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Déliberation - DCM2025 93 D.U.P. Voie Douce
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 93 D.U.P. Voie Douce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
e
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
pPIerr
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 21
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-93
DUP Voies Douces :
Autorisation à lancer la
procédure
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le : AA PR
Publié le : AA Peas
Le Maire,
Marin GAI
de la ville
et de la nature
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Marre.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER,
Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL,
Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Jean-Claude BESSON, François GONON,
Dominique SAULNIER, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Nicolas TRUBERT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que la commune s'est dotée d'un schéma
communal d'aménagement des voies douces et poursuit la mise en œuvre de son
programme de développement, afin de permettre aux piétons et cyclistes d'évoluer
sereinement au sein de son territoire, en cohérence avec le schéma départemental et les
orientations de la Communauté de Communes du Pays Rochois.
Ce maillage (figurant en Emplacements Réservés au PLU) poursuit plusieurs objectifs :
- relier les différents équipements de la commune entre eux: collège, mairie,
médiathèque, gare, …
- créer une connexion avec les communes voisines ;
- relier la véloroute départementale « Léman Mont-Blanc ».
Dans ce cadre, plusieurs projets d'aménagement et de prolongement de voies douces
sont prévus sur le territoire communal, afin d'assurer la continuité du réseau existant
(sachant que sur 10 km prévus initialement, 6 sont déjà réalisés) :
- Prolongement de la voie douce RD 1203 de Baban à Pierre Longue : depuis l'avenue de
la Plaine, le long de la RD 1203, au niveau du giratoire de Baban jusqu'en limite de la
commune d'AMANCY, à proximité du giratoire de Pierre Longue et en prolongement de
la véloroute « Léman Mont-Blanc » existante depuis le pont de Borne en limite de
Bonneville. Cette liaison constitue le chainon manquant dans le réseau des voies
réservées entre les communautés de communes du Pays Rochois et de Faucigny
Glières. La longueur du projet est de 1 450 ml. 2
- Prolongement de la voie douce rue des Alpes: assurant la continuité entre celle
existante le long de l'avenue de la Plaine et de la rue de la Croisette, permettant de relier
le collège à la véloroute et à la gare, via le centre. La longueur du projet est de 130 mil.
- Prolongement de la voie douce rue des Savoie / rue des Plantées : Création d'une
liaison entre la rue des Savoie et la rue des Plantées, pour rejoindre les voies douces
existantes rue du Môle et avenue des Aravis. La longueur du projet est de 390 mil.
- Prolongement de la voie douce Clos Deluy / chemin des Perlignons : pour relier la voie
douce rue des Glières (partiellement réalisée) à celle existante entre le collège et le pôle
multimodal, chemin des Perlignons. La longueur du projet est de 20 ml.
- Prolongement de la voie douce rue des Glières: pour relier le pôle gare à la véloroute
départementale et au centre bourg, La longueur du projet est de 110 ml.
- Prolongement de la Véloroute — Création d'un passage inférieur RD 1203 / Extension du
PAE: Sous couvert d'une convention avec le Département (DCM20265-70 du
18/09/2025), réalisation d'un passage inférieur permettant à la véloroute Léman Mont-
Blanc de franchir la RD 1203 pour se raccorder à la section qui sera aménagée à
l'arrière de l'extension du PAE des Jourdies afin de rejoindre les aménagements
existants sur la commune d'Arenthon. La longueur du projet est de 215 mil.
Ces aménagements (d'une longueur globale de 2315 ml) visent à supprimer les
discontinuités du réseau actuel et à favoriser l'usage de modes de déplacement
alternatifs à la voiture individuelle, conformément aux attentes des administrés et aux
politiques locales de mobilité durable.
Afin de permettre la réalisation de ces aménagements, situés en partie sur des terrains
privés, la commune a entrepris des démarches d'acquisitions foncières amiables avec
les propriétaires concernés (Délibérations du conseil municipal n° DCM2021-63 du
18/11/2021, DCM2023-88 du 19/12/2023).
Toutefois, certaines négociations n'ont pu aboutir, soit en raison du refus de cession
des propriétaires, soit en raison de successions non réglées.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter Madame
la Préfète de la Haute-Savoie pour l'ouverture d'une procédure de Déclaration d'Utilité
Publique (DUP) préalable à l'expropriation, ainsi qu'une enquête parcellaire, en vue
d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des prolongements et liaisons de
voies douces mentionnés ci-dessus, sachant que, parallèlement à cette procédure, les
démarches et négociations visant à acquérir par voie amiable les terrains concernés
sont poursuivis.
La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération
d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant pour cause d'utilité publique
à l'issue d'une enquête d'utilité publique.
L'enquête publique a pour but de vérifier l'utilité publique de l'opération. !! doit exister un
rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
L'enquête parcellaire a pour but de déterminer avec précision les biens situés dans
l'emprise du projet et d'identifier avec exactitude leurs propriétaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L121-1 à L122-7; Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion par 25 voix « Pour » et 1 abstention :
> Approuve le projet de réalisation de voies douces sur les secteurs de la commune
cités ci-dessus,
Approuve la mise en œuvre d'une procédure d'utilité publique et d'enquête
parcellaire telle que présentée ci-dessus,
Sollicite Madame la Préfète de la Haute-Savoie pour l'organisation d'une enquête
publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'une enquête
parcellaire,
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre l'ensemble des
démarches nécessaires et signer tous documents et actes utiles à l'exécution de la
présente délibération ;
Précise que s'il s'avère que des acquisitions peuvent être réalisées à l'amiable, elles
le seront par actes administratifs, Monsieur le Maire recevant tous pouvoirs pour en
assurer la régularisation ;
S'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de
l'ensemble des dépenses à engager pour mener à bien ces procédures.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Nicolas TRUBERT