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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 11 18 DLB 151B PJ6
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 11 18 DLB 151B PJ6)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
= re,
| Publié le —2——
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
‘1 approuvée parle ne L ant, par
7109/2016 de la CC
_ 2 irie,
iseil Communautaire
MISE EN COMPATIBILITE n°1
du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Communauté
de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville
ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT
ET DE PROGRAMMATION (OAP)
IMPACTANT LA COMMUNE
DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS
Pour le Président, par délégation,
le 1er Vice-Président de la CC
Cœur Côte Fleurie,
Michel MARESCOT
- PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire
de la CCPH en date du 20/11/2014
- Modification n°1 approuvée par le Conseil Communautaire
de la CCPH le 27/09/2016
- Modification n°2 approuvée par le Conseil Communautaire
de Cœur Côte Fleurie le 24/01/2020
- Modification n°3 approuvée par le Conseil Communautaire
de la CCPH le 19/02/2018
- Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire
de Cœur Côte Fleurie approuvant la mise en compatibilité n°1
suite à déclaration de projet en date du Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ee
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 2
Les opérations réalisées sur la base des Orientations d'Aménagement et de Programmation doivent prendre en compte dans leur composition la délimitation des zones humides repérées.
Dans ces dernières, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement, même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides, est strictement interdit.
Les opérations doivent être réalisées dans l'objectif d'une densité moyenne minimum de 20 logements par hectare à l'échelle du périmètre du P.L.U. .
7 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
BH Abion - Bourg Punié 1e Te ID : 014-241400415-20221118-D151B 181122-DE Orientation d'Amenagement et de Prograniratnon “À #7
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Voies de desserte
de l'opération
ta m Mu Accès à préserver 0
Périmètre ‘ . de l'OAP. a CA g
28
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 3
`
Nombre de logements recommandé : de 20 à 28 ABLON - Site de la Nobel
Orientation d'Aménagement et de Programmation
M Réseau viaire existant
mm“ Raccordements existants
|
E Périmètre de l'Orientation d'Aménagement
ISA] Zone d'implantation obligatoire des constructions
2e
* Maintien d'un espace paysagé
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m—m- Voies de desserte existantes à réutiliser et/ ou requalibrer Espace commun central
@> 8e Bande boisée à conserver
: Accès actuel à conserver
() à T
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Se eo Publié le
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
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Outre les règles de la zone 1AU / secteur 1AUh, les opérations
d'aménagement et de constructions devront respecter les éléments des
orientations d'aménagement dessinées (voirie, bandes d'implantation
obligatoires, plantations), ainsi que les prescriptions suivantes :
— L'opération devra permettre la réalisation de 8 à 12 logements
au maximum.
— Les volumes des constructions seront simples et ne devront pas
excéder 150 m2 d'emprise au sol.
— Les volumes des constructions principales seront développés en
longueur (comprise entre 14 et 22 mètres) et étroits (dans une four-
chette comprise entre 5 et 8 mètres).
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Perenne - 52 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE--04.91.57.07.09 - perenne.tfougeres@orange.fr
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 4 M Cricqueboeuf - Chemin du Petit Paris
Orientation d'Amenagement et de Programmation
Maintien d'un accès vers
l'arrière de la parcelle pour
l'exploitation agricole
axe principal de desserte interne
Es bande d'implantation obligatoire des constructions principales
EN talus et haie existants à préserver
fLS > zone humide à protéger
Ba haie à créer
K espace à aménager en verger
[____] périmètre de l'O.AP.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Te ——
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Outre les règles de la zone 1AU / secteur 1AUh, les opérations
d'aménagement et de constructions devront respecter les éléments des
orientations d'aménagement dessinées (voirie, bandes d'implantation
obligatoires, plantations), ainsi que les prescriptions suivantes :
— L'opération devra permettre la réalisation de 6 à 8 logements
au maximum.
— Les volumes des constructions seront simples et ne devront pas
excéder 150 m2 d'emprise au sol.
— Les volumes des constructions principales seront développés en
longueur (comprise entre 14 et 22 mètres) et étroits (dans une four-
chette comprise entre 5 et 8 mètres).
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 5 #
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Orientation d'Amenagement et de Programmation PR —
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axe principal de desserte interne
ee talus et haie à préserver ou à compléter
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[____] périmètre de l'O.AP.
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 6
Nombre de logements recommandé : de 110 à 140 BE Fourneville -
Orientation d'Amenagement et de Programmation
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le — —
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
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Accès à préserver
Périmètre
de l'O.A.P.
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 7
Nombre de logements recommandé : de 16 à 20 RIRE PTE
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
EM Genneville -
Orientation d’Amenagement et de Programmation
Publié le Te ——
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
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Chemin à préserver
Voie de desserte
de l'opération
Périmètre
de l'O.A.P.
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 8
Nombre de logements recommandé : de 10 à 14 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Te
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DT / fl ; ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
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axe principal de desserte interne
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_ espace public
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PTIT — zones humides inconstructibles
7 / CC] périmètre de l'O.A.P.
application du L.111-1-4 du C.U.
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 9
Nombre de logements recommandé : de 30 à 40 M Pennedepie - Quatre Nations
Orientation d'Amenagement et de Programmation
accès unique
bande d'implantation obligatoire des constructions principales
haie à créer
espace à aménager en verger
périmètre de l'O.AP.
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Te ——
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Outre les règles de la zone 1AU / secteur 1AUh, les opérations
d'aménagement et de constructions devront respecter les éléments des
orientations d'aménagement dessinées (voirie, bandes d'implantation
obligatoires, plantations), ainsi que les prescriptions suivantes :
— L'opération devra permettre la réalisation de 6 à 8 logements
au maximum.
— Les volumes des constructions seront simples et ne devront pas
excéder 150 m2 d'emprise au sol.
— Les volumes des constructions principales seront développés en
longueur (comprise entre 14 et 22 mètres) et étroits (dans une four-
chette comprise entre 5 et 8 mètres).
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 10 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Te
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
EM Pennedepie - Chemin du Chalet
Orientation d'Amenagement et de Programmation
®
Outre les règles de la zone 1AU / secteur 1AUh, les opérations
d'aménagement et de constructions devront respecter les éléments
des orientations d'aménagement dessinées (voirie, bandes
d'implantation obligatoires, plantations), ainsi que les prescriptions sui-
vantes :
— L'opération devra permettre la réalisation de maximum 3 logements.
— Les volumes des constructions seront simples et ne devront pas
excéder 150 m2 d'emprise au sol.
— Les volumes des constructions principales seront développés en
longueur (comprise entre 14 et 22 mètres) et étroits (dans une four-
2 — chette comprise entre 5 et 8 mètres). accès unique TA
EE bande d'implantation obligatoire des constructions
mu talus et haie existants à préserver
., espace à aménager en verger À
[____] périmètre de l'O.A.P.
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 11 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
RENTREE CIZZZZ 7 Reçu en préfecture le 24/11/2022
LE La Rivière-Saint-Sauveur - Orientation d'Amenagement et de Proc "arMaton | y F3 ss —
Accès piétqn 2, Y [ns
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Périmètre
de l'O AP.
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 12
Nombre de logements recommandé : de 35 à 45 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ee
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 1
Saint Gatien des Bois : domaine du Mont Saint Jean
Cette Orientation d’Aménagement et de Programmation vise à préciser les principes d’aménagement, de
fonctionnement et d’intégration dans le site du projet de restructuration du Golf de Saint Gatien.
Le projet prévoit de constituer dans la limite actuelle du golf existant (110ha) un véritable pôle touristique, sportif
et de loisirs avec une forte volonté qualitative sur le plan environnemental, paysager et architectural. Il s’agit en
effet de contribuer à la reconquête des paysages mixtes, agricole et forestier, en respectant et en mettant en
valeur le patrimoine écologique caractéristique du Pays d’Auge et notamment en reconstituant l’esprit de la
trame bocagère traditionnelle qui existait avant la création du golf.
Il s’agit également de s’appuyer sur la renaissance d’un site historique (le site inscrit de la Côte de Grâce) avec
des vues plongeantes sur la vallée qui s’ouvre au loin sur la mer et le port du Havre. Tout le projet souhaite se
construire autour du respect de ce territoire rural en cherchant à minimiser l’impact architectural des bâtiments
et l’impact environnemental et paysager des aménagements.
PROGRAMMATION URBAINE & MIXITE FONCTIONNELLE
Il s’agit de développer une programmation de qualité associant 3 composantes :
Composante hôtelière et résidentielle
- un hôtel de 140 chambres environ comprenant espaces d'accueil et de réception, bars, restaurants,
cuisines, locaux de service, bureaux d'administration, salles de réunions et de séminaires, ballroom, spa,
fitness, piscine intérieure et environ 160 places de stationnement en sous-sol ;
- Une résidence hôtelière (« la Ferme ») : environ 90 appartements 1 et 2 chambres, espaces d’accueil et
salle multifonction, et environ 110 places de stationnement en sous-sol ;
- Des villas hôtelières (« le Hameau ») : environ 30 chaumières indépendantes de 1 à 3 chambres avec 1
place de stationnement chacune en matériau perméable, locaux techniques ;
- Environ 80 villas normandes de 250 à 300m² de surface habitable dotées de 2 places de stationnement
en matériau perméable + garage ou carport, sur des terrains de 1 300m² à 4 000m² environ ;
- Environ 25 logements (type studios) pour les employés du domaine.
Composante sport et loisirs
- un parcours de golf de 18 trous ;
- une académie dédiée à l’initiation et à l’entrainement (6 trous compacts + ateliers sur petits jeux) ;
- un practice pour 90 joueurs avec des départs couverts ;
- un club house comportant environ 50 places de stationnement en sous-sol et environ 50 places de
stationnement en surface ;
- Un parcours Sport-Santé et Découverte ;
- 2 parkings de surface en matériaux perméables (de 40 et 50 places environ dans la partie nord du
projet).
Composante paysagère et écologique
- Dispositif ambitieux et très qualitatif de reconquête paysagère et environnementale du site, avec la
reconstitution et la réinterprétation du bocage normand initial, à la fois garant de la valeur écologique
du site et écrin des futures constructions ;
- Des jardins potagers et des vergers ainsi qu’une mini ferme (en lien direct avec le restaurant de l’hôtel)
afin de développer la culture maraîchère autour d’une production raisonnée et responsable : agriculture
biologique, permaculture, etc. ; Envoyé en oréfeciure le 24/11/2622
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : G14-241460415-20291 118-0518 181122-DE
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 2
- Système de récupération des eaux pluviales via un réseau de noues et fossés végétalisés (en
accompagnement des voiries notamment) et différents bassins afin de drainer les sols et stocker l’eau
pluviale pour plusieurs utilisations (arrosage notamment) ;
- Création d'une station d'épuration de 1 500 à 1 800 eq hab.
ORIENTATIONS EN MATIERE DE MOBILITES ET DEPLACEMENTS
Accès
• Déplacer l’accès actuel au Golf par le sud depuis la RD288 pour permettre un accès par l’est, afin de
permettre un accès sécurisé (l’accès actuel étant situé dans un secteur particulièrement accidentogène).
Dans l’attente de la réalisation de l’accès à l’est, l’accès au golf continuera de se faire par le sud.
• Marquer l’entrée principale du domaine par une mise en scène digne d’un domaine de haut de gamme,
du végétal structurant, une signalétique de haut de gamme qui s‘affirme, etc.
Voirie
• Apporter un rythme pour casser la trop grande régularité du cheminement d’accès, prévoir des refuges,
des évènements et carrefours pour le croisement de deux voitures.
• Traiter les carrefours d’accès futurs aux différents programmes (placettes de petites dimensions,
croisement avec des allées cavalières,
• Traiter les jonctions avec les cheminements piétons, les allées de promenade, les accès des joueurs au
golf, etc.
• Traiter une signalétique spécifique pour bien repérer les lieux, les mobiliers de conforts, l’éclairage
extérieur.
• Accompagner le réseau viaire d’alignements d’arbres ;
• L’ensemble des voiries devra être réalisé dans un revêtement permettant le recueil et le traitement des
eaux pluviales avant infiltration.
• Traiter les futures allées (piétonnières, cavalières…) et liaisons douces dans des matériaux adaptés et
perméables ;
• Relier le domaine au cœur du bourg de St Gatien (à 2km) par une liaison douce aménagée.
• Si nécessaire, une voie de desserte interne supplémentaire à celles figurant sur le schéma de l’OAP
pourra être créée.
Stationnement
• Mutualiser les stationnements entre les différents éléments de programme (résidence hôtelière, club
house…),
• traiter les futurs stationnements de surface (villas, club house, bâtiment technique, résidence
hôtelière…) avec des matériaux adaptés et perméables,
• éviter les effets de grandes masses de voitures,
• habiller les poches de stationnements avec du végétal haut et bas pour cacher les arrières de voitures,
etc. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ee —
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Périmètre de l'OAP
ARTICULER LES VOCATIONS DES ÉLÉMENTS DU PROJET
(PRINCIPES DE LOCALISATION)
Golf
Villas normandes
Villas hôtelières et bâtiment technique
Hôtel, résidence hôtelière et stationnement
Hauteur du bâti maximum autorisée
Future microstation d'épuration
ORGANISER LA CIRCULATION ET LES DÉPLACEMENTS
(PRINCIPES DE LOCALISATION)
mb oies existontes
pm si Ë Ê Entrée principale
ss Voirie structurante
Desserte interne
Voie douce interne
Liaison douce vers le bourg
Placette ou passage
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 3 Envoyé en oréfeciure le 24/11/2622
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : G14-241460415-20291 118-0518 181122-DE
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 4
ORIENTATIONS EN MATIERE D’INSERTION URBAINE, ARCHITECTURALE & PAYSAGERE
• Porter une attention particulière à la co-visibilité depuis le Havre et les alentours, de jour comme de
nuit, ainsi que depuis le colombier classé monument historique au nord du domaine ;
• Préserver les perspectives visuelles pour garantir une bonne insertion du site dans son environnement ;
• Créer des cadrages avec des premiers plans et des arrières plans pour plus de confort visuel et mettre
en exergue le point de vue dominant sur Le Havre en travaillant sur les strates arbustives basses qui
sont aujourd’hui quasi inexistantes ;
• Réfléchir le paysage dans le temps en ayant plusieurs vitesses de paysage au vu des grandes surfaces à
traiter :
o Préparer les opérations de construction par une large opération de pré-verdissement mettant
en œuvre des arbres de longue pérennité, signe d’une volonté de définir le programme dans
une ligne de développement durable et de qualité.
o Gérer plusieurs tailles d’arbre pour gérer les lieux : arbre tout venant pour les masses, arbres
de taille moyenne pour les infrastructures, arbre de belle dimension pour les jardins de l’hôtel,
etc.
o Traiter les masses boisées par une certaine densité de plantation pour faire jouer la
concurrence des essences vers la lumière et avoir un paysage rapidement « poussant »
o Traiter les premiers plans et les arrières plans par des lisières, des massifs arbustifs, des massifs
herbacés qui prendre rapidement de la présence et du volume.
• Concernant l’hôtel 5 étoiles (« le château ») :
o Prévoir son installation dans l’alignement de la voie historique en position idéale pour
bénéficier des vues vers la vallée et la ville du Havre, à l’emplacement de l’ancien club-house
o Accompagner l’hôtel de jardins d’accueil et de confort, ainsi que de jardins potagers et de
vergers pour la qualité de la restauration en rapport avec les chefs cuisiniers.
o Déterminer les sols d’accueil extérieurs, les terrasses de café, les lieux de conférences, etc.
selon les éléments de programme de l’hôtel.
o Traiter les terrasses « jardin » avec différentes vues en belvédères sur l’embouchure de la Seine
vers le Havre.
o Veiller à la mise en œuvre d’une architecture de qualité, garante de l’identité du lieu (couleurs
et matériaux adaptés, mise en œuvre contemporaine et noble) ;
o Privilégier un traitement végétalisé des toitures, en lien avec le socle végétalisé ;
o Limiter la hauteur des bâtiments à 17m environ ;
• Concernant la résidence hôtelière (« la ferme ») :
o L’insérer dans un cadre paysager de façon à traiter l’échelle du bâtiment avec ses abords ;
o Traiter les jardins privatifs en cohérences avec les autres programmes.
o Limiter la hauteur des bâtiments à 15m environ ;
• Concernant les villas hôtelières (« le hameau ») et les villas normandes :
o Il pourra être recherché une ouverture des jardins privés vers les aplats verdoyants du golf.
o Définir un type de clôture qui permettra d’avoir une image homogène et soignée.
o Traiter les vis-à-vis de façon à isoler les maisons.
o Limiter la hauteur des villas hôtelières à 7m environ, et celle des villas normandes à 8m
environ ;
o Répondre à la norme RE2020 afin de construire des bâtiments moins énergivores ;
o Pour les villas situées au nord du projet : respect d’une zone de non-traitement (ZNT) de 20m
mesurés entre la limite parcellaire extérieure du projet et la limite parcellaire des futures villas,
englobant la haie qui bordera le golf et la voie de desserte des maisons qui sera réalisée sur
l'emprise du projet.
• Concernant les autres constructions :
o Club house golf : limiter la hauteur à 8m environ,
o Bâtiment technique / logements : limiter la hauteur à 12m environ. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le —1—
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Périmètre de l'OAP
INSÉRER LE PROJET DANS UN SITE D'EXCEPTION
© Colombier existant
= Principaux secteurs de visibilité du futur
hôtel depuis l'extérieur du domaine
D Emplacement privilégié du futur hôtel
—> Axe struciurant à conforter
Perspectives visuelles à affirmer
CONFORTER LA TRAME VÉGÉTALE ET PAYSAGÈRE
(PRINCIPES DE LOCALISATION)
= Aménagements du golf, clairières, prairies
Boisements à créer
Alignements d'arbres à créer
ammwm Haies bocagères à créer
Talus et fossés à créer
Secteurs de vergers conservatoires
sam Haies bocagères existantes à conserver
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 5 Envoyé en oréfeciure le 24/11/2622
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : G14-241460415-20291 118-0518 181122-DE
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 6
ORIENTATIONS EN MATIERE DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DE BIODIVERSITÉ
• Créer une trame paysagère comme support de la volonté de développement durable : haies bocagères
et grandes structures boisées situées parallèlement au parcours de golf et aux courbes de niveaux qui
permettront de :
o Créer les filtres nécessaires à la bonne intégration du golf ;
o Assurer la gestion des ruissellements ;
o Constituer des « masses vertes » propices au développement de biocénoses actives et riches ;
o Constituer un relais entre les différents écosystèmes de talus et les écosystèmes pouvant se
constituer autour des milieux humides du futur golf ;
o Constituer un élément fort de la gestion climatique, en assurant « un confort » général aux
lieux investis ;
o Assurer l’ossature d’un paysage attrayant, équilibré et calme, souhaité par tous les golfeurs et
les résidents, les futurs utilisateurs du lieu ;
Ces haies libres ou boisements seront issus de l’écosystème chênaie/charmaie et de ses adaptations au
milieu (plus sec : érable - plus humide : frêne et le cortège de bord d’eau) vont créer un velum assurant
une couverture végétale abondante et permanente.
• Créer des pièces d’eau qui mettront en scène les parcours : plusieurs mares écologiques ou
grenouillères accompagnant les greens, plusieurs bassins d’agrément et bassins de rétention ;
• Créer un maillage boisé par grandes masses pour atténuer les grandes profondeurs afin qu’il se dégage
une ambiance plus intime du golf ;
• Faire un éclaircissement des massifs de pins pour faire rentrer la lumière et créer des strates herbacées
intéressantes visuellement Et du point de vue écologique/de la biodiversité
• Jouer avec les densités importantes de plantations sur les layons pour obtenir des effets de masse
rapidement en accélérant leurs pousses ;
• Gérer la qualité des sols avec un drainage adapté et une terre végétale à traiter sur le temps de
l’opération ;
• Récupérer les eaux pluviales via un système de noues et fossés végétalisés (en accompagnement des
voiries notamment) et différents bassins afin de drainer les sols et stocker l’eau pluviale pour plusieurs
utilisations,
• Respecter et étendre les zones humides existantes.
• Anticiper la gestion des risques et nuisances sur le secteur et notamment :
o Prendre en compte le risque liés au retrait-gonflement des argiles
o Gérer le passage de la canalisation de gaz générant une servitude I3 sur le site de projet
o Identifier les incidences de la zone D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport et prévoir, pour
les futures constructions concernées, les mesures d'isolation acoustique qui s’imposent
(conformément à l’article L112-12 du code de l’urbanisme)
o Prendre en compte le risque de remontée de nappe
• Penser la réduction des sources de pollutions lumineuses afin de favoriser une trame noire
• Mettre en place une station d’épuration commune à l’ensemble du secteur pour traiter les eaux usées Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Périmètre de l'OAP
VISER L'EXEMPLARITÉ ENVIRONNEMENTALE
(PRINCIPES DE LOCALISATION)
us Coridors écologiques à reconstituer
EM Bassins de stockage sous parking à créer
Fossés et noues de collecte des eaux de
pluie pour bassins à créer
sg Future microstation d'épuration à
boues activées avec rejet / infiltration des eaux traitées au milieu naturel
Aménagements du golf intégrant des
= prairies fauchées
WWW Zone humide existante
Zone humide compensée à créer
Zones humides floristiques
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 7 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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AUg3
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation – Commune de Saint Gatien des Bois 8
ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Les 3 phases décrites ci-dessous démarrent de façon simultanée, et s’achèvent de façon échelonnée.
Les travaux et aménagements listés ci-dessous incluent la réalisation des voiries et réseaux divers, ainsi que du
stationnement liés.
PHASE 1 : 0 à 3 ans
- Réalisation du giratoire d’entrée, de la voirie
de desserte et de la station d’épuration
- Aménagement du golf et des espaces verts
(Ngo)
- Construction de l’hôtel, de la résidence
hôtelière et du Club house (1AUg1)
- Réalisation des villas normandes situées au
nord du projet (1AUg3)
PHASE 2 : 0 à 3 ans et 6 mois
- poursuite de la voirie de desserte
- construction du bâtiment technique et des
villas hôtelières (1AUg2)
PHASE 3: 0 à 4 ans
- poursuite de la voirie de desserte
- Réalisation des villas normandes en partie sud
du projet (1AUg3) Envové en créfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
LR NM
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 13
Orientations d’aménagement et de programmation
en matière d’habitat Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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ISS
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 14
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) intégré au Plan Local d’Urbanisme a pour objectif de décliner le cadre opérationnel à court et moyen terme (sur les 6 années à venir) de la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat, dont les principes sont fixés dans le plan local de l’urbanisme établi à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur (CCPH).
La définition du Programme Local de l’Habitat, simultanément au le Plan Local de l’Urbanisme, est d’autant plus pertinent pour le secteur de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur que ce dernier se trouve contraint dans son développement par la proximité du littoral1, la préservation des qualités paysagères et patrimoniales (notamment la présence d’un important secteur sauvegardé de 39 hectares sur le centre ville de Honfleur depuis 1985), les capacités en approvisionnement des réseaux d’eau et d’assainissement…
Ainsi, les possibilités d’extensions nouvelles inscrites dans le PLU sont-elles fortement en diminution au regard des possibilités offertes par le précédent document d’urbanisme (POS à l’échelle intercommunale).
Or, comme le montre les éléments de diagnostic exposés dans le rapport de présentation, la Communauté de Communes du Pays de Honfleur doit pouvoir poursuivre son développement résidentiel à la fois quantitativement et qualitativement.
En effet, les mouvements de décohabitations (jeunes, séparations…), d’une part, et le vieillissement de la population, d’autre part, génèrent des besoins supplémentaires de logements pour un poids de population constant.
Par ailleurs, l’analyse des flux des migrations résidentielles, cette dernière décennie, montre un attrait à la fois pour des salariés des pôles d’emplois environnants (notamment celui du Havre), mais aussi pour des ménages de la région Ile-de-France.
De plus, la CCPH en raison de sa position littorale et de la qualité de son cadre de vie est également concernée par la transformation d’usage de certaines résidences principales en résidences secondaires ou hébergements touristiques.
Aussi, pour que la CCPH puisse poursuivre un développement maîtrisé, la production moyenne annuelle de nouvelles résidences principales sur la durée du PLH devra se situer autour de 170 résidences principales supplémentaires par an2, soit environ 1020 résidences principales supplémentaires en 6 ans.
1 Par ex. application de la loi littoral limitant les possibilités d’urbanisation
2 Voir rapport de présentation chapitre 7.2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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1020 résidences Principales supplémentaires en 6 ans
2 En diffus
* Secteurs
©pérationnels
planifiés EE
» Remobilisation
de la vacance
changement
d'usage
“Logements locatifs
aidés
conventionnés
* Autres logements
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 15
La complémentarité des actions inscrites dans les orientations d’aménagement et de programmation en matière d’habitat permettront la production d’une offre diversifiée tant au travers de la production neuve que de la remobilisation de logements vacants et de la densification et/ou recomposition du tissu bâti existant.
Cette offre viendra confirmer le
caractère central de l’agglomération
honfleuraise. Elle favorisera la mixité
sociale tout en tenant compte de la
diversité des besoins, en particulier
ceux des ménages aux ressources
modestes.
En effet, le diagnostic3 a montré que les
prix pour acquérir un logement ou le
louer sont élevés et sont, de fait,
difficilement accessibles aux ménages
aux revenus modestes qui sont
contraints de rechercher un logement
hors de la CCPH.
Les orientations d’aménagements et de
programmation en matière d’habitat
(PLH) contribuent à la mise en œuvre
opérationnelle des orientations du Projet
d’Aménagement et Développement
Durable (PADD) du PLU.
Les tableaux ci-après montrent la
contribution des actions du PLH aux
différentes orientations du PADD.
3 Voir rapport de présentation du PLU parties 6 et 7 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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anisation du territoire
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 16
Maîtriser et organiser l’urbanisation du territoire Orientations du PADD
Actions de Programme Local de l’Habitat(PLH) dont la mise en œuvre contribuent directement aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable(PADD)
Encourager la
croissance de la
population en ayant
une perspective de 22
500 habitants à
moyen/long terme…
….en favorisant la
mixité sociale et en
tenant compte de la
diversité des besoins…
… Tout en luttant
contre le mitage du
territoire par la
maîtrise de la
consommation
foncière.
Action 1.1 : Repérer pour chaque commune les périmètres à enjeux en matière de maîtrise foncière Action 1.2. Organiser à l’échelle de la CCPH une veille foncière au regard des périmètres à enjeux Action 1.3. Engager un partenariat communautaire avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie
Action 2.1 : Objectifs de productions annuels diversifiés à rythme maitrisé Action 2.2. Stimuler la production de logements locatifs sociaux publics Action 2.3. Promouvoir l’accession à la propriété sociale
Action 3.1 : Conduire une étude préopérationnelle sur la vacance et le parc dégradé et indigne et déterminer les objectifs et les conditions d’une intervention renforcée sur ce parc Action 3.2 : Mise en œuvre d’un dispositif (type OPAH, PIG), en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 4.1 : Engager une étude pour vérifier l’opportunité d’engager le dispositif « Habiter Mieux »et en définir, le cas échéant, ses modalités et ses objectifs locaux d’application. Action 4.2 : Mettre en œuvre le dispositif « Habiter Mieux », en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 5.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant le maintien à domicile
Action 5.2. Contribuer au repérage et à l’orientation des personnes âgées ou handicapées rencontrant des difficultés au regard du logement
Action 5.3. Promouvoir la production d’une offre adaptée à proximité des commerces et des services Action 6.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant l’accès au logement des jeunes
Action 6.2. Favoriser le développement d’une offre résidentielle temporaire, en sous-location, en colocation…
Action 7.1 : Faciliter l’accès au logement des saisonniers
Action 7.2 : Favoriser le partenariat et la mobilisation des outils du PDALPD pour faciliter l’accès au logement des plus défavorisés
Action 8.1 : Promouvoir la réalisation de schémas d’ensemble sur les zones de développement résidentiel à enjeux
Action 8.2 : Développer le conseil aux communes
Action 8.3 : Organiser l’information et le conseil aux particuliers
Action 9.1 : Piloter, animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre du PLH Action 9.2 : Mettre en place un outil d’observation de l’habitat Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 17
Maîtriser et organiser l’urbanisation du territoire Orientations du PADD
Actions de Programme Local de l’Habitat(PLH) dont la mise en œuvre contribuent directement aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable(PADD)
Confirmer le
caractère central de
l’agglomération
honfleuraise
Prendre en
compte les
risques
Affirmer la
qualité
architecturale
du bâti
Offrir une
qualité
d’équipements
adaptée
Action 1.1 : Repérer pour chaque commune les périmètres à enjeux en matière de maîtrise foncière Action 1.2. Organiser à l’échelle de la CCPH une veille foncière au regard des périmètres à enjeux Action 1.3. Engager un partenariat communautaire avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie
Action 2.1 : Objectifs de productions annuels diversifiés à rythme maitrisé Action 2.2. Stimuler la production de logements locatifs sociaux publics Action 2.3. Promouvoir l’accession à la propriété sociale
Action 3.1 : Conduire une étude préopérationnelle sur la vacance et le parc dégradé et indigne et déterminer les objectifs et les conditions d’une intervention renforcée sur ce parc Action 3.2 : Mise en œuvre d’un dispositif (type OPAH, PIG), en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 4.1 : Engager une étude pour vérifier l’opportunité d’engager le dispositif « Habiter Mieux »et en définir, le cas échéant, ses modalités et ses objectifs locaux d’application. Action 4.2 : Mettre en œuvre le dispositif « Habiter Mieux », en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 5.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant le maintien à domicile
Action 5.2. Contribuer au repérage et à l’orientation des personnes âgées ou handicapées rencontrant des difficultés au regard du logement
Action 5.3. Promouvoir la production d’une offre adaptée à proximité des commerces et des services Action 6.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant l’accès au logement des jeunes
Action 6.2. Favoriser le développement d’une offre résidentielle temporaire, en sous-location, en colocation…
Action 7.1 : Faciliter l’accès au logement des saisonniers
Action 7.2 : Favoriser le partenariat et la mobilisation des outils du PDALPD pour faciliter l’accès au logement des plus défavorisés
Action 8.1 : Promouvoir la réalisation de schémas d’ensemble sur les zones de développement résidentiel à enjeux
Action 8.2 : Développer le conseil aux communes
Action 8.3 : Organiser l’information et le conseil aux particuliers
Action 9.1 : Piloter, animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre du PLH Action 9.2 : Mettre en place un outil d’observation de l’habitat Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 18
Protéger l’environnement bâti et naturel, les paysages & le littoral Orientations du PADD
Actions de Programme Local de l’Habitat(PLH) dont la mise en œuvre contribuent directement aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable(PADD)
Réduire la consommation de
foncier par l’urbanisation
Action 1.1 : Repérer pour chaque commune les périmètres à enjeux en matière de maîtrise foncière Action 1.2. Organiser à l’échelle de la CCPH une veille foncière au regard des périmètres à enjeux Action 1.3. Engager un partenariat communautaire avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie
Action 2.1 : Objectifs de productions annuels diversifiés à rythme maitrisé Action 2.2. Stimuler la production de logements locatifs sociaux publics Action 2.3. Promouvoir l’accession à la propriété sociale
Action 3.1 : Conduire une étude préopérationnelle sur la vacance et le parc dégradé et indigne et déterminer les objectifs et les conditions d’une intervention renforcée sur ce parc Action 3.2 : Mise en œuvre d’un dispositif (type OPAH, PIG), en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 4.1 : Engager une étude pour vérifier l’opportunité d’engager le dispositif « Habiter Mieux »et en définir, le cas échéant, ses modalités et ses objectifs locaux d’application. Action 4.2 : Mettre en œuvre le dispositif « Habiter Mieux », en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 5.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant le maintien à domicile
Action 5.2. Contribuer au repérage et à l’orientation des personnes âgées ou handicapées rencontrant des difficultés au regard du logement
Action 5.3. Promouvoir la production d’une offre adaptée à proximité des commerces et des services Action 6.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant l’accès au logement des jeunes
Action 6.2. Favoriser le développement d’une offre résidentielle temporaire, en sous-location, en colocation…
Action 7.1 : Faciliter l’accès au logement des saisonniers
Action 7.2 : Favoriser le partenariat et la mobilisation des outils du PDALPD pour faciliter l’accès au logement des plus défavorisés
Action 8.1 : Promouvoir la réalisation de schémas d’ensemble sur les zones de développement résidentiel à enjeux
Action 8.2 : Développer le conseil aux communes
Action 8.3 : Organiser l’information et le conseil aux particuliers
Action 9.1 : Piloter, animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre du PLH Action 9.2 : Mettre en place un outil d’observation de l’habitat Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 19
Assurer l’attractivité et le dynamisme du territoire Orientations du PADD
Actions de Programme Local de l’Habitat(PLH) dont la mise en œuvre contribuent directement aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable(PADD)
Renforcer les pôles économiques
faisant la réputation du territoire
en préservant le cadre de vie,
facteur de l’attractivité touristique
Encourager l’insertion des
activités au tissu résidentiel
Action 1.1 : Repérer pour chaque commune les périmètres à enjeux en matière de maîtrise foncière Action 1.2. Organiser à l’échelle de la CCPH une veille foncière au regard des périmètres à enjeux Action 1.3. Engager un partenariat communautaire avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie
Action 2.1 : Objectifs de productions annuels diversifiés à rythme maitrisé Action 2.2. Stimuler la production de logements locatifs sociaux publics Action 2.3. Promouvoir l’accession à la propriété sociale
Action 3.1 : Conduire une étude préopérationnelle sur la vacance et le parc dégradé et indigne et déterminer les objectifs et les conditions d’une intervention renforcée sur ce parc Action 3.2 : Mise en œuvre d’un dispositif (type OPAH, PIG), en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 4.1 : Engager une étude pour vérifier l’opportunité d’engager le dispositif « Habiter Mieux »et en définir, le cas échéant, ses modalités et ses objectifs locaux d’application. Action 4.2 : Mettre en œuvre le dispositif « Habiter Mieux », en fonction des conclusions de l’étude d’opportunité
Action 5.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant le maintien à domicile
Action 5.2. Contribuer au repérage et à l’orientation des personnes âgées ou handicapées rencontrant des difficultés au regard du logement
Action 5.3. Promouvoir la production d’une offre adaptée à proximité des commerces et des services Action 6.1 : Diffuser l’information concernant les aides et les dispositions facilitant l’accès au logement des jeunes
Action 6.2. Favoriser le développement d’une offre résidentielle temporaire, en sous-location, en colocation…
Action 7.1 : Faciliter l’accès au logement des saisonniers
Action 7.2 : Favoriser le partenariat et la mobilisation des outils du PDALPD pour faciliter l’accès au logement des plus défavorisés
Action 8.1 : Promouvoir la réalisation de schémas d’ensemble sur les zones de développement résidentiel à enjeux
Action 8.2 : Développer le conseil aux communes
Action 8.3 : Organiser l’information et le conseil aux particuliers
Action 9.1 : Piloter, animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre du PLH Action 9.2 : Mettre en place un outil d’observation de l’habitat Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
nagement et de programmation en matière d’habitat
+ Mettre en place une politique de maîtrise
foncière
+ Promouvoir un habitat diversifié
+ Favoriser la remise sur le marché des logements
vacants en résidences principales
+ Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat
énergivore
+ Faciliter le maintien et l'accès au logement des
personnes âgées où handicapées
+ Faciliter le maintien et l'accès au logement des
jeunes
+ Répondre à des besoins en logements spécifiques
+ Promouvoir un urbanisme de qualité
+ Piloter, animer et évaluer le PLH
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 20
Les actions inscrites dans le document d’orientations d’aménagement et de programmation en matière d’habitat s’articulent autour de neuf axes Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 1 : Mettre en
place une politique
els dE Riel ele
( Où
Action 1.1 : Repérer pour chaque
commune les périmètres à
enjeux en matière de maîtrise
foncière Re }
F à
Action 1.2. Organiser à l'échelle
— de la CCPH une veille foncière au
regard des périmètres à enjeux
4 J
*
Action 1.3. Engager un
partenariat communautaire avec
l'Etablissement Public Foncier de
Normandie (EPFN)
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 21
La CCPH a connu une urbanisation privilégiant, au cours des dernières décennies, un habitat dispersé sur de larges parcelles.
Sous l’impulsion du Grenelle2 visant à mieux préserver les espaces naturels et agricoles, réduire la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain, ce modèle de développement est aujourd’hui questionné.
Dans un contexte où l’on passe à une forte réduction des espaces à urbaniser, la maîtrise publique foncière est un enjeu fondamental dans une double perspective.
D’une part, il s’agira de pouvoir agir et orienter la qualité des zones futures urbanisées et, d’autre part, de contribuer à la régulation et à la maîtrise d’une trop forte hausse des prix dans un contexte de plus grande rareté de terrains.
Axe 1 : Mettre en place une politique de maîtrise foncière Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ses
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 1 : Mettre en place une politique de maîtrise foncière
Action 1.1 : Repérer pour chaque commune les périmètres à enjeux en matière de maitrise foncière
un Constats) Objectifs
La CCPH est un secteur attractif au niveau Identifier et caractériser, pour chaque commune qui le résidentiel. Dans un tel contexte, les collectivités souhaite, les périmètres stratégiques où une veille locales ont besoin de pouvoir orienter, voire maîtriser foncière et éventuellement une maitrise foncière l’évolution foncière de certains secteurs publique paraissent opportunes
Contenu des actions + _ Définir sur chaque commune les périmètres stratégiques
+ _ Etablir et actualiser pour chaque périmètre une fiche précisant : les références cadastrales, la classification du terrain au regard du PLU, la situation au regard des transports. l'occupation actuelle, les contraintes et les points sensibles, les objectifs, projets et perspectives d'aménagement. les outils fonciers à mettre en place et les stratégies à envisager.
on | mg °
CCPH
+ Communes
+ EPF de Normandie
‘+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat » ou recours à un prestataire
+ Dans ce cas prévoir un budget pour le recrutement d'un prestataire;
* L'identification des périmètres
+ La réalisation et l’actualisation des fiches
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 22 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 1 : Mettre en place une politique de maîtrise foncière
Action 1.2. Organiser à l'échelle de la CCPH une veille foncière au regard des périmètres à enjeux
.—Constats) Objectifs|
La maîtrise foncière publique peut être nécessaire Organiser à l'échelle de la CCPH une veille foncière, en pour le développement de certains secteurs à enjeux. particulier sur les périmètres à enjeux.
Dans ce contexte, l'anticipation et la réactivité est
souvent la clé de la réussite d'une telle politique.
* Surveillance des mises en vente en lien avec les périmètres à enjeux
+ Conseiller les communes sur l'intérêt d'une maîtrise publique du bien à vendre
+ Mobiliser les partenariats pour faciliter l'acquisition foncière par certains opérateurs (EPFN, Bailleurs sociaux...)
A 1 DACTENA EF
CCPH mem
mg + Communes
+ EPFN
+ Les domaines
mg * Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
mag * Tableau de bord de la veille foncière
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 23 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le es
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 1 : Mettre en place une politique de maîtrise foncière
Action 1.3. Engager un partenariat communautaire avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Constat) Objectifs|
La maitrise foncière publique nécessite des capacités Engager un partenariat avec l'Etablissement Public financières disponibles au moment de l'acquisition et Foncier de Normandie (EPFN) de manière à pourvoir qui restent souvent gelées pour de nombreuses constituer des réserves foncières, en particulier sur les années. Cette mobilisation de moyens financiers périmètres à enjeux (définis au préalable, voir action 1.1) n'est pas toujours à la porté des communes.
Contenu des ACtiOns
* Identifier au niveau de la CCPH les périmètres à enjeu (action 1.1)
+ Définir avec l''EPFN les modalités d'un partenariat sur la durée
+ Concrétiser ce partenariat par un engagement contractuel
nn Li
ARIE-NAIR
gt + CCPH pour {a négociation et la contractuahisation globale du partenariat avec l'EPFN + Les communes pour le partenariat opérationnel du portage de terrains
eg + EPFN
eg * À définir en fonction des conditions qui auront pu être négociées avec l'EPFN.
mag” *_ Signature d'une convention
+ Terrains effectivement portés par l''EPFN
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 24 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Te
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 2 : Promouvoir
un habitat
es
Action 2.1 : Objectifs de
productions annuelles
diversifiées à rythme
L maitrisé j
Action 2.2. Stimuler la
production de logements
locatifs aidés publics (PLAi,
\ PLUS) J
Action 2.3. Promouvoir le
développement de l'accession
sociale à la propriété
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 25
La vitalité, notamment démographique, d’un secteur repose grandement sur sa capacité à favoriser la résidence des personnes travaillant sur le territoire et à attirer une diversité de population, tant du point de vue de l’âge que de la sociologie.
Ceci passe par la capacité du territoire à maintenir une offre de logements diversifiés, pouvant répondre à des configurations sociales et familiales variés.
Cet enjeu de diversité devra orienter les productions résidentielles futures.
Les différentes communes de la CCPH contribueront à cet objectif en recherchant une complémentarité de l’offre à l’échelle de la CCPH. Le suivi-animation du PLH, permettant la coordination entre mes
communes et la mise en place d’un système d’observation permettant d’alimenter en données sur l’évolution des besoins y contribuera
Il sera tenu compte des capacités foncières, mais aussi des caractéristiques socio-urbaines de chaque commune.
En particulier, pour le développement de logements locatifs aidés publics, on recherchera la présence de la bonne accessibilité aux services de la population
Axe 2 : Promouvoir un habitat diversifié Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ss aa
ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 2 : Promouvoir un habitat diversifié
Action 2.1 : Objectifs de productions annuels diversifiés à rythme maitrisé
Te SN de PER UFR Ron RE: pomper Veiller au maintien de la diversité de l'offre résidentielle, L'analyse du fonctionnement du marché immobilier confirme des notamment au sein de la production annuelle. agent nca cmd mur ocre gph aL Maitriser le rythme de production annuel autour d'une Par ailleurs, un manque de maïtrise du rythme de mise sur le offre de 170 logements supplémentaire par an. marché de nouveaux logements a pour effet un déséquilibre du marché immobilier local.
contenu des actions + Mettre en commun et coordonner à l'échelle de la CCPH la programmation annuelle de nouveaux logements
+ Tenir à jour un tableau de bord partagé de l'évolution des productions
+ Organiser les mise en relation et les partenariats permettant de favoriser la diversité de production et l'adéquation avec les besoins.
+ Liens avec les actions de l'axe 9 « Piloter, animer et évaluer le PLH ».
+ CCPH pour l'animation et la coordination
* Communes pour la réalisation
+ _ Promoteurs immobiliers
+ FNAIM
+ Promoteurs constructeurs
+ Bailleurs sociaux
+ Ressources humaines interne à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
Réalisation d'un tableau de bord global de programmation annuelle Nombre de logements produits annuellement
Typologie des logements
Locaksation des logements
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 26 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 27
La complémetarité des actions pour contribuer à un développement maitrisé, favorisant mixité sociale tout en tenant compte de la diversité des besoins, en particulier ceux des ménages aux ressources modestes Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Objectifs de production de 1020 résidences
principales supplémentaires sur 6 ans, soit une
moyenne de 170 par an
|
CCPH hors
agglomération :
10%
Agglomération
Honfleuraise : 90%
«
La Rivière-
Honfleur 59% Saint-Sauveur EE 19% Gonneville-sur- Honfleur 5% Ablon 6%
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 28
Un développement privilégié sur l’agglomération honfleuraise à proximité des commerces, des services et des transports Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Objectifs de production de 1020 résidences principales
supplémentaires sur 6 ans, soit une moyenne de 170 par an
Remobilisation de Secteurs
opérationnels Diffus : 10% la vacance ou du
es a planifiés : 77%
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 29
Un développement du logement par la remobilisation de logements vacants, la densification des zones de bâtis existants et le développement de secteurs planifiés Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 2 : Promouvoir un habitat diversifié
Action 2.2. Stimuler la production de logements locatifs sociaux publics
Constats | Objectifs
Le secteur de la CCPH se caractérise par des Promouvoir une moyenne de production de 20% de niveaux de prix élevés, tant en locatif qu'en logements locatifs aidés au sein de la production accession. annuelle de logements .
De fait, l'accès aux logements est rendu complexe
sur le secteur pour les ménages les plus modestes.
….£Contenu des ActiOns +
+ 20% de la production annuelle (env. 35 logements par an) devraient être orientés vers la création de logements locatifs aidés.
+ La majorité de ces logements devraient être situës en zone urbaine afin de faciliter l'accessibilité aux services. Toutefois, quelques opérations pourront aussi être promues dans de plus petites communes, en fonction des besoins.
LCR mg CCPH pour l'animation et la coordination
+ Communes pour la réalisation
PARTENAIRE gg + Communes + Bailleurs sociaux DDTM14 * Animateur du PDALPD14
+ CG14 * DDCS14
+ EPFN
mme + Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
+ Nombre de logements locatifs aidés produits annuellement
* Typologie de ces logements
* Localisation de ces logements
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 30 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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ee Se,
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iise.
>chaines années.
Agglomération
Honfleuraise :
Objectifs de production de 210 logements
locatifs aidés publics sur 6 ans, soit une
moyenne de 35 par an
CCPH hors
agglomération :
90% 10%
Honfleur : 40
logements sur
6 ans
La Rivière-
Saint- Equemauville : Abion : 20 ÉRRPASE
Sauveur: 70 45 logements logements sur 15 logements
logements sur sur 6 ans 6 ans 6 ans sur 6 ans
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 31
Un développement du logement locatif aidé public qui tient compte : • de la bonne accessibilité aux commerces et services en orientant 90% de l’offre vers l’agglomération honfleuraise. • au sein de l’agglomération, d’un réquilibrage entre Honfleur qui concentre plus de 95% de l’offre en logements sociaux de la CCPH avec 22% de son parc et les autres communes.
• des capacités de développement des communes au cours des 6 prochaines années.
Production orientée vers une offre
adaptée à l’accueil de famille avec
jeunes enfants (par ex. individuel
en bande ou bi-famille) qui ne
peuvent accéder à la propriété sur
la CCPH en raison des niveaux
de prix trop élevés Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 2 : Promouvoir un habitat diversifié ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Action 2.3. Promouvoir l'accession à la propriété sociale LI
Lu Constats) Objectifs|
Malgré des taux d'intérêts historiquement bas, le niveau Favoriser la diffusion de l'information concernant les des prix de l'immobilier mis en perspective avec les aides et dispositifs facilitant l'accès à la propriété CS des ménages rend l'accession à la propriété sociale difficile pour de nombreux ménages. Fes
Pour favoriser néanmoins l'accession à la propriété, l'Etat Il ne s agit pas pour la CCPH et les communes de se a mis en place deux dispositifs : le prêt à taux zéro substituer aux dispositifs d'informations existant, mais
renforcé (PTZ+) et le prêt social location accession (PSLA) de favoriser les relais d'informations. | nn ge Re de de 0 er dt ne Es De tt ge ma éme 2
* Mettre à disposition des brochures d'information sur le PTZ+ et le PSLA. * Créer une rubrique d'informations et de liens vers les dispositifs et structures spécialisées sur le site internet de la CCPH
+ Développer le partenariat avec les bailleurs sociaux pour le montage d'opérations de PSLA.
* CCPH
+ CCPH
+ Communes
+ Etat
+ Bailleurs sociaux
Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
Actions d'informations effectivement conduites
Nombre de PTZ+ octroyé
Nombre de PSLA réalisé
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 32 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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; ménages.
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 33
La place occupée par le parc ancien est un élément essentiel dans un contexte de mise en œuvre des objectifs de diversité de l’offre en résidences principales.
Ceci est d’autant plus important que la CCPH a réussi jusqu’à présent à éviter que la résidence secondaire prenne un poids trop important (contrairement à certains EPCI voisins).
L’enjeu est de permettre au parc ancien de jouer pleinement son rôle résidentiel à destination des ménages à la recherche d’un logement.
Dans ce sens, la qualité de ce parc, les ressources qu’il peut constituer dans la production d’une offre nouvelle, lorsqu’il est vacant, sont des leviers importants dans l’offre future.
La vacance peut avoir des causes multiples
– Des secteurs plus ou moins attractifs par rapport à la proximité des pôles d’emplois, bonne accessibilité – Une concurrence entre les différents types de produits (neuf/ancien, privé/public), car une partie de l’offre est « obsolète » dans sa configuration actuelle par rapport aux attentes des ménages.
Si la vacance reste relativement faible sur la CCPH, elle est en revanche importante sur certaines communes, et plus particulièrement, certains quartiers de Honfleur, dont la partie classée en secteur sauvegardé qui n’est pas incluse dans le PLU, mais fait l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui vaut document d'urbanisme.
Une partie du parc, délaissée par les ménages demandeurs, a un intérêt patrimonial fort et son occupation conditionne le bon fonctionnement urbain (vitalité des commerces et services de proximité…).
Axe 3 : Favoriser la mise sur le marché, en résidences principales, des logements vacants et des logements indignes et promouvoir la production de logements locatifs privés conventionnés Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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en résidences principales, des logements
vacants et des logements indignes et
promouvoir la production de logements
locatifs privés conventionnés
Action 3.1 : Conduire une étude
préopérationnelle pour
approfondir la connaissance sur
la vacance, le parc dégradé et
indigne et déterminer les
objectifs et les conditions d’une
intervention renforcée sur ce
4 parc à
lues 2 9 - Mico an rouvre al
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 34
Il s’agit souvent de maisons étroites, sur plusieurs étages, dans certains cas, le seul accès se fait par le commerce en rez-de- chaussée et compte-tenu de leur classement en secteur sauvegardé les restructurations sont fortement encadrées4 et souvent couteuses, malgré les avantages fiscaux qui peuvent être obtenus par les propriétaires bailleurs5. Cette axe du PLH a pour objectif de réussir à remettre sur le marché une centaine de logements vacants sur six ans, dont 60% sur Honfleur, en agissant à la fois sur la combinaisons des aides qui peuvent avoir un effet levier, mais aussi sur un dispositif d’animation qui puisse apporter des conseils aux
propriétaires.
Les collectivités locales pourront, s’il y a des
opportunités d’acquisition, constituer des réserves
foncières de certains bâtis vacants permettant le
montage ultérieur d’opérations de logements dans le
cadre des actions de maîtrise foncière de l’axe 1.
4 Tous les projets de travaux extérieurs et de transformations intérieures, dans un secteur sauvegardé, doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de
France. Toute demande d'autorisation de construire, de démolir ou de modifier, ainsi que tout projet d'implantation de publicité ou d'enseigne, doit recueillir son avis conforme. 5
au titre de la fiscalité relative à la restauration immobilière portant sur des locaux d’habitation ou de commerce. Une réduction d’impôts de 40% du montant des dépenses éligibles, dans la limite annuelle de 100 000 € pendant 3 ou 4 ans. Obligation de louer pendant 9 ans Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
s © | 7 Publié le ss aa Axe 3: Favoriser la remise sur le marché, en résidences principales, des logements vacants et des logements indign |
promouvoir la production de logements locatifs privés conventionnés ID : 014-241400415520221118-D151B_181122-DE
Action 3.1 : Conduire une étude préopérationnelle pour approfondir la connaissance sur la vacance et le parc CU dégradé et indigne et déterminer les objectifs et les conditions d une intervention renforcée sur ce parc
Bien que globalement assez faible, la vacance est toutefois forte Réalisation d’une étude préopérationnelle, ciblant le parc sur certains secteurs, en particulier dans le centre ville de vacant et le parc nécessitant une requalification, pour
Honfleur. : | | déterminer les dispositifs les plus adaptés au contexte local, Cette vacance a pour conséquence d accélérer la dégradation les conditions de leur mise en œuvre (périmètre, cibles,
de ce parc pouvant ainsi nuire globalement à ! image et à contributions financières.) et les mesures l'attractivité de ces quartiers st hypothéquer ainsi ls maintien et d'accompagnement qui sont susceptibles d’avoir les plus le développement de ! économie résidentielle, mais touristique. forts effets incitatifs sur les propriétaires de ces logements.
Contenu des actions |
+ Construire le partenariat avec l' ANAH
+ Engager un marché d'étude et réalisation pour l'étude préopérationelle
+ Choisir les conditions et les modalités de la procédure
° CCPH
+ Communes + Pôle départemental de lutte
ANAH contre l'Habitat Indigne
+ CG14
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
+ Financement d'une étude préopérationnelle : prévoir un budget entre 20000€ et 30000€
«+ Réalisation de l'étude
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 35 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 3: Favoriser la remise sur le marché, en résidences principales, des logements vacants et des logements indignd !D : 014-241400415-20221118-D181B_181122-DE promouvoir la production de logements locatifs privés conventionnés
Action 3.2: Mise en œuvre d'un dispositif (type OPAH, PIG), en fonction des conclusions de l'étude d opportunité
Bien que globalement assez faible, la vacance est toutefois forte i ili 5 Le ete de seciman en corloules dans le conte Vie de Remettre sur la marché immobilier de la résidence
Honfleur. principale une partie du parc privé vacant. Cette vacance a pour uence d' accélérer la dégradation . j da porn SAN EEE Gobalement à l image et à Favoriser à travers cette remise sur le marché le
l'attractivité de ces quartiers st hypothéquer ainsi le maintien et conventionnement de ces logements permettant ainsi le le développement de l'économie résidentielle, mais touristique. développement d'un parc locatif privé à loyers maitrisés
| Contenu des actions : Définir les modalités de mise en oeuvre de la procédure retenue
+ _ Conventionner avec FANAH pour la mise en œuvre sur le territoire d'une action de type OPAH ou PIG et les modalités de mise en œuvre qui seront définies par l'étude préopérationnelle (action 3.1}.
+ Cette démarche se concrétise par une convention, qui décline un programme d'actions et précise les engagements réciproques de la collectivité territoriale compétente, de l'Etat et de l'Anah, voire de partenaires autres. . re 2 fqupe d'animation sera chargée de conseiller et d'accompagner les propriétaires pour l'engagement de travaux de réhabilitation.
P N CCPH ou les communes concernées
* Communes + _ Animateur PDAHLPD pour
, ANAH le lien action l'action V.16
+ Conseil Général du plan « Développement
+ Pôle départemental de lutte contre des baux à réhabiliter » l'Habitat Indigne
Financement d'une équipe de suivi animation (entre 50.000€ et 100.000€/an) Contribution financière, le cas échéant, pour une majoration des subventions accordées par l'ANAH aux propriétaires privés (périmètre et montant de l'aide à déterminer dans l'étude préopérationnelle {action 3.1))
Bilan physico-financier
Nombre de logements réhabilités
Nombre de logements vacants remis sur le marché en résidences principales + Nombre de logements conventionnés
+ Typologie et localisation des logements
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 36 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
ISpositif « Habiter mieux ». Axe 4: Lutter contre la
précarité énergétique et
l'habitat énergivore
F S
Action 4.1 : Engager une étude
pour vérifier l'opportunité
d'engager le dispositif « Habiter
Mieux »et en définir, le cas
échéant ses modalités et ses
objectifs locaux d'application.
Action 4.2 : Mettre en œuvre le
dispositif « Habiter Mieux », en
fonction des conclusions de
l'étude d'opportunité
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 37
Les impératifs écologiques, mais aussi de plus en plus le poids financier que constitue la consommation des fluides pour les ménages ont fait de la lutte contre la précarité énergétique et contre l’habitat énergivore, une des priorités nationales de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Cette Agence propose un dispositif « Habiter mieux ».
Le programme HABITER MIEUX est une aide financière et un
accompagnement personnalisé pour permettre aux
propriétaires occupants ou aux propriétaires bailleurs, sous
certaines conditions, de réaliser des travaux de rénovation
thermique nécessaires pour diminuer leur consommation
d'énergie :
• Une aide forfaitaire de l'État. Elle est versée en
complément des aides aux travaux de l'Anah
• Le conseil général accorde un complément à cette
prime et dans ce cas la prime de l'État est augmentée
du même montant.
• Pour que les propriétaires du territoire puisse
bénéficier de ces aides un protocole territorial doit être
signé entre la CCPH et l’ANAH.
Axe 4 : Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat énergivore Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Axe 4: Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat énergivore ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Action 4.1 : Engager une étude pour vérifier | CORDES d' cnpge le dispositif « Habiter Mieux »et KL en définir, le cas échéant, ses modalités et ses objectifs locaux d application.
Lu Constats.…) Objectifs.
Une partie du parc immobilier de la CCPH est ancien. La Réalisation d'une étude préopérationnelle pour qualité thématique du parc n'est pas optimal. déterminer si les conditions sont réunies pour inscrire la L'enjeu est de lutter contre la précarité énergétique en CCPH dans le dispositif « Habiter Mieux » et déterminer incitant les propriétaires privés à réaliser des travaux les objectifs quantitatifs et les modalités de mise en d'amélioration de la qualité énergétique de leur logement. œuvre:
(Contenu des actions
+ Construire le partenariat avec l' ANAH
*_ Engager un marché d'étude et réalisation pour l'étude préopérationelle
+ Choisir les conditions et les modalités de la procédure
* ANAH
* CGT4
Financement d'une étude préopérationnelle (peut-être conduite en même temps que l'étude préopérationnelle sur la remobllisation des logements vacants). Ceci permettra des économies d'échelle concernant le coût de l'étude.
«+ Réalisation de l'étude
——
—
—
—
—
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 38 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Axe 4: Lutter contre la précarité énergétique et l'habitat énergivore ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Action 4.2 : Mettre en œuvre le dispositif « Habiter Mieux », en fonction des conclusions de rétude. LI d'opportunité
Constat) Objectifs. |
Une partie du parc immobilier de la CCPH est ancien. La Mettre en place un protocole territorial pour rejoindre le qualité thématique du parc n'est pas optimal. programme « Habiter mieux » apportant une aide L'enjeu est de lutter contre la précarité énergétique en financière aux particuliers et participer au repérage des incitant les propriétaires privés à réaliser des travaux ménages potentiellement bénéficiaires du programme. d'amélioration de la qualité énergétique de leur logement.
Contenu des actions) : + En fonction des conclusions de l'étude préopérationnelle, il s'agira, le cas échéant de s'engager dans un protocole territorial pour rejoindre le programme « Habiter mieux », apporter une aide financière et participer au repérage des ménages potentiellement bénéficiaires du programme. + Ce programme précise tous les aspects de sa participation en lien avec le Contrat Local d'Engagement signé entre l'ANAH, le Département du Calvados et d'autres partenaires
* CCPH ou les communes concernées
+ Communes MSA
+ ANAH Caisses de retraites
+ Conseil Général PROCIVIS
+ CAF
+ Aides complémentaires aux subventions apportées par le « Programme Habiter Mieux »
+ Financement de l'équipe d'animation (mutualisation possible avec l'action 3.2)
Bilan physico-financier
Nombre de logements concernés
Type de travaux réalisés
Bilan énergétique et gain financier au niveau des charges
LIL
1
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 39 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 40
L’allongement de l’espérance de vie, le vieillissement et ses impacts en matière d’habitat constituent un enjeu majeur. Le maintien à domicile est le modèle de vieillissement dominant en France. Ainsi en 2009, 85% des moins de 90 ans vivent encore à leur domicile.
La moyenne d’âge d’entrée dans une structure spécialisée (par ex. un Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)…) est de plus de 80 ans et la durée de séjour y est en moyenne de 3 années. Ces chiffres montrent que le vieillissement en établissement trouve principalement sa place en fin de vie, lorsque le maintien dans un logement autonome n’est plus envisageable.
Bien qu’il s’agisse d’un choix fort, le maintien à domicile n’est pas sans poser des difficultés et nécessite dans la plupart des cas des aménagement du logement, qui sont le plus souvent insuffisamment anticipés. En effet, professionnels de la santé et du social sont unanimes pour constater que les personnes âgées engagent le plus souvent des travaux d’adaptation de leur logement qu’à la suite de problèmes de santé avérés (chute, dégradation d’une maladie chronique…) et donc souvent dans l’urgence.
Ce manque d’anticipation a de nombreuses conséquences. D’une part, il hypothèque pour certains un retour au domicile (par exemple, après une hospitalisation) et conduit à des placements en urgence rapide et non choisi. D’autre part, les personnes concernées ne réussissent pas toujours à mobiliser en urgence l’ensemble des financements (ANAH, caisses de retraite…) auxquels ils pourraient prétendre. Enfin certains logements ne sont pas facilement adaptables à une diminution de la mobilité.
De plus, les agents immobiliers et les notaires repèrent de plus en plus des personnes autour de 75 ans à la recherche d’un type de logement qui permettrait de continuer à vivre dans un logement autonome hors d’un établissement spécialisé, mais à proximité des commerces et des services. Or, ce type d’offre est aujourd’hui peu développé, les logements anciens du centre de Honfleur étant le plus souvent sur plusieurs étages sans ascenseur, donc peu adapté à des personnes âgées ou à des personnes à mobilité réduite.
Enfin, après une période plus faste des retraités (personnes ayant connues le plein emploi, des carrières ascendantes,…) il se dessine plus récemment une évolution à la baisse de la situation financière de plus en plus de retraités (retraites amputées, descendants et parfois ascendants à charge, divorce…). Ceci se traduit pour certains par une dégradation de leur situation financière qui rend difficile le maintien dans leur logement en raison du coût du chauffage, de l’entretien, du loyer….
Axe 5 : Faciliter le maintien et l’accès au logement des personnes âgées ou handicapées Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 5 : Faciliter le
maintien et l'accès au
logement des personnes
agées ou handicapées
Action 5.1 : Diffuser l'information
concernant les aides et les
dispositions facilitant le maintien à
domicile
Action 5.2. Contribuer au repérage
et à l'orientation des personnes
agées ou handicapées rencontrant
des difficultés au regard du
logement
Action 5.3. Promouvoir la
production d’une offre adaptée à
proximité des commerces et des
services
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 41
La disponibilité de logements adaptés au vieillissement, économiquement accessible, devient de ce fait un enjeu.
Concernant les personnes handicapées, une
partie de la problématique, celle des
handicapés moteurs, rejoint celle qui vient
d’être évoquées concernant les personnes
âgées, à savoir des problèmes de mobilité
qui doivent être pris en compte dans l’offre
de logements accessibles, adaptés ou
adaptables.
En revanche, pour les personnes souffrant
de maladies mentales ou psychiatriques, la
question du logement relève des
problématiques d’accompagnement.
Si la production d’offres spécialisées
(EHPAD, établissement d’accueil pour
adultes handicapées…) dépend d’abord des
acteurs du Conseil Général et de l’ Etat qui
en ont la compétence, les collectivités
locales peuvent toutefois contribuer à la
mise en réseau local du partenariat et à la
bonne localisation des opérations en
favorisant les opportunités foncières ou
immobilières. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 5 : Faciliter le maintien et l'accès au logement des personnes âgées ou handicapées
Action 5.1 : Diffuser l'information concernant les aides et les dispositions facilitant le maintien à domicile
Des aides permettant de faciliter le maintien à domicile de Faciliter la diffusion de l'information concernant les aides et personnes âgées et/ou des personnes à mobilité réduite les dispositifs facilitant le maintien à domicile. existent, mais les personnes ägées ne les connaissent pas Soutenir la constitution de réseaux d'acteurs proposant des CRUE bien e PE peu . au qu qui peuvent se services à domicile
présenter à elles. Or, la disponibilité d'un réseau d'acteurs "ani
proposant des services à domicile #st un conion A lon on 1 hierge essentielle pour que le maintien à domicile soit possible favoriser les relais d'informations. . —…s Dan yon
+ Mise à disposition de brochures à la CCPH et dans les communes
* Organisation de temps d'information, conférences.
* Animation d'un réseau d'acteurs proposant des services à domicile, afin de mieux cerner l'évolution des besoins, les carences et limites de l'offre existante.
PARTENAIRE: eg + Communes Professionnels de santé + Conseil Général Prestataires de services à domicile
+ Caisses de retraites Commerçants de proximité
+ MSA Professionnels de l'immobilier
nn} + Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
gg * Bilan physico-financier des actions mise en oeuvre
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 42 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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ID : 014-241400415-20221118-D151B_181122-DE
Axe 5 : Faciliter le maintien et l'accès au logement des personnes âgées ou handicapées
Action 5.3. Promouvoir la production d'une offre adaptée à proximité des commerces et des services
Lu Constats.…) Objectifs
L'allongement de la durée de vie dans de bonnes conditions de i : santé Lies une perspective de vie de plusieurs décennies à CRE rle ASP Fe offre de logements une personne au moment de son passage à la retraite. Au cours access es aux personnes g $ El personnes de cette période, la personne âgée peut souhaiter ou être handicapées située à proximité des commerces et des contrainte de trouver un logement mieux adapté à son services. vietlissement et/ou à ses ressources. Or, une telle offre bien
situé à proximité des commerces et services est peu développée af
* Repérer des opportunités foncières bien situées
* Orienter les opérateurs vers ces opportunités foncières ou immobilières
+ Négocier avec les opérateurs le contenu du programme.
CCPH
+ Communes
+ Opérateurs immobiliers publics et privés
+ Conseil Général
+ EFPN
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
+ Nombre de logements produits
+ Localisation
+ Typologie
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 43 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 5 : Faciliter le maintien et l'accès au logement des personnes âgées ou handicapées
Action 5.2. Contribuer au repérage et à l'orientation des personnes mi ou handicapées rencontrant des difficultés au regard du logemen
- Constats | Objechfs|
Souffrance silencieuse, repérage tardif alors que les Contribuer au repérage et à l'orientation des personnes problèmes sont déjà bien installés sont des situations agées ou handicapées rencontrant des difficultés au dont témoignent les acteurs en contact avec les regard du logement et à la formation des acteurs de terrains en contact avec les personnes âgées pour qu'ils
puissent assurer un rôle de relais entre les personnes
ägées et les dispositifs existants.
travailleurs sociaux.
* Identifier les acteurs en contact avec les personnes âgées les mieux placés pour pouvoir repérer les difficultés et servir de relais
+ Proposer à ces acteurs des outils d'information et de formation
+ Impulser les partenariats entre acteurs et dispositifs
+ Communes Professionnels de santé
+ Conseil Général Prestataires de services à domicile
+ Caisses de retraites Commerçants de proximité
+ MSA
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
mg * Description des actions conduites pour la construction du réseau.
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 44 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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le pouvoir
Axe 6: Faciliter
ÉCOLE Re Te Sel:
eSTEUTTES
Action 6.1 : Diffuser l'information concernant
les aides et les dispositions facilitant l'accès
au logement des jeunes
Action 6.2. Favoriser le développement
d’une offre résidentielle temporaire, en sous-
location...
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 45
Beaucoup de jeunes et de jeunes familles rencontrent des difficultés pour l’accès à un logement au sein de la CCPH
Différentes raisons se cumulent :
• Des loyers et charges élevés dans le secteur;
• Une offre de logements peu adaptée par sa taille à des petits ménages • Pas ou peu de ressources des ménages
• Des contrats de travail peu sécurisants, de fait, des garanties souvent trop faibles au regard des critères des bailleurs ou des banques.
Par ailleurs, la mobilité professionnelle souvent subie, notamment en début de vie professionnelle, est également exigeante sur le plan
immobilier.
Titulaire de contrats professionnels à durée limitée, stagiaires,
apprentis… autant de statuts qui demandent des réponses en matière de logements, plus souples que les baux classiques et pas trop onéreuses. C’est pourquoi, la problématique d’une offre de logements temporaire se pose, notamment sur ce secteur géographique qui propose des emplois saisonniers.
L’offre locative temporaire souvent touristique (chambres d’hôtes,
gites….) se situe à des niveaux de prix le plus souvent incompatibles avec les ressources de ces ménages.
Aussi, la question de l’accès au logement des jeunes se pose t-elle à trois niveaux:
• La disponibilité d’une offre adaptée en taille et en prix
• La sécurisation des bailleurs (caution, assurance par rapport aux
impayés…) que les jeunes ne sont pas toujours en situation de pouvoir fournir
• La mobilisation de dispositifs permettant d’accompagner certains jeunes, plus fragiles, vers l’autonomie au regard du logement (sous-location par une association, bail glissant…).
Axe 6 : Faciliter le maintien et l’accès au logement des jeunes Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 6: Faciliter l'accès au logement des jeunes
Action 6.1 : Diffuser l'information concernant les aides et les dispositions facilitant l'accès au logement des jeunes
Lo COn stats) Objectifs
Les jeunes rencontrent des difficultés particulières Faciliter la diffusion de l'information concemant les d'accès au logement en raison de la fragilité de leurs aides et dispositifs facilitant l’ accès au logement.
ressources et de leur forte mobilité. ll ne s'agit pas pour la CCPH et les communes de se substituer aux dispositifs d'informations existant, mais
de favoriser les relais d'informations.
= Gontenu des actions) .: * Mettre à disposition des brochures d'information.
* Créer une rubrique d'Informations et de liens vers les dispositifs et structures spécialisées sur le site internet de la CCPH
+ Développer la partenariat avec la mission locale, l'URHAJ...
eh - ccP#
gg + Communes
CUS _ + _ Animateur du PDALPD pour le lien avec l'action VI.19 »Réflexion Action sur | ‘accès des jeunes »
+ URHA)J de Basse Normandie
ne + Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
mg * Bilan physico-financier des actions
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Axe 6: Faciliter l'accès au logement des jeunes
Action 6.2. Favoriser le développement ah soir résidentielle temporaire, en sous-location, en colocation.
Le diagnostic a montré qu'il y avait peu d'offre pour + _ Approfondir la connaissance du besoin les personnes, en particulier les jeunes ayant besoin
d’un logement temporairement, comme les stagiaires . | + Recenser l'offre disponible chez les particuliers ou en des entreprises, les salanés en CDD... sp Fe colocation et la mettre à la disposition du public.
| n
* Diffuser l'information concernant le besoin identifié auprès des particuliers, via les journaux et le site internet de la CCFM et celui des communes.
* Recenser l'offre et tenir l'information à disposition des entreprises et des particuliers intéressés.
CCPH
Communes
Entreprises du secteur
Particuliers pouvant louer une chambre
Centres de formation
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
mg” «+ Mise en place du dispositif
+ Bilan annuel recensement offre et demande
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des besoins
spécifiques
Action 7.1 : Faciliter l'accès au
logement des saisonniers
f \
Action 7.2 : Favoriser le
partenariat et la
mobilisation des outils
du PDALPD pour faciliter
l'accès au logement des
plus défavorisés À
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 48
Certains publics en raison des spécificités de leur situation ne trouvent pas à se loger au sein d’une offre résidentielle classique, même diversifiée.
Deux types de publics ont ainsi pu être identifiés;
• D’une part, les travailleurs saisonniers, nombreux sur ce secteur, trouvent difficilement à se loger sur place dans des conditions satisfaisantes. Une étude intitulée « Les besoins en logements des saisonniers en Basse-Normandie », réalisée en 2009 par Habitat et Développement Bretagne, le Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires (CDHAT) et IDEA Recherche, à la demande des services du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire en Basse-Normandie (Direction Régionale de l’Equipement, Directions Départementales de l’Equipement du Calvados, de l’Orne et de la Manche), atteste ce besoin.
• D’autre part, les personnes prioritaires du Plan Départemental
d’actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) :
o Ménages de bonne foi présentant un risque d’expulsion
o Ménages hébergés ou logés temporairement, dans des structures relevant du PDAHI ou de type foyer de jeunes travailleurs (FJT), foyer monoparental, hôtel maternel, pension de famille, centre
d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
o Ménages hébergés chez un tiers, en suroccupation ou dans une situation présentant pour eux un risque de nature sociale
o Ménages occupant un logement attesté indigne
o Ménages à la rue
o Ménages pour lesquels la levée du placement des enfants est conditionnée par l’obtention d’un logement
o Personnes sans logement à la suite d’une rupture ou de violences familiales
o Personnes handicapées physiques ou psychiques
o Personnes sortant de prison ou sous main de justice
Axe 7 : Prendre en compte les besoins en hébergements ou en logements spécifiques de certains publics Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 7: Prendre en compte les besoins en hébergement ou en logements spécifiques de certains publics
Action 7.1 : Faciliter l’ accès au logement des saisonniers
Lu Constats.…) Objectifs|
L'activité touristique induit une part importante d'emplois + Mieux connaître le besoin local saisonniers. Une étude intitulée « Les besoins en ne : logements des saisonniers en Basse-Normandie », + Mobiliser les acteurs concernés pour favoriser le
réalisée en 2009 montre que ces employés trouvent développement de l'offre difficilement à se loger sur place dans des conditions
satisfaisantes.
_—£ontenu des actions
* Engager le partenariat avec les acteurs locaux concernés et la chambre du commerce et de l'industrie pour :
- Mieux quantifier et qualifier le besoin
- Mobiliser les acteurs qui peuvent contribuer à développer une offre adaptée à cette clientèle
CCPH
+ Communes
+ Commerçants
* Chambre du commerce et de l'industrie
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
mg * Comptes rendus des rencontres
* Développement d'une offre adaptée
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 49 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 7: Prendre en compte les besoins en hébergement ou en logements spécifiques de certains publics
Action 7.2 : Favoriser le partenariat et la mobilisation des outils du PDALPD pour faciliter l'accès au logement des plus défavorisés
Bien que quantitativement en moins grand nombre que sur j j j F arr ride Coste catuiie fe ns PSN Mieux faire connaître les besoins locaux auprès des
difficultés particulières pour accéder à un logement autonome, instances d'animation du PDAHLPD et réciproquement en raison du cumul de handicaps (financier, social.…). Les mieux faire connaître les dispositifs et moyens qui dispositifs prévus dans le cadre du Plan Départemental pour le a Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées peuvent être mobilisés localement pour les personnes (PDAHLPD) ne sont pas toujours bien connus par les acteurs défavorisées au regard du logement
locaux.
_—£ontenu des actions
* Engager un partenariat avec Les anemateurs du PDAHLPD du Calvados
CCPH
Communes
* Travailleurs sociaux du secteur
+ Animateurs du PDAHLPD
L
11
nn} + Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
gg + Comptes rendus des rencontres
+ Actions mises en œuvre localement
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 50 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 8: Promouvoir un
urbanisme de qualité et un
habitat permettant de répondre
aux besoins diversifiés et
évolutifs des ménages
/
Action 8.1 : Promouvoir la
réalisation de schémas
d'ensemble sur les zones de
développement résidentiel à
enjeux
Action 8.2 : Développer le
conseil aux communes
Action 8.3 : Organiser
-— l'information et le conseil aux
particuliers
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 51
La lutte contre l’étalement urbain, en vue de préserver les espaces naturels et agricoles et la qualité des paysages, a conduit le présent PLU à limiter les futures zones de développement
résidentiel.
Cette nouvelle logique d’urbanisation sous-tend la création
ou le renforcement de petits centres bourgs aux
constructions plus denses.
Les premières opérations qui seront réalisées sur ces
espaces auront un impact très fort sur l’agencement, la
structuration et plus largement sur le devenir de ces
quartiers d’avenir.
C’est pourquoi, la recherche d’un développement maitrisé,
de qualité, de ces zones est un enjeu fort.
La collectivité devra veiller à la cohérence globale de cet
urbanisme futur.
Axe 8 : Promouvoir un urbanisme de qualité et un habitat permettant de répondre aux besoins diversifiés et évolutifs des ménages Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 8: Promouvoir un urbanisme de qualité
Action 8.1 : Promouvoir la réalisation de schémas d'ensemble sur les zones de développement résidentiel à enjeux
Li Constats) Objectifs)
L'espace à urbaniser devenant plus rare, il devient Promouvoir la réalisation de schémas de composition essentiel de promouvoir un urbanisme de qualité, d'ensemble sur les zones de développement résidentiel permettant le développement de quartier durable à enjeux permettant aux communes de pouvoir disposer garantissant la diversité et la mixité sociale. d'un cadre de référence pour leur développement.
ff”
+ Réaliser des schémas de composition d'ensemble sur les secteurs de développement. Ces schémas préciseront le montage juridique, financier et opérationnel
+ Faire connaître les intentions de la commune
+ Organiser des temps de partage de ces schémas avec les opérateurs privés et publics
* Communes
* CCPH en soutien aux communes
+ DDTM14
+ CAUE
+ Prestataires privés
+ Animateur du Scot
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat » ou appel à des prestataires.
+ Dans ce dernier cas, prévoir un financement {en moyenne 5000€ par secteur opérationnel}
* Réalisation de schémas de composition d'ensemble
* Organisation de temps de communication
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 52 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 8: Promouvoir un urbanisme de qualité
Action 8.2 : Développer le conseil aux communes
En r une véritable politique de l'Habitat dans l'esprit du i nouveau PLU nécesais une implication forte des communes Aider les COTAEANES ë EEE le développement pour en garantir la réussite. de | urbanisme et de ! habitat sur leur commune. La densification des quartiers, la réponse aux besoins évolutifs
des ménages demandent de produire un urbanisme et un habitat
en partie différent de ce qui a été produit ces dernières
décennies.
contenu des actions | : * Organiser régulièrement des temps d'informations et de formation sur des sujets concernant l'urbanisme et/ou l'habitat sur le secteur. * Proposer des interventions d'acteurs pouvant éclairer les élus sur ces questions
* Apporter du conseil individualisé auprès des élus des communes (à la demande)
PARTENAIRE: mg + Communes
+ CAUE
+ Agence Foncière Locale de Normandie
+ _ ADJHIL du Calvados
mg + Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
gg * Nombre de temps d'information organisés
+ Nombre de sollicitation individuelle de la part des communes
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 53 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 8: Promouvoir un urbanisme de qualité
Action 8.3 : Organiser l'information et le conseil aux particuliers
_Constats | Objectifs|
Produire un urbanisme de qualité et pouvoir proposer Organiser l'information et le conseil aux particuliers un habitat qui réponde aux besoins des ménages
passent aussi par une sensibilisation et une
information des particuliers. Ceux-ci, par leur choix,
contribuent à forger l'identité du secteur.
Contenu des a6HOns -
* Organiser des temps d'information réguliers sur diverses thématiques (par ex. économie d'énergie, entretien du bâti, qualité des travaux, investissement locatif, adaptation du logement à la perte de mobilité … + Favoriser la présence régulière (permanence, organisation d'évènementiels….) d'acteurs pouvant apporter de l'information et du conseil aux particuliers
PILOTE DE L'ACTION D * CCPH
Communes * CAUE
. . CAF
PARTENAIRES 1 : Jai BE ni
Conset Général
Associations de préservation du patrimoine {Maisons paysannes
de France, Visiles maisons françaises, Fondstion du patrimoine,
La demeure historique, ….}
» |
ECHEANCE SE LE
DE REALISATION ———/ ——————————_————
COUT ET MOYEN + Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur ——" f' « habitat »
INDICATEURS DE SUIVI ET
D'EVALUATION * Æ: Bilan de l organisation des temps d'information
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 54 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 9 : Piloter, animer et
évaluer le PLH
”
Action 9.1 : Piloter, animer, coordonner et évaluer la
mise en œuvre du PLH
. Action 9.2 : Mettre en place un outil d'observation de
l'habitat
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 55
Un des intérêts majeurs du PLH est de mobiliser en bonne
complémentarité les différents acteurs pouvant contribuer
à la qualité du développement résidentiel du secteur.
C’est pourquoi, le pilotage, l’animation et l’évaluation du
PLH doivent être effectifs et soutenus.
Axe 9 : Piloter, animer et évaluer le PLH Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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Axe 9 : Piloter, animer et évaluer le PLH
Action 9.1 : Piloter, animer, coordonner et évaluer la mise en œuvre du PLH
. Constats…) Objectifs …} Nécessité de faire vivre le PLH et de suivre la mise en *_ Faciliter le portage du PLH par une coordination entre la CCPH, : les communes et les autres partenaires impliqués dans l'habitat
œuvre des actions. Sdele SadeLC
+ Mettre en évidence et actualiser la connaissance des besoins et réorienter le cas échéant, les actions insuffisamment suivies d'effets, non encore identifiées ou non démarrées
*_ Suivre la mise en œuvre du programme d'actions du PLH 2
r Mettre on place les Instances de plotage at de suivi du FLH
r Organiser au moins une lois par an, et autant que de besoin un Comté de pilotage « Habits ». afin de: _ Faire le point eur les achons ruses en œuvre (uvancées, ponts de blocage, libres) _ entiber et fuire remonter d'éventuels nouveaux bescine
_ Faure les bêans annuets de enise en œuvre du PLH
_ Fare les 2 bigne Wennéeux de moss en œuvre dy PL
* Meïtre on place des leux d'nfonmation, de concertation at de coordinetion entre les acteurs du tamitoire mpiiqués autour de problématiqies 685 à [habitat qui seront inéas au fur et à mesure,
DDTM 57 * SCoT
DDCS * _ Bailleurs sociaux
CAF *. ADIL
Conseil Général e EPFN
CAF * Autres artenaires de l'habitat
IE
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat » pour l’animation-coordination
+ Mise en place des instances
+ Compte-rendu de réunions des instances
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 56 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
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Axe 9 : Piloter, animer et évaluer le PLH
Action 9.2 : Mettre en place un outil d'observation de l'habitat
Le secteur a connu des évolutions résidentielles Disposer d'une connaissance sur les évolutions du rapides. secteur pour pouvoir mieux anticiper les besoins et
Pour pouvoir piloter de manière éclairée le choix des orienter l'offre actions à conduire, les élus doivent pouvoir disposer
d'une vision actualisée de l'évolution du territoire.
*_ Tenir à jour un observatoire, avec notamment un tableau de bord d'indicateurs permettant de suivre les évolutions qui s'opèrent sur le secteur, en particulier l'évolution des besoins et de l'offre. (Voir proposition d'indicateurs en annexe)
* Faire le lien avec des observatoires existants pour recherche de complémentarité
CCPH
Communes + Détenteurs de données : Services de
Bailleurs sociaux l'Etat, du CG14, CAF, EPFN....
Professionnels de + PDAHLPD « lien avec action
l'immobilier « observation des besoins des
+ Instance de suivi du SCOT publics »
+ Ressources humaines internes à la CCPH, notamment le coordinateur « habitat »
Lnmgg” * Mise en place de l'outil
+ Productions de l'outil
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 57 Envové en créfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
LR NM
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Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 58
Tableaux récapitulatifs Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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CRC CRC
el
nel
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 59
AXE ACTIONS PILOTE MOYENS BUDGET A PREVOIR
Axe 1 : Mettre en place
une politique de maîtrise
foncière
Action 1.1 : Repérer pour chaque
commune les périmètres à enjeux
en matière de maîtrise foncière
CCPH Ressources
internes
ou
Recours
prestataire
Budget étude, si
recours à un
prestataire
Axe 1 : Mettre en place
une politique de maîtrise
foncière
Action 1.2. Organiser à l’échelle
de la CCPH une veille foncière
au regard des périmètres à enjeux
CCPH Ressources
internes
Axe 1 : Mettre en place
une politique de maîtrise
foncière
Action 1.3. Engager un
partenariat communautaire avec
l’Etablissement Public Foncier de
Normandie (EPFN)
• CCPH animation,
coordination,
négociation
• Communes opérationnel
Ressources
internes
Coût du portage
(voir les conditions
avec l’EPFN)
Axe 2 : Promouvoir un
habitat diversifié
Action 2.1 : Objectifs de
productions annuelles
diversifiées à rythme maitrisé
• CCPH animation,
coordination,
négociation
• Communes opérationnel
Ressources
internes
Axe 2 : Promouvoir un
habitat diversifié
Action 2.2. Stimuler la
production de logements locatifs
aidés publics (PLAi, PLUS)
• CCPH animation,
coordination,
négociation
• Communes opérationnel
Ressources
internes
Eventuellement
contribution
financière aux
bailleurs pour
maîtrise des coûts
Axe 2 : Promouvoir un
habitat diversifié
Action 2.3. Promouvoir le
développement de l’accession
sociale à la propriété
• CCPH animation,
coordination,
négociation
• Communes opérationnel
Ressources
internes
A voir en fonction
de la politique Etat Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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ee
"ANAH
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 60
AXE ACTIONS PILOTE MOYENS BUDGET A
PREVOIR
Axe 3: Favoriser la
remise sur le marché en
résidences principales
des logements vacants et
des logements indignes et
promouvoir la production
de logements locatifs
privés conventionnés
Action 3.1 : Conduire une étude
préopérationnelle pour
approfondir la connaissance sur
la vacance, le parc dégradé et
indigne et déterminer les
objectifs et les conditions d’une
intervention renforcée sur ce parc
CCPH Ressources
internes
Recours
prestataire pour
étude
Budget Etude
Axe 3: Favoriser la
remise sur le marché en
résidences principales
des logements vacants et
des logements indignes et
promouvoir la production
de logements locatifs
privés conventionnés
Action 3.2 : Mise en œuvre d’un
dispositif (typo OPAH, PIG), en
fonction des conclusions de
l’étude d’opportunité
CCPH ou les communes
concernées
Ressources
internes
Equipe de suivi
animation
Financement de
l’équipe de suivi
animation
Majoration des
aides de l’ANAH
Axe 4: Lutter contre la
précarité énergétique et
l’habitat énergivore
Action 4.1 : Engager une étude
pour vérifier l’opportunité
d’engager le dispositif « Habiter
Mieux » et en définir, le cas
échéant , ses modalités et ses
objectifs locaux d’application
CCPH Ressources
internes
Recours
prestataire pour
étude
Mutualisation avec
action 3.1 surcoût à
déterminer
Axe 4: Lutter contre la
précarité énergétique et
l’habitat énergivore
Action 4.2 : Mettre en œuvre le
dispositif « Habiter Mieux », en
fonction des conclusions de
l’étude d’opportunité
CCPH ou les communes
concernées
Ressources
internes
Equipe de suivi
animation
Mutualisation avec
action 3.2 surcoût à
déterminer Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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RS -
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 61
AXE ACTIONS PILOTE MOYENS BUDGET A PREVOIR
Axe 5 : Faciliter le maintien et
l’accès au logement des personnes
âgées ou handicapées
Action 5.1 : Diffuser l’information concernant les
aides et les dispositions facilitant le maintien à
domicile
CCPH Ressources internes
Axe 5 : Faciliter le maintien et
l’accès au logement des personnes
âgées ou handicapées
Action 5.2. Contribuer au repérage et à
l’orientation des personnes âgées ou handicapées
rencontrant des difficultés au regard du logement
CCPH
Communes
Ressources internes
Axe 5 : Faciliter le maintien et
l’accès au logement des personnes
âgées ou handicapées
Action 5.3. Promouvoir la production d’une offre
adaptée à proximité des commerces et des
services)
CCPH Ressources internes
Axe 6: Faciliter l’accès au
logement des jeunes
Action 6.1 : Diffuser l’information concernant les
aides et les dispositions facilitant l’accès au
logement des jeunes
CCPH Ressources internes
Axe 6: Faciliter l’accès au
logement des jeunes
Action 6.2. Favoriser le développement d’une
offre résidentielle temporaire, en sous-location…
CCPH Ressources internes
Axe 7: Répondre à des besoins
spécifiques
Action 7.1 : Faciliter l’accès au logement des
saisonniers
CCPH Ressources internes
Axe 7: Répondre à des besoins
spécifiques
Action 7.2 : Favoriser le partenariat et la
mobilisation des outils du PDALPD pour faciliter
l’accès au logement des plus défavorisés
CCPH Ressources internes Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
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= = =
ndre
ecteur
Communauté de Communes du Pays de Honfleur – PLU – Orientations d’Aménagement et de Programmation 62
AXE ACTIONS PILOTE MOYENS BUDGET A PREVOIR
Axe 8: Promouvoir un urbanisme de
qualité et un habitat permettant de répondre
aux besoins diversifiés et évolutifs des
ménages
Action 8.1 : Promouvoir la
réalisation de schémas
d’ensemble sur les zones de
développement résidentiel à
enjeux
Communes
CCPH en soutien
Ressources
internes
Prestataires
5000€ par secteur
opérationnel
Axe 8: Promouvoir un urbanisme de
qualité et un habitat permettant de répondre
aux besoins diversifiés et évolutifs des
ménages
Action 8.2 : Développer le
conseil aux communes
CCPH Ressources
internes
Axe 8: Promouvoir un urbanisme de
qualité et un habitat permettant de répondre
aux besoins diversifiés et évolutifs des
ménages
Action 8.2 : Organiser
l’information et le conseil aux
particuliers
CCPH Ressources
internes
Axe 9 : Piloter, animer et évaluer le PLH Action 9.1 : Piloter, animer,
coordonner et évaluer la mise
en œuvre du PLH
CCPH Ressources
internes
Axe 9 : Piloter, animer et évaluer le PLH Action 9.2 : Mettre en place un
outil d’observation de l’habitat
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