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Déliberation - 05 extinction creances
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 05 extinction creances)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal :
Objet:
Constatation
d’extinction
de
créances
à
la
suite
de
deux
procédures
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
et
une
procédure
de
rétablissement
personnel
Séance
du
11
décembre
2025
Convocation
du
5 décembre
2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
19
h
40,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
cinq
décembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
MM.
Philippe
Laurent,
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchef,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
MM.
Philippe
Clairaz,
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Fabrice
Bernard,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Étaient
représentés
:
Mme
Axelle
Poullier
par Mme
Catherine
Palpant,
M.
Konstantin
Schallmoser
par
Mme
Florence
Presson,
M.
Hugues
Ossait
par
Mme
Nadine
Lacroix
Etait
absent
:
M.
Nurma
Isnard
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Catherine
Palpant
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
CRETE RE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
02331
Sceaux
cedex
- Téi.
0141
13
88
00
- Fax
01
41
18
88
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr
male DELIBERATION
11
déc.
25
—
n°
05
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
décembre
2025
OBJET
:
Constatation
d’extinction
de
créances
à
la
suite
de
deux
procédures
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
et une
procédure
de
rétablissement
personnel
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
codificatrice
numéro
11-022-MO0
du
16
décembre
2011
sur
le
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux,
Vu
les
décisions
du
juge
de
l’exécution
en
date
du
28
mars
2025
et
du
26
juin
2025
et la
décision
de
la
commission
de
surendettement
du
18
février
2025,
emportant
l’effacement
de
toutes
les
dettes
de
trois
débiteurs
à
l'égard
de
la
Ville
dans
le
cadre
de
deux
procédures
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
et
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
de
constater
l’effacement
des
dettes
d’un
montant
total
de
11
903,49
€.
DIT
que
cette
dépense
sera
imputée
à la nature
6542,
fonction
01
du
budget
2025
de
la commune.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
le secrétaire
de
séance
2/2