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Déliberation - DCM2025 97 Convention CITEO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 97 Convention CITEO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
e
Ça fl n F EN FAUCIGNY Au carrefour
P Ï e r F ns co ER
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
Présents : 21
Votants : 26
OBJET :
N°DCM2025-97
Autorisation à signer une
convention avec CITEO
Certifié exécutoire
Télétransmis en S
Préfecture le : M Jaà fs
Publié le : A] 15
Le Maire,
Marin GAILLARR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq -----
le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 novembre 2025
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence
PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI Jocelyne BURNIER,
Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL,
Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Jean-Claude BESSON, François GONON,
Dominique SAULNIER, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT.
ABSENTE : Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE : Nicolas TRUBERT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Guy DUJOURD'HUI informe le Conseil Municipal que l'éco-organisme CITEO a été agréé pour permettre à ses adhérents de s'acquitter de leurs obligations légales et
réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers.
Le Cahier des charges d'agrément pour la Filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») prévoit que l'Eco-organisme contribue
aux coûts optimisés des opérations de Nettoiement des déchets abandonnés diffus des
emballages ménagers (« EM ») et accompagne les collectivités et leurs Groupements
dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus d'EM.
La Collectivité est en charge des opérations de Nettoiement de déchets abandonnés
diffus et de la propreté de l'espace public. Elle contracte en son nom propre ou en cas de
Groupement, pour ses membres.
L'Eco-organisme et la Collectivité (ou le Groupement) entendent coopérer dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus d'EM.
Il a été exposé ce qui suit :
Article1 — Définitions
Pour l'application de la Convention, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de l'environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Les dénominations spécifiquement utilisées dans la Convention sont définies dans le Glossaire en Annexe 1. 2
Article 2 — Objet de la Convention
La Convention a pour objet d'organiser la coopération de l'Eco-organisme et de la Collectivité ou de son Groupement au titre de la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
Elle organise d'abord les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des opérations de Nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements
Elle a également pour objet de prévoir :
- Les actions de diagnostic ;
- Les actions d'accompagnement pour permettre à la Collectivité (ou au Groupement) de déployer des Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ;
- Les actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les Déchets abandonnés diffus issus d'EM dans l'environnement que mène l'Eco- organisme en lien avec la Collectivité (ou le Groupement).
Article 3 — Prise d'effet et durée
1.La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les Parties.
Son terme est fixé au 81 décembre 2027.
2. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2029 maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par l'une des Parties à l'autre Partie avant le 1er octobre 2027. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Cette reconduction est possible dans la mesure où les dispositions du Cahier des charges applicables en matière de lutte contre les Déchets abandonnés diffus restent identiques.
Le cas échéant, la présente Convention se substitue à la convention ayant un objet similaire précédemment signée entre les Parties.
Afin de permettre à la ville de Saint-Pierre en Faucigny de s'engager dans cette démarche, de bénéficier sans tarder de l'accompagnement proposé par CITÉO et au regard des dispositions de la convention-type ci-annexée à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve les termes de la convention-type proposée par l'éco-organisme CITÉO dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
> Autorise le Maire où son représentant légal à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD . Nicolas TRUBERT