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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 11 18 DLB 150 SEVEDE modification statuts
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2022 11 18 DLB 150 SEVEDE modification statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
FE
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefeurie.org
fnw#oe
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
é Publié le ee ID :014-241400415-20221118-D150 181122-DE
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit novembre à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 09 novembre 2022, se sont réunis au siège de la Communauté
de Communes, 12 rue Robert Fossorier à Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER, Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
Nombre de votants : 34
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1° Vice-Président, François PEDRONO 4° Vice-Président, Michel CHEVALLIER 6°"° Vice-Président, Jacques MARIE 7°" Vice-Président, Yves LEMONNIER 8°" Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9" Vice-Président, Régine CURZYDLO 10°" Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11°" Vice-Présidente, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, lhsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO, 5ème Vice-Président, Guillaume CAPARD, Jean-Claude GAUDE,
Miriam GUERARD, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Caroline RACLOT-MARAIS
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Patrice ROBERT, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à
Didier QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice BRIERE, Stéphanie FRESNAIS,
pouvoir à Michel THOMASSON, Florence GALERANT, pouvoir à Véronique BOURNE,
Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D150 181122
SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION
DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE)
Modification des statuts - Autorisation
Bénerville-sur-Mer | Blonvilie-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoutt
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ——
ID :014-241400415-20221118-D150 181122-DE
Au cours de sa séance du 16 septembre 2022, le comité syndical du SEVEDE s'est
prononcé favorablement sur la demande d'adhésion de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
La délibération correspondante a été notifiée le 22 septembre 2022 à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, ainsi que le projet de statut
modifié annexé.
En application de l'article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le conseil communautaire de chaque EPCI membre du SEVEDE dispose d'un délai
de trois mois, à compter du 16 septembre 2022, pour décider de l'admission de la
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Cette adhésion permettra de renforcer la mutualisation technique et économique
des opérations de transfert, de transport et de valorisation énergétique des
déchets ménagers non recyclables dans un contexte territorial cohérent.
l'adhésion de là Communauté d'Agglomération de Fécamp (38 980 habitants au
1°.01.2022) engendrera des dépenses supplémentaires qui seront inférieures à sa
recette contributive (avec un bilan de + de 398 000€). L'adhésion de la
Communauté d'Agglomération de Fécamp permettra de réduire de 2,6 €/tonne
les charges financières actuelles. Le prix de la tonne devrait donc être maintenu à
102 € HT/tonne en 2023.
Après avis de la Commission Environnement en date du 25 octobre 2022 et du
Bureau réuni le 04 novembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- Approuver l'extension du périmètre du SEVEDE avec l'adhésion de la
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral audit syndicat mixte.
- Autoriser Monsieur le Président, ou le Vice-Président le représentant, à
transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du SEVEDE et à
demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter la décision d'extension du
périmètre du SEVEDE à cette Communauté d'Agglomération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier APPROUVEI l'extension du périmètre du SEVEDE avec l'adhésion de la
14800 Deauville Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral audit syndicat mixte O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnY#oe
Bénerville-sur-Mer | Btonvitle-sur-Mer | Deauville ; Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le :
ID :014-241400415-20221118-D150 181122-DE
AUTORISE] Monsieur le Président, ou le Vice-Président le représentant, àx transmettre la présente délibération à Monsieur le Président du SEVEDE et à
demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir arrêter la décision d'extension du
périmètre du SEVEDE à cette Communauté d'Agglomération
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
Ihsane ROUX ER
crétaire de séance Président
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie org
coeurcotefleurie.org
fnY#oe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnouit
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville