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Déliberation - 14 transfert de la competence eclairage public travaux neufs et maintenance au syndicat departemental denergie et dequipement du finistere
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 14 transfert de la competence eclairage public travaux neufs et maintenance au syndicat departemental denergie et dequipement du finistere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Fiscalité,
Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(IO2}
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en orétecture le 17/08/2023
Affiché le
ID : 0629-212900060-20229319-20220E1LIB14-DE
pr : DEPARTEMENT DU FINISTERE
à pa U | N 02/2022
APS VILLE VERTE ET VIVANTÉ #a
VILLE de CHATEAULIN
mn
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux, Le dix mars à dix-neuf heures, le conseil
municipal, légalement convoqué le quatre mars deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à La salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, M. Steeve MAZEAU, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON,
Mme Clarisse REALE, Mme Marie MAMIE, Mme Karine SAPIN, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER
Ont donné procuration : Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE M. Nicolas LOTHORE à Mme Gaëlle NICOLAS
M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ
Absent-e-s excusé-e-s : Mme Sylvie CHASSEREZ, M. Daniel LE FÜR
Absent-e-s non excusé-e-s
Secrétaires de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et Mme Clarisse RÉALÉ
Assistaient également à La réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétaire de la Direction Générale des Services; Monsieur Benjamin LEGROS, Directeur du service financier: Mme Muriel LE GUERN, Directrice des ressources humaines: Mme Hélène
MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain.
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en gréfecture le 17/08/2023
Affiché le
ID : G29-212900260-20220310-20220ELIB14-DE
N°14 OBJET: Transfert de la compétence Eclairage public (travaux neufs et maintenance) au_Syndicat_ départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
Rapporteur : Jean-Pierre JUGUET
Vu l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 1321-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2.2 et 4.2 des statuts du Syndicat départemental d'énergie et
d'équipement du Finistère (SDEF).
Madame le Maire expose que le Syndicat Départemental d'Energie et
d'Equipement du Finistère (SDEF) peut exercer, à la demande expresse des communes, la compétence éclairage public.
A ce jour, la commune de Châteaulin assure la maîtrise d'ouvrage des
installations neuves d'éclairage public et également l'entretien et la
maintenance de ces installations.
IL est proposé de transférer cette compétence au SDEF, au titre de ses
compétences à la carte.
De ce fait, le marché dont l'objet est « Maintenance de l'éclairage public > signé
avec l'entreprise INEO et notifié Le 29 juillet 2021 sera transféré au SDEF.
Out l'exposé de Jean-Pierre JUGUET, et après en avoir délibéré, le conseil
municipal avec 6 voix contre et 21 voix pour :
° approuve le transfert de la compétence « maîtrise d'ouvrage des installations neuves d'éclairage public >» au SDEF sans transfert de la taxe Locale sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) ;
e_ approuve Le transfert de la compétence « entretien et maintenance des installations d'éclairage public » au SDEF ;
°_ approuve le transfert du marché « Maintenance de l'éclairage public » :
°_ autorise Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert.
Le conseil municipal prend note que Le transfert prend effet au premier jour du
mois suivant la date à laquelle la délibération est devenue exécutoire.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 10 MARS 2022
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS