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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 195 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 195 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-195
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-09-30-00021 - 20250930 AP CIC MAYENNE (2 pages) Page 3
53-2025-09-30-00025 - 20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL (4
pages) Page 6
53-2025-09-30-00024 - 20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL (4
pages) Page 11
53-2025-09-30-00023 - 20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD LAVAL (4
pages) Page 16
53-2025-09-30-00020 - 20250930 AP CREDIT MUTUEL MAYENNE (2 pages) Page 21
53-2025-09-30-00028 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE GUILLAUME
EVRON (4 pages) Page 24
53-2025-09-30-00027 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE
EVRON (4 pages) Page 29
53-2025-09-30-00022 - 20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE
VIVIEN (4 pages) Page 34
53-2025-09-30-00019 - 20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION EVRON
(4 pages) Page 39
53-2025-09-30-00018 - 20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON (4
pages) Page 44
53-2025-09-30-00026 - 20250930 AP PLACE GARE GIRATOIRE
ROCHEMADO EVRON (4 pages) Page 49
2 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00021
20250930 AP CIC MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00021 - 20250930 AP CIC MAYENNE 3 E | Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-451-BOPSI du 30/09/25
modifiant l’arrêté n° 2025-451-BOPSI du 21/02/2022
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CIC MAYENNE
situé 24 place Georges Clémenceau à Mayenne (53100)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2025-451-BOPSI du 21/02/2022 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 22/05/25 de l'établissement CIC MAYENNE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2025-451-BOPSI du 21/02/2022 est modifié comme
SUit :
"Article 1er : L'établissement CIC MAYENNE situé 24 place Georges Clémenceau à Mayenne (53100) est
autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
www.mayenne gouv.fr wwuw.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00021 - 20250930 AP CIC MAYENNE 4 Le système comporte :
3 caméras intérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'établissement CIC MAYENNE et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe deservice,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00021 - 20250930 AP CIC MAYENNE 5 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00025
20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00025 - 20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 6 re Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-497-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE
situé 46 rue de la Fuye à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre |! du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du Conseil
Départemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, de
l'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE , ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE, situé 46 rue de la Fuye à Laval
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras extérieures
Www.mavenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00025 - 20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 7 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250158. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00025 - 20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 8 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,
président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe #3 service,
1
Y Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
WwWww.mayvenne gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00025 - 20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 9 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
wWww.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00025 - 20250930 AP COLLEGE DE MARTONNE LAVAL 10 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00024
20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00024 - 20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL 11 PRÉFÈTE pres du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-496-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COLLEGE FERNAND PUECH
situé 40 rue Crossardière à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du Conseil
Départemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, de
l'établissement COLLEGE FERNAND PUECH ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COLLEGE FERNAND PUECH, situé 40 rue Crossardière à Laval (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00024 - 20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL 12 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250157. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Wwww.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00024 - 20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL 13 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,
président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00024 - 20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL 14 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
wWww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00024 - 20250930 AP COLLEGE FERNAND PUECH LAVAL 15 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00023
20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD
LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00023 - 20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD LAVAL 16 17 Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-495-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COLLEGE JACQUES MONOD
situé 21 boulevard Frédéric Chaplet à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 27 août 2025 de M. Olivier RICHEFOU, président du Conseil
Départemental, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, de
l'établissement COLLEGE JACQUES MONOD;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COLLEGE JACQUES MONO), situé 21 boulevard Frédéric Chaplet à Laval
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
7 caméras extérieures
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00023 - 20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD LAVAL 17 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20250156. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure. |
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00023 - 20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD LAVAL 18 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier RICHEFOU,
président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
| |
Patricia se
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00023 - 20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD LAVAL 19 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
|
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00023 - 20250930 AP COLLEGE JACQUES MONOD LAVAL 20 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00020
20250930 AP CREDIT MUTUEL MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00020 - 20250930 AP CREDIT MUTUEL MAYENNE 21 E Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-452-BOPSI du 30/09/25
modifiant l'arrêté n° 2025-452-BOPSI du 01/04/2025
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé 73 boulevard des Halles à Mayenne (53100)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2025-452-BOPSI du 01/04/2025 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 18/08/25 du chargé de sécurité de l'établissement CREDIT MUTUEL,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2025-452-BOPSI du 01/04/2025 est modifié comme
suit :
"Article 1er : L'établissement CREDIT MUTUEL situé 73 boulevard des Halles à Mayenne (53100) est
autorisé à exploiter un système de vidéoprotection.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00020 - 20250930 AP CREDIT MUTUEL MAYENNE 22 Le système comporte :
8 caméras intérieures
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 2 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé
de sécurité, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette
44041 Nantes cedex 01.
1
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00020 - 20250930 AP CREDIT MUTUEL MAYENNE 23 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00028
20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE
GUILLAUME EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00028 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE GUILLAUME EVRON 24 E Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-439-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
situé Giratoire route de Sillé le Guillaume à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2514 à
L. 2554 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNE
D'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection, situé Giratoire route de Sillé le Guillaume à Evron (53600).
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00028 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE GUILLAUME EVRON 25 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180121. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00028 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE GUILLAUME EVRON 26 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation à été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël
BALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
re 0? 423 01 69 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00028 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE GUILLAUME EVRON 27 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l’Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
+0 ! aiagran, &s 3 2 LAVA
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00028 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE SILLLE GUILLAUME EVRON 28 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00027
20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE
EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00027 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE EVRON 29 E = Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-438-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
situé Giratoire route de Sainte Suzanne à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2554 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNE
D'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection, situé Giratoire route de Sainte Suzanne à Evron (53600).
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00027 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE EVRON 30 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180120. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
12A46fdafi, Lo = 7 3e 214 |
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00027 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE EVRON 31 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article T1 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël
BALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
n3 A3"
à +
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00027 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE EVRON 32 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00027 - 20250930 AP GIRATOIRE ROUTE STE SUZANNE EVRON 33 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00022
20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE
VIVIEN
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00022 - 20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE VIVIEN 34 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-466-BOPSI du 30/09/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MUSEE ROBERT TATIN
situé 1030 route de Cosme - La Frénouse à Cossé le Vivien (53230)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2557et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2020-304-24-DSC du 30/10/2020 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande complète reçue le 26/08/25 de M. Olivier RICHEFOU, président du Conseil
Départemental, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection de l'établissement MUSEE ROBERT TATIN, ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MUSEE ROBERT TATIN, situé 1030 route de Cosmes — La Frénouse à Cossé le
Vivien (53230) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
7 caméras intérieures
wwwW.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00022 - 20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE VIVIEN 35 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20110011. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00022 - 20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE VIVIEN 36 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier
RICHEFOU, président du Conseil Départemental, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
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CR
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
l
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00022 - 20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE VIVIEN 37 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
11
www.mayenne.gouv.fr www. service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00022 - 20250930 AP MUSEE ROBERT TATIN COSSE LE VIVIEN 38 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00019
20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION
EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00019 - 20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION EVRON 39 E El Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-436-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
situé Parc exposition « Le trait d'union » à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre |l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNE
D'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection, situé Parc exposition « Le trait d'union » à Evron (53600).
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00019 - 20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION EVRON 40 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180118. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00019 - 20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION EVRON 41 Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël
BALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
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Patricia JOSSE
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40 rue 12a£ran > 91 sl 5309713 LAVAL -
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00019 - 20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION EVRON 42 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00019 - 20250930 AP PARC EXPO LETRAITDUNION EVRON 43 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00018
20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00018 - 20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON 44 ŒE Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-442-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
situé Parking poids-lourds à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 à
L. 2557 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNE
D'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection, situé Parking poids-lourds à Evron (53600).
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00018 - 20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON 45 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180123. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00018 - 20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON 46 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël
BALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
530
www.mayenne gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00018 - 20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON 47 n
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00018 - 20250930 AP PARKING POIDS LOURD EVRON 48 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-30-00026
20250930 AP PLACE GARE GIRATOIRE
ROCHEMADO EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00026 - 20250930 AP PLACE GARE GIRATOIRE ROCHEMADO EVRON 49 E 3 Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-446-BOPSI du 30/09/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
situé place de la Gare et giratoire Rochemado à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre ||, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande complète reçue le 3 juin 2025 de M. Joël BALANDRAUD, maire de la COMMUNE
D'EVRON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 30 septembre 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La COMMUNE D'EVRON, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de vidéoprotection, situé place de la Gare et giratoire Rochemado à Evron
(53600).
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00026 - 20250930 AP PLACE GARE GIRATOIRE ROCHEMADO EVRON 50 Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180126. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00026 - 20250930 AP PLACE GARE GIRATOIRE ROCHEMADO EVRON 51 Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël
BALANDRAUD, maire de la COMMUNE D'EVRON, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia YOSSE
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-30-00026 - 20250930 AP PLACE GARE GIRATOIRE ROCHEMADO EVRON 52 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507-
53015 Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
x n 42/7 nr
YQarg : Le 43 UT SU UL
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