Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 12 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 06 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 01 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 01 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 03 RAA spécial PP du 3 mai 2017
Document publié le Mercredi 3 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 03 RAA spécial PP du 3 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 3 mai 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PP du 3 mai 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB ; ’ ns nc
o 21.04.2017 | préfectorale au préfet, secrétaire général pour 3 n° 2017-00308 ne en ; .
l’administration de la préfecture de police.
Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB ; ue ns
o 21.04.2017 | préfectorale au sein du secrétariat général de la 7 n ° 2017-00309 , ue .
zone de défense et de sécurité de Paris.
Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB ; : . :
o 21.04.2017 | préfectorale au sein du service des affaires 10 n° 2017-00331 us immobilières.
Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB ’ . . .
o 21.04.2017 | préfectorale au sein du service des affaires 17 n° 2017-00332 ue .
juridiques et du contentieux.
PPSGZDS À 604207 | compétences de Honneur en prévention et | 21 n° 2017-00359 .04. compétences ormateur en prévention € secours civiques. PP/SGZDS 6042017 arte porn févence du ci de D n° 2017-00360 .04. compétences de formateur en prévention € secours civiques.
PPSGZDS | 6642017 | compétences de fonmateur en prévention et) 23 n° 2017-00361 .04, ompétences de formateur en prévention secours civiques. PP/DTPP Arrêté portant augmentation du nombre des taxis n° 2017-00368 27.04.2017 parisiens. 24 Arrêté modifiant l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin PP/CAB 1961 relatif à l’organisation du service du 28.04.2017 | contrôle médical du personnel de la préfecture de 25 n° 2017-00374 police et du statut des médecins qui y sont affectés. CABINET DU PREFET
Arrêté n°2017-00308
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
2 Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour ladministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTREà l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
L Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Etienne GENET,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les propositions de sanctions administratives ;
les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;
les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration ; les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le ler groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne GENET, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A. Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d? Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise, aïnsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2017-00309
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01391 du 20 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-00220 du 21 mars 2017 portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
s) 1 Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIERà l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le général Frédéric SEPOT, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables
dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Frédéric SEPOT, Mme Valérie BOUCHET, commissaire divisionnaire, chef du département opération, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, M. Gilles BELLAMY, colonel de gendarmerie, chef du département défense- sécurité, M. Olivier LEBLED, commissaire divisionnaire, chef de la mission de coordination de sécurité intérieure et M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, chef de la cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de SECOUrS. Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles BELLAMY, les actes nécessaires à
l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, ainsi
que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de
l'Etat, chef du bureau sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique
BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau sécurité
civile.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture
de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n °2017-00331
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu L'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de _ police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
A o Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires immobilières.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat.
AA 2/1 Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme PETIT-JEAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et Les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est
consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI
attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO), attaché principal d'administration de l’Etat, chef
du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 10
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la
limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du
bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par
l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur
économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du
département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3/1
AX 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est
consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIDROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du
département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIDROWICZ, la délégation qui lui est
consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, pat M. Hervé LOUVIN,
ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment Les actes de certification de service fait et ordonnances de
délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD), attachée
d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d'Oise) à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
AD an 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l'Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
5/7
/A% Article 24
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET,
ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d'administration de
l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité. |
Article 27
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est
consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène
CALLOCEX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture
de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, aïnsi
qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH
À 5 6/7 Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Annexe à l’arrêté n°2017-00331 du 21 avril 2017
Visa ou signature/ selon De De À partir de montant du marché 1 à 89 999 90 006 à 19 999 999 euros 20 000 000 euros
eutos
Rapport d’analyse des Visa du Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur
offres selon modèles rédacteur de Visa du chef de secteur de l’analyse
RAO transmis l’analyse Visa du chef du département Visa du chef du
(simplifié/détaillé) Visa du chef
de secteur du
département
construction
ou du chef de
la délégation
territoriale du
département
exploitation.
Signature du
chef du
département
concerné
concerné
Signature du chef du bureau des
marchés publics de travaux
jusqu’à 5 225 000€ euros, chef
SAI au-delà
bureau des
marchés publics
de travaux. Visa
du chef du
département
Visa du chef du
service des
affaires
immobilières
Signature du
préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du
chef du.
département
concerné
Signature du chef du service des
affaires immobilières
Signature du
Préfet de police
Ordre de service Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du département concerné
x
Ordre de service à pri
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du service des affaires immobilières
Aveñnants dont l’incidence
financière est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Signature du Préfet
de police
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
général
ordre de
Décompte
définitif et
service associé,
d’opération
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur
(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économi
de la construction) puis signature par le chef du département juridique et
budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte
général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de
l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du
rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur.)
A6 7/7 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n °2017-00332
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01028 du 2 août 2016, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
A fl Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD), administrateur civil, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont
les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs,
arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la
Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels
et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD), la délégation qui lui est
consentie par l’article 1” est exercée par M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé par Mme Geneviève DE
BLIGNIERES, attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic
GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie
est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 2 août 2016
susvisé, par Mme Elisa DI CICCIO, attachée d’administration de l'Etat, chargée de mission,
Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission,
Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission et M.
Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic
GUINAMANT et de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie
est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 2
août 2016 susvisé, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de la section du contentieux des étrangers.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic
GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère d'administration, chef du bureau de la protection juridique et de
l’assurance.
18 , Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de Monsieur Ludovic
GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de
l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de
l'Etat, chef de la section de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic
GUINAMANT et de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de
Parrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale
d'administration de l'Etat, chef de la section de la protection juridique.
ÂArticle 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives définie par le 1 alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, à
l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia
KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise, de l’Essonne et des Yvelines et par M. Sylvestre N'KOUIK ANT, chef
du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves
RIOU), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies
par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par Mme Juliette
WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives définie par le 1” alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 2 août 2016, par M.
Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic
GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions
définies par l’article 6 de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché
principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes
engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise
en fourrière de véhicules et à 8 000 euros pour les autres contentieux.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic
GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANTI, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite des attributions définies par l’article 6 de arrêté du 2 août 2016 susvisé, par
AA | Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section du contentieux des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 5 000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions
et les requêtes. ;
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, de M. Ludovic
GUINAMANT et de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé, par
Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du
contentieux des fourrières, déminages et manifestations, à l’exception des décisions et actes
engageant les dépenses supérieures à 450 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les
juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ludovic
GUINAMANT, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREE,
contractuelle de catégorie À, dans le cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 2
août 2016 susvisé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 avril 2017
Michel DELPUECH | PREFECTURE DE POLICE | | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DÉPARTEMENT DÉFENSE-SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2017-00359
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PRÉFET DE POLICE,
-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques» ; -Vu l’annexe n°170003 du 15 février 2017 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
-Vu le procès verbal en date du 17 février 2017 validant la liste des candidats admis à l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques.
ARRÊTE
Article 1 : La certification de compétences à la «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques» organisée par la Protection Civile de Paris, à Paris, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Monsieur BERNIER Alexis (Hauts-de-Seine) ;
Monsieur CAPOT Alex (Jura) ;
Madame COMBY Alix (Paris) ;
Madame DERENES Estelles (Seine-et-Marne) ;
Madame DONADIO Marine (Paris) ;
Monsieur LISCIA Justin (Paris) ;
Madame MAIZEROI Cannelle (Paris) ;
Madame PETIT Marie (Hauts-de-Seine).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PARIS, le 26 avril 2017
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
94 Signé : Colonel Gilles BELLAMVY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 http;//www.prefecture-police-paris.interieur. gouv.fr — mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr | PREFECTURE DE POLICE | | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DÉPARTEMENT DÉFENSE-SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2017-00360
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PRÉFET DE POLICE,
-Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours» ;
-Vu l’annexe n°170004 du 15 février 2017 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du
jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
(PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
-Vu le procès verbal en date du 17 février 2017 validant la liste des candidats admis à l’examen de certification à
la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques.
ARRÊTE
Article 1 : La certification de compétences à la «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours» organisée par le Comité Départemental de Paris de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme, à Paris, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département
du lieu de résidence :
Monsieur BINA Nicolas (Paris) ;
Madame BRAI Jacqueline-Augusta (Seine-Maritime) ;
Monsieur COURTOIS Quentin (Seine-Maritime) ;
Monsieur DOUVILLE Florian (Seine-Maritime) ;
Madame LE GALES Christelle (Seine-Maritime) ;
Monsieur PIERA Arthur (Seine-Saïnt-Denis) ;
Madame PETIT Marie (Paris) ;
Monsieur THUNE Allan (Seine-Maritime).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PARIS, le 26 avril 2017
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
À ÿ Signé : Colonel Gilles BELLAMY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73
http//www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr — mèl : cabcom.prefecturepoliceparis(@interieur.gouv.fr ; PREFECTURE DE POLICE | | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE DÉPARTEMENT DÉFENSE-SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2017-00361
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
LE PRÉFET DE POLICE,
-Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours» ; -Vu l’annexe n°170005 du 15 février 2017 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours (PAE-FPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; -Vu le procès verbal en date du 17 février 2017 validant la liste des candidats admis à l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
ARRÊTE
Article 1 : La certification de compétences à la «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours» organisée par l’Union départementale de premiers secours de Paris, à Paris, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Madame ASTRUC Laura (Seine-et-Marne) ;
Monsieur BAUCHE James (Seine-et-Marne) ;
Monsieur BREHIER Joanan (Seine-et-Marne) ;
Monsieur CAVALLO Vincent (Val-de-Marne) ;
Monsieur GANE Edouard (Seine-et-Marne) ;
Monsieur GIRAUD Aymeric (Seine-et-Marne) ;
Monsieur GUISE Paul (Seine-et-Marne) ;
Monsieur LE DIGUERHER Philippe (Seine-Saint-Denis) ;
Madame LEFEBVRE Nathalie (Seine-et-Marne) ;
Monsieur QUINTAINE Romain (Seine-et-Marne).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
PARIS, le 26 avril 2017
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMVY
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 http://www. prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr — mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr PREFECTURE DEPOLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉn%0lt.vsgfiu 27 AVR. 2017
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code des transports et notamment les atticles L3121-1 et suivants et R3121-I et suivants :
Vu le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d'industrie du taxi ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du tax] ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à
l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens;
Vu l'arrêté n°2015-00893 du 13 novembre 2015 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ;
Vu l'avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du
9 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRÊTE:
Article 1° : Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à
stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 17770 à 17924.
Article 2: Le directeur des transports et de la protection du public de la
préfecture de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
g Le Préfet de Police
Le. ldinosteuñ
Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE - 9, boulevard du Palais -75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 01 53 71 53 #fou O1 53 73 5
http:www.prefecture-police-paris.interieur. gouv.fr — mél : courriel prefecturepoliceparis@interieur, gouv.fr
244
ebire (
Serveur vacal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute) Patrice LATRON PRÉFÉCTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n ° 2017-00374
modifiant l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service
du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4131-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.313-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l° État :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
À, 5 des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et
de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 modifié, relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la Préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2013-01279 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines, notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu Ja délibération n° 2005 PP 8-1 © des 7 et 8 février 2005 portant dispositions statutaires
applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police, notamment ses
articles 2, 13 et 14 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police
relevant des administrations parisiennes en date du 15 mars 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l’administration de la préfecture de police,
LE 2/10 arrête
Article 1°
Le service de médecine statutaire et de contrôle constitue l'un des services de la direction des
ressources humaines de la préfecture de police.
Article 2
Le service de la médecine statutaire et de contrôle est compétent :
1) Selon le niveau de déconcentration en vigueur, à l'égard des agents de l'État affectés dans les services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMD) de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
2) À l'égard des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, placés sous l'autorité du préfet de police.
Il a pour mission:
- d'examiner l'aptitude physique à l'exercice de leurs fonctions des personnels et
de contrôler leur état de santé au cours de leur carrière administrative ;
- d'assurer le secrétariat des commissions médicales de la préfecture de police ;
- de gérer l'infirmerie de la préfecture de police à l'exception de l'infirmerie
psychiatrique;
- de contrôler les étrangers extracommunautaires sollicitant leur maintien sur le
territoire national pour raison de santé en application des dispositions de
l'article 1.313-11 0 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- d'être le référent médical de l'état-major de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
En outre, le médecin-chef dispose des moyens du service pour l'exercice des missions qui lui
sont confiées par les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 3
Le service de médecine statutaire et de contrôle est constitué :
1) d'un service médical central auquel sont rattachées trois entités fonctionnelles:
- le pôle « étrangers malades» ;
- le pôle juridique;
- le secrétariat des commissions médicales et la gestion des dossiers de séquelles
de blessures en service.
2) de trois divisions médicales pour l'agglomération parisienne :
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
e des 3ème, 4ème, 5ème, 10ème, 11ème, 19ème arrondissements de
Paris ;
e du département de la Seine-Saint-Denis ;
e des adjoints de sécurité affectés à la police aux frontières du Bourget et
de Roissy;
- une division médicale compétente pour le contrôle médical :
e des 17, 2°me, 7ème gème gène 15ème [Em 170, 8%, arrondissements de Paris ;
ès 3/10 + du département des Hauts-de-Seine;
- une division médicale compétente pour le contrôle médical:
e des GS JA 13m JAM DO arrondissements de Paris ;
+ du département du Val-de-Marne.
La répartition des compétences entre le service médical central et les divisions médicales de l'agglomération est annexée au présent arrêté.
3) d'une division médicale compétente pour les départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise.
Article 4
Le service de médecine statutaire et de contrôle est dirigé par un médecin-chef, secondé par des
médecins-chefs adjoints.
Placés sous l'autorité du médecin-chef, des médecins divisionnaires, des médecins
divisionnaires adjoints, des médecins suppléants et des médecins spécialistes consultants, exercent leurs missions au sein du service central, des entités fonctionnelles ou des divisions
médicales mentionnés à l'article 3.
Article 5
Le titre IT de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, est ainsi modifié :
- les articles 12 à 29, deviennent respectivement les articles 5 à 22, comme précisé dans
le tableau de correspondances suivant :
Tableau de correspondances Tableau de correspondances (suite)
Anciens articles | Nouveaux articles Anciens articles | Nouveaux articles
12 5 21 14
13 6 22 15
14 7 23 16
15 8 24 17
16 9 25 18
17 10 26 19
18 11 27 20
19 12 28 21
20 13 29 22
Article 6
Aux articles 6, 8 et 22 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tels qu'ils résultent de l’article 5, les
mots : « directeur du personnel, du budget, du matériel et du contentieux » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines ».
L£ 4/10 Article 7
Le 5° de l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article 5, est
remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° - à l’emploi de médecin suppléant :
Nomination par concours sur titre parmi les candidats réunissant les conditions suivantes :
a) être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen, de la confédération Suisse, des principautés de Monaco ou
d’Andorre ;
b) être titulaire :
- soit d’un diplôme français d’État de docteur en médecine ;
- soit, si l’intéressé est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen, d’un titre de formation de médecin obtenu dans les conditions fixées au 2° de l’article L. 4131-1 du code de la santé publique ; - soit d’une autorisation individuelle permanente d’exercer la profession de médecin délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l’article 60 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.
c) être en situation régulière au regard des obligations du service national. Pour les candidats
français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, il leur sera demandé de fournir l’attestation de recensement et l’attestation
de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense ;
d) jouir de ses droits civiques ;
e) ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
f) être reconnu physiquement apte par le médecin-chef. »
Article 8
L'article 8 de l’arrêté du 30 juin 1961 susvisé, tel qu’il résulte de l’article 5, est remplacé par
les dispositions suivantes :
«Article 8 : Le jury chargé de l’exécution du présent arrêté est ainsi composé :
- le directeur des ressources humaines ;
- le sous-directeur des personnels ;
- le médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle de la
préfecture de police ou son représentant ;
- un médecin divisionnaire du service de la médecine statutaire et de contrôle de
la préfecture de police désigné par le directeur des ressources humaines.
Le jury peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers administratifs et techniques.
Le jury ne peut délibérer valablement que si l’ensemble de ses membres sont présents ou
19 5/10 représentés dont deux médecins au moins.
Tout lien de parenté ou d’alliance entre les candidats et les membres du jury doit être signalé à
l'Administration en vue de la modification du jury.
Le secrétariat est assuré par le bureau du recrutement ».
Article 9
L'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du
service de la médecine statutaire et de contrôle de la direction des ressources humaines de la
préfecture de police, est abrogé.
Article 10
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
« recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris », ainsi qu’au « bulletin municipal officiel de la
Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 28 avril 2017
Michel DELPUECH
6/10 ANNEXES
PERSONNEL ACTIF TITULAIRE ET STAGIAIRE
DE LA POLICE NATIONALE
Divisions
médicales
Service médical
central
16 jours < maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt sans
hospitalisation, plus de 15 jours d'arrêt consécutifs ou plus
de 15 jours d'arrêt dans l'année qui précède de jour à jour
(avec ou sans demande d'autorisation campagne)
Maladie ordinaire < 30 jours d'arrêt avec hospitalisation
Maladie ordinaire > 30 jours d'arrêt avec ou sans
hospitalisation
Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire
Autorisation de cure thermale en séquelle de blessure en
service (sur pièces)
Malaise en service
Blessure en service sans arrêt ou jusqu'à 16 jours d'arrêt
Blessure en service avec plus de 16 jours d'arrêt
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt
ou jusqu'à 16 jours d'arrêt
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec arrêt.
de plus de 16 jours d'arrêt
Séquelle de blessure en service sans arrêt de travail (sur pièces)
Séquelle de blessure en service avec arrêt de travail, soins
sur le temps de service, reprise après une cure thermale
consécutive à une blessure en service, art. 41 de la loi du 19
mars 1928 et art. L.115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre
Reprise après congé de maternité
Rapport de signalement, demande de contrôle médical
Congé longue maladie, congé longue durée,
disponibilité pour raison de santé, allocation
temporaire d'invalidité, aménagement
Exemption jusqu'à 30 jours inclus
Exemption au-delà de 30 jours
à À
7/10 ADJOINT DE SECURITE
ET CADET DE LA REPUBLIQUE
Divisions
médicales
Service médical
central
Maladie ordinaire jusqu'à 30 jours d'arrêt
Maladie ordinaire de plus de 30 jours d'arrêt
Cure thermale en maladie ordinaire
Cure thermale en séquelle d'accident de travail (sur pièces)
Malaise en service
Griffure, morsure, piqûre en accident de travail
Accident de travail sans arrêt et jusqu'à 16 jours d'arrêt
inclus
Accident de travail avec plus de 16 jours d'arrêt
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle)
Séquelle d'accident de travail, demande de triptyques, soins
sur le temps de service
Reprise après congé de maternité
Rapport de signalement, demande de contrôle
Exemption jusqu'à 30 jours inclus
Exemption au delà de 30 jours
Congé de grave maladie, rente consécutive à un accident de
travail
15
8/10 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER
ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE
NATIONALE
Divisions
médicales
Service
médical
central
Maladie ordinaire sans hospitalisation
(Personnels titulaires (hors ASP))
pas de contrôle sauf à
la demande de
l'administration
Jusqu’à 30 jours
Maladie ordinaire sans hospitalisation a _d’arrêt inclus
(ASP (titulaires et stagiaires), ÂTE et autres
.. Au-delà de 30 jours personnels stagiaires)
d’arrêt
Jusqu’à 30 jours
Maladie ordinaire avec hospitalisation > Art à d'arrêté inclus
(Stagiaires et titulaires (tous corps), contractuels) Au-delà de 30 jours
d’arrêt
Blessure en service sans arrêt de travail
(toutes filières)
Jusqu'à 16 jours
Blessure en service avec arrêt de travail d’arrêt inclus Au-delà de 16 jours
d’arrêt
(toutes filières)
Séquelles de blessure en service sans arrêt
(toutes filières) (sur pièces)
Séquelle de blessure en service sans arrêt, soins sur le temps de
service, art. 41 de la loi du 19 mars 1928 et art. L.115 du code des
pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
(toutes filières)
Autorisation de cure thermale en maladie ordinaire (toutes filières)
Autorisation de cure thermale suite à une blessure en service
(toutes filières) (sur pièces)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service sans arrêt et
jusqu'à 16 jours d'arrêt inclus
(toutes filières)
Griffure, morsure, piqûre en blessure en service avec plus de 16
jours d'arrêt (foutes filières)
Malaise en service (toutes filières)
Pathologie avérée et demande d'imputabilité au service
(tuberculose, méningite, maladie professionnelle) (foutes filières)
Exemption jusqu'à 30 jours inclus (hors ASP)
Exemption au-delà de 30 jours (foutes filières)
35
9/10 PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER
ET DE SERVICE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE
L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE
NATIONALE (suite)
Divisions
médicales
Service
médical
central
Exemption de voie publique (ASP) et tout rapport nécessitant un
avis médical - demande de contrôle - signalement (toutes filières)
Reprise après congé de maternité {foutes filières)
Congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave
maladie, disponibilité pour raison de santé, allocation temporaire
d'invalidité (toutes filières)
Maladie ordinaire
de 30 jours et
moins
Maladie ordinaire
de plus de 30 jours
Hospitalisation et maison de repos
(foutes filières) Accident de travail
avec arrêt de 16
jours et moins
Accident de travail
avec arrêt de plus
de 16 jours
sk 10/10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
15 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.ft/