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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL92 2023 Vente lot 9 ZAE Tethieu)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ka
Publié le 03/07/2023 : °
N°DEL92-2023 ID : 040-244000675-20230628-DEL92_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-HUIT du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 22 JUIN 2023, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ — M. Pascal DAGES - Mme Marylène HENAULT
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA -Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU -— M. Pierre STETIN
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ -— Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN
M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE
Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY - M. Christian CARRERE
M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE —- Mme Martine GAY - M. Alain GODOT
Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD - M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE
M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU M. Thierry BOURDILLAS.
l
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE M. Julien DUBOIS
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON Mme Marylène HENAULT
M. Amine BENALIA BROUCH M. Grégory RENDÉ
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Gloria DORVAL M. Serge POMAREZ
M. Laurent LAFOURCADE Mme Catherine RABA
M. Henri BEDAT M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Amine BENALIA BROUCH — M. Alexis ARRAS —- Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ —
Mme Gloria DORVAL — M. Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
OBJET : PÔLE ÉCONOMIQUE DE TÉTHIEU -VENTE DU TERRAIN Publié le 03/07/2023
ID : 040-244000675-20230628-DEL92_2023-DE
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences
exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique
notamment la création, l'aménagement et la gestion de zones d'activités d'intérêt communautaire,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article | - 1) portant sur sa
compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL45_2013 en date du 11 avril 2013 fixant le prix des terrains
du Pôle économique de Téthieu à 35€ HT/m°,
Vu l'avis du Domaine en date du 14 juin 2023 estimant le prix des terrains du Pôle économique de Téthieu à 35 € HT/m°,
Considérant le projet de l'entreprise de Denis COLL « CD ELEC » d'acquérir le lot 9 d'une superficie de 1 138 m2 sur le pôle économique d'agglomération de Téthieu, pour y construire un bâtiment d'activité de 250 m?
avec un parking dont 150 m° pour son usage et 100 m£, en location, pour une entreprise artisanale spécialisée dans la chape de béton.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : AUTORISE la vente du terrain lot 9 situé sur le pôle économique de Téthieu au profit de L'entreprise
de Denis COLL « CD ELEC » ou de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente.
Article 2 : PRÉCISE que la vente sera réalisée au prix de 39 830 euros HT, la TVA sur marge en sus de 7 426.59 euros, soit un prix TTC de 47 256.59 euros.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente.
Article 5 : INDIQUE que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 28 juin 2023
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.