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Procès Verbal - 191220 PV conseil approuvé Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 191220 PV conseil approuvé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 20 décembre 2019

L’an 2019, le 20 Décembre à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Gilbert ETIEVE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 16/12/2019. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mai- rie le 16/12/2019.

Présents : M. ETIEVE Gilbert, M. COUDRAT François, Mme CHAPUIS Yvette, Mme PAJON Danièle, Mme LAURENT Juliette, M. BOUTEILLE Frédéric, Mme GUILLON Chantale, M. HABERT Matthieu.

Excusé ayant donné procuration : /

Excusés : M. HERMSEN Stephan, M. MAURIAT Pierre

Absents : M. DESCHAMPS Jean-Pierre, M. DEZ Emmanuel, Mme DUPLAIX Isabelle

A été nommé secrétaire : M. HABERT Matthieu

Ordre du Jour :

- Adoption du projet de médiathèque – troisième lieu et de son plan de financement - Délibération de modification de la station de pompage du Barangeon - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019 Budget commune de Méry-ès-Bois - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019 Budget service des eaux et assainissement - Budget eau et assainissement - Admissions en non-valeur

- Classement de parcelles communales en portions de chemin rural du domaine privé de la commune : Portion du chemin rural « des Bassineries à Loroy » située aux « Bassineries » - Classement d’une parcelle communale en portion de chemin rural du domaine privé de la commune : Portion du Chemin rural « des Bouquinières au Bourg » située aux « Croix »

Délibération n°1961 - Adoption du projet de médiathèque – troisième lieu et de son plan de financement

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’une médiathèque - troisième lieu dans l’ancienne salle de classe communale.

La commune a construit une nouvelle école et de fait les anciennes salles de classes se retrou- vent sans affectation.

Par ailleurs, il existe une bibliothèque municipale très dynamique mais située dans un local exi- guë (surface inférieure à 20m²). La bibliothèque actuelle compte 80 lecteurs actifs.

Les élus ont la volonté de faire perdurer une activité dans les locaux laissés vacants et de ren- forcer l’offre culturelle sur la commune. Le local est positionné dans le centre – bourg à proximi- té des principaux lieux de vie.

Le projet culturel vise à offrir à la population un accès de qualité à la lecture publique mais éga- lement de renforcer au sein de la commune les liens entre les citoyens.

Aussi il est acté de créer un "troisième lieu" en investissant un bâtiment aujourd'hui sans affec- tation et vétuste.2

L'enjeu est d'offrir un lieu culturel, mais également un lieu de vie et de partage.

Les objectifs du projet sont les suivants :

1 - offrir une Médiathèque accessible à tous et de qualité au public, en mutualisant l'es- pace pour en faire un lieu de rencontres inter générationnelles, un "troisième lieu"

2 - réinvestir un bâtiment communal au centre de l’activité du village

3 - maîtriser les dépenses

4 - engager une démarche durable volontariste en privilégiant une rénovation perfor- mante d'un point de vue énergétique.

Le coût global prévisionnel de l’opération est estimé à 110 919,00 euros H.T. dont 83 174,00 euros de travaux éligibles à la DETR.

Attendu que ce projet relève des opérations éligibles au titre de la catégorie 33 -Attractivité des territoires ruraux - travaux de réhabilitation d’équipements culturels de la DETR 2020, dans le cadre du Contrat de Ruralité ;

Attendu que ce projet peut aussi s’inscrire dans le Contrat Régional de Solidarité Territoriale, soit au titre de la mesure 17 « Equipement de lecture publique », et au titre de la mesure 35 « Plan isolation des bâtiments publics » ;

Attendu que ce projet est éligible à une aide départementale dans le cadre de la politique de développement des territoires ;

Vu l’avis favorable du conseil municipal, par délibérations n°1950 du 25 octobre 2019 et n° 1951 du 26 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE l’opération de création d’une médiathèque troisième lieu dans l’ancienne salle de classe communale.

 DECIDE de solliciter auprès :

 de la Préfecture du Cher au titre de la DETR 2020 : une subvention de 33 269,60 € eu- ros, soit 40% de 83 174 € HT, dans le cadre du Contrat de Ruralité

 de la Région Centre Val de Loire au titre du Contrat régional de solidarité territoriale : une subvention de 22 104,28 € euros, soit 22% de 100 474,00 € HT

 du SDE18 au titre du Pack énergetis : une subvention de 4 768,00 € euros, soit 20% de 23 840,00 € HT

 du Conseil Départemental du Cher au titre de la Politique de développement des Terri- toires : une subvention de 20 094,80 € euros, soit 20% de 100 474,00 € HT  de la Caisse d’Allocations Familiales du Cher : une subvention de 3 133,50 €, soit 30% de 10 445 € pour l’aménagement intérieur (mobilier & informatique)

 de la Médiathèque Départementale du Cher : une subvention de 2 997,72 €, soit 28,7% de 10 445 € pour l’aménagement intérieur (mobilier & informatique)

 APPROUVE en conséquence le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Dépenses Ressources

Aménagement projet Mériéthèque en € H.T. Subventions en €

A - Travaux ETAT - DETR 33 269,60

Travaux dont volet Energetis 74 849,00 Région Centre Val de Loire 22 104,283

10% d'aléas 7 485,00 SDE18 4 768,00

TOTAL A 82 334,00 Conseil Départemental 20 094,80

B - Aménagement intérieur CAF 3 133,50

Mobilier et informatique 10 445,00 Médiathèque Départementale 2 997,72

TOTAL B 10 445,00

C - Honoraires Fonds propres-Emprunts

Honoraires de maitrise d’œuvre

(y compris BET)

9 600,00 Commune de Méry-ès-Bois (22,13%) 24 551,10

Honoraires AMO 4 900,00

Contrôle technique 2 000,00

SPS 800,00

TOTAL C 17 300,00

D - Divers

Frais reprographie 500,00

Frais publication 90,00

Dépenses préliminaires (études

amiante,…) 250,00

TOTAL D 840,00

TOTAL H.T. 110 919,00 TOTAL H.T. 110 919,00

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents de demandes de subventions et tout document se rapportant à cette opération.

 DIT que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au budget primitif 2020.

Délibération n°1962 – Délibération de modification de la station de pompage du Barangeon

M. le maire expose au conseil municipal la nécessité de réaliser des travaux à la station de pompage située au lieu-dit le Barangeon à Méry-ès-Bois.

Le réseau d’eau potable de la commune, commence par une station de pompage situé au lieu- dit « Le Barangeon », puis un réseau mixte (refoulement et distribution) transporte l’eau au châ- teau d’eau situé au lieu-dit « Charpeigne ». Delà un réseau gravitaire alimente l’ensemble de la

commune. Depuis la station de pompage, un 2ème réseau mixte alimente le secteur en direc- tion de Bellevue.

La station de pompage est composée d’une bâche (réservoir) de 50 m3, puis de 2 pompes de refoulement sur chacun des circuits. Pour faire fonctionner l’ensemble il y a une alimentation électrique de 18 Kva, dont le coût annuel est d’environ 2000 € /an (2035.79 € en 2019). Un con- trat d’entretien de maintenance préventive est en cours avec l’entreprise SEIT (coût 1100 € an- nuel) + des interventions d’assistance et de dépannage à la demande (coût : 992,40 € en 2019).

En 2019, il y a eu une fuite d’eau entre le compteur de notre fournisseur (Le SMIRME) et la bâche. Après les travaux de remise en état, il persiste encore une perte et le contrôle de la bâche a mis en évidence le vieillissement de celle-ci.

Dans la configuration actuelle, l’alimentation de notre château d’eau est toujours assujettie à la continuité de l’alimentation électrique.4

Compte tenu des conditions de fourniture d’eau potable par Le SMIRNE (la pression d’arrivée est de 7,5 bars), ce qui permet une alimentation en directe de l’ensemble de notre réseau d’eau potable, sans utiliser cette station de pompage.

Les travaux nécessaires au contournement de la station s’élèvent à 16 536,00 € TTC, avec le déplacement des débitmètres.

Ces travaux permettre de ne plus être assujetti à l’alimentation électrique pour les pompes (économie de 1800 €/an), de s’affranchir de la rénovation de la bâche, de supprimer la fuite existante non localisée et de résilier le contrat de maintenance préventive (1200 € /an).

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unani- mité, décide de retenir l’entreprise SAUR, 800 Route de Chabroulie 87 170 ISLE, pour effectuer les travaux d’alimentation du réseau d’eau potable pour un montant de 16 536,00 € TTC et autorise M. le Maire à signer le devis correspondant.

Délibération n°1963 – Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'inves- tissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019

Budget commune de Méry-ès-Bois

Monsieur le Maire rappelle que sur autorisation du Conseil Municipal il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il indique que cette autorisation n’est pas nécessaire pour les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Monsieur le Maire indique les crédits ouverts avant le vote du BP 2020 :

Montant voté au BP + DM Montant autorisé avant le vote du budget

72 020,45 € 18 005,11 €

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'inves- tissement suivantes :

Chapitre Compte Article Montant

21 Bâtiments scolaires 21312 4 000 €

21 Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 2 000 €

21 Autres immobilisations corporelles 2188 3 000 €

TOTAL 9 000 €

Monsieur le Maire précise que ces dépenses donneront lieu à une ouverture de crédits rétroac- tive au budget 2020.

Constatant que le montant total de cette autorisation spéciale qui s'élève à 9 000 € est inférieur à 25 % des crédits ouverts au budget 2019 (72 020,45 / 4 = 18 005,11 €),

Vu l’article L1612-1 du CGCT concernant le mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif,5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à enga- ger, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des sommes préci- sées ci-dessus.

Délibération n°1964 – Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'inves- tissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019

Budget service des eaux et assainissement

Monsieur le Maire rappelle que sur autorisation du Conseil Municipal il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il indique que cette autorisation n’est pas nécessaire pour les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Monsieur le Maire indique les crédits ouverts avant le vote du BP 2020 :

Montant voté au BP + DM Montant autorisé avant le vote du budget

131 353,54 € 32 838,38 €

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'inves- tissement suivantes :

Chapitre Compte Article Montant

21 Service de distribution d’eau 21561 21 000 €

TOTAL 21 000 €

Monsieur le Maire précise que ces dépenses donneront lieu à une ouverture de crédits rétroac- tive au budget 2020.

Constatant que le montant total de cette autorisation spéciale qui s'élève à 21 000 € est infé- rieur à 25 % des crédits ouverts au budget 2019 (131 353,54 / 4 = 32 838,38 €),

Vu l’article L1612-1 du CGCT concernant le mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à enga- ger, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des sommes préci- sées ci-dessus.

Délibération n°1965 – Budget eau et assainissement - Admissions en non-valeur

La trésorerie d'Aubigny-sur-Nère a transmis à la commune, un état de titres irrécouvrables con- cernant la fourniture, abonnements, taxes et redevance pour l'eau potable et l'assainissement pour lesquels il est demandé l'admission en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'admettre en non-valeur pour un montant global de 12 342,29 € les titres de recettes afférentes aux factures d'eau non recouvrées :6

- exercice 2015 - Référence de la pièce : R-14-79 pour un montant de 181,19 € - exercice 2015 - Référence de la pièce : R-14-79 pour un montant de 14,40 € - exercice 2015 - Référence de la pièce : R-8-101 pour un montant de 10,08 € - exercice 2015 - Référence de la pièce : R-8-101 pour un montant de 135,72 € - exercice 2009 - Référence de la pièce : R-2-123 pour un montant de 1 243,03 € - exercice 2009 - Référence de la pièce : R-2-124 pour un montant de 373,43 € - exercice 2010 - Référence de la pièce : R-1-120 pour un montant de 360,36 € - exercice 2010 - Référence de la pièce : R-1-120 pour un montant de 1 762,35 € - exercice 2010 - Référence de la pièce : R-1-121 pour un montant de 88,86 € - exercice 2010 - Référence de la pièce : R-1-121 pour un montant de 515,85 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-182 pour un montant de 0,09 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-206 pour un montant de 1,00 € - exercice 2014 - Référence de la pièce : T-108 pour un montant de 500,00 € - exercice 2015 - Référence de la pièce : R-2-241 pour un montant de 247,79 € - exercice 2015 - Référence de la pièce : R-8-231 pour un montant de 13,68 € - exercice 2015 - Référence de la pièce : R-8-231 pour un montant de 233,18 € - exercice 2007 - Référence de la pièce : R-22-317 pour un montant de 530,96 € - exercice 2008 - Référence de la pièce : R-4-319 pour un montant de 309,64 € - exercice 2000 - Référence de la pièce : T-900003000397 pour un montant de 664,24 € - exercice 2003 - Référence de la pièce : T-900003000322 pour un montant de 235,50 € - exercice 2005 - Référence de la pièce : T-900005000324 pour un montant de 1 915,77 € - exercice 2006 - Référence de la pièce : T-900015000418 pour un montant de 1 301,57 € - exercice 2004 - Référence de la pièce : T-900005000328 pour un montant de 1 690,05 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-121 pour un montant de 2,55 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-121 pour un montant de 2,16 € - exercice 2017 - Référence de la pièce : R-11-121 pour un montant de 8,23 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-4-409 pour un montant de 0,61 €

Délibération n°1966 – Classement de parcelles communales en portions de chemin rural du domaine privé de la commune : Portion du chemin rural « des Bassineries à Loroy » située aux « Bassineries »

1- Historique de la procédure :

1.1 – Motivations et modalités de départ de la procédure :

Sur la commune, les tracés cadastraux des assiettes de plusieurs portions de chemins ru- raux passaient encore dans les cours de propriétés privées (anciennes fermes ou exploitations agricoles encore en activités). Cette situation était de nos jours gênante tant pour le propriétaire que pour les randonneurs ou autres utilisateurs qui empruntaient ces itinéraires. A la demande des propriétaires concernés, le changement d’assiettes de ces portions de che- mins était une solution pour éviter ces désagréments : « la commune vend au propriétaire la portion de terrain qui correspond à l'ancienne assiette du chemin et en contrepartie, le propriétaire vend à la commune la portion de terrain qui correspond à la nouvelle as- siette du chemin. »

Il est à noter qu’il était établi, pour chaque portion de chemin concerné, un protocole d’accord fixant les modalités d’achat /vente entre le (les) propriétaire(s) concerné(s) et la commune de Méry-ès-Bois.

1.2 - Enquête publique :

Dans un premier temps, pour être en mesure de vendre la portion de chemin correspondant à l’ancienne assiette du chemin, la commune a donc procédé à une enquête publique réglemen- taire permettant sont aliénation :

- le lancement de cette enquête publique fait l’objet de la délibération du Conseil Municipal n°1280 23/11/2012.7

- par arrêté n°2012-16 du 28/12 /2012 le Maire fixait les modalités de cette enquête et désignait M. BAUDOT Paul en qualité de commissaire enquêteur.

- l’enquête publique s’est déroulée du 28 janvier 2013 au 09 février 2013 inclus et fait l’objet d’un rapport d’enquête du 20 février 2013 transmis à M. le Maire le 09 mars 2013, avec avis favorable du commissaire enquêteur au projet d’aliénation de la portion de chemin rural concer- née.

1.3 – Aliénation de la portion de chemin concernée :

Suite aux conclusions favorables de cette enquête publique le Conseil Municipal, par délibéra- tion n°1316 du 21 /03/2013

► prononçait la désaffection et l’aliénation de la partie du chemin rural citée ci-dessus, ► fixait le prix de vente à 0,30 euros le m²,

► autorisait M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire con- formément au protocole signé entre les parties,

► précisait que les frais d’enquête publique étaient à la charge de la commune.

1.4 – Achat / vente de parcelles :

Chemin rural

concerné

Parcelles vendues par la com-

mune et n° d’acte notarié

Parcelles acquises par la com-

mune et n° d’acte notarié

Chemin rural « des

Bassineries à Loroy »

situé aux « Bassine-

ries »

N° AO 0216 (00 ha 27 a 57 ca)

Acte notariés:

n°CHACA/15062202 du 06/11/2013

N° AO 0217 (00 ha 08 a 09 ca)

N° AO 0211 (02 ha 01 a 13 ca)

Acte notarié :

n°CHACA/15062201du 06/11/2013

N° A0 0208 (00 ha 01 a 56 ca)

N° A0 0212 (00 ha 06 a 70 ca)

N° A0 0214 (00 ha 03 a 19 ca)

Acte notarié :

n°CHA/CA/15062203 du

06/11/2013

1.5 - Nota :

Les documents cités ci-dessus (délibérations, rapport d’enquête publique, protocole d’accord, documents d’arpentage du géomètre, actes notariés etc...) sont accessibles en mairie.

2- Délibération :

L’enquête publique positive réalisée ci-dessus avait pour but annoncé de simplifier la circulation sur le chemin rural « des Bassineries à Loroy » au niveau de la ferme des « Bassineries ». Les propriétaires concernés et la commune ont par un protocole d’accord fixé les modalités d’achat/vente des parcelles concernées et ces transactions sont maintenant réalisées. La continuité de ce chemin au niveau de la ferme « des Bassineries est donc maintenant assu- rée par les parcelles acquises par la commune (nouvelles assiettes).

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de classer les parcelles suivantes au tableau des chemins ruraux du domaine privé de la commune :8

N° de la parcelle Continuité du chemin concerné

N° A0 0208 (00 ha 01 a 56 ca)

N° A0 0212 (00 ha 06 a 70 ca)

N° A0 0214 (00 ha 03 a 19 ca)

N° A0 0210 (00 ha 17 a 16 ca)

chemin rural « des Bassineries à Loroy »

situé aux « Bassineries »

Délibération n°1967 – Classement d’une parcelle communale en portion de chemin rural du domaine privé de la commune : Portion du Chemin rural « des Bouquinières au Bourg » située aux « Croix ».

1- Historique de la procédure :

1.1 – Motivations et modalités de départ de la procédure :

Sur la commune, les tracés cadastraux des assiettes de plusieurs portions de chemins ru- raux passaient encore dans les cours de propriétés privées (anciennes fermes ou exploitations agricoles encore en activités) où était cultivé depuis plusieurs années. Cette situation était de nos jours gênante tant pour le propriétaire que pour les randonneurs ou autres utilisateurs qui empruntaient ces itinéraires.

A la demande des propriétaires concernés, le changement d’assiettes de ces portions de che- mins était une solution pour éviter ces désagréments : « la commune vend au propriétaire la portion de terrain qui correspond à l'ancienne assiette du chemin et en contrepartie, le propriétaire vend à la commune la portion de terrain qui correspond à la nouvelle as- siette du chemin. »

Il est à noter qu’il était établi, pour chaque portion de chemin concerné, un protocole d’accord fixant les modalités d’achat /vente entre le (les) propriétaire(s) concerné(s) et la commune de Méry-ès-Bois.

1.2 - Enquête publique :

Dans un premier temps, pour être en mesure de vendre la portion de chemin correspondant à l’ancienne assiette du chemin, la commune a donc procédé à une enquête publique réglemen- taire permettant sont aliénation :

- le lancement de cette enquête publique fait l’objet de la délibération du Conseil Municipal n°1280 23/11/2012.

- par arrêté n°2012-16 du 28/12 /2012 le Maire fixait les modalités de cette enquête et désignait M. BAUDOT Paul en qualité de commissaire enquêteur.

- l’enquête publique s’est déroulée du 28 janvier 2013 au 09 février 2013 inclus et fait l’objet d’un rapport d’enquête du 20 février 2013 transmis à M. le Maire le 09 mars 2013, avec avis favorable du commissaire enquêteur au projet d’aliénation de la portion de chemin rural concer- née.

1.3 – Aliénation de la portion de chemin concernée :

Suite aux conclusions favorables de cette enquête publique le Conseil Municipal, par délibéra- tion n°1317 du 21 /03/2013

► prononçait la désaffection et l’aliénation de la partie du chemin rural citée ci-dessus, ► fixait le prix de vente à 0,30 euros le m²,

► autorisait M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire con- formément au protocole signé entre les parties,

► précisait que les frais d’enquête publique étaient à la charge de la commune.9

1.4 – Achat / vente de parcelles :

Chemin rural

concerné

Parcelle vendue par la commune

et n° d’acte notarié (portion alié-

née)

Parcelle acquise par la commune

et n° d’acte notarié (portion à

classer en chemin rural)

Chemin rural « des

Bouquinières au

Bourg » située aux

« Croix ».

Portion de l’assiette du chemin si-

tuée entre la route départementale

n°0168 et la parcelle AV0103 d’une

surface de 32a 73ca.

Nota : sur le cadastre actuel cette

surface est intégrée aux surfaces

des parcelles n°AV 0217 et AV

0101 propriétés des consorts Pelle-

rin.

Acte notarié :

n°BB/AB/15204701du 18/06/2016

N° AV 0216 (00 ha 10 a 77 ca)

Acte notarié :

n°BB/AB/15204802 du 18/06/2016

1.5 - Nota :

Les documents cités ci-dessus (délibérations, rapport d’enquête publique, protocole d’accord, documents d’arpentage du géomètre, actes notariés, etc...) sont accessibles en mairie.

2- Délibération :

L’enquête publique positive réalisée ci-dessus avait pour but annoncé de simplifier la circulation sur le chemin rural « des Bouquinières au Bourg » situé aux « Croix ». Les propriétaires concernés et la commune ont par un protocole d’accord fixé les modalités d’achat/vente des parcelles concernées et ces transactions sont maintenant réalisées. La continuité de ce chemin au niveau des « croix » est donc maintenant assurée par la parcelle acquise par la commune (nouvelle assiette).

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de classer la parcelle suivante au tableau des chemins ruraux du domaine privé de la commune :

N° de la parcelle Continuité du chemin concerné

N° AV 0216 (00 ha 10 a 77 ca) Chemin rural « des Bouquinières au Bourg » aux « Croix ».

Affaires diverses :

Ventes de terrains communaux : l’acte notarié concernant la vente d’un terrain communal, au profit de la SCI des enfants Gauthier a été signé le 17 décembre.

L’acte notarié de la vente d’un terrain communal, au profit de monsieur Guillot Jérôme (mécanicien automobile) a été signé le 20 décembre.

Premières pierres : monsieur le Maire informe que la communauté de communes a posée la première pierre de la nouvelle caserne des sapeurs-pompiers d’Aubigny-sur-Nère ainsi que celle de la nouvelle caserne de gendarmerie.

Pylône Orange : l’inauguration du pylône est prévue au cours du premier trimestre 2020.10

Enédis : concernant les microcoupures d’électricité, M. Le Maire a adressé des réclamations téléphoniques et écrites à Enédis. Il doit renvoyer un nouveau courrier et suis ce dossier de près.

Bulletin municipal 2020: en cours de rédaction

Embauche : monsieur le Maire indique que madame Bettina Patka a été embauchée au 1er décembre 2019, dans les conditions votées lors du conseil municipal du 15 octobre 2019

Séance levée à 20H20