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Arrêté - 2026 AG 26 Habilitation REU STAMENKOVIC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AG 26 Habilitation REU STAMENKOVIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 26/03/2026
ID : 038-213803992-20260323-2026 AG _26-Al
81 JEAN DE SUREN
République Française
Département de l’Isère
Commune de Saint Jean de Bournay
Arrêté d’habilitation d’un agent pour l’accès au Répertoire Électoral
Unique (REU)
N° 2026-AG-26
Le Maire de la Commune de Saint de Bournay,
VU le code général des collectivités territoriales, Vu le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L
18 et L 28,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et 4,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans le souci
d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la commune aient accès à
certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce
répertoire,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner ces agents habilités,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Mme Anica STAMENKOVIC, adjointe administrative de 1° classe, exerçant la fonction de
référente population au sein du service Population et Développement Durable est habilitée, sous ma
surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux données
à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral
unique de la commune (REU).
ARTICLE 2 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et notifié à l’intéressée. Ampliation adressée à Monsieur le préfet.
Fait à Saint Jean de Bournay, < Le Maire Le 23 mars 2026 LS Res Franck POURRAT Q7 QE Li
Notifié à Mme Anica STAMENKOVIC Œs
Le 923.02.902€
Signature
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoxevant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
1
ARRETE du 23 mars 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le 26 mars 2026