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Déliberation - deliberation ndeg05 2025 066 15 04 2025 deliberation juin2 01
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2025 066 15 04 2025 deliberation juin2 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
GARANTIE À 15% D'UN EMPRUNT
CONTRACTÉ PAR ALLIADE
HABITAT AUPRÈS DE LA CAISSE
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Délibération : 05-2025-066
Transmis en préfecture le : 06/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 27 mai 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 06
juin 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Yamina
SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Yves GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE,
Eric PEREZ
Pouvoirs :
Yves GAVAULT à Stéphane GONZALEZ, Delphine
CHAPUIS à Françoise BÉRARD, Camille EL-BATAL à
Patrick FAURE, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI,
Coralie TRACQ à David HORNUS, Laurent
KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-
FAURE à Jacky BÉJEAN,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Alliade Habitat a acquis quatre logements situés au 69 avenue Georges Clemenceau à Saint-Genis- Laval. Alliade Habitat souhaite désormais entreprendre des travaux d’amélioration de ces logements.
Le plan de financement de cette opération d’acquisition et d’amélioration comprend un recours à un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 456 179,00 €.
Ce prêt est constitué de quatre lignes :
PLAI, d’un montant de 142 816,00 € et d’une durée de 40 ans
PLAI foncier, d’un montant de 100 589,00 € et d’une durée de 80 ans PLUS, d’un montant de 132 907,00 € et d’une durée de 40 ans
PLUS foncier, d’un montant de 79 867,00 € et d’une durée de 80 ans
Par courrier en date du 9 avril 2025, Alliade Habitat a sollicité la garantie de la commune de Saint- Genis-Laval pour le financement par la Caisse des dépôts et consignations de l’acquisition et l’amélioration de quatre logements locatifs sociaux situés au 69 avenue Georges Clemenceau à Saint-Genis-Laval. Par cette garantie, la commune s’engage en cas de défaillance d’Alliade Habitat à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La garantie sollicitée par Alliade Habitat est partagée par la ville (15%) et la Métropole de Lyon (85%).
Cette action s’inscrit dans les efforts réalisés par la commune pour soutenir la construction de logements sociaux et sortir la commune de sa carence.
Vu l’article L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 15 mai 2025 ;
Vu le contrat de prêt n°171103 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Je vous demande de bien vouloir :
ACCORDER la garantie d’emprunt à hauteur de 15 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 456 179,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°171103 constitué de quatre lignes de prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme principale de 68 426,85 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRENDRE ACTE des conditions de garanties suivantes :
◦ La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
◦ Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
PRÉCISER que la commune s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; AUTORISER madame la maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.