unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL72 2023 rglt aides habitat Annexe 2 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL72 2023 rglt aides habitat Annexe 2 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL72 2023 rglt aides habitat Annexe 2 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 2018

REGLEMENT D’INTERVENTION DES

AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT

MAI 20232

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................2

DISPOSITIONS GENERALES...........................................................................................................3

ARTICLE 1 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS ...........................................4

ARTICLE 2 : CONTROLE DE L’EMPLOI DES SUBVENTIONS ..................................................5

ARTICLE 3 : DELAI DE VALIDITE DE L’AIDE.............................................................................5

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU REGLEMENT ........................................................................6

ARTICLE 5 : DIFFUSION DU REGLEMENT ................................................................................6

CADRE DEFINI PAR LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS (2020/2025) ........7

LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT LOCATIF SOCIAL............................................................9

I. La production de logements locatifs sociaux ................................................................9

II. La réhabilitation du parc locatif social .......................................................................... 15

III. Garantie d’emprunt pour des opérations de logements locatifs sociaux ........... 17

LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT PRIVE ............................................................................ 20

I. Programme d’Intérêt Général (PIG)............................................................................... 20

II. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain

(OPAH RU) ................................................................................................................................. 20

ANNEXES : Convention public/privé en faveur du développement du logement social

dans les Landes et la maitrise des coûts du foncier ................................................................ 213

DISPOSITIONS GENERALES

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a décidé d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Le Programme d’Orientations

et d’Actions (POA) énonce la stratégie opérationnelle de la collectivité en matière d’habitat

pour la période 2020-2025.

Ce dernier est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat. Il décrit le cadre des

actions sur le logement et l’habitat, qui permettront de répondre aux principaux objectifs fixés

dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H (volet 2 du

PLUi-H). Il se décline en 12 fiches actions.

Le bilan triennal du Programme d’Orientation et d’Actions a été approuvé par le Conseil com-

munautaire en date du 07 décembre 2022.

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’attribution et le montant des aides

financières accordées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au titre de sa

politique de l’habitat, ainsi que les modalités de la garantie d’emprunt.

Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire en date du

10 mai 2023.

Il précise le cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour :

▪ la construction de logements locatifs sociaux ;

▪ l’acquisition-amélioration, ou la démolition-reconstruction, de logements locatifs

sociaux ;

▪ la réhabilitation du parc locatif social ;

▪ l’octroi de la garantie d’emprunt.4

ARTICLE 1 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

Les aides financières sont attribuées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en

cohérence avec le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) figurant dans le Plan Local

d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H). Elles sont attribuées dans la limite de l’enveloppe

financière réservée pour l’exercice annuel budgétaire. A titre informatif, le budget est

organisé selon 3 autorisations de programme (AP) / crédits de paiement (CP) :

N°AP /CP Objet de l’AP/ CP Montant de l’AP/ CP

AP/CP 139 Aide construction neuve LLS et réhabilitation 2020/2025 1 765 000 €

AP/CP 137 Amélioration de l’habitat privé et primo accession 2 224 390 €

Ces aides sont conditionnelles et attribuées sur présentation d’un dossier complet. Le dossier

doit être transmis à :

Communauté d’Agglomération du Grand Dax

Direction de l’Aménagement

20 avenue de la Gare

40 100 DAX

Les dossiers seront instruits dans l’ordre d’arrivée, selon la procédure suivante :

▪ vérification et analyse du dossier par la direction de l’Aménagement,

▪ avis de la commission Logement-Habitat / Gens du Voyage,

▪ avis du bureau communautaire,

▪ délibération du conseil communautaire.

La décision, favorable ou non quant à l’aide financière, fera l’objet d’une réponse écrite

adressée au demandeur.

Le conseil communautaire est le seul compétent pour juger de l’opportunité des décisions.

Toute modification substantielle du projet, pour lequel une aide est sollicitée, devra faire

l’objet d’une nouvelle demande.

Une convention tripartite (opérateur, Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

commune), après délibération du conseil communautaire, précisera les modalités de versement

des subventions, et les conditions d’octroi de la garantie d’emprunt.

Le bénéficiaire pourra, sur simple demande écrite, et après obtention de l’accord de l’aide,

solliciter un premier versement à hauteur de 50 % sur présentation :

▪ de l’ordre de service attestant du commencement des travaux (gros œuvre) pour les

opérations de constructions neuves ou d’acquisition amélioration, ou de démolition

/ reconstruction ;5

▪ pour les opérations en VEFA, d’une attestation d’avancement des travaux délivrée par

le vendeur, correspondant, au minimum, au démarrage du gros œuvre.

Le solde de l’aide sera versé sur présentation :

▪ de l’attestation de la livraison des logements, datée et visée en original par le Maître

d’Ouvrage pour les opérations de construction neuve ou d’acquisition– amélioration,

démolition – reconstruction.

ARTICLE 2 : CONTROLE DE L’EMPLOI DES SUBVENTIONS

Les bénéficiaires des aides de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engagent à :

▪ utiliser la participation financière de la Communauté d’Agglomération aux fins pour

lesquelles elle leur a été attribuée ;

▪ apporter à la Communauté d’Agglomération, à sa demande, tous les éléments justi-

ficatifs permettant de vérifier les respects des critères d’éligibilité (occupation sociale,

loyers appliqués, pièces du présent règlement) ;

▪ mentionner explicitement la participation de la Communauté d’Agglomération à

l’opération de logements par la présence de son logo sur tous les supports promo-

tionnels ou contractuels, conformément aux termes de la convention ;

▪ inviter la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à toutes les opérations de

communication liées à l’opération.

Le non-respect des engagements précisés ci-dessus est susceptible d’entraîner une

notification, au bénéficiaire, d’un ordre de remboursement de tout ou partie de l’aide

financière versée.

ARTICLE 3 : DELAI DE VALIDITE DE L’AIDE

Les travaux doivent débuter dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision

d’obtention de l’aide du Grand Dax. A l’expiration de ce délai, si aucun démarrage de

l’opération n’est constaté, le porteur de projet peut perdre le bénéfice de la décision valant

accord de subvention.

Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de

notification de l’aide financière. Une prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2

ans, peut être accordée sur demande écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du

Grand Dax. Ladite demande précisera les circonstances nécessitant la prorogation des délais.

La décision de proroger ou non le délai pourra être prise par le Président du Grand Dax sans

nécessiter une délibération du Conseil communautaire.6

ARTICLE 4 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve la possibilité de modifier, par

délibération, les modalités d’octroi et de versements des aides communautaires et des

garanties d’emprunts.

ARTICLE 5 : DIFFUSION DU REGLEMENT

Le présent règlement peut être transmis sur simple demande adressée à la Communauté

d’Agglomération du Grand Dax. Il est téléchargeable sur le site : www.grand-dax.fr.7

CADRE DEFINI PAR LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET

D’ACTIONS (2020/2025)

Les objectifs de production ont été établis en concertation avec les communes et les

opérateurs, ils sont exposés dans les tableaux suivants :

Production de logements (extrait POA)

% de la production

intercommunale

Nombre de lo-

gements / an

Nombre de lo-

gements sur 6

ans (POA)

Angoumé Pôles de proximité 1% 4 23

Bénesse-lès-Dax Pôles de proximité 1% 4 23

Candresse Pôles de proximité 2% 11 66

Dax Pôle urbain 32% 176 1056

Gourbera Pôles de proximité 1% 4 23

Herm Pôles de proximité 3% 14 83

Heugas Pôles de proximité 4% 19 116

Mées Pôles secondaires 3% 17 99

Narrosse Pôles secondaires 4% 22 132

Oeyreluy Pôles secondaires 2% 11 66

Rivière-Saas-et-Gourby Pôles de proximité 3% 15 89

Saint-Pandelon Pôles de proximité 2% 8 50

Saint-Paul-lès-Dax Pôle urbain 28% 154 924

Saint-Vincent-de-Paul Pôles secondaires 7% 36 215

Saugnac-et-Cambran Pôles secondaires 3% 14 83

Seyresse Pôles de proximité 2% 11 66

Siest Pôles de proximité 1% 4 23

Tercis-les-Bains Pôles secondaires 2% 11 66

Téthieu Pôles de proximité 2% 12 69

Yzosse Pôles de proximité 1% 5 30

Pôle urbain 60% 330 1980

Pôles secondaires 20% 110 660

Pôles de proximité 20% 110 660

Grand Dax 100% 550 33008

Programmation de logements locatifs sociaux (y compris conventionnement ANAH) par type de

financement : (extrait POA)

Angoumé Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%

Bénesse-lès-Dax Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%

Candresse Pôles de proximité 10% 1 7 7 100% 0 0% 0 0%

Dax Pôle urbain 25% 44 264 106 40% 79 30% 79 30%

Gourbera Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%

Herm Pôles de proximité 10% 1 8 8 100% 0 0% 0 0%

Heugas Pôles de proximité 10% 2 12 12 100% 0 0% 0 0%

Mées Pôles secondaires 20% 3 20 16 80% 4 20% 0 0%

Narrosse Pôles secondaires 30% 7 40 20 50% 8 20% 12 30%

Oeyreluy Pôles secondaires 20% 2 14 11 79% 3 21% 0 0%

Rivière-Saas-et-Gourby Pôles de proximité 10% 1 9 9 100% 0 0% 0 0%

Saint-Pandelon Pôles de proximité 10% 1 5 5 100% 0 0% 0 0%

Saint-Paul-lès-Dax Pôle urbain 30% 46 277 111 40% 83 30% 83 30%

Saint-Vincent-de-Paul Pôles secondaires 30% 11 64 32 50% 13 20% 19 30%

Saugnac-et-Cambran Pôles secondaires 20% 3 17 13 76% 4 24% 0 0%

Seyresse Pôles de proximité 10% 1 7 7 100% 0 0% 0 0%

Siest Pôles de proximité 10% 0 2 2 100% 0 0% 0 0%

Tercis-les-Bains Pôles secondaires 20% 2 13 10 77% 3 23% 0 0%

Téthieu Pôles de proximité 10% 1 7 7 100% 0 0% 0 0%

Yzosse Pôles de proximité 10% 0 3 3 100% 0 0% 0 0%

Pôle urbain 70% 90 541 216 40% 162 30% 162 30%

Pôles secondaires 22% 28 167 102 61% 35 21% 31 19%

Pôles de proximité 9% 11 66 66 100% 0 0% 0 0%

Grand Dax 100% 129 775 384 50% 197 25% 194 25%

%

nombre

sur 6 ans

(POA)

% Taux applicable Nombre / an

Nombre

sur 6 ans

(indicatif)

nombre sur

6 ans (POA) %

nombre

sur 6 ans

(POA)

PLUS PLAI PLS

Production locative sociale

(bailleurs sociaux +

conventionnement Anah)

Répartition par financement9

LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT LOCATIF SOCIAL

Ce volet est lié à l’action n°4 du programme d’orientations et d’actions (POA) intitulée

« Poursuivre le rééquilibrage de l’offre sociale entre les polarités du territoire ».

I. La production de logements locatifs sociaux

Les projets de logements locatifs sociaux seront examinés selon les critères suivants :

▪ respect de la programmation du POA.

▪ intégration urbaine (proximité des commerces, et points de mobilités, densification

d’un centre bourg, renouvellement urbain…).

▪ utilisation raisonnée du foncier.

▪ prise en compte du fait familial (typologie des logements, conception des espaces,

surfaces…).

▪ niveaux des loyers de sortie.

▪ ….

A. Le logement locatif social et très social « neuf »

o Opérations éligibles

Les opérations pouvant bénéficier d’une aide financière sont les suivantes :

- construction de logements locatifs sociaux neufs en maîtrise d’ouvrage directe ;

- acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de logements destinés à être

agréés en logements locatifs sociaux sous conditions.

En ce qui concerne l’acquisition en VEFA, les logements acquis par le bailleur devront répondre

aux besoins suivants :

- Favoriser la réalisation de logements « étudiants », ou résidence « jeunes » (moins de

30 ans),

- Favoriser la réalisation de logements adaptés aux personnes âgées en termes

d’accessibilité, d’adaptation au handicap, de logements inclusifs,

- Favoriser les opérations de démolition / reconstruction en renouvellement urbain

dans un centre-ville ou un centre bourg permettant de développer des logements

locatifs sociaux.

o Conditions d’attribution des aides

Conditions obligatoires

Toute opération de logement social doit préalablement, au dépôt d’un dossier de demande

de subvention, avoir fait l’objet d’une concertation, ou à minima, d’une information auprès de10

la Direction de l’Aménagement du Grand Dax. Etant entendu que le défaut de concertation et

/ ou information constitue un motif de refus de la subvention. L’initiative de la réunion doit

être prise par le porteur de projet.

L’opération doit avoir obtenu un agrément octroyé par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (PLS, PLUS, PLAI, ...). Elle doit être située dans les secteurs stratégiques

et préférentiels, identifiés dans le cadre du PLUi-H et du POA, à savoir :

- dans les communes de Dax et Saint-Paul-lès Dax, en zones urbaines définies par le

PLUi-H,

- dans les communes de Narrosse et Saint-Vincent-de-Paul, en anticipation de la loi

SRU sur ces territoires,

- dans les centres bourgs des communes.

Conditions recommandées

Pour les opérations de constructions de logements locatifs sociaux neufs (MOD et VEFA), la

Communauté d’Agglomération du Grand Dax portera une attention particulière :

▪ Au niveau de performance énergétique du bâtiment et, en particulier, le choix du

mode de chauffage ;

▪ A l’emploi de matériaux biosourcés en particulier pour l’isolation des murs et des

toitures ;

▪ Taille des logements (T1 : au moins 28 m² SHAB, T2 : 45 m² SHAB, T3 : 62 m² SHAB,

T4 : 79 m² SHAB, T5 : 96 m² SHAB) ;

▪ Au niveau d’équipement des logements, à savoir,

- Parois de douches,

- Meubles vasques,

- Carrelage toute hauteur salle de bain,

- Nombre d’appareils à installer dans les cuisines,

- Présence de placards intégrés,

- Niveau d’équipement des cuisines,

- Type de revêtement dans les salles d’eau,

- Type de peinture sur les murs,

- Respect des normes d’accessibilité,

- Aménagement paysagers, plantations, des espaces communs aux abords des

constructions, type de clôtures, etc …

- Traitement des parties communes (éclairage, choix de matériaux, …),

-…..

Sur le dernier point concernant le niveau d’équipements des logements, ils seront examinés au

cas par cas lors de la livraison des logements, dans le cas où le niveau d’équipement ne serait

pas jugé suffisant par rapport aux objectifs fixés en phase « projet ». La Communauté

d’Agglomération du Grand Dax se réserve la possibilité de ne pas accorder le solde de la

subvention au bailleur social.

Le Grand Dax vérifiera également le respect des conditions d’application des barèmes figurant

dans la convention public / privé en faveur du développement du logement social dans les11

Landes et la maîtrise des coûts du foncier figurant en annexe du présent règlement

d’intervention.

o Droit de réservation

En contrepartie de l’aide octroyée, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax demande

un droit de réservation de logement.

▪ Cas de figure n°1 : Obtention par le bailleur social d’une subvention forfaitaire, le

droit de réservation de l’agglomération du Grand Dax est fixé à 10% du programme

en nombre de logements.

▪ Cas de figure n°2 : Le bailleur social ne bénéficie pas de la subvention forfaitaire mais

obtient une garantie d’emprunt de la part de la communauté d’agglomération du

Grand Dax. Le droit de réservation est fixé à 20% du programme en nombre de lo-

gement.

▪ Cas de figure n°3 : le bailleur social bénéficie de la subvention forfaitaire et de la

garantie d’emprunt. Le droit de réservation du Grand Dax est fixé à 20 % du pro-

gramme de logements (10% au titre de la subvention forfaitaire et 10% au titre de la

garantie d’emprunt).

o Bénéficiaires

Les subventions peuvent être accordées à :

- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;

- des collectivités territoriales ou leurs groupements ;

- des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article

L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que les opérations

réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R.

331-1.12

o Montant des aides forfaitaires par logement

Maîtrise d’ouvrage directe (MOD) Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Prêt Locatif Social

(PLS)** 0 € 0 €

Prêt Locatif à

Usage Social

(PLUS)

3 000 € 1 000 €

Prêt Locatif Aidé

d’Intégration

(PLAI) et Prêt

Locatif Aidé

d’Intégration

Adapté (PLAIA)

4 000 € 2 000 €

(**) La possibilité d’octroyer une subvention sera examinée au cas par cas pour les résidences

étudiantes ou dans la mise en œuvre d’un objectif de mixité sociale au sein d’une résidence, sous

réserve de l’obtention d’un agrément par les services de l’Etat.

La commune concernée par l’opération interviendra financièrement en faveur de sa réalisation,

à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération du

Grand Dax.

o Contenu du dossier de demande d’aide

Le dossier doit faire l’objet d’une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :

- note descriptive de l’opération

- plan de situation et plan masse de l’opération ;

- documents présentant l’insertion du projet dans le site ;

- plan des logements.

- Notice technique précisant :

✓ Étiquette d’énergie attendue ;

✓ Matériaux employés pour isolation combles et murs ;

✓ Mode de chauffage des bâtiments ;

✓ Utilisation d’énergies renouvelables le cas échéant.

- autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire, ou de l’arrêté de

non opposition à déclaration préalable ;

- copie de la décision de l’Etat relative à l’octroi de l’agrément et des éventuelles

subventions ;

- délibération du Conseil d’Administration, ou de l’instance équivalente, approuvant

l’opération et son plan de financement prévisionnel ;

- plan de financement prévisionnel de l’opération comportant le prix de revient

prévisionnel, distinguant la charge foncière, le bâtiment, les honoraires, les études, la13

décomposition détaillée du financement (emprunts, fonds propres, et garanties

d’emprunts, subventions…) ;

- indication des loyers de sortie par type et catégorie de financement ;

- équilibre financier prévisionnel global de l’opération (bilans prévisionnels annualisés) ;

- relevé d’identité bancaire ;

- pour les VEFA, « copie du guide de préconisations » du bailleur social pour la

conception des logements au promoteur.

La direction de l’Aménagement de la Communauté d’agglomération du Grand Dax se réserve

le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure

compréhension du projet, le cas échéant.

B. Le logement en acquisition-amélioration ou en démolition-reconstruction

o Opérations éligibles

Les opérations pouvant bénéficier d’une aide financière concernent les acquisitions /

réhabilitations ou les démolitions et reconstructions d’immeubles, en vue de créer une offre de

logements locatifs sociaux.

o Conditions d’attribution des aides

Toute opération de logement social doit, préalablement au dépôt d’un dossier de demande

de subvention, avoir fait l’objet d’une concertation, ou à minima d’une information auprès de

la direction de l’Aménagement du Grand Dax. Etant entendu que le défaut de concertation et

/ ou information constitue un motif de refus de la subvention. L’initiative de la réunion doit

être prise par le porteur de projet.

L’opération doit avoir obtenu un agrément octroyé par la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (PLS, PLUS, PLAI, ...). Elle doit être située dans les secteurs stratégiques

et préférentiels, identifiés dans le cadre du PLUi-H et du POA, à savoir :

- dans les communes de Dax et Saint-Paul-lès Dax, en zones urbaines définies par le

PLUi-H,

- dans les communes de Narrosse et Saint-Vincent-de-Paul, en anticipation de la loi

SRU sur ces territoires,

- dans les centres bourgs des communes.

Dans le cadre d’acquisition / amélioration ou de démolition /reconstruction, le niveau de

performance énergétique du bâtiment, les matériaux employés, notamment pour l’isolation, le

niveau d’équipement des logements seront examinés au cas par cas par le Grand Dax.

Il sera tenu compte du niveau de complexité de l’opération et des réalités économiques pour

demander au porteur de projet des niveaux de performances sur les éléments sus mentionnés.14

o Droit de réservation

En contrepartie de l’aide octroyée, la Communauté d’agglomération du Grand Dax demande

un droit de réservation de logement.

▪ Cas de figure n°1 : Obtention par le bailleur social d’une subvention forfaitaire,

le droit de réservation de l’agglomération du Grand Dax est fixé à 10% du programme

en nombre de logements.

▪ Cas de figure n°2 : Le bailleur social ne bénéficie pas de la subvention forfaitaire mais

obtient une garantie d’emprunt de la part de la communauté d’agglomération du

Grand Dax. Le droit de réservation est fixé à 20% du programme en nombre de lo-

gement.

▪ Cas de figure n°3 : le bailleur social bénéficie de la subvention forfaitaire et de la

garantie d’emprunt. Le droit de réservation du Grand Dax est fixé à 20 % du pro-

gramme de logements (10% au titre de la subvention forfaitaire et 10% au titre de la

garantie d’emprunt).

o Bénéficiaires

Les subventions peuvent être accordées à :

- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;

- des collectivités territoriales ou leurs groupements ;

- des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article

L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que les opérations

réalisées comprennent majoritairement des logements mentionnés au II de l'article R.

331-1.

▪ Montant des aides forfaitaires par logements

(**) La possibilité d’octroyer une subvention sera examinée au cas par cas dans le cas de résidence

étudiante ou dans la mise en œuvre d’un objectif de mixité sociale au sein d’une résidence, sous

réserve de l’obtention d’un agrément par les services de l’Etat.

Acquisition/amélioration,

démolition/reconstruction

Prêt Locatif Social

(PLS) 0 €

Prêt Locatif à Usage

Social (PLUS) 3 500 €

Prêt Locatif Aidé

d’Intégration (PLAI) 5 000 €15

La commune concernée par l’opération interviendra financièrement en faveur de sa réalisation,

à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération du

Grand Dax.

▪ Contenu du dossier de demande d’aide

- note descriptive de l’opération

- plan de situation et plan masse de l’opération ;

- documents présentant l’insertion du projet dans le site ;

- plan des logements ;

- Notice technique précisant :

✓ Étiquette d’énergie attendue,

✓ Matériaux employés pour isolation combles et murs,

✓ Mode de chauffage des bâtiments,

✓ Utilisation d’énergies renouvelables.

- autorisation d’urbanisme : copie de l’arrêté de permis de construire, ou de l’arrêté de

non opposition à déclaration préalable ;

- copie de la décision de l’Etat relative à l’octroi de l’agrément et des éventuelles

subventions ;

- délibération du Conseil d’Administration, ou de l’instance équivalente, approuvant

l’opération et son plan de financement prévisionnel ;

- plan de financement prévisionnel de l’opération comportant le prix de revient

prévisionnel, distinguant la charge foncière, le bâtiment, les honoraires, les études, la

décomposition détaillée du financement (emprunts, fonds propres, et garanties

d’emprunts, subventions…) ;

- indication des loyers de sortie par type et catégorie de financement ;

- équilibre financier prévisionnel global de l’opération (bilans prévisionnels annualisés) ;

- relevé d’identité bancaire.

La direction de l’Aménagement de la Communauté d’agglomération du Grand Dax se réserve

le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure

compréhension du projet le cas échéant.

II. La réhabilitation du parc locatif social

La rénovation énergétique et la réhabilitation de l’habitat social sont destinées à améliorer

les performances énergétiques du parc existant afin qu’il demeure attractif et permettre aux

locataires de réaliser des économies.

Ces objectifs sont inscrits dans le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal valant programme de l’Habitat (PLUi-H). Il s’agit de l’action 8 qui

préconise de « développer des actions d’amélioration de l’habitat et lutter contre la

vacance ».16

▪ Opérations éligibles

Sont considérées comme éligibles, les opérations de réhabilitation des logements locatifs

sociaux dès lors que les travaux envisagés améliorent de manière significative les performances

énergétiques, le confort, la sécurité et le cadre de vie des locataires.

▪ Conditions d’attribution des aides

Les aides sont accordées lorsque les travaux envisagés permettent de franchir une classe

énergétique. L’objectif est d’atteindre, à minima, la classe « C » après travaux.

Un bilan énergétique, avant et après travaux, devra être fourni.

Les dossiers seront analysés au cas par cas par le Grand Dax selon la complexité de l’opération

et son contexte, selon les réalités économiques du projet dans le cas où les travaux permettent

d’évoluer d’une ou plusieurs classes énergétiques sans atteindre la classe « c ».

▪ Bénéficiaires

Les subventions peuvent être accordées à :

- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;

- des collectivités territoriales ou leurs groupements.

▪ Montant des aides

Amélioration parc locatif bailleurs sociaux et

amélioration logements locatifs communaux

Saut d’une

classe

énergétique

3 000 € par logement

La commune concernée par l’opération interviendra financièrement en faveur de sa réalisation,

à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération du

Grand Dax.

Les aides en faveur des logements locatifs communaux sont cumulables avec celles du Plan

climat-air-énergie territorial, sous réserve du respect des performances énergétiques

déterminées dans le PCAET.

▪ Contenu du dossier de demande d’aide

- note descriptive de l’opération présentant la localisation du projet, les travaux prévus,

les matériaux employés.

- échéancier de l’opération précisant le cas échéant le dépôt de PC ou déclaration

préalable, date de début des travaux et achèvement ;

- plans et détails du projet ;

- photos de l’état actuel des logements et état projeté ;17

- plan de financement détaillé de l’opération approuvé par le Conseil d’Administration

ou une instance équivalente, ou le Conseil Municipal dans le cas de logements

communaux ;

-Classement des logements avant travaux

- évaluation de la consommation énergétique attendue après travaux ;

Un diagnostic de performance énergétique sera remis après la réalisation des travaux afin de

fixer la nouvelle consommation énergétique.

La direction de l’Aménagement de la Communauté d’agglomération du Grand Dax se réserve

le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure

compréhension du projet le cas échéant.

III. Garantie d’emprunt pour des opérations de logements locatifs sociaux

▪ Nature des prêts éligibles

Sont éligibles les prêts contractés pour la réalisation de logements locatifs sociaux.

▪ Conditions d’octroi de la garantie

La garantie d’emprunt concerne la production de logement locatif social neuf, en

acquisition/amélioration, ou en démolition/reconstruction.

L’opérateur doit être en capacité de justifier de l’engagement des établissements bancaires

pour le, ou les emprunts concernés.

Les prêts ne doivent pas être débloqués avant l’accord de la garantie par la collectivité, sous

réserve de refus de l’octroi de la garantie.

Le programme devra être composé à minima de 70% de PLUS et de 30 % de PLAI. Il devra

également répondre aux objectifs du POA.

Préalablement à l’octroi de la garantie d’emprunt du Grand Dax, le porteur de projet devra

justifier de l’octroi de la garantie d’emprunt du département des Landes dont les modalités

d’attribution figurent dans la convention public / privé en faveur du développement du

logement social dans les Landes et la maîtrise des coûts du foncier (cf annexe du présent

règlement d’intervention.)

Dans le cas où une demande de garantie d’emprunt concerne un projet non connu ou identifié

par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, cette dernière se réserve la possibilité de

refuser la garantie d’emprunt même si le projet bénéficie de la garantie d’emprunt du Conseil

Départemental des Landes.18

o Droit de réservation

En contrepartie de l’aide octroyée, la Communauté d’agglomération du Grand Dax demande

un droit de réservation de logement.

▪ Cas de figure n°1 : Obtention par le bailleur social d’une subvention forfaitaire, le

droit de réservation de l’agglomération du Grand Dax est fixé à 10% du programme

en nombre de logements.

▪ Cas de figure n°2 : Le bailleur social ne bénéficie pas de la subvention forfaitaire mais

obtient une garantie d’emprunt de la part de la communauté d’agglomération du

Grand Dax. Le droit de réservation est fixé à 20% du programme en nombre de lo-

gement.

▪ Cas de figure n°3 : le bailleur social bénéficie de la subvention forfaitaire et de la

garantie d’emprunt. Le droit de réservation du Grand Dax est fixé à 20 % du pro-

gramme de logements (10% au titre de la subvention forfaitaire et 10% au titre de la

garantie d’emprunt).

▪ Nature de la garantie d’emprunt

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax pourra accorder sa garantie d’emprunt à

hauteur de 50% pour le remboursement du ou des emprunts.

▪ Accession sociale : Bail Réel Solidaire

Ce dispositif nécessite de garantir des prêts sur du très long terme (80 ans et plus). Le Conseil

Départemental des Landes accorde sa garantie d’emprunt sous conditions à hauteur de 75 %

du montant emprunté.

Dans le cas où le porteur de projet justifie de l’octroi de la garantie d’emprunt du Conseil

Départemental des Landes pour une opération de BRS (Bail Réel Solidaire), la communauté

d’agglomération du Grand Dax pourra garantir les 25% restant.

Compte tenu du caractère spécifique du montage des opérations de type « Bail Réel

Solidaire », les dossiers seront étudiés au cas par cas et feront l’objet d’un conventionnement

spécifique entre le porteur de projet et la communauté d’agglomération du Grand Dax.

▪ Bénéficiaires (hors cas particulier d’opérations BRS)

- des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyers

modérés ;

- des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;

- des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à

l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des

logements mentionnés au II de l'article R. 331-1.19

Les organismes mentionnés ci-dessus doivent obligatoirement être signataires de la

« Convention de partenariat pour le développement du logement social dans le

département des Landes » établie par le Conseil Départemental des Landes.

▪ Contenu du dossier de demande d’aide

Le dossier doit faire l’objet d’une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :

- note descriptive de l’opération

- plan de situation et plan masse de l’opération ;

- documents présentant l’insertion du projet dans le site ;

- plan des logements ;

- étiquette d’énergie attendue ;

- copie du contrat de prêt (montant, taux, durée, …) ;

- quotité garantie et appel à garantie ;

- modèle de délibération souhaité par l’établissement bancaire le cas échéant ;

- délibération du Conseil d’Administration ou de l’instance équivalente approuvant le

recours à l’emprunt ;

- copie de la décision de l’Etat relative à l’octroi de l’agrément et des éventuelles

subventions ;

- plan de financement prévisionnel de l’opération comportant le prix de revient

prévisionnel, distinguant la charge foncière, le bâtiment, les honoraires, les études, la

décomposition détaillée du financement (emprunts, fonds propres, et garanties

d’emprunts, subventions, …) ;

- indication des loyers de sortie par type et catégorie de financement.

La direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax se réserve

le droit de demander des documents complémentaires pour permettre une meilleure

compréhension du projet le cas échéant.20

LES AIDES EN FAVEUR DE L’HABITAT PRIVE

Ce volet est lié aux actions n°8 et n°9 du programme d’orientations et d’actions (POA) intitulées

« Développer des actions d’amélioration de l’habitat et lutter contre la vacance » et

« Programme action cœur de ville » à Dax.

I. Programme d’Intérêt Général (PIG)

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a mis en place un programme d’intérêt

général (PIG) en faveur de l’habitat afin d’aider les propriétaires occupants et propriétaires

bailleurs à réaliser leurs projets d’amélioration de logements en ciblant les thématiques

d’amélioration énergétique et d’adaptation au vieillissement. Ce PIG porte sur l’ensemble du

territoire du Grand Dax (hors périmètre OPAH RU).

Les modalités d’application du PIG figurent dans la convention approuvée par le Conseil

Communautaire en date du 18 février 2020, ainsi qu’un avenant approuvé en date du 11 juillet

2022.

II. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement

Urbain (OPAH RU)

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la ville de Dax souhaitent mettre en œuvre,

dans la continuité de la démarche « Action cœur de Ville », une OPAH Renouvellement Urbain

afin de :

- lutter contre l’habitat dégradé et les logements insalubres (occupés et/ou vacants), en

proposant des logements locatifs privés confortables à loyer maîtrisé ;

- favoriser les économies d’énergie et lutter contre la précarité énergétique, notamment

en direction des propriétaires occupants les plus modestes ;

- encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le

maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie : personnes âgées et

personnes handicapées ;

- favoriser l’accession à la propriété en centre ancien, en communiquant sur les mesures

incitatives de requalification de l’habitat ;

- requalifier l’image du centre ancien de Dax, en lien avec l’opération de réhabilitation

des façades ;

- requalifier les immeubles/îlots repérés les plus dégradés.

Les modalités d’application de l’OPAH RU figurent dans la convention approuvée par le Conseil

communautaire en date du 18 novembre 2020, et son avenant approuvé en date du 8 février

202321

ANNEXES : convention public/privé en faveur du

développement du logement social dans les Landes et la

maîtrise des coûts du foncier