Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mercredi 25 janvier 2023 cle6155b2

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mercredi 25 janvier 2023 cle6155b2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 15 du mercredi 25 janvier 2023 cle6155b2)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administra

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service parcours intégrés d’insertion

Pôle insertion emploi logement

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP947556205

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-01082-040-001 du 25 janvier 2023 autorisant la destruction de seize nids d’espèces d’oiseaux protégées, la perturbation intentionnelle des amphibiens et des chauves-souris, la capture avec relâcher immédiat sur place des amphibiens.

L’annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure

Spécial n° 15 de Janvier 2023

n° 2023 01 15

Mercredi 25 janvier 2023PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP947556205

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Orne à Alençon, le 17 janvier 2023 par M. CLAVELOU Richard en qualité de dirigeant, pour l'organisme « RC MULTISERVICES » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 4 lieu dit « La Cassière » - 61340 SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE et enregistré sous le N° SAP 947556205 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Orne Alençon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Caen.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 17 janvier 2023

Pour le préfet,

Le directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERONPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2022-01082-040-001 du 25 janvier 2023

autorisant la destruction de seize nids d’espèces d’oiseaux protégées,

la perturbation intentionnelle des amphibiens et des chauves-souris,

la capture avec relâcher immédiat sur place des amphibiens.

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géo- graphique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

vu la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

vu la Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.415-1 à 5, L.171-1, 2 et 4 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JAL- LET, préfet de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations défi - nies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du terri - toire et les modalités de leur protection ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022-1038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du lo - gement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du proto- cole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu vu la demande de dérogation du 2 octobre 2022 présentée par le Haras Nationale du Pin,

vu le CERFA 13 614*01 daté du 29 septembre 2022 pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de repro- duction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées : 10 nids ou ébauches de nids d’Hirondelle rustique - Hi- rundo rustica, 1 nid de Rougequeue noir - Phoenicarus ochruros, de 2 nids de Troglodyte mignon - Troglodytes troglo- dytes et de 2 nids de Choucas des Tours - Corvus monedula ;

vu le CERFA 13 616*01 daté du 29 septembre 2022 pour la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées : 14 spécimens d’Hirondelle rustique - Hirundo rustica, 2 spécimens de Rougequeue noir - Phoenicarus ochruros, 4 spécimens de Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes, 4 spécimens de Choucas des Tours - Corvus monedula, 1 spécimen de Martinet noir- Apus apus, 2 spécimens de Crapaud commun - Bufo bufo et 1 spécimen de Petit Rhinolophe - Rhinopholus hipposideros ;

vu l’avis tacite favorable du CSRPN en date du 18 décembre 2022 ;Considérant

que le Haras National du Pin, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de la création d’un centre de formation et d’hébergement au sein de son domaine, entreprend un chantier de réhabilitation de 7 bâtiments, dénommés Maisons Pontavice, disposés en carré, totalisant 14 logements avec chacun une cave,

que ces travaux de réhabilitation des logements et des caves de sept bâtiments occasionnent la destruction de seize nids de quatre espèces d’oiseaux protégées : Hirondelle rustique, Rougequeue noir, Troglodyte mignon et Choucas des Tours situés dans les logements, les caves ou les cheminées des bâtiments et sont potentiellement perturbateurs pour deux autres espèces protégées, le Crapaud commun et le Petit Rhinolophe,

que le bureau d’étude missionné par le pétitionnaire n’a observé qu’un seul individu de chauve-souris (Petit Rhinolophe) le 8 août 2022, et rien le 1er février et le 15 décembre 2022 ; en conséquence, il y a lieu de considérer que les chauves-souris n’hivernent probablement pas dans les maisons Pontavice,

que la nécessité de la capture des amphibiens hivernant ou se reposant dans les caves des maisons Pontavice peut se présenter en phase travaux,

que le dossier prévoit des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux,

que ces mesures sont complétées par d’autres prescriptions en vue d’améliorer la résorption des impacts,

qu’il n’existe pas d’autres solutions et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelle rustique (Hirundo rustica), du Rougequeue noir (Phoenicarus ochruros), du Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) et du Choucas des Tours (Corvus monedula), du Crapaud commun et du Petit Rhinolophe dans leurs aires de répartition naturelle ;

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le Haras National du Pin à faire procéder à la destruction des seize nids de quatre espèces d’oiseaux protégées identifiées sur le site, et à perturber les espèces d’amphibiens et de chauves-souris.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

Le Haras National du Pin sis 61310 LE PIN-AU-HARAS et ses sous-traitants mandatés, sont autorisés :

- à détruire les sites de reproduction (nids non occupés), des espèces protégées suivantes :

• Hirondelle rustique (Hirundo rustica),

• Rougequeue noir (Phoenicarus ochruros),

• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),

• Choucas des Tours (Corvus monedula) ;

- à perturber intentionnellement toutes les espèces d’amphibiens ;

- à capturer temporairement et à les relâcher à proximité des lieux de capture toutes les espèces d’amphibiens.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour destruction de nids d’espèces d’oiseaux protégés, de perturbation intentionnelle d’amphibiens protégés, de capture temporaire avec relâcher sur place d’amphibiens protégés n'est accordée au Haras National du Pin que dans l’emprise ou le voisinage immédiat des Maisons Pontavice.

ARTICLE 3 - Durée de l’autorisation

La présente dérogation est accordée dès notification de cet arrêté et jusqu’au 31 avril 2024 au plus tard. Les périodes de destruction des nids pour tous les bâtiments ont lieu de la date de notification de l’arrêté jusqu’au 28 février 2023. Le pétitionnaire doit s’assurer que les nids sont bien non occupés à la date de destruction.

ARTICLE 4 - Localisation des travaux et des nids

Les travaux et les nids se situent au niveau des logements et caves des 7 bâtiments dits « Maisons Pontavice ». Les bâtiments et leurs logements sont identifiés comme figuré en annexe 1.

Sans les caves, les nids des espèces protégés se répartissent ainsi :

• N22 : 1 nid de Troglodyte mignon,

• N32 : 3 nids ou ébauches de nids d’Hirondelle rustique,

• O5 : 5 nids d’Hirondelle rustique et 1 nid de Rougequeue noir.

Pour les habitations, les nids des espèces protégés se répartissent ainsi :

• N32 : 1 nid de Choucas des tours (cheminée),

• S61 : 2 nids de Choucas des tours (cheminées)

• S62 : 2 nids ou ébauches de nids d’Hirondelle rustique et 1 nid de Troglodyte mignon.Le Petit Rhinolophe (chauve-souris) et le Crapaud commun (amphibien) ont été observés dans respectivement les caves E13 et S61.

Les observations de localisation sont figurées en annexe 2.

Les travaux de transformations des caves et des logements condamnent définitivement toutes les ouvertures permettant à la faune d’y accéder, à l’exception de celle de la cave S61.

Les accès bouchés à la cave du logement O4 sont maintenus fermés.

ARTICLE 5 - Calendrier des travaux et mesures de réduction

Les travaux de restauration des logements et des caves sont prévus de mars 2023 à avril 2024.

Dès l’obtention de cette dérogation, il est procédé à l’occlusion complète de toutes les fenêtres et soupiraux existants, après vérification de l’absence de chauves-souris et avant le 28 février 2023.

Les mesures compensatoires liées à l’installation de nids artificiels sont réalisées avant le 1er mars 2023 (cf. article 7).

A l’exception du bâtiment 4, tous les autres sont réhabilités en même temps.

Les aménagements des futurs locaux techniques des caves des logements O4 et O5 sont réalisés à partir du 1er septembre 2023, hormis les mesures compensatoires qui y sont prévues et qui doivent être effectives au 1er mars 2023. Toutefois, en l’absence d’adultes d’oiseaux reproducteurs occupant les nids naturels ou artificiels de compensation, d’œufs ou de jeunes et de chauves- souris à la date du 1er août 2023, les travaux peuvent intervenir dès cette date.

ARTICLE 6 - Mesures d’évitement

En cas de présence de chauves-souris en hivernation dans les caves ou les logements, les travaux sont suspendus dans le local de présence. Ils reprennent au départ des chauves-souris.

À l’issue des travaux, l’accès à la cave du logement S61 où le Petit Rhinolophe a été observé le 8 août 2022 est conservé et rouvert. Un simple barreau horizontal peut être posé.

Des grilles sont posées sur toutes les cheminées des bâtiments afin d’éviter la nidification des Choucas des tours.

ARTICLE 7 - Mesures de compensation et leur effectivité dans le temps

En compensation de la destruction des nids et de la condamnation des accès aux parties des bâtiments où nidifiaient les oiseaux, des mesures compensatoires sont mises en place. Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effective pendant toute la durée des atteintes, c’est-à-dire au-delà des travaux, sur toute la durée d’utilisation des logements et des caves réhabilités. Avant le 1er mars 2023, ces mesures doivent :

• réserver aux oiseaux dans chacun des futurs locaux techniques des caves des bâtiments O4 et O5 un espace, avec création d’ouvertures de 20 cm de hauteur par 40 cm de longueur, à 1,50 m du sol donnant au nord pour O4 et au sud pour O5. La surface cumulée de ces deux espaces est de 15,2 m². Une porte permet d’accéder à ces espaces ;

• installer des nids artificiels adaptés à l’Hirondelle rustique (6 dans O4 et 8 dans O5) et utilisables par le Rougequeue noir et le Troglodyte mignon. Ils sont espacés d’au moins un mètre, le plus haut possible en ménageant un espace de 6 cm avec le plafond. Une corde en guise de perchoir et des clous, vis ou planchettes facilitant la construction de nids complètent la mesure ;

• poser deux nichoirs pour le Choucas des tours dans le boisement immédiat avant le 1er mars 2023.

Si l’isolation des plafonds des parties des locaux techniques des caves O4 et O5 réservées aux oiseaux n’intervient pas avant le 1er mars 2023, ces travaux sont reportés hors période de nidification des oiseaux, soit entre le 1er septembre 2023 et le 29 février 2024. Les nids artificiels sont démontés et repositionnés de façon à respecter les 6 cm requis entre les nids et le s plafonds. La position des perchoirs, vis ou planchettes et autres accessoires est ajustée.

Avant la fin des travaux prévue le 30 avril 2024, il est procédé à la pose de panneaux sur les portes menant aux parties réservées aux oiseaux. Ces panneaux mentionnent leur interdiction d’accès du 20 mars au 1er septembre de chaque année, voire la majeure partie de l’année si des chauves-souris y hivernent. Ils sensibilisent les pensionnaires au respect des hirondelles, et si leur présence est avérée, des chauves-souris.

Au moment de la réfection du plafond de la cave S61, en l’absence de nidification d’oiseaux ou de repos de chauve-souris, il est procédé à la pose de points d’accroche artificiels (tiges de fer horizontales à quelques centimètres du plafond, plaque avec aspérité etc.) pour favoriser l’installation du Petit Rhinolophe.ARTICLE 8 - Répétibilité

Les prescriptions faites par le présent arrêté s’attachent à la protection des espèces. A ce titre, elles s’imposent au Haras National du Pin , à ses sous-traitants et, de manière générale, à toute personne ou entreprise intervenant sur le chantier de l'aménagement.

Le Haras National du Pin est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.

Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.

ARTICLE 9 - Mission d’écologie de chantier

Le Haras National du Pin met en place une mission d’écologie de chantier en charge de la mise en œuvre et la supervision des prescriptions faites à cet arrêté.

L’écologue désigné s’assure également, avant les opérations de sauvetage des amphibiens d'un niveau de formation suffisant des intervenants pour la détermination des espèces, les techniques de capture, de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires.

ARTICLE 10 - Mesures particulières pour les amphibiens

Les amphibiens observés sont capturés lorsque les travaux les menacent de destruction. Ils sont relâchés rapidement sous la conduite d’un écologue sur le site national du Haras du Pin en un lieu présentant des caractéristiques sensiblement identiques d’humidité et de température.

Ils sont capturés à la main, déterminés, comptés et placés dans un seau. Les mains des opérateurs sont lavées avant de les manipuler à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter leur peau ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est interdite.

ARTICLE 11 - Mesures de suivi

Dans les trois mois suivant la pose du dernier nid, le Haras National du Pin transmet à la DREAL leur plan d’implantation.

À l’issue des travaux, le Haras National du Pin dresse un bilan du sauvetage des amphibiens en phase travaux : date, nom de l’espèce, nombre et lieu de relâcher.

Le Haras National du Pin met en place un suivi annuel des nids d’oiseaux des caves des bâtiments, des trois nids extérieurs et des nids des Choucas jusqu’au 30 septembre 2027. Un rapport annuel est transmis, en un exemplaire numérique à la DREAL, avant le 31 septembre de chaque année à compter de 2023. Ce rapport indique à minima leur occupation durant la période de nidification des oiseaux et les espèces associées.

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées, par le Haras National du Pin, à l’Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN) dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation deviennent des données publiques et sont diffusables selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 12 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1, 2 et 4 du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

ARTICLE 13 - Modifications, suspensions, retrait

Si pendant les travaux, le Haras National du Pin constate que des espèces protégées (chiroptères, oiseaux…), hormis les amphibiens, ont réussi à accéder aux caves et qu’ils y gîtent ou nichent, les travaux sont suspendus tant que les espèces ne les ont pas désertées.

Une copie de l’ordre de service est adressée à la DREAL dans les plus brefs délais. Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au Haras National du Pin n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.

La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.ARTICLE 14 - Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Orne et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie – SINP.

Pour le préfet et par délégation,

la directrice adjointe de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

Signé

Sandrine PIVARD

Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

L’annexes est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure