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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-196
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-09-30-00008 - 20250930 AP BATIMENT ADMINISTRATIF VILLE
LAVAL (4 pages) Page 3
53-2025-09-30-00015 - 20250930 AP COLLEGE ALAIN GERBAULT LAVAL (4
pages) Page 8
53-2025-09-30-00016 - 20250930 AP COLLEGE JULES RENARD LAVAL (4
pages) Page 13
53-2025-09-30-00007 - 20250930 AP COLLEGE PIERRE DUBOIS LAVAL (4
pages) Page 18
53-2025-09-30-00012 - 20250930 AP COMMUNE COSSE LE VIVIEN (3 pages) Page 23
53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN (6 pages) Page 27
53-2025-09-30-00010 - 20250930 AP CPAM LAVAL (2 pages) Page 34
53-2025-09-30-00014 - 20250930 AP EPHAD LA MAISON DU ROCHER
LAVAL (4 pages) Page 37
53-2025-09-30-00009 - 20250930 AP LES HALLES LAVAL (2 pages) Page 42
53-2025-09-30-00011 - 20250930 AP MONDIAL RELAY CHATEAU GONTIER
(2 pages) Page 45
53-2025-09-30-00017 - 20250930 AP PLACE BASILIQUE PERRIERE EVRON (4
pages) Page 48
2 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00008
20250930 AP BATIMENT ADMINISTRATIF VILLE
LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00008 - 20250930 AP BATIMENT ADMINISTRATIF VILLE LAVAL 3 E Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-450-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
situé place du 11 novembre à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 16/09/2025 de la VILLE DE LAVAL - HOTEL DE VILLE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La VILLE DE LAVAL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection, situé place du 11 novembre à Laval à l'hôtel de ville (53000).
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00008 - 20250930 AP BATIMENT ADMINISTRATIF VILLE LAVAL 4 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250163. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 0 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00008 - 20250930 AP BATIMENT ADMINISTRATIF VILLE LAVAL 5 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la VILLE DE LAVAL -
HOTEL DE VILLE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00008 - 20250930 AP BATIMENT ADMINISTRATIF VILLE LAVAL 6 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne -— BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
1
wWww.mayenne.fouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00008 - 20250930 AP BATIMENT ADMINISTRATIF VILLE LAVAL 7 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00015
20250930 AP COLLEGE ALAIN GERBAULT LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00015 - 20250930 AP COLLEGE ALAIN GERBAULT LAVAL 8 £ ms à Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-498-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COLLEGE ALAIN GERBAULT
situé 4 rue Mortier à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du Conseil
Départemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, de
l'établissement COLLEGE ALAIN GERBAULT ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COLLEGE ALAIN GERBAULT, situé 4 rue Mortier à Laval (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
5 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00015 - 20250930 AP COLLEGE ALAIN GERBAULT LAVAL 9 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250159. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
|
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00015 - 20250930 AP COLLEGE ALAIN GERBAULT LAVAL 10 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,
président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
* 4 D \
Hi Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
1 ;
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00015 - 20250930 AP COLLEGE ALAIN GERBAULT LAVAL 11 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
WWww.mavenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00015 - 20250930 AP COLLEGE ALAIN GERBAULT LAVAL 12 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00016
20250930 AP COLLEGE JULES RENARD LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00016 - 20250930 AP COLLEGE JULES RENARD LAVAL 13 LrÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-494-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COLLEGE JULES RENARD
situé 16 rue Christian d’'Elva à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du Conseil
Départemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, de
l'établissement COLLEGE JULES RENARD ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COLLEGE JULES RENARD, situé 16 rue Christian d'Elva à Laval (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
wWww.mayenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00016 - 20250930 AP COLLEGE JULES RENARD LAVAL 14 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250155. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
|
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00016 - 20250930 AP COLLEGE JULES RENARD LAVAL 15 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,
président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00016 - 20250930 AP COLLEGE JULES RENARD LAVAL 16 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00016 - 20250930 AP COLLEGE JULES RENARD LAVAL 17 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00007
20250930 AP COLLEGE PIERRE DUBOIS LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00007 - 20250930 AP COLLEGE PIERRE DUBOIS LAVAL 18 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-493-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COLLEGE PIERRE DUBOIS
situé 71 rue Victor Boissel à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du Conseil
Départemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, de
l'établissement COLLEGE PIERRE DUBOIS ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COLLEGE PIERRE DUBOIS, situé 71 rue Victor Boissel à Laval (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Ma
Ca
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00007 - 20250930 AP COLLEGE PIERRE DUBOIS LAVAL 19 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250154. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00007 - 20250930 AP COLLEGE PIERRE DUBOIS LAVAL 20 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,
président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
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Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
AA 7
Î Il 1
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00007 - 20250930 AP COLLEGE PIERRE DUBOIS LAVAL 21 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00007 - 20250930 AP COLLEGE PIERRE DUBOIS LAVAL 22 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00012
20250930 AP COMMUNE COSSE LE VIVIEN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00012 - 20250930 AP COMMUNE COSSE LE VIVIEN 23 E Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-430-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de la COMMUNE DE COSSE LE VIVIEN (53230)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 13/06/2025 de M. Christophe LANGOUET, maire de la COMMUNE DE
COSSE LE VIVIEN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE DE COSSE LE VIVIEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection, dans les sites définis à l'annexe du présent
arrêté.
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00012 - 20250930 AP COMMUNE COSSE LE VIVIEN 24 d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Christophe LANGOUET, maire de la COMMUNE DE COSSE LE VIVIEN, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe 4 service,
Patricia JOSSE
01 50 0
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00012 - 20250930 AP COMMUNE COSSE LE VIVIEN 25 -BOPSI Annexe à l'arrêté n° 2025-4
tembre 202
Site N° Adresse TypeSupport Alimentation Transport des
images
S1 1 Mairie 1 rue de La poste Multicateur 4 vues sde Sur panneau fibre
optique message variable rtzien / fi
S2 2 rue de la libération salle FCC Multicateur 4 vues SERRES Sur panneau
RENTE message variable optique
S 3 = Place Saint Jacques SOS ms amiens Sur panneau fibre
optique 4 Contexte message variable = Pose fourreau existant dans
S4 6 Le stade Maurice Sorin Contexte Matdu stade té mt Lien hertzienMairie 7 Multicateur 4 vues S5 8 Rue de Bretagne - Rue de l'huilerie Contexte Mat à créer coffret Enedis fibre optique S 6 9 Rue Auguste et Louis Lumière / Guy Hamon Contexte Candélabre coffret Enedis fibre optique S7 10 Rue de Nantes Contexte Candélabre coffret Enedis fibre optique S 8 11 rue de Frenouse à la hauteur du 34 Contexte Candélabre Existante au pied | Lien hertzien vers stade S9 bis = Contes Salle Saint Exupéry| danslebâtiment | Lien hertzienMairie 13 Contexte 14 Champ de Foire FR s9 15 Contexte Mairie dans Le bâtiment Lien filaire S10 ad Salle du Beausoleil - 1 rue Josephgermain Caen Mat à créer coffret Enedis lien hertzien sur C5 17 Contexte S11 18 Route de Loiron / D251 et D124 Contexte Candélabre coffret Enedis fibre optique S1219 Route de laval Contexte Mat à créer coffret Enedis fibre optique LISTE DES CAMERAS AT | ProConsulting Videugragester Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00012 - 20250930 AP COMMUNE COSSE LE VIVIEN 26 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00013
20250930 AP COMMUNE MONTJEAN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN 27 E = Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-431-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de la COMMUNE DE MONTJEAN (53320)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 20/06/2025 de M. Vincent PAILLARD, maire de la COMMUNE DE
MONTIJEAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La COMMUNE DE MONTIJEAN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection, dans les sites définis à l'annexe du présent arrêté.
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN 28 Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250101. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN 29 d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Vincent PAILLARD, maire de la COMMUNE DE MONTIJEAN, et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
\ Patricia JOSSE
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN 30 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN 31 IMONTJEAN |
Annexe à l'arrêté n° 2025-431-BOPSI
Implantation des caméras
AGrTCSSE
du 30 septembre 2025
ECOLE PUBLIQUE (MATERNELLE ET D Rue de Bretagne -
PRIMAIRE) "Chemin de Cocaigne" Chemin de Cocaigne
VESTIAIRES SPORTIFS DE FOOTBALL 2 Rue des Sports 4
CENTRE DE LOISIRS/RESTAURANT SCOLAIRE Square Henri de Monti à
Te TOTAL| 12
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN 32 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00013 - 20250930 AP COMMUNE MONTJEAN 33 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00010
20250930 AP CPAM LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00010 - 20250930 AP CPAM LAVAL 34 PRÉFÈTE Direction du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-500-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CPAM DE LA MAYENNE
situé 37 boulevard Montmorency à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 5 août 2025 de Mme Caroline BONNET, directrice de l'établissement
CPAM DE LA MAYENNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CPAM DE LA MAYENNE, situé 37 boulevard Montmorency à Laval (53000)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00010 - 20250930 AP CPAM LAVAL 35 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Caroline
BONNET, directrice de l'établissement CPAM DE LA MAYENNE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
e
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
j = L Nè A4
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00010 - 20250930 AP CPAM LAVAL 36 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00014
20250930 AP EPHAD LA MAISON DU ROCHER
LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00014 - 20250930 AP EPHAD LA MAISON DU ROCHER LAVAL 37 PRÉFÈTE Pirertion du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-476-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement EHPAD LA MAISON DU ROCHER
situé 33 rue du Haut Rocher à LAVAL (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 11/06/2025 de M. Lionel BERNY, chargé de sécurité de l'établissement
EHPAD LA MAISON DU ROCHER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement EHPAD LA MAISON DU ROCHER, situé 33 rue du Haut Rocher à LAVAL
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
8 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00014 - 20250930 AP EPHAD LA MAISON DU ROCHER LAVAL 38 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240158. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00014 - 20250930 AP EPHAD LA MAISON DU ROCHER LAVAL 39 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lionel BERNY,
chargé de sécurité de l'établissement EHPAD LA MAISON DU ROCHER, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
W,
Patricia J SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
slard {
Www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00014 - 20250930 AP EPHAD LA MAISON DU ROCHER LAVAL 40 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 427-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00014 - 20250930 AP EPHAD LA MAISON DU ROCHER LAVAL 41 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00009
20250930 AP LES HALLES LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00009 - 20250930 AP LES HALLES LAVAL 42 FÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-501-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement LES HALLES
situé 13 place du 11 novembre à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 29 août 2025 de Mme Claire WAROT, capitaine de l'établissement
LES HALLES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement LES HALLES, situé 13 place du 11 novembre à Laval (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
*ANAC
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00009 - 20250930 AP LES HALLES LAVAL 43 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Claire WAROT,
capitaine de l'établissement LES HALLES, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public. fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00009 - 20250930 AP LES HALLES LAVAL 44 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00011
20250930 AP MONDIAL RELAY CHATEAU
GONTIER
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00011 - 20250930 AP MONDIAL RELAY CHATEAU GONTIER 45 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-499-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY- CONSIGNE 32639
situé 1 place de la Mairie à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE (53200)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Michael ROUSSE, président directeur général de
l'établissement MONDIAL RELAY- CONSIGNE 32639, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY- CONSIGNE 32639, situé 1 place de la Mairie à CHATEAU-
GONTIER-SUR-MAYENNE (53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un
système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
WWwW.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00011 - 20250930 AP MONDIAL RELAY CHATEAU GONTIER 46 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Michael ROUSSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY- CONSIGNE 32639, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
PatriciàJOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
1 ? » À 7 Tr ps ee Of EN? Came \ A De
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www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00011 - 20250930 AP MONDIAL RELAY CHATEAU GONTIER 47 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00017
20250930 AP PLACE BASILIQUE PERRIERE EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00017 - 20250930 AP PLACE BASILIQUE PERRIERE EVRON 48 E Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-444-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
situé place de la Basilique et place de la Perrière à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire, de la COMMUNE
D'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection, situé place de la Basilique et place de la Perrière à Evron
(53600).
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00017 - 20250930 AP PLACE BASILIQUE PERRIERE EVRON 49 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20210161. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
171 > YU 24 12 L
WWww.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00017 - 20250930 AP PLACE BASILIQUE PERRIERE EVRON 50 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël
BALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00017 - 20250930 AP PLACE BASILIQUE PERRIERE EVRON 51 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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