Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-058
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-04-01-00007 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-COMMER (4
pages) Page 4
53-2025-04-01-00008 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-CONTEST (4
pages) Page 9
53-2025-04-01-00009 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES
(4 pages) Page 14
53-2025-04-01-00010 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BAR-TABAC-LE-BOURNY-LAVAL (4 pages) Page 19
53-2025-04-01-00011 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-LEBRETON-MAYENNE (4
pages) Page 24
53-2025-04-01-00012 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-PROVOST-EVRON (4 pages) Page 29
53-2025-04-01-00013 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BM-GARAGE-LE-GENEST-SAINT-ISLE (4
pages) Page 34
53-2025-04-01-00014 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CAISSE-DEPARGNE-LAVAL (2 pages) Page 39
53-2025-04-01-00015 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CARAVNING53-MAYENNE (4 pages) Page 42
53-2025-04-01-00016 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CHEZ-ALINE-SOULGE-SUR-OUETTE (4
pages) Page 47
53-2025-04-01-00017 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COCCIMARKET-CHAILLAND (4 pages) Page 52
53-2025-04-01-00023 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ALLEEROBERTBURON-LAVAL
(4 pages) Page 57
53-2025-04-01-00018 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CHANGE (4 pages) Page 62
53-2025-04-01-00019 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-COSSE-LE-VIVIEN (4
pages) Page 67
2 53-2025-04-01-00020 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CRAON (4 pages) Page 72
53-2025-04-01-00021 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ERNEE (4 pages) Page 77
53-2025-04-01-00022 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-EVRON (4 pages) Page 82
Services tabac des douanes de Nantes /
53-2025-04-03-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LE HAM (53) (1
page) Page 87
3 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00007
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBU
TION-SAS-COMMER
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00007 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-COMMER 4 PRÉFÈTE DIF tion du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-185-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement API DISTRIBUTION SAS
situé 16 C rue des Tisserands à Commer (53470)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 1l (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 4 janvier 2025 de Mme Marie-Laure Basset, directrice de
l'établissement API DISTRIBUTION SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement API DISTRIBUTION SAS, situé 16 C rue des Tisserands à Commer (53470)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
3 caméras extérieures
WwWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00007 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-COMMER 5 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240326. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
et - = Nes EAAAE ù Na à
15 rue Mazag > 21 20/7 250135 LAVAL
<<” dns JAIME Cana }Z 43 UT 5L
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
a’.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00007 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-COMMER 6 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Marie-Laure Basset, directrice de l'établissement API DISTRIBUTION SAS,
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOÔSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
1S rue Mazagran CS 91 507 623015 | AVAI C 40 FUE Mazagfan, S 91 507 53015 LAVAL Cede
An
www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00007 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-COMMER 7 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
7 CANNES | A\/A nc S LAVAL Ce
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
day
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00007 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-COMMER 8 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00008
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBU
TION-SAS-CONTEST
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00008 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-CONTEST 9 PRÉFÈTE DAS Nas sourit
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-184-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement API DISTRIBUTION SAS
situé 3 route de Saint-Baudelle à Contest (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres | (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 4 janvier 2025 de Mme Marie-Laure Basset, directrice de
l'établissement API DISTRIBUTION SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement API DISTRIBUTION SAS, situé 3 route de Saint-Baudelle à Contest (53100)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
3 caméras extérieures
I ue Mis adrian EM 7 AA/A |
D
U1
Standard :({ 3 01 50
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00008 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-CONTEST 10 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240324. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
St Stan |, Ué 4
www.mMmayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00008 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-CONTEST 11 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Marie-Laure Basset, directrice de l'établissement API DISTRIBUTION SAS,
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe, de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Wwww.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00008 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-CONTEST 12 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
+7
[e
(ex) J1 D on
C2 430 a’ A] ss
C})Lea!
OO
(©
C> EL Standard
WwwWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr eu
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00008 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-CONTEST 13 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00009
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBU
TION-SAS-SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00009 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 14 ÉÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-183-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement API DISTRIBUTION SAS
situé 1 rue de la croix Couverte à Saint Fraimbault de Prières (53300)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 4 janvier 2025 de Mme Marie-Laure Basset, directrice de
l'établissement API DISTRIBUTION SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement API DISTRIBUTION SAS, situé 1 rue de la croix Couverte à Saint Fraimbault
de Prières (53300) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
3 caméras extérieures
dd Aam chan
dara : 02 4% ) {
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00009 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 15 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240322. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d’une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
Wwuw.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00009 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 16 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Marie-Laure Basset, directrice de l'établissement API DISTRIBUTION SAS,
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Standard : 02 43
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00009 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 17 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
CS 07 53015 LAVAL Cedex 30 FUE Mazagran, La 2 / 3U 12 LAVAL Led on
> 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Standard
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00009 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-API-DISTRIBUTION-SAS-SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES 18 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00010
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BAR-TABAC-L
E-BOURNY-LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00010 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BAR-TABAC-LE-BOURNY-LAVAL 19 PRÉFÈTE Direction du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-188-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BAR TABAC LE BOURNY
situé 25 place de la Commune à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 15 janvier 2025 de M. Frédéric PLANCHAIS, gérant de l'établissement
BAR TABAC LE BOURNY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BAR TABAC LE BOURNY, situé 25 place de la Commune à Laval (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
standaaro UL #93 L
wwW.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00010 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BAR-TABAC-LE-BOURNY-LAVAL 20 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240333. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1“, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
re MAS DOTE A ne 04 CAT AAC AAA | + dazagran, L> 21 SL 25919 LAVAL LEC
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00010 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BAR-TABAC-LE-BOURNY-LAVAL 21 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric
PLANCHAIS, gérant de l'établissement BAR TABAC LE BOURNY, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
1 » MM Fr OS2 CN7
x
‘9 43 où En OC stallu ot
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00010 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BAR-TABAC-LE-BOURNY-LAVAL 22 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
WwWw.mayenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00010 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BAR-TABAC-LE-BOURNY-LAVAL 23 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00011
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-LE
BRETON-MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00011 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-LEBRETON-MAYENNE 24 PRÉFÈTE Dre du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-173-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BIJOUTERIE LEBRETON situé 212 rue Charles de Gaulle à Mayenne (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2017-058-21-DSC du 27/02/17 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 7 février 2025 de M. Henri LEBRETON, gérant de l'établissement
BIJOUTERIE LEBRETON, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BIJOUTERIE LEBRETON, situé 212 rue Charles de Gaulle à Mayenne (53100)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00011 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-LEBRETON-MAYENNE 25 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20160154. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00011 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-LEBRETON-MAYENNE 26 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux où affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Henri LEBRETON, gérant de l'établissement BIJOUTERIE LEBRETON, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
à 07
Standard :{ 01 50 00 19 (1 2 43 VI DU
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00011 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-LEBRETON-MAYENNE 27 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00011 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-LEBRETON-MAYENNE 28 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00012
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-PR
OVOST-EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00012 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-PROVOST-EVRON 29 Er Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-208-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BIJOUTERIE PROVOST
situé 1 place de la Basilique à Evron (53150)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 10 février 2025 de Mme Caroline PROVOST, dirigeante de
l'établissement BIJOUTERIE PROVOST, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BIJOUTERIE PROVOST, situé 1 place de la Basilique à Evron (53150) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00012 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-PROVOST-EVRON 30 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140036. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
CN? CQMIE Ai
wWww.mayenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00012 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-PROVOST-EVRON 31 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Caroline PROVOST, dirigeante de l'établissement BIJOUTERIE PROVOST, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
anni NS AS AT EAN AS
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00012 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-PROVOST-EVRON 32 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
= ve Mazagran, C5 91507 530715 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
Www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00012 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BIJOUTERIE-PROVOST-EVRON 33 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00013
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BM-GARAGE-L
E-GENEST-SAINT-ISLE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00013 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BM-GARAGE-LE-GENEST-SAINT-ISLE 34 É LÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-191-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement BM GARAGE
situé 5 chemin du Moulin à Le Genest Saint Isle (53940)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 20 janvier 2025 de M. Bogdan Andrei DAT, gérant de l'établissement
BM GARAGE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement BM GARAGE, situé 5 chemin du Moulin à Le Genest Saint Isle (53940) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
5 caméras extérieures
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00013 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BM-GARAGE-LE-GENEST-SAINT-ISLE 35 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240332. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1“, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00013 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BM-GARAGE-LE-GENEST-SAINT-ISLE 36 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Bogdan Andrei DAT, gérant de l'établissement BM GARAGE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00013 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BM-GARAGE-LE-GENEST-SAINT-ISLE 37 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques -— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
C 91 07 CANA1E à A | LA »20 2° 2 LA "AL
Standard JE #35 1
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00013 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-BM-GARAGE-LE-GENEST-SAINT-ISLE 38 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00014
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CAISSE-DEPA
RGNE-LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00014 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CAISSE-DEPARGNE-LAVAL 39 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-131-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 16 avenue de la communauté européenne
à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-304-08-DSC du 30/10/20 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 19 décembre 2024 du responsable département sécurité de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CAISSE D'EPARGNE, situé 16 avenue de la communauté européenne à
Laval (53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
3 caméras intérieures
ri - 09 à
201E \\/A l'adls 15 » x on
nGaro :UZ 435 UT 2
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00014 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CAISSE-DEPARGNE-LAVAL 40 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l’autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
département sécurité de l'établissement CAISSE D'EPARGNE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
1} Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
ANPAIF
AVAL Lee un 46 rue Mazagran, CS 91 507 5301
2 En n0
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00014 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CAISSE-DEPARGNE-LAVAL 41 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00015
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CARAVNING5
3-MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00015 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CARAVNING53-MAYENNE 42 CRE Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-170-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CARAVANING 53 situé 843 rue de la Peyennière à Mayenne (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2019-281-07-DSC du 08/10/19 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 7 février 2025 de M. Jean-Paul GASTE, dirigeant de l'établissement
CARAVANING 53, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CARAVANING 53, situé 843 rue de la Peyennière à Mayenne (53100) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
)2 43 01 S0 Standard : 02 43 0
wWww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00015 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CARAVNING53-MAYENNE 43 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20190100. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
tandard : 02 432 M1 60 OÛ
Standard : 02 43 01 50 0
Www.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr
ps
1) 091$ | A a {
VID LAVAL Le
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00015 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CARAVNING53-MAYENNE 44 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Jean-Paul GASTE, dirigeant de l'établissement CARAVANING 53, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
N. Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
mu Rent ch ronge. ni.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00015 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CARAVNING53-MAYENNE 45 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Standard : 02 43 01 50 O0
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00015 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CARAVNING53-MAYENNE 46 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00016
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CHEZ-ALINE-S
OULGE-SUR-OUETTE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00016 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CHEZ-ALINE-SOULGE-SUR-OUETTE 47 Le Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-218-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CHEZ ALINE
situé 1 place de l'Église à Soulgé-sur-Ouette (53210)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 19 novembre 2024 de Mme Aline GERNAIS, gérante de
l'établissement CHEZ ALINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CHEZ ALINE, situé 1 place de l'Église à Soulgé-sur-Ouette (53210) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
A 5 NES Re PO CAT CONIE
HR Ale A
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00016 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CHEZ-ALINE-SOULGE-SUR-OUETTE 48 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20210097 Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00016 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CHEZ-ALINE-SOULGE-SUR-OUETTE 49 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Aline GERNAIS, gérante de l'établissement CHEZ ALINE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00016 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CHEZ-ALINE-SOULGE-SUR-OUETTE 50 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
wWWww.mayenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00016 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CHEZ-ALINE-SOULGE-SUR-OUETTE 51 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00017
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COCCIMARKE
T-CHAILLAND
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00017 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COCCIMARKET-CHAILLAND 52 £ pm Ë Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-217-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COCCIMARKET
situé 21 route de Saint Germain à Chailland (53420)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251 à
L. 25541 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 25 février 2025 de Mme Sonia MARIE, gérante de l'établissement
COCCIMARKET, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COCCIMARKET, situé 21 route de Saint Germain à Chailland (53420) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00017 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COCCIMARKET-CHAILLAND 53 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20100046. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Oo rue Mazagran, C5 951 50/ 23015 LAVAL
Wwww,.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00017 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COCCIMARKET-CHAILLAND 54 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Sonia MARIE, gérante de l'établissement COCCIMARKET, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
PatriciaJOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
16 rue Mazs
d : 02 43 01 S0 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Standard :
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00017 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COCCIMARKET-CHAILLAND 55 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
a AX j At: 15 LAVAL Cedex ' \ Mme 1 ET San
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.£souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00017 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COCCIMARKET-CHAILLAND 56 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00023
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTU
EL-ALLEEROBERTBURON-LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00023 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ALLEEROBERTBURON-LAVAL 57 PRÉFÈTE pes du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-169-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 35 allée Robert Buron à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-07-60-DSC du 07/01/20 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 28 janvier 2025 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT
MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 35 allée Robert Buron à Laval (53000) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
9 caméras intérieures
LEmis Mazaoran CS 01 cn7 E30 #0 2 Maza [ > 31 SU SU L
AA © PR
01 SO 0
gard : 02 4
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00023 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ALLEEROBERTBURON-LAVAL 58 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140077. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre,
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran CS 9 97 512910 !
Standard :{
WwWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00023 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ALLEEROBERTBURON-LAVAL 59 Article 8 : Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité de
l'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
O1 Cn7 .
2H1 5000 Ce durs s C } Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00023 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ALLEEROBERTBURON-LAVAL 60 Voies et délai recour
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00023 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ALLEEROBERTBURON-LAVAL 61 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00018
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTU
EL-CHANGE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00018 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CHANGE 62 PRÉFÈTE ni du cabinet
ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-147-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé rue Esculape à Changé (53810)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-07-46-DSC du 07/01/20 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 15 janvier 2025 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT
MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL, situé rue Esculape à Changé (53810) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
5 caméras intérieures
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00018 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CHANGE 63 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140103. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
1
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00018 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CHANGE 64 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité de
l'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00018 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CHANGE 65 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
16 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00018 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CHANGE 66 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00019
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTU
EL-COSSE-LE-VIVIEN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00019 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-COSSE-LE-VIVIEN 67 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-157-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 19 rue de Nantes à Cossé le Vivien (53230)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-07-28-DSC du 07/01/20 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 15 janvier 2025 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT
MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 19 rue de Nantes à Cossé le Vivien (53230) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
en RAA ss PC Cé CNT COMAE | ANA = 46 rue Mazagra | 0 s | AV/A x > 2 FUS )2agra Lo Ji JU/7 JEU LAVAL Le
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00019 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-COSSE-LE-VIVIEN 68 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140074. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Ce ms r Garg Q2 3 } UH
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00019 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-COSSE-LE-VIVIEN 69 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00019 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-COSSE-LE-VIVIEN 70 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
F A _.
M i2agran, L5 21
u1
[8]
Arte D de
www.mayvenneé.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00019 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-COSSE-LE-VIVIEN 71 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00020
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTU
EL-CRAON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00020 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CRAON 72 17- Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-161-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé rue de l’Europe à Craon (53400)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-07-32-DSC du 07/01/20 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 18 janvier 2025 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT
MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL, situé rue de l'Europe à Craon (53400) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
WWwW.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00020 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CRAON 73 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140104. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
ing a — >.
wWww.mayenneé.£souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00020 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CRAON 74 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
M Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
)230r1 | 971 S07 SA " A\/A (Cpdex a2a8ran, Lo 21 SaU/ 5012 LAVAL Lece
1
11 à = LE
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00020 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CRAON 75 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
1e ... Mnsmmcin PE O1 Enr cante REP
40 fUE Mazasra D SI OX >2U 12 LAVAL
Www.mayenne.gouv.fr www.service-bublic.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00020 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-CRAON 76 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00021
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTU
EL-ERNEE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00021 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ERNEE 77 PRÉFÈTE ni du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-134-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 26 place Thiers à Ernée (53410)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2514 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-07-34-DSC du 07/01/20 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 15 janvier 2025 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT
MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 26 place Thiers à Ernée (53410) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
7 caméras intérieures
WwWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00021 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ERNEE 78 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140081. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00021 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ERNEE 79 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
L
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00021 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ERNEE 80 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
= AA € nA v \
] ab 37a5ran sd. / S2301£ AA! +9 rue Maz
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-oublic.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00021 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-ERNEE 81 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00022
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTU
EL-EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00022 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-EVRON 82 A LÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-138-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé rue de Wildeshausen à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2020-07-36-DSC du 07/01/20 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 15 janvier 2025 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT
MUTUEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL, situé rue de Wildeshausen à Evron (53600) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
rd : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00022 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-EVRON 83 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140082. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
= A
*C O1 CNN7 CAaNnAIE A\/2 ede
40 TUE liazagran, CL 71 SU 30/9 LAVA
Ç + où — { (] 172 1
Standard : U4 43 =
wWww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00022 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-EVRON 84 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
andard : 02430
Www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00022 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-EVRON 85 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
607 83018 | AVAI Casde L J LAVAL LEUR A rue Maz 7ran - 113238ran, &
Standard : 02 43 Q
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00022 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-CREDIT-MUTUEL-EVRON 86 Services tabac des douanes de Nantes
53-2025-04-03-00001
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE LE HAM (53)
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2025-04-03-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LE HAM (53) 87 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LE HAM (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 31/03/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 5300122W sis 5, rue Principale sur la commune de LE HAM (53250).
Fait à Nantes, le 3 avril 2025,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle d'action économique par intérim,
—
D ns PSS e- — —_—
CN — c" . =
="
Thierry DANIAUD
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire, 7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2025-04-03-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LE HAM (53) 88