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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 12 RAA spécial CAB BSI du 12 mai 2017
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 12 RAA spécial CAB BSI du 12 mai 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
n. ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
BSI
Convention communale de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l’Etat.
N° Spécial 12 mai 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET BSI du 12 mai 2017
SOMMAIRE
Convention Date CABINET DU PREFET Page
Ville Avenant | à la convention _ communale de
d’Antony 09.05.2017 | coordination de la police municipale et des forces 3
de sécurité de l’Etat.
Ville Convention communale de coordination de la
d'Anton 21.02.2017 | police municipale et des forces de sécurité de 4 Y l'Etat. AVENANT
A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE DE LA VILLE
D'ANT ONY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT RELATIF À LA GESTION
DES OBJETS TROUVES
ENTRE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
ET
Le Maire de la commune d’Antony
Il est convenu comme suit :
ARTICLE 1: La section intitulégLes objets trouvés figurant à l’article 8 $4 de la
convention de coordination entre la police municipale d’Antony et les forces de sécurité de
l'Etat en date du 21 février 2017 est modifiée comme suit :
« Article 8 : Missions de surveillance et horaires
« [...]
° Les objets trouvés :
« La Police Municipale assure la prise en charge des objets trouvés sur la commune. Les objets sont
consignés par main courante informatisée et placés dans une armoire sécurisée en attente de
restitution. Cependant, dans le cadre de la continuité du service public, et notamment en dehors des
heures d'ouverture du poste de police municipale, la Police Nationale peut réceptionner les objets
trouvés, Chaque objet trouvé fait l'objet d'une fiche spécifique détaillée qui accompagnera la remise
ultérieure dans les meilleurs délais à la police municipale.
Lorsque le propriétaire de l'objet trouvé se présente à la Police Nationale avant transfert à la police
municipale, il peut être procédé à la restitution après les vérifications d'usage; celle-ci figurera sur la
fiche en y précisant la date et l'heure de restitution et une main-courante sera rédigée par les effectifs
de la Police Nationale.»
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention entre la police municipale d’Antony et les forces
de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2017 demeurent inchangées dans la mesure où elles ne
sont pas modifiées par les dispositions du présent avenant.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à Nanterre le 09 MAI 2017 Fait à Antony le 07/04/2017
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Maire d’Antony
Pierre A Jean-Yves SENANT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Pierre SOUBELET
Et
Le Maire d’Antony, Jean-Vves SENANT
Après avis
De Madame Catherine DENIS, Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Justance de NANTERRE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.511-1, L.511-2, L.511-5,
L.511-6, L.512-4, L.512-6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1,
L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4, L.2521-1, R.2212-1, R.2212-2.
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21, 21-1 et21-2°, 78-2, 78-6.
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.234-1, L.234-3 à [.234-8,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en
matière de police municipale.
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale territorialement compétente sur les communes d’Antony et Bourg-la-Reine. Les responsables des forces de sécurité de l’Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents. Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
Lutte contre la délinquance acquisitive ÿ compris dans les transports en commun ;
Lutte contre les trafics et usage de stupéfiants ;
Prévention des vols à la fausse qualité ;
Prévention des violences scolaires ;
Lutte contre l’insécurité routière ;
Lutte contre les nuisances diverses ; SKK
KKS
TITRE IF
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2 : Mission de surveillance générale
Sous réserve et sans préjudice des forces de sécurité de l'Etat, l’ensemble des attributions de
la police municipale correspond aux compétences du Maire en matière de prévention, de
surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques :
Ÿ missions de police axées sur l'application de la réglementation et de la bonne
exécution des arrêtés de police du Maire et des missions de proximité axées sur le
contact avec la population et la connaissance des quartiers ;
Ÿ” missions de surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au
public et des lieux ouverts au public ;
“missions de surveillance des établissements scolaires qui peuvent intéresser toutes les
catégories d’établissements ;
mission de surveillance de transports publics de personnes ;
“protection et surveillance des bâtiments communaux ;
“”_ contrôle de l’occupation du domaine public.
Les agents de police municipale invitent les usagers au respect de la réglementation et, au
besoin, dressent le procès-verbal des infractions constatées,
Article 3 : Des actions de surveillance et de prévention des établissements scolaires
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
5 Pour la Commune d’Antony, la surveillance des entrées et sorties d’élèves est assurée par des
vacataires (voir tableau annexé au présent).
La police municipale, quant à elle, est chargée de faire des patrouilles de surveillance sur
l’ensemble des établissements scolaires afin de veiller au respect des règles de stationnement
et de circulation, au respect de mesures de sécurité particulières (périmètres VIGIPIRATE
notamment) et à toute autre infraction relative à la sécurité des enfants relevant de sa
compétence. Pour les infractions ne relevant pas de sa compétence, la police municipale doit
faire appel immédiatement aux forces de sécurité de l’Etat.
En cas d’absence d’un vacataire, la police municipale se charge de prévenir le directeur de
l’établissement scolaire.
La Police Nationale s'associe également à la surveillance des abords des établissements
scolaires en fonction des nécessités générées par un contexte sécuritaire particulier.
Article 4 : La surveillance des marchés d’approvisionnement
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
Marché d’'ANTONY, les mardi — jeudi et dimanche matin et ce, indépendamment de la
surveillance assurée ponctuellement par les forces de l’Etat.
Dans le cas où la police municipale se trouve dans l’impossibilité d'assurer une vacation de
surveillance du marché, les responsables de la Police Municipale s'engagent à en aviser, dans
les meilleurs délais, les forces de sécurité de l'Etat.
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes
et réjouissances organisées par la commune, notatmiment :
v”_ Fête de la Musique (Juin)
“Feu d’artifice Fête Nationale (le 13 juillet)
“”_ Foire aux Fromages et aux Vins (2° week-end de septembre)
Ÿ”_ Animations de Noël
Article 5 : La surveillance lors des manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat
et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Article 6 : Les missions relatives au Code de la route
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la
route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Conformément à l’article L 511.1 du Code de la Sécurité Intérieure, modifié par la loi n°2016-
339 du 22 mats 2016, les agents de la police municipale sont habilités à relever par procès-
verbal électronique les infractions au Code de la Route. Ils devront être revêtus de leur
uniforme et utiliser les gestes réglementaires pour intercepter en toute sécurité le véhicule.
6 La police municipale informe la police nationale de la constatation des infractions qu’elle
assute dans le cadre de ses compétences.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les infractions les plus accidentogènes, la
LOPPSI a élargi, le 14 mars 2011, les possibilités d'emploi des tests de dépistage des
principaux produits stupéfiants (cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines) en vue de la
constatation du délit de conduite après usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants prévu et réprimé par l’article L235-1 du Code de la Route,
Aïnsi, conformément à l'article L235-2 du Code de la Route, modifié par La loi n° 2011-267
du 14 mars 2011 - article 83, les policiers municipaux, agents de police judiciaires adjoints,
peuvent désormais, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, faire
procéder à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants sur le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident corporel ou matériel de la
circulation, ou lorsque ces derniers sont présumés auteurs de l'une des infractions au présent
Code de Route ou à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu’ils ont fait usage de stupéfiants.
Sur réquisitions du Procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police
judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation,
d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire
procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de
dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou
plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque la constatation est faite par un policier municipal, agent de police judiciaire adjoint
mentionné au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement
de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir
les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale
territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner de lui présenter sur le champ la
personne concernée.
Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, les épreuves de dépistages sont effectuées par un officier
ou agent de police judiciaire, ou agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues
à l'article R235-3 du Code de la Route, modifié par Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 - art.6.
Article 7 : Information de la Police Nationale
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de
constatations d’infractions au Code de la Route et de constatation d’infractions qu’elle assure
dans le cadre de ses compétences.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le Maire
en est systématiquement informé. Article 8 : Missions de surveillance et horaires
e La protection des personnes et des biens
Toute mise à disposition doit faire l’objet d’un avis sans délai à l’officier de police judiciaire
et d’une présentation immédiate le cas échéant.
Conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale
ayant appréhendé l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant, le conduisent directement à
l’Officier de police judiciaire territorialement compétent. Ils établissent un rapport à
l’attention de cet Officier, relatant les circonstances précises de l'infraction.
Les agents de la police municipale interviennent à l’occasion des accidents et des sinistres
signalés sur la ville. Ils provoquent si nécessaire l’intervention des services spécialisés :
pompiers, médecins, Police Nationale, Protection Civile, secouristes de la Croix-Rouge,
SAMU etc,
Ils portent assistance à toute personne désorientée, victime d’une infraction ou impliquée dans
un différend,
Les agents de la police municipale pourront également être sollicités pour accompagner des
fonctionnaires dans le cadre de missions particulières.
+ La capture des animaux errants ou dangereux
Les agents de la police municipale procèdent, sur la voie publique, à la capture des animaux
errants ou dangereux en lien avec le délégataire spécialisé si nécessaire.
Pour la Commune d’ANTONY, la capture des animaux errants est effectuée principalement
par le délégataire spécialisé, La police municipale, quant à elle, se charge de la mise en place
d’un périmètre de sécurité et de la surveillance de l’animal dans l’attente de l’arrivée du
délégataire spécialisé, notamment s’il s’agit d’un animal dangereux, agressif ou sauvage.
Les animaux errants capturés par des tiers et déposés directement au poste de police
municipale sont gardés dans un enclos spécifique dans l’attente de l’intervention du
délégataire spécialisé.
Les agents de la police municipale peuvent constater et verbaliser les infractions relatives :
- aux animaux dangereux et/ou errants conformément aux dispositions des articles
R412-44 du Code de la Route
- aux chiens dangereux de première et deuxième catégories, conformément à la
circulaire n° IOCA1001449C du 15 janvier 2010 détaillant les modalités de mise en
œuvre de la loi du 20 juin 2008 et des décrets et arrêtés pris pour son application.
° Les objets trouvés
La police municipale d’Antony ne gère pas les objets trouvés, Cependant, dans le cadre de la
continuité du service public, la police municipale d’Antony réceptionne les objets trouvés et
les déposent, dans les meilleurs délais, au service des objets trouvés de la Police Nationale.
Chaque objet trouvé fait l’objet d’une fiche spécifique détaillée, dont une copie est remise à la
LL Police Nationale en même temps que l’objet trouvé. L’original est signé par la Police
Nationale et conservé en archives à la police municipale.
Lorsque le propriétaire de l’objet trouvé se présente au poste de la police municipale avant
qu’il n’ait été transféré à la Police Nationale, celui-ci peut lui être restitué directement à la
condition d’en apporter la preuve. Dans ce cas, une main courante est rédigée et signée par les
deux parties. En cas de doute ou si l’objet trouvé s’avère avoir été volé, le propriétaire est
invité à se rendre à la Police Nationale et simultanément, l’objet trouvé est déposé à l'Hôtel de
police,
D’une manière générale, la restitution des objets trouvés par la police municipale est
exceptionnelle et doit respecter les conditions ci-dessus. Dans le cas où le propriétaire de
l’objet trouvé est identifiable, il peut être contacté par la police municipale pour l’en aviser
mais doit être orienté systématiquement vers les services de la Police Nationale,
°e La police de l’environnement urbain
Le bruit des véhicules
Les policiers municipaux effectuent des opérations de contrôle du niveau sonore des véhicules
à moteur en différents points de la ville et constatent les infractions prévues au Code de la
Route,
Les tapages
Conformément aux dispositions de l’article R623-2 du Code Pénal les policiers municipaux
constatent et verbalisent les infractions relatives aux tapages diurnes et nocturnes.
L'affichage sauvage
Les policiers municipaux interviennent pour lutter contre les différentes formes d’affichage
sauvage et constatent les infractions conformément aux dispositions de l’article R418-3 et
R418-9 du Code de la Route,
La salubrité publique
Les policiers municipaux peuvent intervenir pour des opérations de surveillance et de
répression des dépôts sauvages (article R.633-6 du Code Pénal) ou de non-respect des
dispositions prises par arrêté du Maire concernant les modalités de collecte des déchets
ménagers (article R.632-1 du même code). Ils constatent les infractions concernant les
déversements insalubres (miction sur la voie publique, etc), abandon de déjections canines
conformément à l’article 633-6 du Code Pénal.
e Les actions de sécurisation
Opération tranquillité vacances
Les forces de polices nationale et municipale interviennent sur l’ensemble du territoire de la
ville et se répartissent les missions selon les conditions qui auront été préalablement définies.
Lors de ces opérations, les agents de la police municipale se transportent au domicile de
chaque particulier ayant signalé son absence pour vérifier qu'aucun cambriolage n’a été
commis.
Opérations pour lufter contre les cambriolages
Les deux services de police organisent des patrouilles mixtes pour des actions ou des réunions
de sensibilisation auprès des syndics d’immeubles, des commerçants ou des publics ciblés.
5 Opérations de prévention auprès des commerces
Les services des polices nationale et municipale organisent de manière complémentaire, en
mutualisant leurs moyens humains, des opérations de sensibilisation auprès des commerçants
et des actions ciblées lors des périodes de fêtes de fin d’année par exemple.
Les horaires de service de la police ntunicipale :
Ÿ”_ En période scolaire, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30.
Ÿ”_ En période de vacances scolaires, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h00et de 14h
00à17h30,
“Le dimanche et les jours fériés coïncidant avec un jour de marché, de 10 h 00 à 14h
00, pour la surveillance du marché exclusivement.
Article 9 : Conditions d’exercice des missions
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE I
Modalités de la coordination
Article 10 : Organisation de la coordination générale
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter
s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Ÿ” Une fois par mois à l'Hôtel de Police en présence du Commissaire Central, du
Commissaire Adjoint et du responsable de la police municipale ;
Ÿ” À chaque fois que les événements l’exigent.
Article 11 : Organisation interne des services de police
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
VA) Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est tenu d’informer le responsable de la police
municipale, ou son représentant, de toute opération de sécurisation ou de toute commission d’une infraction grave afin de garantir l'intégrité physique des agents de la police municipale et d'éviter que la présence fortuite de ces derniers n’entrave l’action de la police nationale.
Les agents de la police municipale sont dotés, pour l’accomplissement de leurs missions, d’un uniforme spécifique, d’une carte professionnelle et de véhicules sérigraphiés conformes à la réglementation en vigueur.
Par arrêté préfectoral CAB/BPS n° 2011/259 du 19 Septembre 2011, la commune d’Antony
est autorisée à doter les agents de la police municipale de l’armement suivant :
- Un bâton de défense de type « TONFA » (remplacé courant 2016 par un Tonfa
télescopique)
- Un pistolet à impulsions électriques (dotation courant 2016)
- Une bombe facrymogène
Par ailleurs, les agents de la police municipale sont dotés des équipements suivants :
- Un gilet pare-balles
- Une paire de menottes
- Un terminal de verbalisation électronique individuel
- Un terminal de radio individuel
Article 12 : L’échange d'informations
En cas de découverte par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Police Nationale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 2014 modifié par l'arrêté du 18 février 2015, portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (F.O.V.E.S) géré par le Directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale, les agents de la police municipale peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations : V” Procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la Police Nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;
v Mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
ÿ_ Déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;
“ Mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;
ÿ” Données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de
coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police
AA étrangers, dans le respect des conditions posées à l’article L.235-1 du Code de la
Sécurité Intérieure, Les catégories de données à caractère personnel et informations
enregistrées, lesquelles sont définies en annexe de l’arrêté du 17 mars 2014,
Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée concernant les données
intégrées au fichier nommé Traitement d'Antécédents Judiciaires (T.A.J) créé par décret n°
2012-652 du 04 mai 2012 pris après avis de la C.N.IL du 07 juillet 2011, en remplacement du
S.T.L.C et du J.U.D.EX.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-745 du 14 août 2013
modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées
(FPR), les agents de Police Municipale peuvent être rendus destinataires des données à
caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à
l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dans les limites fixées à
l'article 12 des annexes IV-I et IV-IT du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le
cadre des recherches des personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population,
les services de la Police nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux
agents de Police Municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le
présent fichier (F.P.R).
Concernant le Système d'Immatriculation des Véhicules (S.I.V), le Système National des
Permis de Conduire (S.N.P.C) la consultation des données par les agents de Police Municipale
est autorisée et encadrée par la loi ».
Enfin, la police municipale est rendue destinataire du bulletin de liaison judiciaire (fréquence
hebdomadaire)
Articles 13 et 14 : Les moyens de communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L.224-17, L 224-18, L 231-2, L233-1, L
233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
A9 TITRE I
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le Préfet du département des Hauts-de-Seine et le Maire d’Antony conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État dans le domaine de la vidéoprotection, du renforcement des moyens d’information et de communication,
Article 16 : Les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans Îles domaines :
-du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement et de mise à disposition ;
-d’informations quotidiennes et réciproques par les moyens suivants : échanges téléphoniques
ou visites au poste respectifs entre le responsable de [a police municipale et le responsable du
commissariat de police ;
-afin d’adapter les dispositifs à la situation locale, et dans le cadre du C.L.S.PD, les forces de
sécurité de l’État transmettront les statistiques concernant les caractéristiques de la
délinquance, des violences et de la sécurité routière.
La vidéoprotection :
La ville d’Antony est équipée d’un système de vidéoprotection mis en œuvre par des
personnels municipaux, depuis un poste central (PC) situé dans l’hôtel de ville.
Ce poste central bénéficie d’une liaison téléphonique directe avec le Commissariat central
d’Antony.
Afin de permettre à la Police Nationale de mieux appréhender les situations qui sont portées à
sa connaissance par les personnels municipaux chargés de la vidéoprotection, la ville
d’Antony prend à sa charge l'installation, au sein du Commissariat central, de matériels
permettant la réception, en temps réel, d'images fournies par les caméras de vidéoprotection
Cette réception, en temps réel, est assurée par une liaison de raccordement entre le
Commissariat et l'Hôtel de ville.
L'accès aux images par les services de police nationale ou de gendarmerie s’effectue par
réquisition écrite de l’Officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle est remise
par l’opérateur de vidéoprotection aux fins de visualiser et d’en tirer des photographies ou de
graver un CD Rom.
Ces réquisitions sont classées dans un registre manuel confidentiel, détenu au sein de la police
municipale.
Un protocole d'accord relatif à l’utilisation du renvoi d’images vers le commissariat de police
a été signé entre la commune d’Antony et la Police nationale le 21 juin 2016.
AD Article 17 :
Sans objet
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Contrôle routier en matière de vitesse
- Contrôle et verbalisation des poids-lourds
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est
transmise au Procureur de la République.
Article 20 : Evaluation
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours
d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre IL (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre
entre le Préfet et le Maire, Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y
participe s’il le juge nécessaire,
Article 21 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 : Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d’Antony et le
Préfet des Hauts de Seine conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l’inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
À + Modifications
La présente convention peut faire l’objet de modifications à la demande de l’une ou l’autre
des parties, après accord conjoint du Préfet et du Maire. Elle doit ensuite faire l'objet d’une
transmission au Procureur de la République, Toute modification des conditions d’application
de la convention fait l’objet d’une concertation entre les forces de sécurité de l’État et de la
ville,
Fait à NANTERRE, le Ù 9 FF / FAIT à ANTONY le 271} 2017
Le Préfet des Hauts de Seine, ms. Le Maire d’Antony,
F Pierre SOUBELET
A6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
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