT, Directrice-adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre
hospitalier d'Orsay,
Monsieur Gilles MARCILLAUD, Directeur-adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier
d'Orsay,
Madame Alice PRIGENT, Directrice-adjointe au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier
d'Orsay,
Article 2 :
La décision du 17 novembre 2016 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée aux trésoriers et receveurs du Centre hospitalier des Deux Vallées et du
Centre hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction Janvier 2017 Fait à Longjumeau, le 17 janvier 2017
CT Guillaume WASMÉR
Le Directeur-adjoint
Yves CONDE
LA
La Directrice-adjointe
Béatrice BERMANN
La Directrice-adjointe
Sandrine BEDNARSKI
La Directrice des fin ces La Directrice des Soins
Coordinatrice générale des soins
Marie-Hélène de BERNARDY-de SIGOYER
Le Directeur-adjoint
Renad FEYDY
La cadre Supérieur de Santé
Christelle GUILLEY
Jérôme KOZLOWSKI
La Directrice-adjointe
NAD
Anne-Celine LABANSAT
Le Directeur-adjoint
Gilles MARCILLAUD
La Directrice-adjointe
At Alice PRIGENT
Décision portant délégation de signature dans le cadre des astreintes administratives de Direction Janvier 2017 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne
Division du pilotage de la fiscalité
ARRETE
n° 2017-DDFIP-012 du 2 D JAN, 2817
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de
BRIIS SOUS FORGES.
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1958 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne,
Sur la proposition de Madame Françoise NOITON, directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, ARTICLE ler -.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARRETE
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises à compter du 1° février 2016 dans la commune de BRIIS SOUS FORGES.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation du Cadastre (SDNC) à Saint Germain en Laye.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
Gometz-la-Ville, Janvry, Fontenay-les-Briis, Courson-Monteloup, Vaugrigneuse, Forges les Bains et Limours.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Le maire, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels effectuant les travaux.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Maire de la commune de GOMETZa-VILLE,
Le Maire de la commune de JANVRY,
Le Maire de la commune de FONTENAY-les-BRIIS,
Le Maire de la commune de COURSON-MONTELOUP,
Le Maire de la commune de VAUGRIGNEUSE,
Le Maire de la commune de FORGES-les-BAINS,
Le Maire de la commune de LIMOURS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Directeur départemental des territoires
Josiane CHEVALIER Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne
Division du pilotage de la fiscalité
ARRETE
n° 2017-DDFIP-013 du 2 Ë JAN, 2517
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue
de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la
commune de
FORGES LES BAINS.
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'âction des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne,
Sur la proposition ‘de’ Mddaïië' Françoise NOITON, directrice départementale des finances
publiques de l'Essonne, ARTICLE ler -.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARRETE
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises à compter
du 1% février 2016 dans la commune de FORGES LES BAINS.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par le Service de la Documentation du Cadastre (SDNC) à Saint Germain en Laye.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes
limitrophes ci-après désignées :
Angervilliers, Briis-sous-Forge, Vaugrigneuse et Limours.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être
porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Le maire, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale sont invités
à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels effectuant les travaux.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Maire de la commune de ANGERVILLIERS,
Le Maire de la commune de BRIIS-SOUS-FORGES,
Le Maire de la commune de VAUGRIGNEUSE,
Le Maire de la commune de LIMOURS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Directeur départemental des territoires
Préfète
Josiane CHEVALIER Jb11- DIF P-o Ur
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS COMPTABLE SUR SITE MULFI SIP
Le comptable, responsabie du service des impôts des particuliers de YERRES OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LEJEUNE GILLES, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de YERRES OUEST, à l'effet de
signer : .
1°) dans fa limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans là limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ét porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articte 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totals, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, sn matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : GUEMACHE Virginie JEAN PIERRE Antoine MINAIR Nadine NATTES Marie-Line SIMON Nafissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDERHAMANNE Anabelle BRUN Marie Isabelle CHAILLET Carole DUBOIS Syivie OMOLU Ciaudia REIGNER Sonia ROCHAIS Marie SIDHOUM Abdeimalek SMAALI Stephanie TALI Alphonse TAPIERO WAJNBERG KOHN VILAPLANA Hélène Corinne
DUPUY Catherine
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MICHEL Didier Contrôleur principal 3 000€ 6 mois 40 000€ POISSON Eric Contrôleur principal 3 000€ 6 mois 10 000€ MALAFOSSE Claudine Contrôleur 3 000€ 6 mois 10 000€ MICHEL Paulette Contrôleur 8 000€ 6 mois 10 000€ OLIVIER Brigitte Contrôleur 3 000€ 6 mois 10 000€ HERVEY Morgane Agent 500€ 3 mois 3 000€ SCHIMPF Raymonde Agent 500€ 3 mois 3 000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : -
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelie un détai
de paiement
peut être
accordé
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de YERRES-EST, SIP DE
YERREÉS- OUEST.
Article 6
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière contentieuse et
gracieuse, dans la limite de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
services suivants : SIP de YERRES-Ouest, SIP de YERRES-Est
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
AYERRES, le 25/01/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
\
hérinè JULLIERE Liberté « Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
n°2017-DDT-SE-60 du 25/011201#
suspendant l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier
dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÉTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R 424-3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre n° 2013 DDT-SE-064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel Prolongé » d’aide à la décision de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans le département de l’ Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016-DDT-SE- 515 du 10 mai 2016 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le département de l'Essonne ;
VU le communiqué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 janvier 2017 ;
VU l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France en date du 23 janvier 2017 ;
VU l'avis du Centre ornithologique Ile-de-France (CORIF) en date du 23 janvier 2017 :
CONSIDERANT la nécessité de suspendre l’exercice de la chasse des bécasses des bois et des bécassines en raison de l’actuelle période de gel prolongé rendant les individus vulnérables et nécessitant leur préservation,
1/2 SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° -— La chasse de la bécasse des bois et des bécassines est suspendue sur l’ensemble du département de l'Essonne pour une durée de six (6) jours, du 26 janvier 2017 à 0 h 00 au 31 janvier 2017 à 24 h 00.
ARTICLE 2 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des territoires de l’Essonne, le Chef du Groupement de gendarmerie de l’Essonne, le Directeur départe- mental de la sécurité publique de l'Essonne, le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France, le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Centre Ile-de-France et les lieutenants de louveterie de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la cellule départe- mentale prévue par l’arrêté cadre susvisé, aux Directions départementales des territoires du périmètre géographique de la direction de 'ONCFS Centre Ile-de-France, et aux Maires de l’Essonne. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins du Maire.
LA PRÉFÈTE
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