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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250122 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250122 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250122 - ESPACES NATURELS - REGULATION SANGLIERS - ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE AGRICO-SYLVICOLE DE LA REGION HAVRAISE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONVENTION - SIGNATURE.-
M. Cyriaque LETHUILLIER. Vice-Président.- Les terrains des périmètres de protection de captage d’eau potable de Radicatel (communes de Saint-Nicolas-de-la-Taille et de Saint-Jean-de-Folleville) et d’Yport (communes de Froberville, Yport et Saint-Léonard) constituent des lieux de passage de sangliers, générant des dégâts sur ces terrains et aux abords. Ces terrains sont la propriété de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Au regard des indemnités versées au titre du Fond d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers, l’Association Pour l’Equilibre Agrico-Sylvicole de la Région Havraise se propose à son initiative d’entretenir et de réguler de manière raisonnée les populations pour limiter la constitution de réservoirs dans les zones boisées et de renouveler la convention existante.
Cette convention a pour objet d’autoriser l’association à occuper à titre précaire les terrains pour entretenir et réguler de manière raisonnée la population de sangliers. La convention précise que les dates d’intervention seront entre le 1 er octobre et le dernier jour de février selon un calendrier soumis à validation à la Direction Cycle de l’Eau. Les conditions d’accès, d’intervention et la sauvegarde des intérêts de la Communauté urbaine sont précisées dans la convention. S’agissant de périmètres de captage d’eau potable, des modalités particulières d’intervention sont prescrites.
L’association devra par ailleurs souscrire une assurance pour cette activité et s’engager à limiter le partage du produit de la régulation uniquement entre ses membres. Aucune vente n’est autorisée.
La convention pourra être résiliée unilatéralement par la Communauté urbaine pour nécessité de service ou dans le cas de non-respect par le signataire de ses obligations, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT :
- la demande de renouvellement de la convention existante par l’Association pour l’Equilibre Agrico- Sylvicole de la Région Havraise en date du 28 janvier 2025 ;
- l’objectif de l’association de réguler les populations de sangliers sur les terrains appartenant à la Communauté urbaine afin de limiter les dégâts causés sur lesdits terrains et à ses abords ; - l’engagement de l’association sur la non-commercialisation du produit de la régulation allant du 1 er octobre 2025 jusqu’au 28 février 2029.
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : d’autoriser M. le Président à signer la convention d’autorisation d’occupation du domaine public avec l’Association pour l’Equilibre Agrico-Sylvicole de la Région Havraise, dont le siège est situé 65, rue Frédéric Bellanger au Havre afin de réguler les populations de sangliers sur les terrains appartenant à la Communauté urbaine.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :