Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spécial

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spécial Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° Trame Recueil Spécial)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Transports, P R É F E T D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 62 du 21 juillet 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES......................................................................2

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ.........................................................2 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais (SYMSAGEB)....................................................................................................................................................2

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE......................................................................................3

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE....................................................................................................................................3 Arrêté n° 17/2525 du 18 juillet 2017, portant autorisation d’organiser une compétition de moissonneuses batteuses le dimanche 23 juillet 2017 à ENQUIN LEZ GUINNEGATTE...............................................................................................3

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais (SYMSAGEB)

Par arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2017

Article 1er : L’article 3 des statuts du Syndicat mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais (SYMSAGEB) annexés à l’arrêté préfectoral du 13 août 2009 est désormais rédigé comme suit : « Article 3 : Périmètre d’adhésion au SYMSAGEB :

Le syndicat mixte est composé des établissements publics de coopération intercommunale suivants : - Communauté d’agglomération du Boulonnais,

- Communauté de communes de la Terre des 2 Caps

- Communauté de communes de Desvres-Samer

- Communauté d’agglomération des Deux Baies en Montreuillois

- Communauté de communes Pays d’Opale. »

Article 2 : L’article 11 des statuts du Syndicat mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais (SYMSAGEB) annexés à l’arrêté préfectoral du 13 août 2009 est désormais rédigé comme suit : « Article 11 :

Le SYMSAGEB est administré par un comité composé de délégués élus par le comité de chaque établissement public de coopération intercommunale adhérent.

La règle de répartition des sièges est la suivante : population de l’EPCI concerné (populations municipales sans double compte à la date du 1er janvier 2017) par le ressort géographique du syndicat :

< à 1 000 habitants 1 délégué

De 1 000 à 5 000 habitants 2 délégués

De 5 000 à 10 000 habitants 3 délégués

De 10 000 à 30 000 habitants 5 délégués

Au-dessus de 30 000 habitants 5 délégués + 1 supplémentaire par tranche de 10 000 habitants

La répartition des sièges est alors fixée comme suit :

Communauté d’agglomération du Boulonnais 13 délégués

Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 5 délégués

Communauté de communes Desvres-Samer 5 déléguésCommunauté d’agglomération des Deux Baies en Montreuillois 2 délégués

Communauté de communes Pays d’Opale 2 délégués

Des délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en l’absence du délégué titulaire. »

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets de Boulogne-sur-Mer, Calais et Montreuil-sur-Mer, les présidents du Syndicat mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Boulonnais (SYMSAGEB) , de la Communauté d’agglomération du Boulonnais, de la Communauté de communes de la Terre des 2 Caps, de la Communauté de communes Desvres-Samer, de la Communauté d’agglomération des Deux Baies en Montreuillois et de la Communauté de communes Pays d’Opale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le secrétaire général adjoint

Richard SMITH

SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE

BUREAU DE LA VIE CITOYENNE

Arrêté n° 17/2525 du 18 juillet 2017, portant autorisation d’organiser une compétition de moissonneuses batteuses le dimanche 23 juillet 2017 à ENQUIN LEZ GUINNEGATTE

ARRÊTE :

ARTICLE 1er - Messieurs Benoit DANVIN et Loic BOUTIN, Co-Présidents des Jeunes Agriculteurs du Pays d'Aire sont autorisés à organiser le dimanche 23 juillet 2017, sur le territoire de la commune de Enquin lez Guinegatte, une compétition de moissonneuses batteuses aux conditions mentionnées ci-après et suivant les indications fournies.

ARTICLE 2. - Le règlement d’organisation, joint à l’appui de la demande devra être intégralement respecté ainsi que le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).

ARTICLE 3 - Les participants doivent présenter un certificat médical de moins d'un an de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques. En outre, un système de harnachement du pilote sur son siège doit être prévu et un casque pour la sécurité du conducteur.

Chaque concurrent devra, dans sa structure, disposer d'au moins un extincteur à portée opérationnelle .

ARTICLE 4 -. En matière de bruit, le seuil de 100 décibels ne doit pas être franchi.

ARTICLE 5 - Les dispositions suivantes devront être prises:

- 6 machines au maximum sont admises à participer à l'épreuve.

- la piste d'une longueur de 350 mètres et d’une largeur de 15 mètres, devra être délimitée par du grillage avec un dégagement de 50 mètres vis à vis du public ; une protection importante constituée de gros ballots de paille ronds devra être prévue dans les virages et en bout de ligne droite,

- la vitesse des machines n' excédera pas 30 km/h.

- la zone réservée au public doit être dégagée de tout potentiel calorifique (stockage paille….) ceci afin qu'en cas d'incendie d'éviter que le public ne soit incommodé par les fumées. - des zones de pré-filtrage et de filtrage seront tenues tout au long de la journée afin de sécuriser le site. - mise en place de « gros » véhicules, engins agricoles, ballots de paille seront mise en place pour empêcher l’accès d'un éventuel véhicule « bélier ».

ARTICLE 6 - Un service de secours et de lutte contre l’incendie sera institué dans les conditions précisées ci-après, sa mise en place et son fonctionnement subordonnant le déroulement de l’épreuve :

Poste de commandement:

le poste de commandement sera tenu par un responsable des Jeunes Agriculteurs du Pays d'Aire, l’organisateur devra prévoir une jonction efficace entre le poste de commandement et le local sonorisation.

Moyens à mettre en place par l’organisateur:

- respect des prescriptions émis par le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais (annexe 2).

- le public devra impérativement être situé hors des zones dangereuses (virages) et à 50 mètres minimum de la piste, derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1,20 mètre, - des commissaires de piste dont un directeur de course titulaire d'un permis de conduire en cours de validité devront être mis en place aux abords du circuit et disposer d'extincteurs . Ils seront chargés demaintenir le public aux emplacements qui lui sont réservés. Tout manquement à cette règle devra entraîner l’interruption de l’épreuve.

- une citerne à eau accessible en permanence

- une équipe de secouristes,

-le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours 62 (CODIS 62: 0321581818) devra être avisé dès le début de la manifestation, par les soins de l'organisateur, qui affichera au poste de contrôle principal le numéro d'appel téléphonique d'urgence des Sapeurs Pompiers (Centre de Traitement de l'Alerte (C.T.A 18)).

- une liaison téléphonique filaire fiable devra permettre l’appel éventuel du centre de traitement et de l'alerte.

- Un accès réservé aux véhicules de secours de 4 mètres de largeur et de 3 mètres 50 de hauteur devra rester libre en permanence.

- Le dispositif de sécurité doit être maintenu en place jusqu’après le départ du public.

ARTICLE 7 - Une fiche indiquant le numéro de la ligne fixe, les numéros d’urgence et les coordonnées des responsables des différents pôles de l’organisation et de la sécurité sera adressée à la gendarmerie et aux services de secours ainsi qu’un plan couleur carroyé mentionnant clairement l’axe rouge et les points d’eau leur sera également communiqué.

ARTICLE 7 - Un itinéraire de dégagement devra être réservé et correctement balisé pour permettre l’accès des véhicules de secours.

ARTICLE 8. - L’organisateur est obligatoirement tenu de souscrire une assurance conforme et d'en remettre copie au Maire de la commune concernée.

ARTICLE 9. - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais assurera une surveillance dans le cadre du service normal. Il sera chargé de vérifier que l’ensemble des conditions mises à l’octroi de l’autorisation est effectivement respecté.

La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, ou son représentant, aura reçu de M. BOUTIN Loic , organisateur et responsable sécurité de la manifestation ,l’attestation écrite certifiant que les dispositions imposées, notamment celles concourant à la sécurité, sont effectivement respectées.

La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que le pétitionnaire, malgré la mise en demeure qui lui aura été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues pour la sécurité.

ARTICLE 10. - Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 11 - L’organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave survenu lors de l’épreuve au 03.21.21.20.00.

ARTICLE 12.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 13. - Le sous-préfet de Béthune, le sous-préfet de Saint-Omer, le Maire de Enquin lez Guinegatte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et affichée à la mairie du lieu de l’épreuve.

POUR LE SOUS-PREFET

Le chef de bureau

Valérie LECOINTE