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Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention cuma v2)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Changement climatique, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ATELIER DE
TRANSFORMATION ALIMENTAIRE DE FRUITS ET LEGUMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La CUMA BOCOLOCO, représentée par sa Présidente, Madame Tania FRANGI, domiciliée à Misson (40290) 2234 route d’Estibeaux
Ci-après « CUMA BOCOLOCO »
D’AUTRE PART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux compétences des communautés d’agglomération,
Vu la délibération n° DEL117-2017 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 19 juillet 2017 approuvant l’engagement d’un Plan Climat Air Energie Territorial,
VU la délibération n°XX-2019 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du XXX 2019. PREAMBULE
De plus en plus, les consommateurs souhaitent pouvoir construire une relation de confiance et de proximité avec les acteurs de l’alimentation. Ils veulent des garanties sur les modes de production, ce qui conduit les agriculteurs à développer leur propre organisation de commercialisation en vente directe ou en circuit court.
Les formes de vente directe sont multiples mais relativement peu nombreuses : accueil et point de vente directement à la ferme (avec labellisation possible via le réseau Bienvenue à la ferme), marchés traditionnels et marchés de producteurs, magasins de producteurs, drives fermiers, AMAP, etc.
Sur le territoire, seulement, 20% des exploitations agricoles du Grand Dax ont recours aux circuits courts (vente directe ou avec un seul intermédiaire) et seulement 23% d’entre-elles font plus de 75% de leur chiffre d’affaire par ce biais. Il y a donc une marge de progrès importante, tant sur le nombre d’exploitations qui passent par les circuits courts pour vendre leurs produits que sur le volume total vendu.
A titre de comparaison, en Aquitaine, 15% des exploitations réalisent une partie de leur vente par le biais des circuits courts ; 50% de ces exploitations réalisent 50% de leur chiffre d’affaire par ce biais.
Enfin, si des points de ventes existent, ils ne proposent que très peu de produits à valeur ajoutée. Des outils de transformations permettant de créer de la valeur ajoutée, tels que des abattoirs, une légumerie, une conserverie, une usine de production de yaourt, etc.. permettraient d’augmenter significativement l’offre locale et par conséquent la consommation locale.
Par ailleurs, le diagnostic du PCAET a permis de pointer l’impact de l’alimentation sur les quantités de Gaz à Effet de Serre (GES) que dégage le territoire : pour s’alimenter, les habitants du Grand Dax émettent environ un quart des émissions totales de GES du territoire. Il y a donc, pour lutter contre le dérèglement climatique, un enjeu fort à relocaliser la production alimentaire sur le territoire.
Fort de ces deux constats, et suite à la sollicitation d’une quinzaine d’agriculteurs, le Grand Dax a décidé de construire un atelier de transformation de fruits et légumes pour soutenir les agriculteurs locaux, favoriser l’implantation de nouveaux agriculteurs et permettre à ses habitants de pouvoir consommer plus facilement des produits locaux. Cet atelier de transformation sera installé sur le lot n°2 de la ZAE de Téthieu.
Enfin, en plus de soutenir l’emploi local et de développer l’agriculture locale, cet outil de transformation permettra de :
▪ Valoriser le surplus de production (jetés aujourd’hui) ;
▪ Valoriser les invendus (jetés aujourd’hui) ;
▪ Proposer des produits tout au long de l’année (l’activité maraichère étant tributaire des
saisons, cet outil permettra aux agriculteurs de proposer tout au long de l’année un
large choix de produits à la vente).
Une convention de mise à disposition est conclue dans les conditions ci-après :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Grand Dax met à disposition de la Cuma BOCOLOCO un local de 80 m² et les équipements
nécessaires à une activité de transformation de fruits et légumes. L’objectif de cette mise à
disposition est de permettre aux agriculteurs membres de cette CUMA de transformer leurs
fruits ou légumes bruts pour qu’ils puissent distribuer localement des produits alimentaires de
type soupes, ratatouilles, confitures, etc. Cette mise à disposition répond en partie aux
objectifs du Plan Climat Air Energie car elle permet de soutenir le tissu agricole local biologique
et permet de créer une offre supplémentaire de produits alimentaires locaux pour le territoire
de la communauté d’agglomération. Les Parties conviennent que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à la présente
convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est consentie, à partir du 01/07/2020 pour une durée de neuf ans. La date de départ de la convention pourra être revue en fonction de la date de mise en service effective du bâtiment.
Douze mois avant la fin la présente convention, le Grand Dax s’engage à informer la CUMA BOCOLOCO de sa décision de renouveler ou pas la présente convention ou de les informer de son souhait de vendre le bâtiment et/ou le matériel.
Par ailleurs, si à l’issue de la période des neuf ans, le Grand souhaite vendre le bâtiment et son
matériel, il s’engage à proposer à la CUMA BOCOLOCO de racheter les locaux et/ou le matériel.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition des installations et du matériel spécifiques à l’activité de
transformation de fruits et légumes est opérée via un loyer annuel de 5 000 € net de charges.
Ce loyer est non révisable. La mise à disposition est consentie et acceptée de bonne foi entre
les parties et en conformité des usages professionnels, selon les dispositions énoncées à
l’article 5 de la présente convention, que le Bénéficiaire s’engage à respecter.
Un état des lieux d'entrée et de sortie sera réalisé de manière contradictoire par les parties.
Le Grand Dax émettra deux titres de recette : un premier correspondant à 50% du loyer le 30
juin de l’année n et un second correspondant au solde du loyer le 1er décembre de l’année n.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU GRAND DAX
Le Grand Dax s’engage à mettre à disposition du Bénéficiaire les installations et le matériel en
bon état de marche lors de la prise d’effet de la présente convention.
Un état de ces installations et de ces matériels sera réalisé lors de l’entrée et de la sortie du
site ; cet état des lieux sera signé par les parties et annexé au présent contrat.
ARTICLE 5 : DROITS ET RESPONSABILITE DU BENEFICIARE
Le règlement intérieur de la Cuma BOCOLOCO définissant les modalités d’utilisation de l’outil
de transformation de fruits et légumes devra être porté à la connaissance de la Communauté
d’agglomération.
Le Grand Dax étant propriétaire des installations et du matériel mis à disposition, le
Bénéficiaire s’engage à ce que le matériel ne soit ni prêté, ni cédé, ni loué par les adhérents à
la Cuma.
Le matériel de cuisine acheté par le Grand Dax et mis à disposition de l'occupant pourra être
cédé à ce dernier s'il en fait la demande expresse. Le prix devra tenir compte du coût
d’acquisition, de la vétusté et de son état.
➢ Assurance et responsabilité :
Pendant toute la durée de la présente convention, la CUMA BOCOLO s’engage à utiliser les
installations et le matériel normalement, conformément à la notice d’utilisation et à en
respecter les règles de sécurité, et ce sous sa responsabilité.
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire une responsabilité civile et une assurance bris de
machine pour couvrir les dommages des locaux ainsi que des matériels mis à disposition par
le Grand Dax.
Le Bénéficiaire devra fournir au Grand Dax les attestations d’assurances correspondantes. ➢ Entretien courant et usure :
Le Bénéficiaire s’engage à prendre en charge l’entretien des locaux. Il s’engage également à
prendre en charge l’entretien courant du matériel et à signaler sans délai tout
dysfonctionnement au Grand Dax et s’engage à le rendre en bon état de marche.
Le Bénéficiaire s’engage à assurer toutes les réparations d’un montant inférieur ou égal à
1 000 €TTC. Le Grand Dax s’engage à assurer toutes les réparations supérieures 1 000 €
TTC.
En cas d’usure du matériel, le Grand Dax s’engage à remplacer tout matériel hors d’usage.
➢ Frais :
Le Bénéficiaire aura à sa charge tous les frais induits par son activité (abonnement eau, électricité, téléphonie, impôts, taxes…).
ARTICLE 6 : RUPTURE DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements de l’une ou l’autre des parties ou pour motif d’intérêt
général, la présente convention se trouvera suspendue ou annulée de plein droit et sans
indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat et après épuisement des voies amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le ……………
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la CUMA BOCOLOCO, du Grand Dax,