Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 16 RAA spécial CAB.BPS du 16 mai 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 05 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 21 RAA CAB.B

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 03 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 16 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 12 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 15 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 22 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 16 RAA spécial CAB.BPS du 16 mai 2017 Document publié le Mardi 16 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 16 RAA spécial CAB.BPS du 16 mai 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EX — Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

BPS

N° Spécial 16 mai 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET BPS du 16 mai 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

Arrêté autorisant l’usage de caméras individuelles

CAB.BPS 12.05.2017 permettant l’enregistrement audiovisuel des 3

N° 2017.429 UT interventions des agents de police municipale de

la commune de Bois-Colombes.| | 6 “ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté CAB/BPS n° 2017.429 du 4 ? MAI 2017 autorisant l’usage de caméras individuelles

permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de Bois-Colombes.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et

leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son

article 114 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :

Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de

l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs

interventions ;

Vu la demande présentée par Monsieur Yves REVILLON, en sa qualité de maire, représentant la

ville de Bois-Colombes, en vue d’obtenir l'autorisation d'utiliser à titre expérimental, par les

agents de la police municipale de sa collectivité, des caméras individuelles permettant

l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Bois-Colombes et

des forces de sécurité de l'Etat en date du 25 mars 2011 ;

Considérant que la demande transmise par Monsieur Yves REVILLON, en sa qualité de maire,

représentant la ville de Bois-Colombes est complète et conforme aux exigences du décret du 23

décembre 2016 susvisé :

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

de la commune de Bois-Colombes est autorisé à titre expérimental, au moyen de 8 caméras

individuelles jusqu’au 3 juin 2018.

ARTICLE 2 : Quel que soit le support choisi par la commune (site internet ou affichage), le

public devra être informé du dispositif, à compter du jour de la délivrance par la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de l’accusé de réception de l’engagement de

conformité et ce jusqu’à la fin de l’expérimentation.

à

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine,gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47,25.21.21

ADRESSE INTERNET: http://www.hauts-de-seine. gouv.frCette information devra comprendre les éléments suivants :

- Les références des textes applicables (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et décret n° 2016-1831 du

23 décembre 2016 précités ainsi que l’arrêté préfectoral).

- Le nombre de caméras individuelles équipant les agents de police municipale,

- Une description du fonctionnement des caméras utilisées.

- Les modalités du droit d’accès indirect aux images, conformément aux dispositions de l’article 9

du décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 susvisé et à l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une procédure judiciaire,

administrative ou disciplinaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de six

Mois.

ARTICLE 4 : Les caméras devront être portées de façon apparente par les agents de police

municipale et un signal visuel spécifique devra indiquer si elles enregistrent. Sauf si les

circonstances y font obstacle, les personnes filmées seront informées du déclenchement de

l’enregistrement.

ARTICLE 5 : Les agents auxquels les caméras individuelles seront fournies ne pourront avoir

accès directement aux enregistrements auxquels ils procèderont, Les données enregistrées par les

caméras devront être transférées sur un support informatique sécurisé. Les enregistrements ne

pourront être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support

informatique sécurisé,

ARTICLE 6 : Dans la limite de leurs attributions respectives, le responsable du service et les

agents de police municipale individuellement désignés et habilités, seront les seules personnes à

pouvoir accéder aux données et procéder à leurs éventuelles extractions pour les besoins exclusifs

d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de

formation et de pédagogie des agents.

ARTICLE 7 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bois-Colombes

devra adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de

conformité, par lequel il s'engage à ce que les dispositifs utilisés par les agents de sa police

municipale, respectent l’ensemble des conditions posées aux dispositions du décret n° 2016-1831

du 23 décembre 2016 susvisé.

ARTICLE 8 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

autorisé par le présent arrêté, ne pourra être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire

l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 10 : L'autorisation pourra être retirée en cas de manquement ou de changement des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés

individuelles,

ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21

ADRESSE INTERNET : http:/Avwiv.hauts-de-seine. gouv.frARTICLE _12: Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice

administrative, cette autorisation peut faire l’objet d’un recours!.

ARTICLE 13 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est

chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vves

REVILLON, en sa qualité de maire, représentant la ville de Bois-Colombes.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

LS

Mélanie VILLIERS-JACQUAT

! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013

Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous

direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil -- BP 30322 - 95027

Cergy-Pontoise CEDEX,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

CS

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01,47.25,21,21

ÀDRESSE INTERNET : http://wiviv.hauts-de-seine. gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97,20.00 Télécopie 01.40.97.25.21,21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/