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Déliberation - Deliberation n°28 Modalites de mise en oeuvre de la participation au financement de la protection sociale complementaire sante des agents Budget Residence Autonomie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°28 Modalites de mise en oeuvre de la participation au financement de la protection sociale complementaire sante des agents Budget Residence Autonomie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 26/1 1/2025
puise 26 NOV-200P777 ID : 081-268101086-20251124-85 DL28_241125-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 7 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 1
Excusés : 2
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 28 /2025
OBJET DE LA DELIBERATION : Modalités de mise en œuvre de la participation au financement
de la protection sociale complémentaire "Santé" des agents — Budget Résidence Autonomie
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, à seize heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le dix-huit novembre, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, Mme JEAN-JEAN, M. BARATEAU {arrivé
en cours de séance), M. CASSARINO, Mme ALBANESE.
Étaient excusés : M. CARAYON, Mme MAURIES.
Avait donné pouvoir : Mme MAURIES à Mme BALAT.
La vice-présidente rappelle au Conseil d'Administration du CCAS de Lavaur que les décrets n° 2011-
1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et
établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1° janvier 2026. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance et la liberté de résiliation. Il apparait donc que
la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité. Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Ar
Mairie de Lavaur - 1 Place Général Sudre - BP 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63,83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en PUS EENUUE
Publié le , 2075. C
ID : 081-268101086-20251124-85 DL28_241125-DE
_—
Le Conseil d'Administration, entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération en date du 14 octobre 2024 portant sur la participation prévoyance pour les agents de la Résidence Autonomie,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 16 octobre 2025 ;
DECIDE
- De retenir pour le risque santé la solution assurantielle de la labellisation, c'est-à-dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR),
- De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé, à
hauteur d’un montant unitaire brut par agent et par mois de 15 euros à compter du 1° janvier 2026,
- De verser directement le montant de la participation aux agents bénéficiaires,
- D'autoriser M. le Président à signer les documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
- D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Bernard CARAYON; <É LA