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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mercredi 25 février 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 18 du mercredi 25 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Spécial n° 18 de février 2026
n° 2026 02 18
Mercredi 25 février 2026
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................3
Service économie des territoires............................................................................................................... 3
Arrêté n° 2340-2026-01000..................................................................................................................3
Portant interdiction de l'agrainage dans les secteurs de surveillance de la tuberculose bovine...........3
du département de l'Orne......................................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3 PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-01000
Portant interdiction de l'agrainage dans les secteurs de surveillance de la tuberculose bovine
du département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses article L.425-1 à L.425-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 228-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté NOR AGRG1635531A du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans le faune sauvage ;
Vu l'arrêté n°2350-20-00133 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du plan national de maîtrise du sanglier;
Vu les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant la lutte contre la tuberculose bovine ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant les risques sanitaires liés à la concentration de sangliers et à la transmission de la tuberculose bovine entre la faune sauvage et les animaux d'élevage ;
Considérant l'urgence à agir au regard des contaminations récentes de plusieurs élevages bovins par la tuberculose bovine dans le département de l'Orne ;
Considérant la découverte de plusieurs sangliers contaminés par la tuberculose bovine dans le secteur de surveillance de la maladie ;
Considérant que l'abondance alimentaire et plus spécifiquement l'agrainage augmente la prolifération des sangliers, accentuant ainsi les risques de transmission de la tuberculose bovine aux troupeaux domestiques ;
Considérant la nécessité de protéger la santé publique et de prévenir la propagation de cette maladie réglementée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le nourrissage, l'affouragement ainsi que les dispositifs d'attraction d'origine naturelle ou chimique mis en place en vue de concentrer les animaux de la faune sauvage sont interdits.
L'agrainage, défini comme le nourrissage artificiel du gibier à des fins cynégétiques ou autres, est interdit sur l'ensemble des communes du département de l'Orne listées en annexe l, et cartographiées en annexe II, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 2 - Cette interdiction s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, y compris les sociétés de chasse, les propriétaires et les gestionnaires de terrains.
ARTICLE 3 - Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues dans les codes sus-visés. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le président de la fédération départemental de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressée à chaque maire des communes concernées.
Alençon, le 20 février 2026
Le Préfet
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le s/te Internet www.telerecours.fr.