Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION CCAS DU 3 DEC 2024
Déliberation - DELIBERATION CDE DU 10 DEC 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 19 DEC 2023
Arrêté - NOMINATION MEMBRES DU CCAS
Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 26
Déliberation - DELIBERATIONS 24 SEPTEMBRE 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 12 NOV 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 28 MAI 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 9 JUILLET 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 26 MARS 2024
Déliberation - DELIBERATIONS 17 DEC 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 17 DEC 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 19
Pouvoirs : 4
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
DELIBERATION N°70/2024
AVIS SUR LE PROJET PORTÉ PAR L'USEP
L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M.
SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme LE
PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M JAMINAIS Christian,
Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU Morgane,
Etaient représentés, absents ou excusés :
M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à GAULLIER Jacky), M FRARD Olivier (pouvoir à
PERRAULT Laetitia), Mme LE GUEN Irina (pouvoir à ROBERT Xavier)
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Suite à la présentation de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (Usep) de
son projet d'implantation de yourtes sur un terrain du grand parc Leo Lagrange, pour
l’organisation de classes éco-sportives, M le Maire demande aux conseillers de se
prononcer d’une part sur l'accueil ou non de ce projet sur notre commune, et d’autre
part sur les modalités contractuelles qui ont commencé à être rédigées.
Un débat s'engage sur la nécessité de sécuriser financièrement la commune dans la
rédaction des clauses contractuelles, de prévoir des mécanismes de contrôle et
d'anticiper les risques opérationnels tout en laissant le projet avancer dans un cadre plus
rigoureux.
L’adjoint au sport ajoute qu'il est impératif de limiter l’utilisation des installations
sanitaires du complexe sportif compte tenu de la fréquentation actuelle des vestiaires par
les associations communales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité de 7 voix POUR, 5 voix CONTRE,
9 abstentions et 2 ne participant pas au vote :
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet de l'USEP sur la base des
dispositions contractuelles qui ont été débattues en conseil municipal
DIT que ces dispositions contractuelles devront néanmoins être précisées comme Suit :
a utilisation des installations sanitaires du complexe sportif uniquement le
matin; o introduction d’une clause de garantie financière et du versement d’une
provision pour couvrir les dépenses de viabilisation du terrain;
o introduction d’une clause de plafonnement des charges pour la commune;
o révision annuelle de la convention afin d'évaluer l'impact financier pour la
commune, le respect des engagements par l'USEP, la fréquentation et
l'usage réel des installations;
o introduction d’une clause visant à limiter les conflits d’usages dans le parc :
le bénéficiaire prend acte des activités festives d’une guinguette à
proximité du terrain d'implantation et de l'exploitation d’une licence 3.
- DIT que le projet devra être entériné lors de l’approbation de la convention de
location devant être délibérée lors d’une prochaine séance de conseil municipal.
Fait et délibéré le 17 décembre 2024
M le Maire La secrétaire de séance
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: 9 { DEC. 2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
DELIBERATION N°71/2024
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme
BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON
Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO
Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M
JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-
RAMADOU Morgane,
Etaient représentés, absents ou excusés :
M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à GAULLIER Jacky), M FRARD Olivier {pouvoir à
PERRAULT Laetitia) Mme LE GUEN Irina (pouvoir à ROBERT Xavier)
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Mme la 1ere Adjointe expose au Conseil municipal le budget primitif 2025 qui s’équilibre
à 2109 500, O0 € en section de fonctionnement et à 233 097, 00 € en section
d'investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le budget primitif communal 2025.
Fait et délibéré le 17 décembre 2024
La secrétaire de séance
CEA
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 2 f DEC. 2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
DELIBERATION N°72/2024
DEMANDE DE SUBVENTION FDI
RENOUVELLEMENT DU GAZON SYNTHÉTIQUE ET DE L'ECLAIRAGE
AU STADE MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUVYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme
PICHOT TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul,
Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme
CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT laetitia, Mme CHAUVEAU
Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine, Mme
THOMAS-RAMADOU Morgane,
Etaient représentés, absents ou excusés :
M. DEGLAS Nicolas {pouvoir à GAULLIER Jacky), M FRARD Olivier
{pouvoir à PERRAULT Laetitia) Mme LE GUEN Irina (pouvoir à ROBERT
Xavier)
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle au conseil municipal le projet de remplacement du gazon synthétique
au stade municipal et le remplacement de l'éclairage par des LED.
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Coût du projet en € HT Produits en €
Conseil Départemental (FDI): 30 000 €
Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) : 35 000 €
Coût global : 559 676€ | DETR : 105 000 €
Fonds de concours (Chartres métropole) : 80 000 €
Autofinancement commune : 309 676€
Total charges : 559 676 € Total produits : 559 676 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de remplacement du gazon synthétique et de l'éclairage au
stade municipal
- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du Fonds
départemental d'investissement pour un montant de 30 000 €,
Fait et délibéré le 17 décembre 2024
M le Maire La secrétaire de séance
CEH
Jacky GAULLIER VX Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseen ligne: ? Q NEC, 2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
DELIBERATION N°73/2024
MODALITÉS D'ACCÈS AU SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
INFOGÉO28 DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE EURE-ET-LOIR
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Votants : 23 Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul, Mme
BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON
Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO
Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme CHAUVEAU Jacqueline, M
JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-
RAMADOU Morgane,
Etaient représentés, absents ou excusés :
M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à GAULLIER Jacky}, M FRARD Olivier (pouvoir à
PERRAULT Laetitia) Mme LE GUEN Irina (pouvoir à ROBERT Xavier)
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que Territoire d’Énergie Eure-et-Loir met à disposition des
communes et de leurs groupements son Système d'Information Géographique (SIG)
baptisé Infogéo 28. Grâce à cet outil, il s'avère possible de consulter, visualiser et
interroger de nombreuses données (cadastre, documents d'urbanisme, réseaux
d'électricité et de gaz, d’eau potable, installations d'éclairage public.), de procéder à la
réalisation d'analyses thématiques et à l'impression de cartes.
Au regard de la réglementation relative au Règlement Général de Protection des Données
(RGPD) et afin d'obtenir les droits d'accès qui lui sont personnels, chaque utilisateur du
Système d'Information Géographique Infogéo28 de Territoire d'Énergie Eure-et-Loir doit
transmettre son propre acte d'engagement de confidentialité signé par lui-même et le
représentant légal de l’organisme. La collectivité, personne morale, ne peut disposer de
droits d'accès pour elle-même.
Dans ces conditions, il s'avère nécessaire de conclure une convention avec Territoire
d'Énergie Eure-et-Loir en vue d'organiser l'accès à la plateforme Infogéo28 dans le
respect de la nouvelle réglementation en vigueur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SE DECLARE FAVORABLE à l'accès de la commune à la plateforme informatique
Infogéo28,
APPROUVE les dispositions contenues dans la convention à intervenir avec
Territoire d'Énergie Eure-et-Loir et autorise Monsieur le Maire à signer ce
document,
S'ENGAGE à désigner un délégué à la protection des données personnelles
(DPO),
S'ENGAGE à informer Territoire d'Énergie Eure-et-Loir en cas de désignation
d’un nouveau délégué à la protection des données personnelles (DPO).
Fait et délibéré le 17 décembre 2024
M le Maire La secrétaire de séance
CEA | . _J
Jacky GAULLIER : Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenline: 9 G DEC, 2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
DELIBERATION N°74/2024
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CNB
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme
PICHOT TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul,
Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme
CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme CHAUVEAU
Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine, Mme
THOMAS-RAMADOU Morgane,
Etaient représentés, absents ou excusés :
M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à GAULLIER Jacky}, M FRARD Olivier
(pouvoir à PERRAULT Laetitia) Mme LE GUEN Irina (pouvoir à ROBERT
Xavier)
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle qu’une convention d'occupation est conclue depuis 2001 avec le
Cercle Nautique de Beauce {CNB) pour permettre à l'association d'utiliser une partie de
l'étang communal pour ses activités (parcelle AE25) ainsi que la parcelle AE26 pour les
locaux et le matériel de l’association. La convention actuelle arrivant à échéance le 31
décembre 2024, il propose de la renouveler.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le renouvellement de la convention avec le Cercle Nautique de Beauce
à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de quatre années,
AUTORISE M le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ou les
éventuels avenants.
Fait et délibéré le 17 décembre 2024
La secrétaire de séance
CHAN |
M le Maire
Cécile BERNIER
28 La présente délibéFatterr peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 20 DEC. 2074 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
DELIBERATION N°75/2024
SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION POUR L'UTILISATION
DU PRESBYTÈRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUVYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme
PICHOT TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul,
Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme
CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT [Laetitia Mme CHAUVEAU
Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine, Mme
THOMAS-RAMADOU Morgane,
Etaient représentés, absents ou excusés :
M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à GAULLIER Jacky}, M FRARD Olivier
{pouvoir à PERRAULT Laetitia) Mme LE GUEN Irina (pouvoir à ROBERT
Xavier)
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire informe le conseil que le bail d'utilisation du presbytère a été conclu avec
l'association diocésaine pour la période du 1e janvier 2019 au 31 décembre 2024 et avait
pour objet l'usage du presbytère en vue de l'organisation et du fonctionnement du
groupement paroissial, ainsi que le logement de feu l’Abbé Picard.
Il propose au Conseil d'autoriser la signature d'une nouvelle convention d'occupation
avec l'association diocésaine, mais uniquement pour le fonctionnement du groupement
paroissial et pour une durée de 1 an. Cette convention devra être renouvelée
annuellement dans l'attente des décisions sur le devenir du presbytère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la signature d’une convention d'occupation du presbytère avec
l'association diocésaine à compter du ler janvier 2025 pour une durée de une
année ;
AUTORISE M le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ou les
éventuels avenants. La secrétaire de séance
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 2 û DEC. 2074 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 décembre 2024
DELIBERATION N°76/2024
ADHÉSION A LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire,
Date de convocation : 12 décembre 2024
Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme
PICHOT TOURTAUD Delphine, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-Paul,
Mme BAUDE Joëlle, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme
CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia Mme CHAUVEAU
Jacqueline, M JAMINAIS Christian, Mme GOIMBAULT Christine, Mme
THOMAS-RAMADOU Morgane,
Etaient représentés, absents ou excusés :
M. DEGLAS Nicolas (pouvoir à GAULLIER Jacky), M FRARD Olivier
{pouvoir à PERRAULT Laetitia) Mme LE GUEN Irina (pouvoir à ROBERT
Xavier)
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction publique,
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG28, a
l'obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les
collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu'afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernées
de remplir cette nouvelle obligation, le CDG28 a mis en place un dispositif de signalement
auquel les collectivités et établissements publics peuvent adhérer par convention, Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure et Loir propose de gérer
ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente
délibération.
L'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir
portera exclusivement sur les missions suivantes :
- Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des
parties et caractérisation des signalements)
- Orienter l'agent vers l'autorité compétente (transmission du signalement,
recommandations à mettre en œuvre en fonction des signalements et suivi du
traitement...).
Le CDG28, pour exercer cette mission, constituera une commission ad hoc composée
d’une équipe pluridisciplinaire.
En parallèle, La Collectivité s'engage à :
- Mettre en place, préalablement à la signature de la présente convention, les
procédures de gestion de chacune des situations (mise en œuvre des mesures
conservatoire, réalisation d'une enquête administrative, mesures de protection
fonctionnelle...) tant pour la victime déclarée que l’auteur mis en cause
- _ Désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi des
alertes
- Informer la commission par écrit des suites données aux signalements transmis.
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre de Gestion en s’acquittant du
forfait d'adhésion annuel.
Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la
collectivité au dispositif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le Centre de
gestion d’Eure-et-Loir, telle que prévue dans la convention d'adhésion jointe.
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif, ainsi que tous
les actes y afférents.
La secrétaire de séance
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date demiseenligne: 2 Q DEC, 2024