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Procès Verbal - 191015 PV conseil approuvé Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 191015 PV conseil approuvé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 15 octobre 2019

L’an 2019, le 15 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Gilbert ETIEVE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/10/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mai- rie le 10/10/2019.

Présents : M. ETIEVE Gilbert, M. COUDRAT François, Mme CHAPUIS, Yvette, Mme PAJON Danièle, M. BOUTEILLE Frédéric, Mme DUPLAIX Isabelle, Mme GUILLON Chantale, M. HA- BERT Matthieu.

Excusée ayant donné procuration : Mme LAURENT Juliette à Mme PAJON Danièle

Excusés : M. HERMSEN Stephan, M. MAURIAT Pierre

Absents : M. DESCHAMPS Jean-Pierre, M. DEZ Emmanuel

A été nommée secrétaire : Mme DUPLAIX Isabelle

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du conseil du 12 août 2019

Délibérations :

- Règlement du service de l’eau

- Décisions modificatives

o Pour les travaux de remplacement des canalisations du chauffage de l’école o Pour les intérêts du remboursement du prêt relais (travaux école) - Renouvellement baux

o Bail agricole de M. Dupont

o Bail commercial de Mme Vannereau

- Création d’un poste d’adjoint technique

- Classement de chemins ruraux

- Concession cimetière : demande de M. Groult

- Budget Commune : admissions en non-valeur

- Budget eau et assainissement : Admissions en non-valeur

- Durée amortissement

o Achat de compteurs d’eau

o Débitmètres

Affaires diverses :

- RPQS du Smirne

- Dépôt de plaintes

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 août 2019 M. le Maire fait lecture du PV du conseil du 12 août 2019, aucune remarque, le PV est adopté à l'unanimité.2

Délibération n°1938 – Modification du règlement du service de l'eau potable

La présente délibération complète la délibération n°1937 du conseil Municipal du 12/08/2019.

Par délibération du 12/08/2019, le conseil municipal a voté la suppression de l'article 3.2 "Avance sur consommation", le règlement a été modifié en conséquence.

Or, à l'article 2 du règlement est mentionné "la souscription d'un contrat d'abonnement entraîne tout d'abord l'émission d'une facture d'avance sur consommation de 150 €".

En conséquence, après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de supprimer la phrase indiquée ci-dessus à l'article 2 du règlement pour être en con- cordance avec la décision votée par le conseil municipal le 12/08/2019 ( délibération n°1937)

- précise que le nouveau règlement sera diffusé sur le site internet de la commune et remis à tout nouvel abonné.

1939 – Budget Commune - Décision modificative n°4

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative ci-dessous du budget de la commune afin de permettre de régler en section d'investissement les dépenses liées à la chaufferie et à la tuyauterie du chauffage de l'école.

Intitulés Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

Charges à caractère général 011 615221 - 8 000 €

Virement à la section

d’investissement 023 023 + 8 000 €

Intitulés Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

Immobilisations en cours 21 21312 + 8 000 €

Immobilisations corporelles 021 021 + 8 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision budgétaire pré- sentée comme ci-dessus.

Délibération n°1940 – Budget Commune - Décision modificative n°5

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative ci-dessous du budget de la commune.

Il s’agit de pouvoir régler les intérêts suite au remboursement du prêt relai réalisé pour les tra- vaux d'agrandissement de l'école.

Intitulés Dépenses Fonctionnement Recettes Fonctionnement

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

Charges à caractère géné-

ral

011 615221 - 589,04 €

Charges financières 66 66111 + 589,04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la décision budgétaire pré- sentée comme ci-dessus.

Délibération n°1941 – Renouvellement d'un bail rural

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un bail rural en date du 1er novembre 2010 arrive à échéance concernant les parcelles AN 217, AN 218, AN 219 et AN 220 et qu’il y lieu de le renouveler.

Considérant que le preneur souhaite poursuivre l'exploitation des parcelles considérées,

Considérant la volonté d’uniformiser le prix à l’hectare des baux ruraux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-décide de procéder au renouvellement du bail rural pour les parcelles cadastrées AN 217, AN 218, AN 219 et AN 220 d’une superficie de 8 ha 29 a 55 ca et fixe la valeur locative à 72,28 € l’unité (par hectare de surface cadastrée)

-autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail.

Bail commercial de Mme Vannereau

Ce point est retiré de l’ordre du jour

Délibération n°1942 – Délibération portant création d’un emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17H en application de l’article 3-3-4 de la loi n°84-53 du 26/01/1984

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité, décide :

- de créer à compter du 1er décembre 2019 un emploi d’agent technique dans le grade d’adjoint4

technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an. Cet agent effectuera l’entretien des locaux communaux et l’accompagnement dans le bus scolaire.

Le contrat sera renouvelable annuellement dans la limite de 3 ans. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- de préciser que l’agent devra justifier de sa capacité à effectuer des ménages dans le respect des règles d’hygiène, de son sens de l’accueil, de la confidentialité et du travail en équipe. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°1943 – Classement de parcelles communales en portions de chemins ruraux du domaine privé de la commune

Portions de chemins ruraux concernées par cette délibération :

- chemin rural de «La Croix Maurice aux Landois» à « La Nuellon »

- chemin rural de «La Croix Maurice aux Landois» aux « Cornus »

- chemin rural de «Neuvy-sur-Barangeon à l'Alchères » à « l'Etang du Bois »

1- Historique de la procédure :

1.1 – Motivations et modalités de départ de la procédure :

Sur la commune, les tracés cadastraux des assiettes de plusieurs portions de chemins ruraux passaient encore dans les cours de propriétés privées (anciennes fermes ou exploitations agri- coles encore en activités). Cette situation était de nos jours gênante tant pour le propriétaire que pour les randonneurs ou autres utilisateurs qui empruntaient ces itinéraires. A la demande des propriétaires concernés, le changement d’assiettes de ces portions de che- mins était une solution pour éviter ce désagrément : « la commune vend au propriétaire la portion de terrain qui correspond à l'ancienne l'assiette du chemin et en contrepartie, le propriétaire vend à la commune la portion de terrain qui correspond à la nouvelle as- siette du chemin. »

Il est à noter qu’il était établi, pour chaque portion de chemin concerné, un protocole d’accord fixant les modalités d’achat /vente entre le (les) propriétaire(s) concerné(s) et la commune de Méry-ès-Bois.

1.2 - Enquête publique :

Dans un premier temps, pour être en mesure de vendre les portions de chemins correspon- dants aux anciennes assiettes de chemins, la commune a donc procédé à une enquête pu- blique réglementaire permettant leur aliénation :

- le lancement de cette enquête publique fait l’objet de la délibération du Conseil Municipal n°1673 du 15 /12/2016.

- par arrêté n°2017- 4 le Maire fixait les modalités de cette enquête et désignait M. HAYN Jean - Louis en qualité de commissaire enquêteur.

- l’enquête publique s’est déroulée du 21 mars au 20 avril 2017 et fait l’objet d’un rapport d’enquête du 10 mai 2017 transmis à M. le Maire le 16 mai 2017, avec avis favorable du com- missaire enquêteur au projet d’aliénation des portions de chemins concernées.5

1.3 – Aliénation des portions de chemins concernés :

Suite aux conclusions favorables de cette enquête publique le Conseil Municipal, par délibéra- tion n° 1742 du 10 /08/2017 :

- prononçait la désaffection et l’aliénation des parties de chemins ruraux citées ci-dessus, - fixait le prix de vente à 0,30 euros le m²,

- autorisait M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires confor- mément aux protocoles signés entre les parties,

- précisait que les frais d’enquête publique étaient à la charge e la commune.

1.4 – Achat (nouvelle assiette) / vente (ancienne assiette) des portions de chemins:

Chemin rural concerné Parcelles vendues par la com-

mune et n° d’acte notarié (por-

tions aliénées)

Parcelles acquises par la

commune et n° d’acte notarié

(portions à classer en chemin

rural)

chemin rural de «La

Croix Maurice aux Lan-

dois» « aux Cornus»

N° AD 0161 (00 ha 06 a 40 ca)

Acte notarié n°EB/ML/15559501 du

N° AD 0159 (00 ha 05 a 20 ca)

Acte notarié n°EB/ML/15550901

du

chemin rural de «La

Croix Maurice aux Lan-

dois» à « La Nuellon »

N° AD 0165 (00 ha 12 a 30 ca)

Acte notarié n°CHA/ML/15511801

du

N° AD 0163 (00 ha 07 a 70 ca)

Acte notarié

n°CHA/ML/15511901 du

chemin rural de «Neuvy-

sur-Barangeon à

l'Alchères » à « l'Etang

du Bois »b

N° AR 0303 (00 ha 03 a 51 ca)

N° AR 0304 (00 ha 07 a 64 ca)

Acte notarié n°GR/RJ/100495003 du

N° AR 0305 (00 ha 09 a 59 ca)

Acte notarié n°GR/RJ/100495204 du

N° AR 0263 (00 ha 13 a 58 ca)

N° AR 0292 (00 ha 01 a 99 ca)

N° AR 0298 (00 ha 01 a 01 ca)

Acte notarié

n°GR/RJ/100495203 du

N° AR 0301 (00 ha 06 a 21 ca)

Acte notarié

n°GR/RJ/100495002 du

1.5 - Nota :

Les documents cités ci-dessus (délibérations, rapport d’enquête publique, protocoles d’accords, documents d’arpentage de géomètres) sont accessibles en mairie.

A ce jour, le cadastre ne prend pas en compte les nouvelles parcelles créées suite à l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

2- Délibération :

L’enquête publique positive réalisée ci-dessus avait pour but annoncé de simplifier la circulation sur les chemins ruraux concernés au niveau d’anciennes fermes ou d’exploitations encore en activité.

Les propriétaires concernés et la commune ont par un protocole d’accord fixé les moda- lités d’achat/vente des portions de chemins concernés et ces transactions sont mainte- nant réalisées.

La continuité de ces chemins au niveau de ces anciennes fermes ou d’exploitations en- core en activité est donc maintenant assurée par les parcelles acquises par la commune (nouvelles assiettes).

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de classer les parcelles suivantes au tableau des chemins ruraux du domaine privé de la commune :6

N° de la parcelle Continuité du chemin concerné

N° AD 0159 (00 ha 05 a 20 ca) chemin rural de «La Croix Maurice aux Lan- dois» « aux Cornus»

N° AD 0163 (00 ha 07 a 70 ca) chemin rural de «La Croix Maurice aux Lan- dois» à « La Nuellon »

N° AR 0263 (00 ha 13 a 58 ca)

N° AR 0292 (00 ha 01 a 99 ca)

N° AR 0298 (00 ha 01 a 01 ca)

N° AR 0301 (00 ha 06 a 21 ca)

chemin rural de «Neuvy-sur-Barangeon à

l'Alchères » à « l'Etang du Bois

Délibération n°1944 – Demande de concession de sépulture dans le cimetière communal

Vu l’article L 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2 (Nota) du règlement du cimetière communal,

Vu la demande de M. Bernard GROULT domicilié à Erdeven (56) tendant à obtenir une con- cession dans le cimetière communal,

Compte tenu que M. Bernard GROULT est né à Méry-ès-Bois et que plusieurs membres de sa famille sont inhumés dans le cimetière communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR et 1 ABSTENTION, donne un avis favorable à la requête de M. Bernard GROULT et autorise le maire à lui accorder une con- cession moyennant le paiement des droits de concession au tarif en vigueur.

Délibération n°1945 – Budget Commune - Admissions en non-valeur

La trésorerie d'Aubigny-sur-Nère a transmis à la commune, un état de titres irrécouvrables con- cernant la cantine et les loyers pour lesquels il est demandé l'admission en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'admettre en non-valeur pour un montant global de 22,20 € les titres de recettes affé- rentes aux factures de cantine non recouvrées :

- exercice 2018 - Référence de la pièce : T-128 pour un montant de 7,80 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : T-128 pour un montant de 14,40 €

- refuse l'admission en non-valeur pour un montant de 53,85 € les titres de recettes afférentes aux factures de loyers non recouvrées :

- exercice 2018 - Référence de la pièce : T-270 pour un montant de 6,55 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : T-389 pour un montant de 9,46 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : T-419 pour un montant de 9,46 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : T-430 pour un montant de 9,46 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : T-521 pour un montant de 9,46 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : T-527 pour un montant de 9,46 €

Le motif étant que les redevables perçoivent en principe des allocations qui doivent leur per- mettre de faire face au paiement de leurs factures.7

Délibération n°1946 – Budget eau et assainissement - Admissions en non-valeur

La trésorerie d'Aubigny-sur-Nère a transmis à la commune, un état de titres irrécouvrables con- cernant la fourniture, abonnements, taxes et redevance pour l'eau potable et l'assainissement pour lesquels il est demandé l'admission en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'admettre en non-valeur pour un montant global de 429,90 € les titres de recettes affé- rentes aux factures d'eau non recouvrées :

- exercice 2017 - Référence de la pièce : R-6-3 pour un montant de 0,23 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-6-3 pour un montant de 38,63 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-8-3 pour un montant de 36,19 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-3 pour un montant de 36,19 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-4-2 pour un montant de 0,01 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R-1-70 pour un montant de 52,92 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R-6-74 pour un montant de 171,15 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R-6-74 pour un montant de 12,88 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-6-60 pour un montant de 5,98 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-6-60 pour un montant de 75,50 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-96 pour un montant de 0,21 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-4-358 pour un montant de 0,01 €

- refuse l'admission en non-valeur pour un montant de 3 923,09 € les titres de recettes affé- rentes aux factures d'eau non recouvrées :

- exercice 2016 - Référence de la pièce : R-5-88 pour un montant de 81,57 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R -5-88 pour un montant de 3,78 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R-5-88 pour un montant de 97,65 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R-5-88 pour un montant de 4,83 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-75 pour un montant de 8,17 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-75 pour un montant de 136,86 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-75 pour un montant de 180,85 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-75 pour un montant de 10,44 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-2-75 pour un montant de 313 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-2-75 pour un montant de 231,39 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-2-75 pour un montant de 14,40 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-2-75 pour un montant de 18,40 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-227 pour un montant de 876,19 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-227 pour un montant de 63,00 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-227 pour un montant de 1 281,00 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-227 pour un montant de 80,50 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R-6-219 pour un montant de 75,26 € - exercice 2016 - Référence de la pièce : R-6-219 pour un montant de 8,05 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-6-166 pour un montant de 5,98 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-6-166 pour un montant de 99,63 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-8-164 pour un montant de 150,87 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-8-164 pour un montant de 10,81 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-252 pour un montant de 39,70 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-252 pour un montant de 2,07 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-126 pour un montant de 61,15 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-126 pour un montant de 63,03 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-126 pour un montant de 2,53 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-126 pour un montant de 1,98 €

Le motif étant que les redevables perçoivent en principe des allocations qui doivent leur per- mettre de faire face au paiement de leurs factures.8

1947 – Budget eau et assainissement - Durée d'amortissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe la durée d'amortissement des achats de compteurs d'eau effectués en 2019 pour un montant de 4 858,39 € TTC (n°inventaire 201904) à 5 ans.

Délibération n°1948 – Budget eau et assainissement - Durée d'amortissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe la durée d'amortissement des débimètres pour recherche de fuites d'eau d'un montant de 118 393,20 € TTC (n°inventaire 201816) à 40 ans.

Affaires diverses :

SMIRNE (Syndicat Mixte pour l’Intercommunication des Réseaux en Eau potable) compétant pour la production et le transfert d’eau potable, regroupe 26 communes du département du cher, réparties en 16 collectivités. Ce qui représente 24178 habitants et 12082 abonnés. La production est de 12550011 m3 d’eau brute.

Il a été vendu en 2018 1725388m3 aux collectivités adhérentes. Le réseau de distribution est d’environ 105km.

Le prix à une part fixe et un prix au m3 consommé.

La qualité de l’eau est conforme aux valeurs limite réglementaires.

Dépôt de plainte : M. le Maire a déposé plainte pour insultes et menaces.

Projet mériéthèque : dossier en cours

- aménagement intérieur,

- entrées principales,

- choix de l’architecte

- demande de subvention (DETR, CAF, SDE 18,..)

La société Energio viendra le 25 octobre présenter son rapport sur le bilan énergétique des

bâtiments.

Séance levée à 21H15