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Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 019 signature convention odp equinoxe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération H1 N°25-019
3-5 Autres actes de gestion du DP
© &
©
8e r 9 -
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme
Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES,
Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M.
André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, , M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, , Mme
Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme
Nathalie COLAS, , M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Dimitri MENDY
Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
05/02/2025 En exercice 33
Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33
05/02/2025
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL L'ÉQUINOXE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public entre la Commune
d'Aubergenville et l'établissement public local l'Équinoxe,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par le bus "Étincelle”,
service de l'établissement public local L'Équinoxe, a pour objet d'assurer l'accueil,
l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violences vers les dispositifs d'aides
existant sur le département des Yvelines,
, RECU EN PREFECTURE
le 17/02/2025
d Application aqréte E-legalte com
939 _DE-075-217500291-20250212-DEL25 _019-0 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération H1 N°25-019
3-5 Autres actes de gestion du DP
Considérant que ces entretiens sont assurés, gratuitement, par un professionnel de
l'Étincelle, accompagné par l'un de ses partenaires le cas échéant suivant les besoins
observés par le territoire (psychologue, juriste, médecin, professionnel de la petite
enfance, etc.), à raison d'une demi-journée mensuelle de janvier à décembre 2025,
Considérant qu'il convient de mettre en place une convention pour définir les conditions
dans lesquelles le bus "Étincelle" est autorisé, sous le régime des occupations
temporaires du domaine public non constitutives de droits réels, à occuper à titre précaire
et révocable le parking de la Maison des Associations à Aubergenville,
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette occupation
du domaine public à titre gratuit compte tenu du caractère social de cette action et
d'autoriser la signature de la convention afférente,
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Action sociale du
10 février 2025
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Mario MANCUSO, Adjoint au maire délégué
à la Prévention et à l'Action sociale,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, (33 voix Pour)
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable à la mise en place d'une convention
d'occupation du domaine public, à titre gratuit et temporaire, entre la Commune
d'Aubergenville et l'établissement public local L'Équinoxe, pour l'accueil du bus
Étincelle, à raison d'une demi-journée mensuelle de janvier à décembre 2025
- ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment
habilité, à signer la convention d'occupation du domaine public devant intervenir.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
a
a"
Sylvia PADIOU,
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines) /
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le {7/0€ç2 5
Et publié le 4 9 (té /2 3
Maire d'Aubergenville I REÇU EN PREFECTURE
le 17/82/2825
“ Application aqréte E-leqalte com
39_DE-078-217800291-20250212-DEL25_019-D , REÇU EN PREFECTURE !
le 17/02/2825
ation agréée € - Mecor
993 _DE-076-217600291-20250212-DEL25 _013-0
PROJET
Convention d’occupation du domaine public
Entre :
La commune d’Aubergenville, Hôtel de Ville, 1 Avenue Division Leclerc, 78 410 Aubergenville, représentée par son Maire, Monsieur Gilles LÉCOLE, dûment habilité à cet effet par délibération
Ci-après dénommée « La Ville»,
d’une part,
Et
L'Etablissement public local l'EQUINOXE, Dont le siège social est situé 1, avenue Nicolas About -
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, Représenté par Isabelle MAURETTE, Directrice, N° SIRET :
200 017 572 00013,
Ci-après dénommée « l’Occupant 1 ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’occupation du domaine public, objet de la présente convention, sera utilisé par le Bus "Étincelle" de l'Équinoxe, afin d'assurer l'accueil, l'écoute et l'orientation par un professionnel de l'Étincelle des femmes victimes de violences vers les dispositifs d'aides existant sur le département des Yvelines.
Le professionnel pourra être accompagné d'un acteur partenaire de l'Étincelle suivant les besoins observés par le territoire (psychologue, juriste, médecin, professionnel de la petite enfance, etc.).
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant 1 est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public non constitutives de droits réels, à occuper à titre précaire et révocable le domaine public se situant parking de la Maison des Associations à Aubergenville pour le stationnement gratuit :
- du Bus ”Étincelle”.
Article 2 : Activité(s) autorisée(s)
Ce droit d'occupation est accordé pour l’utilisation suivante :
1 demie journée par mois de 9h à 16h.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 1 demie journée par mois de janvier à décembre 2025
Au terme de cette durée, l'Occupant 1 ne pourra prétendre au renouvellement tacite de la présente convention.
1/3 » HKEÇU EN FREFECIURE 1
le 17/82/2825
ation agréée E- hecor
33 _DE-078-217800291-20250212-DEL25_013-D
PROJET
Article 4 : Conditions d’occupation
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public décrite dans le Code Général de la propriété des personnes publiques.
En conséquence, l’Occupant 1 ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer notamment un droit au maintien dans l’occupation du domaine public.
L’Occupant 1 s’engage à maintenir le domaine public en bon état. L’Occupant 1 aura l’obligation d’avertir sans délai la Ville de toute défectuosité concernant les équipements relevant de la propriété de celle-ci.
Toute mise à disposition du domaine public au profit d’un tiers est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Ville.
Article 5 : Obligations de la Ville
La Ville assurera à l’occupant la jouissance paisible du domaine public mis à disposition et ce, pendant toute la durée de l’occupation.
Article 6 : Publicité
L'Occupant 1 ne peut faire apparaître sur le domaine public que les indications se rapportant à son enseigne et à la nature de l'activité autorisée.
La Ville se réserve le droit d'exiger la suppression de toute publicité qui dépasserait les limites imposées par la présente disposition.
Article 7 : Conditions financières
7-1 : Redevance
L’occupation du domaine public est mise à disposition gratuitement et à titre précaire.
7-2 : Charges : Néant
7-3 : Pénalités de retard : Néant
7-4 : Impôts et taxes : Néant
Article 8 – dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé.
Article 9 : Responsabilité
La Ville décline toute responsabilité en cas de vols, dégâts, cambriolages, qui peuvent se produire sur le camping-car de l’Occupant 1 . De même, sa responsabilité ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de la gestion et de l'exploitation de l’Occupant 1.
L’Occupant 1 fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant découler de l'exploitation du domaine public. De même, tout accident ou dommage quelconque provoqué par l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires entraîne la responsabilité de l'Occupant 1 qui renonce à tous recours contre la Ville, ses agents et ses éventuels assureurs et s'engage à les indemniser ainsi qu'à les garantir contre toute action qui pourrait être exercée contre eux.
2/3 Le Maire, Pour l'Equinoxe, La Directrice
Gilles LÉCOLE Isabelle MAURETTE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 17/02/2825
L Apphcat ion agréée E teguite cor j
33 _DE-07$-217500291-20250212-DEL25_013-0
PROJET
Article 10 : Assurances
L’Occupant 1 s’engage à souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation du domaine public et inhérentes à son activité professionnelle. Il produit à la commune les attestations correspondantes avant l’entrée en jouissance et à chaque reconduction des garanties souscrites. Ces polices doivent contenir des clauses de renonciation à recours, de garantie et d’indemnisation prévues à l’égard de la Ville.
Article 11 : Fin de la convention
11-1 : Résiliation unilatérale par l’Administration
En raison du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune peut la résilier à tout moment pour un motif d'intérêt général. Un préavis de quarante-huit (48) heures devra être respecté. Dans ce cas, l’Occupant 1 ne pourra pas prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel.
11-2 Résiliation unilatérale pour faute de l'occupant
En cas d’inexécution par l’Occupant 1 de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité et de plein droit, après l’écoulement d’un délai de quarante-huit (48) heures courant à compter d’une mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles demeurée infructueuse.
11-3 : Résiliation à l'initiative de l'occupant
Sauf cas de force majeure, un préavis de quarante-huit (48) heures devra être respecté par l'Occupant 1 en cas de résiliation à son initiative.
11-4 : Fin anticipée de la convention
En cas d’accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.
Article 12 : Règlement des litiges
Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Aubergenville, le
En 2 exemplaires
le CHIMM
3/3