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Déliberation - Transfert au Syndicat Departemental D’Energie de Tarn et Garonne de la Competence Optionnelle Eclairage Public Investissement et Maintenance
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Transfert au Syndicat Departemental D’Energie de Tarn et Garonne de la Competence Optionnelle Eclairage Public Investissement et Maintenance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AR Prefecture
082-218201051-20250218-2023 2-DE
Recu le 19/02/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
* en exercice 14
* présents 10
* votants 10
* absents 4
- exclus 0
Objet
TRANSFERT AU
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIE DE TARN
ET GARONNE DE LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE «
ECLAIRAGE PUBLIC
», INVESTISSEMENT
ET MAINTENANCE
MUNICIPAL
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 18 février 2025 à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
DESCAZEAUX Thierry, ROUS Gilles, LE NAY MOUTON Géraldine,
TASTAVIN Corinne, VAN RELL Laurence, ESTANOVE Philippe,
BAUDEN Marie-Christine, LANTOURNE Jean-Jacques, PROUET
Bernadette, CARRARA Virginie
Étaient excusés : / _
CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, THOMAS Frank, GULINO
Sandra.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme TASTAVIN Corinne
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que le syndicat
départemental d'énergie du Tarn et Garonne, a modifié ses statuts
approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022, pour se
doter de la compétence ECLAIRAGE PUBLIC .
Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, s'il le souhaite, doit délibérer
sur ce transfert.
Le conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques,
administratives et financières d'exercice de la compétence Eclairage
Public pour les travaux d'investissement et de maintenance tel qu'adopté
par le Comité Syndical du 15 décembre 2022 et du 14 février 2023.
Considérant que l’article 2-2 ter des statuts permet au SDE 82, en AR Prefecture
082-218201051-20250218-2025 2-DE
Reçu le 19/02/2025 matière d'écldirage public :
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
- soit d'exercer seulement la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux
installations nouvelles et aux renouvellements d'installations existantes,
(OPTION 1);
- soit globalement :
| d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux installations
nouvelles et aux renouvellements d'installations
|1 d'assurer la maintenance préventive et corrective et le fonctionnement
de ces installations,. (OPTION 2)
Considérant que la commune n'avait jusqu’à présent transféré au SDE
82 que la compétence maîtrise d'ouvrage en éclairage public,
Considérant que la commune a réalisé un audit des installations
d'éclairage public de la commune afin de déterminer les éventuels
travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires,
Considérant qu'il est opportun de transférer au SDE 82 la compétence
globale comprenant également l'exploitation et la maintenance,
Madame le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux
membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite
compétence en matière d'éclairage public
Après en avoir délibéré, le Conseil
- prend acte et valide les conditions techniques, administratives et
financières du transfert de la compétence en matière d'éclairage public,
contenues dans le document présenté,
- décide de transférer au SDE 82, l'option 2 de la compétence éclairage
public, conformément à l'article 2-2 ter des statuts du SDE 82 dans les
termes suivants :
« Le Syndicat exerce aux lieu et place des collectivités membres, sur leur demande expresse, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :
+ maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'extension
et de renouvellement des réseaux d'éclairage public
- maintenance préventive et curative de ces installations ;
- passation et l'exécution de tous contrats afférents au développement,
au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
- décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au
budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les
sommes dues au SDE82.
- Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le
Président du SDE 82 pour information au Comité Syndical AR Prefecture
082-218201051-20250218-2025 2-DE
Reçu le 19/02/2025
Le Maire l e que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
airie le 19 février 2025 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 10 février 2025.
Fait à MAS-GRENIER, le 19 février 2025
Le Maire
NT a TT
Le Maire, Tr:
Le secrétaire de séance Bernadette PROUET
Bénae TN A