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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200089 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200089 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200089 - FINANCES - BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT - SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT - EXERCICE 2018 - EXCEDENTS - REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE URBAINE - ENCAISSEMENT.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- Dans le cadre de la création de la Communauté urbaine, les communes et les syndicats d’eau ont dû clôturer leurs budgets annexes eau et assainissement. En ce qui concerne les communes, elles peuvent décider de transférer leur résultat à la Communauté urbaine. Il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation.
Ainsi, la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent a décidé de transférer à la Communauté urbaine les résultats d’investissement et de fonctionnement de son budget eau et assainissement.
Ces résultats qui s’élèvent à 106 439 € en investissement et à 65 582 € en fonctionnement doivent être ventilés entre le budget assainissement et le budget eau potable de la Communauté urbaine.
La ventilation entre les budgets a été faite en fonction de la comptabilité analytique de la commune. Ainsi, la Communauté urbaine va ventiler les résultats comme suit :
- En investissement :
- Budget assainissement : 13 822 €
- Budget eau potable : 92 617 €
- En fonctionnement :
- Budget assainissement : 18 620 €
- Budget eau potable : 46 962 €
Par ailleurs, la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent a encaissé, courant 2019, à tort les redevances d’eau et assainissement relative au 2 ème semestre 2018. Il convient donc de prévoir l’encaissement de ces recettes qui s’élèvent à :
- Budget assainissement : 24 200 €
- Budget eau potable : 82 800 €
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Brèvedent autorisant le versement à la Communauté urbaine des excédents de son budget annexe eau et assainissement constaté au compte administratif 2018 ainsi que la redevance eau et assainissement relative au 2ème semestre 2018 ;
CONSIDERANT :
- les résultats budgétaires de clôture 2018 du budget annexe eau et assainissement de la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent ;
- les redevances eau et assainissement relative au 2ème semestre 2018 et encaissée courant 2019 à tort par la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;DECIDE :
- d’encaisser les excédents du budget annexe eau et assainissement constatés au compte administratif 2018 de Saint-Laurent-de-Brèvedent ventilé comme suit :
- En investissement :
- Budget assainissement : 13 822 €
- Budget eau potable : 92 617 €
- En fonctionnement :
- Budget assainissement : 18 620 €
- Budget eau potable : 46 962 €
- d’encaisser la redevance assainissement relative au 2 ème semestre 2018 et encaissée courant 2019 à tort sur le budget de la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent.
- d’encaisser la redevance eau relative au 2 ème semestre 2018 et encaissée courant 2019 à tort sur le budget de la commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget annexe : Assainissement
Nature 1068 : Réserves diverses
Service gestionnaire CB21 – Eau et assainissement
Montant de la recette : 13 822 €
Nature 778 : Autres produits exceptionnels
Service gestionnaire CB21 – Eau et assainissement
Montant de la recette : 18 620 € sans TVA
Nature 70611 : Redevance d’assainissement collectif
Service gestionnaire CB21STL – Eau et assainissement Saint-Laurent-de-Brèvedent Montant de la recette : 24 200 € TTC
Budget annexe : Eau potable
Nature 1068 : Réserves diverses
Service gestionnaire CB21 – Eau et assainissement
Montant de la recette : 92 617 €
Nature 778 : Autres produits exceptionnels
Service gestionnaire CB21 – Eau et assainissement
Montant de la recette : 46 962 € sans TVA
Nature 70111.3 : Surtaxes
Service gestionnaire CB21STL – Eau et assainissement Saint-Laurent-de-Brèvedent Montant de la recette : 64 800 € TTC
Nature 70128 : Autres taxes et redevances
Service gestionnaire CB21STL – Eau et assainissement Saint-Laurent-de-Brèvedent Montant de la recette : 2 400 € TTC
Nature 701241 : Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
Service gestionnaire CB21STL – Eau et assainissement Saint-Laurent-de-Brèvedent Montant de la recette : 10 200 € TTC
Nature 706121 : Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Service gestionnaire CB21STL – Eau et assainissement Saint-Laurent-de-Brèvedent Montant de la recette : 5 400 € TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :