Déliberation - deliberation ndeg05 2025 068 21 02 2025 deliberation juin2 14

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Déliberation - deliberation ndeg05 2025 068 21 02 2025 deliberation juin2 14 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2025 068 21 02 2025 deliberation juin2 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Consommateurs, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CONVENTION AVEC LA SAFER, LA

MÉTROPOLE DE LYON ET LES

COMMUNES D'IRIGNY, CHARLY ET

VERNAISON POUR

ACCOMPAGNER LA

RESTRUCTURATION DU FONCIER

AGRICOLE LOCAL (DISPOSITIF

T'TRIS)

Délibération : 05-2025-068

Transmis en préfecture le : 06/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 27 mai 2025

Liste des délibérations examinées affichée le 06

juin 2025

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai

2025

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,

Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric

VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Yamina

SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian DARNE, Eliane

NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,

Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe

GODIGNON, Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Yves GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Camille EL-

BATAL, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ,

Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE,

Eric PEREZ

Pouvoirs :

Yves GAVAULT à Stéphane GONZALEZ, Delphine

CHAPUIS à Françoise BÉRARD, Camille EL-BATAL à

Patrick FAURE, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI,

Coralie TRACQ à David HORNUS, Laurent

KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-

FAURE à Jacky BÉJEAN,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ

La ville de Saint-Genis-Laval travaille depuis plusieurs années, aux côtés de la Métropole de Lyon, pour maintenir et valoriser les espaces naturels et agricoles du plateaux des Hautes-Barolles et du plateau des Etangs, classés Espace Naturel Sensible (ENS).

Dans le cadre de sa stratégie agricole et alimentaire, elle-même intégrée dans la politique de transition écologique « CAP27 ! Objectif Territoire Engagé », la ville de Saint-Genis-Laval a fait le choix de travailler sur l'amont de la filière en préservant et développant des terres agricoles. L’objectif est de maintenir et permettre l’installation de nouveaux agriculteurs afin de développer une logique agroécologique et ainsi développer la production et la consommation locale.

Depuis 2022, des actions conjointes sont menées entre les communes d’Irigny, Charly, Vernaison et Saint-Genis-Laval, la Métropole de Lyon et des partenaires opérationnels (SAFER, chambre d’agriculture, Terre de Liens, le SMAHR) pour répondre à l’enjeu du foncier afin de remobiliser les terres agricoles sur les zones PENAP, agricoles et naturels du territoire.

Pour rappel, l’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER « œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ». Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable (...) ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.111-2. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.

Après avoir menée plusieurs actions pour informer et sensibiliser les propriétaires de ces terres (courriers et plaquettes d’information, permanence SAFER, rendez-vous individuel, réunion publique), pour recenser les friches et terres agricoles à enjeux et pour faire suite à la convention signée en 2023 avec la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, la ville de Saint-Genis-Laval et ses partenaires souhaitent aller plus loin en participant au programme T’TRIS avec la SAFER Auvergne Rhône-Alpes.

Un besoin de restructuration du foncier a été constaté localement sur différents territoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la Safer Auvergne-Rhône-Alpes a été identifiée comme un des acteurs fonciers essentiel pour répondre aux enjeux d’amélioration de la compétitivité agricole, pour conforter les exploitations et faciliter l’installation d’agriculteurs.

L’objectif de la Safer est donc de répondre à cette problématique de territoire en proposant la mise en œuvre du programme T’TRIS (Travaux territoriaux de restructuration avec l’ingénierie SAFER).

Ce programme T'TRIS inclut une ingénierie pour des opérations de restructuration foncières agricoles selon les modalités suivantes :

- Un périmètre géographique défini et compatible avec le temps mis à disposition ; - 30 jours de travail maximum par les services de la Safer ;

- Sur une période de 1 an maximum.

La convention en annexe a donc pour objet de concrétiser ce partenariat entre la Métropole de Lyon, les communes de Saint-Genis-Laval, Irigny, Vernaison, Charly et la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes visant à mettre en place des actions de restructuration foncière sur des périmètres définis préalablement et représentant des enjeux forts de développement agricole, d’amélioration des conditions d’exploitation agricole et de consolidation de filières. Cela représente environ 46 ha et 86 parcelles pour Saint-Genis-Laval.

Cette convention de partenariat se déclinera sous la forme d'un programme de travail construit afin de répondre aux enjeux du territoire et aux besoin préalablement identifiés. Le programme T’TRIS doit permettre d’atteindre les objectifs suivants :

- Effectuer des îlots cohérents de ces friches/parcelles identifiées et éparpillées sur le territoire pour consolider des exploitants et/ou mettre à disposition de nouveaux porteurs de projet ;- Identifier la Safer comme opérateur de négociation amiable sur le volet agricole en périurbain auprès des propriétaires fonciers privés ;

- Éventuellement, constituer du stock de foncier agricole pour de futurs projets agricoles.

Vu le projet de convention de partenariat entre la SAFER, les communes de Saint-Genis-Laval, Irigny, Charly, Vernaison et la Métropole de Lyon en annexe ;

Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 15 mai 2025 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tous les actes, documents et avenants entre la Ville de Saint-Genis-Laval, Charly, Irigny, Vernaison, la Métropole de Lyon et la SAFER pour mettre en œuvre le projet T’TRIS.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.Convention de partenariat

Programme T’TRIS

Travaux Territoriaux de Restructuration avec l’Ingénierie Safer

Entre :

La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu du Conseil Métropolitain n°2025-…….. en date du 23 juin 2025, et ayant délégué à cet effet Monsieur Jérémy CAMUS, Vice-président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la résilience du territoire, et en vertu de l’arrêté de délégation de signature N° 2022-06-14-R-0480 en date du 14 juin 2022 ;

Ci-après désignée par la « Métropole de Lyon » ou la « Métropole » ;

,

La commune de CHARLY, dont la mairie a pour adresse postale place de la Mairie, 69390 CHARLY, représenté par son maire en exercice, Monsieur Olivier ARAUJO, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° .... en date du ....

Ci-après désignée par « CHARLY » ;

La commune de IRIGNY, dont la mairie a pour adresse postale 7 Avenue de Bezange, 69540 IRIGNY, représenté par son maire en exercice, Madame Blandine FREYER, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° .... en date du 21/03/2025.

Ci-après désignée par « IRIGNY » ;

La commune de SAINT GENIS LAVAL dont la mairie a pour adresse postale 106 Avenue Clemenceau, 69230 Saint-Genis-Laval, représenté par son maire en exercice, Madame Marylène MILLET, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° .... en date du 27/05/2025

Ci-après désignée par « SAINT GENIS LAVAL » ;

La commune de VERNAISON, dont la mairie a pour adresse postale 24, place du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945, 69390 Vernaison, représenté par son maire en exercice, M. Julien Vuillemard, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal n° .... en date du ....

Ci-après désignée par « VERNAISON » ;

D’UNE PART,

Et : La Safer Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son Directeur général adjoint, Monsieur Alexis MARZE

Domicilié à Agrapole 23, Rue Jean Baldassini, 69007 Lyon

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Un besoin de restructuration du foncier a été constaté localement sur différents territoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la Safer Auvergne-Rhône-Alpes a été identifiée comme un des acteurs fonciers essentiel pour répondre aux enjeux d’amélioration de la compétitivité agricole, de conforter des exploitations et de faciliter l’installation d’agriculteurs.

Convention de partenarait T’TRISL’objectif de la Safer est donc de répondre à cette problématique de territoire en proposant le programme T’TRIS (Travaux Territoriaux de Restructuration avec l’Ingénierie Safer). Ce Service permet de mobiliser une méthodologie, des outils et des moyens pour réaliser des travaux de restructuration du foncier et optimiser la gestion et l’utilisation du foncier agricole.

Le programme T'TRIS inclut une ingénierie de la Safer proposée au territoire pour des opérations de restructuration foncières agricoles selon les modalités suivantes :

- Un périmètre géographique défini et compatible avec le temps mis à disposition - 30 jours de travail maximum par les services de la Safer

- Sur une période de 1 an maximum

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention a donc pour objet d'établir un partenariat entre la Métropole de Lyon, CHARLY, IRIGNY, SAINT GENIS LAVAL et VERNAISON et la Safer Auvergne-Rhône-Alpes visant à mettre en place des actions de restructuration foncière sur des périmètres définis préalablement et représentant des enjeux forts de développement agricole, d’amélioration des conditions d’exploitation agricole et de consolidation de filières.

Cette convention de partenariat se déclinera sous la forme d'un programme de travail construit afin de répondre aux enjeux du territoire et aux besoin préalablement identifiés.

Les actions et opérations mises en œuvre dans cet accord-cadre sont guidées par les objectifs déclinés ci-après.

Article 2 – Les actions opérationnelles mobilisables

La Safer Auvergne-Rhône-Alpes pourra mettre en œuvre différentes actions à travers le déploiement des outils suivants :

- Etudes foncières pré-opérationnelles,

- Assistance à maîtrise foncière,

- Conduite de procédures foncières spécifiques (Biens vacants et sans maître…), - L’action foncière (procédure Safer) : opérations amiables (avant ou après notification de vente, , préemptions, gestion locative.

Article 3 – Modalités et conditions générales de financement des opérations

La Safer, sous réserve de validation du projet par le Comité d'Agrément, peut prendre en charge une partie du coût de chacune des phases :

Phase étude préalable pré-opérationnelle et pré-négociation réalisée en 2024 Phase opérationnelle : dans la limite de 15 k€ TTC

Phase réalisation, négociation et contractualisation (recueils d’accords) : 50% du coût soit 350 € HT de prise en charge Safer par négociation menée à terme dans la limite de 15 k€ (la remise peut bénéficier au MO ou au propriétaire/exploitant bénéficiaire final).

Le Comité d’Agrément de la Safer a d’ores et déjà validé le projet au regard de l’intérêt que représente le projet pour la mise en valeur des friches pour le territoire Lônes et Côteaux.

Article 4 – Contexte et objectifs de l’opération

L’Ouest Lyonnais est un territoire contrasté et marqué par des ruptures de relief car composé à la fois de plateaux, de coteaux, de plaines, des berges du Rhône et de vallées. Cette spécificité et complexité montrent ainsi l’importance d’agir pour amener un équilibre paysager et environnemental pour maintenir et conforter l’activité agricole.

La Métropole de Lyon et les 4 communes de la polarité des Lônes et Côteaux (CHARLY, IRIGNY, SAINT-GENIS- LAVAL, VERNAISON) ont déjà effectué un travail de diagnostic et de recensement des friches et ont également entamé une démarche de sensibilisation locale, par le biais de courriers auprès des propriétaires et exploitants.

Convention de partenarait T’TRISAfin de ne pas essouffler la démarche et saisir l’opportunité d’une gestion maîtrisée et amiable du foncier agricole, la SAFER a proposé de mettre en œuvre une démarche de restructuration parcellaire cohérente de ces friches éparpillées, grâce au programme T’TRIS permettre d’atteindre les objectifs suivants :

- Effectuer des îlots cohérents avec les parcelles identifiées et éparpillées sur le territoire pour consolider des exploitants et/ou mettre à disposition de nouveaux porteurs de projet, - Identifier la Safer comme opérateur de négociation amiable sur le volet agricole en périurbain auprès des propriétaires fonciers privés,

- Éventuellement, constituer du stock de foncier pour de futurs projets agricoles.

Article 5 – Périmètre projet

Le périmètre géographique devra être compatible avec le temps défini mis à disposition par la Safer.

Le périmètre de cette mission se situe sur les communes de CHARLY, IRIGNY, SAINT-GENIS-LAVAL et VERNAISON.

Dans la démarche de repérage des parcelles par la Métropole, 139 hectares de parcelles à enjeux ont été identifiées, également situés dans un périmètre PENAP. Cette superficie représente 14% de la zone A de ces communes. Ces parcelles à enjeux se localisent majoritairement sur le plateau des Hautes-Barolles et le plateau des Etangs.

Article 6 – Méthodologie de la mission et coût

Les projets se décomposent en 2 phases :

- Une phase étude préalable et pré-opérationnelle. Cette étape a été réalisée en partenariat avec l’ensemble des signataires et présenté aux Élus en Comité de Pilotage le 22 mai 2024. - Une phase réalisation opérationnelle et contractualisation

Détaillées dans le tableau suivant :

Secteur nbre de parcelles surface nbre de comptes nbre d'exploitants Total T

CHARLY 41 12h 07a 28ca 35 8 41 IRIGNY 59 20h 87a 11ca 38 15 59 SAINT-GENIS-LAVAL 70 34h 61a 08ca 33 6 70 VERNAISON 26 8h 06a 73ca 23 2 26

TOTAL 201 75h 62a 20ca 129 31 201

Article 7 – Communication

Les parties s'engagent à adopter une approche proactive en matière de communication, en vue de promouvoir activement l’action T’TRIS et de partager les informations de manière positive et valorisante pour chacun. À cette fin, chaque partie prendra les mesures nécessaires pour diffuser les résultats, les réalisations et les bonnes pratiques au sein de leurs réseaux respectifs. Cela inclut la promotion du projet dans les supports de communication internes et externes (site web, réseaux sociaux, rapports annuels, presse etc.).

Convention de partenarait T’TRISDe plus, un partage régulier d’informations sur l’évolution du projet, ses étapes clés sera effectué, afin de renforcer la collaboration, d’encourager l’engagement des parties prenantes et de garantir une compréhension partagée des objectifs et des résultats. Les parties conviennent de coopérer activement pour valoriser le projet, tout en veillant à respecter les principes de confidentialité et de propriété intellectuelle définis.

Article 8 – Durée de l’accord-cadre, prise d’effet, résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et prendra effet à compter de la signature des présentes.

Durant la période de validité de la convention, et à la demande de l’une ou l’autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement par les parties et pourront faire l’objet d’avenants.

Article 9 – Différents et litiges

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d’un commun accord.

Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.

Article 10 – Élection de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile en son siège.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Lyon, le …………………………

Pour la Safer Auvergne-Rhône-

Alpes,

Alexis MARZE

Directeur Général Adjoint

Pour la Métropole de Lyon

Jérémy CAMUS

Vice-Président

Pour la commune de Charly, Olivier

ARAUJO

Maire

Pour la commune d’Irigny,

Blandine FREYER

Maire

Pour la commune de Saint-Genis-

Laval,

Marylène MILLET

Maire

Pour la commune de Vernaison,

Julien VUILLEMARD

Maire

Date de notification :

Convention de partenarait T’TRISANNEXE : Etapes méthodologiques

A

Détermination du périmètre pertinent d'intervention en interne (Safer)

Travail cartographique et échanges en interne

Retraitement

Etude du contexte foncier et agricole

Traitement et analyse des données foncières

Analyse de la structure foncière (nature cadastrale dominante, morcellement parcellaire, distribution et taille des propriétés,

années de mutation, durée de détention, ...)

Analyse de la structure des comptes de propriété (âge, domiciliation, statut des comptes...)

Travail préparatoire - Identification des propriétaires

Préparation d'une base de données parcellaire et Propriétaires à partir des données du cadastre Identification de l'ensemble des propriétaires (nom, adresse, coordonnées)

Travail préparatoire - Identification des exploitants agricoles

Préparation d'une base de données

Identification des exploitations agricoles à partir de la ASP PAC + CVI

Connaissances du conseiller de secteur pour identifier les exploitants viticoles

PHASE N°2 - ANIMATION FONCIERE

A

Premières rencontres individuelles des propriétaires

Contact individuel avec l'ensemble des ayants droit du périmètre, présentation du projet Recueil d'informations :

-Validation des ayants droit identifiés et de leurs coordonnées, situation au sein des indivisions, origine de propriété, année de mutation, etc.

- Occupation des parcelles : identification des locataires, recensement de leurs statuts et de leurs droits - Position par rapport au projet et aux conditions proposées

- Identification de demandes particulières

- Pré-négociation (vente, mise à bail pour les fonciers en friche ou non exploité ou aucune action) - Saisine des informations collectées

- Recueil de lettres d'intention des propriétaires de friches

B

Analyse et synthèse des échanges

Identification des fonciers s'inscrivant dans la démarche

Travail sur les propositions à faire aux exploitants agricoles et propriétaires et aux modalités de mise en œuvre

C

2ème rencontre individuelle avec les propriétaires et les exploitants agricoles Présentation des premiers scenarii d'échanges

Recueil des retours

Saisie des informations collectées et synthèse des résultats

D

OPTION - 3ème rencontres individuelles ou réunion avec quelques propriétaires et exploitants agricoles

Finalisation des scenarii

Recueil des retours

Saisie des informations collectées et synthèse des résultats

E

Analyse et synthèse des échanges avec les propriétaires et les exploitants agricoles Identification des comptes de propriété et des exploitants favorables

Réalisation de tableau de suivi pour les négociations et le recueil d'accord

Cartographie

PHASE N°1 - ETUDE PREALABLE A L'ANIMATION FONCIERE - ANALYSE DE LA STRUCTURE FONCIERE ET AGRICOLES

B

Convention de partenarait T’TRISA

Négociations amiables et recueil d'accords auprès des propriétaires – Acquisitions foncières

Prise de rendez-vous ((préparation , cartographies, documents contractuels, ...)

Négociations et visites terrain (3 rencontres maximum)

Recueil du consentement du propriétaire

Formalités spécifiques à réaliser en fonction de la typologie du contrat (exemple : Acceptation et enregistrement des promesses

de vente)

Transmission des contrats au maître d'ouvrage et lien avec le notaire

B

Négociations amiables et recueil d'accords auprès des exploitants agricoles

Prise de rendez-vous

Calculs et négociations des indemnités à verser

Rédaction des documents

Recueil du consentement des exploitants (convention de résiliation de bail et d'indemnisation ou convention de mise à

disposition ou toute autre type de convention dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action des mesures de

compensations environnementales)

Transmission des accords au maître d'ouvrage

PHASE N°4 - RETOUR DES TRAVAUX AU TERRITOIRE (propriétaires/exploitants/acteurs locaux)

Travail préparatoire à la restitution finale

Préparation des courriers à destination :

- des propriétaires et des exploitants de l'ensemble du périmèter d'animation

- des acteurs locaux

Expédition des courriers par la Safer

Coût postal des envois des courriers (non chiffré)

O

Réunion de restitution finale

Temps de synthèse

Préparation des supports

N

PHASE 3: NEGOCIATIONS FONCIERES - RECUEIL D'ACCORDS

Convention de partenarait T’TRIS