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Déliberation - del25 068 convention partenariat cidff 2
Document publié le Mardi 21 octobre 2025 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 068 convention partenariat cidff 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 19/11/2025 -— Délibération E1 N°25-068
1-4 Autres types de contrats
©
8e r 9 ©
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 19 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la
Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philiope GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. André GODINEAU, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
M. Olivier CATTELAIN, procuration à M. Mario MANCUSO
M. Didier JAHIER, , procuration à M. Dimitri MENDY
M. Lionel LECLER, procuration à M. Carlos SOARES
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
Mme Nadette PRÜUVOST, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
12/11/2025 En exercice 33
Présents 29
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 12/11/2025
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE CENTRE SOCIAL MUNICIPAL MAISON DE TOUS ET LE CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF).
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que depuis 2013, une convention lie la commune d'Aubergenville et le
Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (C.I.D.F.F.) pour la mise en place de permanences au sein du centre social La Maison de TOM ET EN PREFECTURE
le 24/11/2825
. Application aqréée E-eqalte com "
39_DE-078-217800291-20251119-DEL25_068-D 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 19/11/2025 — Délibération E1 N°25-068
1-4 Autres types de contrats
Considérant que ces permanences permettent d'offrir aux Usagers un service gratuit
d'accès aux droits, un accompagnement social et assurent un soutien à l'égalité entre
les femmes et les hommes.
Considérant que le C.I.D.F.F. assure des permanences les mardis au sein du Centre
social Maison de Tous, mis à disposition par la ville, les mardis de 9h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h00.
Considérant que le C.I.D.F.F. s'engage à assurer 40 permanences du 21 octobre 2025
au 31 juillet 2026.
Considérant qu'il est précisé qu'en cas de non réalisation du nombre total de
permanences prévues à la convention, une retenue forfaitaire de 271,00€ par
permanence manquante sera appliquée sur le montant contractuel initial de 9 858,00€.
Considérant que cette somme sera prévue au budget primitif du Centre social pour
l’année 2026.
Considérant qu'il est proposé aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis sur
le renouvellement de la convention entre la commune et le C.I.D.F.F.
Considérant le projet de convention annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Prévention et Actions sociale
du 13 novembre 2025,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable sur le renouvellement de la convention
entre la commune d’Aubergenville et le C.I.D.F.F.
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
présente convention et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre
- ARTICLE 3 : CONFIRME que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2026.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
”
givia .
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte trag$h s-a4
M. le Sous-Préfet le Z [AA i2Z
Et publié le Zu (AIS
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville I RECU EN PREFECTURE 1
le 24/11/2025
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le 24/11/2825
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99 _DE-075-21/500291-20251119-DEL25 _065-0
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE CENTRE SOCIAL MUNICIPAL MAISON DE TOUS ET LE CIDFF
ENTRE D’UNE PART :
La Mairie d’Aubergenville, domiciliée 1 avenue de la Division Leclerc à Aubergenville, représentée par
Monsieur Gilles LECOLE, son maire en exercice, dûment habilité à signer le présent contrat.
ET D’AUTRE PART :
L’association CIDFF dont le siège social est situé à l’espace média Le technoparc 3 rue Gustave Eiffel
78300 POISSY, représentée par Danièle COLOMBO ci- après désignée ”l’association”.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association est autorisée à
occuper, à titre précaire et révocable, un local appartenant au domaine public de la ville
d'Aubergenville, afin de lui permettre d'organiser des permanences juridiques.
Article 2 - Mise à disposition
L'association est autorisée à occuper un bureau de la Maison de Tous au 51 rue du Belvédère à
Aubergenville. Elle reconnaît par avance que le local mis à sa disposition est en bon état d’entretien, de
propreté et de réparation.
Article 3 - Durée du marché
Le bureau sera mis à la disposition de l’association du 21 octobre 2025 au 31 juillet 2026 inclus, tous
les mardis de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sous réserve de disponibilité et en fonction de la
programmation de la Maison de Tous.
La ville d’Aubergenville se réserve le droit de modifier ce créneau, sans que l’association puisse
prétendre à des indemnités.
La convention n’est valable que pour la période indiquée.
L'attribution pour une période ne donne pas droit à attribution systématique pour une nouvelle période
d’utilisation. L’association doit formuler chaque année une demande. , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/11/2825
ation agréée € - ecom
99 _DE-078-217600291-20251119-DEL25 _065-0
Article 4 - Conditions d’utilisation
La présente convention est consentie et acceptée sous la condition d’utilisation suivante que
l’association s’oblige à exécuter et à savoir:
- prendre le bureau mis à disposition dans son état au jour de l’entrée en jouissance et en user sans
pouvoir changer la destination indiquée à l’article 1 de la présente convention,
- préserver le patrimoine communal en assurant la surveillance des locaux et en veillant à leur utilisation
rationnelle pour éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements du matériel,
- se conformer aux usages en vigueur et au règlement de police,
- veiller à la tranquillité des lieux et du voisinage,
- respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Article 5 - Conditions financières
Article 5 - Conditions financières
La mise à disposition du bureau à l'association est consentie à titre gratuit.
Le présent contrat est conclu à titre onéreux pour un montant global de neuf mille huit cent cinquante
huit euros (9858 €) pour la période allant du 21 octobre 2025 au 31 juillet 2026 inclus, le mois d’août
étant exclu en raison de la fermeture annuelle.
Durant cette période, l’association s’engage à assurer quarante-deux (40) permanences, organisées tous
les mardis de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
En cas de non-réalisation du nombre total de permanences prévues, une retenue forfaitaire de deux cent
soixante et onze euros (271€) par permanence manquante sera appliquée sur le montant contractuel
initial.
Sous réserve de la réalisation des prestations conformément aux conditions définies ci-dessus, le
règlement sera effectué par mandat administratif, sur présentation d’une facture et d’un relevé d’identité
bancaire (RIB) du titulaire.
Le titulaire devra transmettre une facture trimestrielle selon les permanences réalisées à l’adresse
suivante : maisondetous@aubergenville.fr.
La facture devra obligatoirement comporter les informations suivantes :
Le nom et l’adresse du titulaire
Le montant net HT
Le montant TTC
La TVA applicable
La date d’établissement de la facture et son numéro
Le numéro de SIRET du titulaire
La signature du titulaire
Article 6 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à suivre l’action et à transmettre à la Maison de Tous un bilan qualitatif et
quantitatif trimestriel. , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/11/2025
l Application agréée E lrguite com "
939 _DE-075-217500291-20251119-DEL25_065-0
Article 7 - Assurances et responsabilités
L’association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité ainsi que celle
de ces membres à l’égard des tiers y compris du propriétaire, la commune, en cas de dommage
corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ces activités en général, de sorte que la commune
ne puisse en aucun cas être inquiétée à l’occasion de dommage de toute nature ou litige qui surviendrait.
Elle devra produire une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Dans le cas de dégradations dûment constatées du site prêté ou des matériels mis à disposition, la ville
d’Aubergenville fera procéder aux réparations ou remplacement des éléments endommagés et adressera
au preneur du contrat une facture pour le remboursement des frais engagés.
Article 8 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la commune, à tout moment, selon les besoins du service public, pour cas de force majeure ou
pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service, à l’ordre public ou pour tout
manquement aux obligations résultant de la présente convention, par lettre recommandée adressée à
l’association, la résiliation interviendrait dans un délai de trois jours francs à réception de la lettre.
- Les locaux communaux étant mis à disposition à titre gratuit et sans contrepartie financière de part et
d’autre, l’association ne pourra réclamer à la ville d'indemnités de résiliation de la convention.
- Par l’association, par lettre recommandée, au moins un mois franc avant la date de résiliation.
Article 9- Litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront
de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges relatifs au présent
contrat ressortent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Aubergenville, le 15/10/2025,
En deux exemplaires
Pour la mairie d’Aubergenville Pour le titulaire,
Le Maire La Présidente du CIDFF
M. Gilles LECOLE Mme. Danièle COLOMBO