Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°59 Trame Recueil Spécial du 12 JUILLET 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°59 Trame Recueil Spécial du 12 JUILLET 2017 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°59 Trame Recueil Spécial du 12 JUILLET 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 59 du 12 juillet 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

Mission de coordination du contentieux...............................................................................................................................3 Arrêté n° 2017-15-116 préfectoral accordant délégation de signature au colonel bertin malhet commandant le groupement de gendarmerie départementale du pas-de-calais...............................................................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE..........................................3 Décision n° 2017 - 07relative a la subdélégation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas-de-calais...........................................................................................................................................................................3 Décision n° 2017 – 08 relative a la subdélégation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas-de-calais en matiere de participation a l’integration sociale des personnes handicapées................................................3 Décision n° 2017 – 05 relative a la subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale du pas-de-calais...........................................................................................................................................................................4 Decision n° 2017 – 06 relative a la subdélégation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas de calais en matiere d’habilitation dans les applications informatiques financieres de l’etat..........................................4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................4 Arrêté mettant en demeure Monsieur PREVOST Eric de régulariser sa situation Commune de FRENCQ..........................4DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

MISSION DE COORDINATION DU CONTENTIEUX

Arrêté n° 2017-15-116 préfectoral accordant délégation de signature au colonel bertin malhet commandant le groupement de gendarmerie départementale du pas-de-calais

par arrêté du 5 juillet 2017

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de M.Fabien SUDRY, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 20 mars 2017;

VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU la circulaire du 1er août 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la mise en oeuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route ;

VU la décision n° 104272/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 21 décembre 2016 portant mutation du Lieutenant Colonel (TA) Bertin MALHET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1er août 2017;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

Article 1er : Délégation est donnée au Colonel Bertin MALHET, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de- Calais, à l'effet de signer :

les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de la gendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissance publique)

en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (pour la zone de gendarmerie nationale) : les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2017

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le préfet

Fabien SUDRY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Décision n° 2017 - 07relative a la subdélégation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas-de-calais

par arrêté du 7 juillet 2017

Article 1er En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale du Pas- de-Calais et de M. Patrick DEBRUYNE, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BRECKPOT, Inspecteur de l’Action Sanitaire et Sociale, à l'effet de signer toutes les décisions déléguées à l'article 1er – chapitre 1 – paragraphe 1.2.3 – Protection de l'Enfance – de l'arrêté n° 2017-40-85 du 20 Mars 2017.

Article 2 En cas d'absence et d'empêchement de Mme Nathalie CHOMETTE, de M. Patrick DEBRUYNE et de M. Bruno BRECKPOT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 1er – chapitre 1 – paragraphe 1.2.3 – Protection de l'Enfance – de l'arrêté préfectoral n° 2017-40-85 du 20 Mars 2017 :

à M. Didier YGOUT, Adjoint Administratif Principal, pour les décisions visées au paragraphe 1.2.3 – Protection de l'Enfance, alinéa c) et alinéa g) du chapitre 1 de l'arrêté préfectoral précité.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Nathalie CHOMETTE.

Décision n° 2017 – 08 relative a la subdélégation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas-de-calais en matiere de participation a l’integration sociale des personnes handicapéespar arrêté du 7 juillet 2017

ARTICLE 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie VLERICK, Secrétaire Administrative du Ministère des Affaires Sociales de Classe Supérieure, à l’effet de signer toutes les décisions déléguées à l’article 1er – Chapitre 2 – en matière de délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées de l’arrêté préfectoral n° 2017-40-85 du 20 Mars 2017.

Article 2 Subdélégation est donnée à Mme Nathalie VLERICK à l’effet de signer les expéditions, copies conformes et ampliations de tous actes et décisions relatives à la délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées.

Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Nathalie CHOMETTE.

Décision n° 2017 – 05 relative a la subdélégation de signature de la directrice départementale de la cohésion sociale du pas-de-calais

par arrêté du 7 juillet 2017

Article 1 :La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale et à Mme Martine PETIPRÉ, Inspecteur classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales ;

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LECOUSTRE et/ou de Mme Martine PETIPRÉ, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à :

M. Patrick DEBRUYNE, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, M. Michel LETIENNE, Inspecteur de la jeunesse et des sports,

M. Patrick RODIER, Inspecteur de la jeunesse et des sports

Mme Aude REYNE, Secrétaire Générale Adjointe.

dans le cadre de leurs attributions et compétences.

Article 3 : La présence décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Nathalie CHOMETTE.

Decision n° 2017 – 06 relative a la subdélégation de signature de la directrice departementale de la cohesion sociale du pas de calais en matiere d’habilitation dans les applications informatiques financieres de l’etat

par arrêté du 7 juillet 2017

ARTICLE 1 :Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l’Etat ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs pour lesquels Mme CHOMETTE a obtenu la délégation de signature :

Mme Aude REYNE,

Mme Coralie GOBERT,

M. Fabrice NOURTIER,

Mme Sandrine MARQUIS.

ARTICLE 2 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat ; cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans CHORUS Formulaires et CHORUS DT : Mme Aude REYNE,

Mme Coralie GOBERT,

M. Fabrice NOURTIER,

Mme Sandrine MARQUIS.

ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Nathalie CHOMETTE.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté mettant en demeure Monsieur PREVOST Eric de régulariser sa situation Commune de FRENCQ

par arrêté du 5 juillet 2017

sur proposition de monsieur marc del grande le secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais et de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du pas-de-calais arrête

ARTICLE 1 Monsieur PREVOST Eric, domicilié 9, rue de Courteville – 62 630 FRENCQ, est mis en demeure de régulariser sa situation pour le 04 septembre 2017 au plus tard, soit par la remise en état du site, soit par le dépôt d’un dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur PREVOST Eric, s’expose, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs desmesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du même code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux .

ARTICLE 3 Le présent arrêté sera notifié à Monsieur PREVOST Eric. En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PREVOST Eric et dont copie sera adressée aux personnes ci-dessous mentionnées :

Monsieur le Maire de FRENCQ ;

Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SDE/GUPEN) ; Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Canche ; Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé : Marc DEL GRANDE