Arrêté - 19 denomination des voies et places publiques

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Arrêté - 19 denomination des voies et places publiques Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Limeyrat. Lien du pdf (Arrêté - 19 denomination des voies et places publiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, AR Prefecture

GR

| ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022-19

DÉNOMINATION DES VOIES ET PLACES PUBLIQUES

Le maire de Limeyrat,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.2512-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2018-05 du 31 janvier 2018 du Conseil municipal validant le principe de procéder à la dénomination et la numérotation des voies et places de la commune et autorisant l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

Vu la délibération n° 2021-34 du 22 septembre 2021 du Conseil municipal décidant une dénomination officielle aux voies et places de la commune ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures ;

ARRÊTE

Article 1°:

La dénomination des rues et places publiques de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives.

Article 2 :

Ces plaques en émail de 25 centimètres de haut sur 45 centimètres de large sont apposées soit: - sur la façade de chaque maison ou mur de clôture formant angle d'une rue, place ou carrefour, autant que possible au-dessus du rez-de-chaussée ;

- entre 2 et 3 mètres du sol, de telle manière qu'elles soient normalement lisibles de la chaussée.

Article 3 :

Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celles apposées.

Article 4 :

Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le Conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 6 :

Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet et notifié aux intéressés.

Fait à Limeyrat, le 26 août 2022

Le maire, Claude SAUTIER

Affiché le 26/08/2022

Notifié le 26/08/2022

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063

Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les

deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr . Il peut également faire l’objet d’un

recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.