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Déliberation - DELIBERATIONS 24 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 24 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 5
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 septembre 2024
DELIBERATION N°59/2024
DECISION MODIFICATIVE N°3
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-
Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme
LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYIO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme GUYET Isabelle (pouvoir à
Mme MAILLY Françoise), Mme PICHOT TOURTAUD Delphine (pouvoir à
TESTE Jérôme), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à BOURGOGNE jacky), Mme
CHAUVEAU Jacqueline (pouvoir à GOIMBAULT Christine), M JAMINAIS
Christian (pouvoir à THOMAS-RAMADOU Morgane), M. DEGLAS Nicolas
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire informe le conseil qu'il y a lieu d’apporter une décision modificative n°3 au
budget, pour régulariser les écritures de vente contre travaux (jonction entre les rues Veil
et Pasteur).
Chapitre 21 art. 2152: -160 999 €
Chapitre 041 art. 2152 : + 160 999 €
Chapitre 024 art.024 - 160 999 €
Chapitre 041 art.1328 + 160 999 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la décision modificative n°3 au budget 2024 communal ci-dessus.
Fait et délibéré le 24 septembre 2024
La secrétaire de séance
/ . f
C SA , |
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 2 7 SEP. 2004 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 5
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 septembre 2024
DELIBERATION N°60/2024
COMPTE RENDU D’ACTIVITE 2023 DE LA SAEDEL
SUR L'OPERATION « LES ERRIAUX II »
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-
Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme
LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYILO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme GUYET isabelle (pouvoir à
Mme MAILLY Françoise), Mme PICHOT TOURTAUD Delphine (pouvoir à
TESTE Jérôme), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à BOURGOGNE Jacky), Mme
CHAUVEAU Jacqueline (pouvoir à GOIMBAULT Christine), M JAMINAIS
Christian (pouvoir à THOMAS-RAMADOU Morgane), M. DEGLAS Nicolas
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire présente au Conseil le compte rendu d'activités 2023 de l'opération « Les
Erriaux Il », réalisé par la SAEDEL dans le cadre de la convention publique d'aménagement
signée le 8 février 2018.
Après avoir pris connaissance de la note de conjoncture ainsi que du bilan chiffré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE M le Maire ou son représentant à approuver les pièces du rapport
d'activités 2023 de la SAEDEL sur l'opération Les Erriaux Il.
Fait et délibéré le 24 septembre 2024
La secrétaire de séance
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 2 pl SEP, 2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 5
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 septembre 2024
DELIBERATION N°61/2024
DENOMINATION ÉCOLE MATERNELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents : M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-
Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme
LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme GUYET Isabelle (pouvoir à
Mme MAILLY Françoise), Mme PICHOT TOURTAUD Delphine (pouvoir à
TESTE Jérôme), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à BOURGOGNE Jacky}, Mme
CHAUVEAU Jacqueline (pouvoir à GOIMBAULT Christine), M JAMINAIS
Christian (pouvoir à THOMAS-RAMADOU Morgane), M. DEGLAS Nicolas
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que le conseil d'école maternelle a émis le souhait le 13 juin que le
conseil municipal donne un nom à l’école maternelle. Les représentants de parents
d'élèves et les enseignants ont effectué 2 propositions : école des acacias ou la ruche. Il
soumet ces propositions au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 15 voix POUR {7 voix pour
l’autre proposition) :
DECIDE que l’école maternelle de la commune portera le nom de « la Ruche».
Fait et délibéré le 24 septembre 2024
La secrétaire de séance
PA |
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise enligne: 2 7 SEP, 2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 septembre 2024
DELIBERATION N°62/2024
RAPPORT SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h, le conseil municipal Nombre de
conseillers : 23 légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Présents : 17
Date de convocation : 19 septembre 2024
Pouvoirs : 5
Votants : 22
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-
Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme
LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme GUYET Isabelle (pouvoir à
Mme MAILLY Françoise), Mme PICHOT TOURTAUD Delphine (pouvoir à
TESTE Jérôme), Mme BAUDE Joëlle {pouvoir à BOURGOGNE Jacky), Mme
CHAUVEAU Jacqueline (pouvoir à GOIMBAULT Christine), M°:JAMINAIS
Christian (pouvoir à THOMAS-RAMADOU Morgane). M: DEGLAS Nicolas
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
M le Maire rappelle que la France s'est fixée, dans le cadre de la loi "Climat et résilience"
(Loi du 22 août 2021) l'objectif d'atteindre le “zéro artificialisation nette des sols" (ZAN)
en 2050. Pour ce faire, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d'ici 2031, a été mis en
place. Dans le cadre de cette trajectoire, les documents de planification et d'urbanisme
devront décliner ces objectifs à leur échelle : les SCOT d'ici le 22 février 2027 et les PLU
d'ici le 22 février 2028.
Le premier rendez-vous des collectivités avec la loi ZAN est officiellement prévu en 2024,
par la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols qui devra être actualisé a
minima tous les trois ans. Ce rapport est un outil de suivi de l’artificialisation. || rend
compte à la fois :
e de l’artificialisation des sols sur le territoire concerné au cours des années civiles
précédentes (2011-2022);
+ et de la trajectoire d’artificialisation jusqu’en 2030 exprimant la mesure dans
laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols seront atteints.
Ce rapport a été établi à partir des données du portail de l'artificialisation des sols
proposé par l’état. Sur la commune, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre le
ler janvier 2011 et le 1er janvier 2023 s'élève à 16.62 Ha, avec 2 pics de consommation
d'espaces en 2012 {lotissement Erriaux) et 2017 (zone d'activités Vallée Renault).
M le Maire indique que l'aménagement du lotissement Erriaux 1l, d’une emprise de 8 Ha
commercialisée en 2 tranches, permettra de remplir les objectifs de réduction de moitié
de consommations des espaces à l'horizon 2031.
La commune semble donc dans sa trajectoire de sobriété foncière. En effet après ce
lotissement il n’est pas prévu, au PLU, d'ouvrir d’autres espaces à l'urbanisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols annexé à la
présente délibération,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération,
DIT que ce rapport sera publié et transmis au Préfet de Région, au Préfet du
Département, au Président du Conseil Régional et au Président de Chartres
métropole.
Fait et délibéré le 24 septembre 2024
* La secrétaire de séance
Fr CAL
Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: 9 7 SEP, 2994 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 5
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 septembre 2024
DELIBERATION N°63/2024
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-
Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme
LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme GUYET Isabelle (pouvoir à
Mme MAILLY Françoise), Mme PICHOT TOURTAUD Delphine (pouvoir à
TESTE Jérôme), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à BOURGOGNE Jacky), Mme
CHAUVEAU Jacqueline (pouvoir à GOIMBAULT Christine), M JAMINAIS
Christian (pouvoir à THOMAS-RAMADOU Morgane), M. DEGLAS Nicolas
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Les conventions de partenariat avec les associations, d’une durée de deux ans, arrivent à
expiration le 30 septembre 2024, et il convient de les renouveler. La convention-type
proposée est celle rénovée 2022, elle est identique pour chaque association.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
- APPROUVE le renouvellement des conventions avec les associations,
AUTORISE M le Maire à les signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ou les
éventuels avenants.
Fait et délibéré le 24 septembre 2024
M le Maire La secrétaire de séance
CEA 2 —— 7
Jacky GAULLIERNS Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseen ligne: 2 7 SEP, 2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 17
Pouvoirs : 5
Votants : 22
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 septembre 2024
DELIBERATION N°64/2024
ADHÉSION A L'ASSOCIATION RÉSEAU VILLES JEAN MOULIN
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 19 septembre 2024
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean-
Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme
LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN Irina
Etaient représentés, absents où excusés : Mme GUYET Isabelle (pouvoir à
Mme MAILLY Françoise), Mme PICHOT TOURTAUD Delphine (pouvoir à
TESTE Jérôme), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à BOURGOGNE Jacky), Mme
CHAUVEAU Jacqueline {pouvoir à GOIMBAULT Christine), M JAMINAIS
Christian {pouvoir à THOMAS-RAMADOU Morgane}, M. DEGLAS Nicolas
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Monsieur le Maire propose que la commune adhère à l'association Réseau Villes Jean
Moulin, dont l’objet est de perpétuer la mémoire de Jean Moulin dans les villes et villages
liés à cette figure de l'histoire. Cela permettrait d’accroitre la visibilité mémorielle de
notre commune. Le siège social de cette association est situé à la mairie de Chartres. La
cotisation annuelle en 2024 est de 300 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion à l'association Réseau Villes Jean Moulin,
AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette adhésion.
Fait et délibéré le 24 septembre 2024
Si
La secrétaire de séance
z S 17
a CL ( es ——————/
Jacky GAULLI Cécile BERNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseen ligne: 2 7 SEP, 2024 REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
d’Eure-et-Loir Séance du 24 septembre 2024
DELIBERATION N°65/2024
ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE »
PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION
L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h, le conseil municipal Nombre de « légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en conseillers : 23
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Présents : 17 .
Date de convocation : 19 septembre 2024
Pouvoirs : 5
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
Votants : 22 BOURGOGNE Jacky, M. ROBERT Xavier, M. TESTE Jérôme, M. SEGARD Jean- Paul, M. SARRADIN Pascal, M. RIANT Fabrice, Mme CARTON Virginie, Mme
LE PECHOUR Sabine, Mme BERNIER Cécile, M. KONCZYLO Michaël, Mme
PERRAULT Laetitia, Mme GOIMBAULT Christine, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane, M FRARD Olivier, Mme LE GUEN frina
Etaient représentés, absents ou excusés : Mme GUYET Isabelle (pouvoir à
Mme MAILLY Françoise), Mme PICHOT TOURTAUD Delphine (pouvoir à
TESTE Jérôme), Mme BAUDE Joëlle (pouvoir à BOURGOGNE Jacky), Mme
CHAUVEAU Jacqueline (pouvoir à GOIMBAULT Christine), M JAMINAIS
Christian (pouvoir à THOMAS-RAMADOU Morgane), M. DEGLAS Nicolas
Secrétaire de séance : Mme BERNIER Cécile
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L827-9 et suivants
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d’Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après
avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, le lancement de la procédure
de consultation et validant le cahier des charges ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d'Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité
Social Territorial Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la
conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la
période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime
indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé
longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du
Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
L'autorité territoriale expose, qu’en conformité avec l’article L827-7 du Code général de
la fonction publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au
titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1,
des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans
les conditions prévues à l'article L. 827-4;
Que les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé
une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation pour le risque « prévoyance», conformément au décret n° 2011-1474 du 08
novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et
du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque
« Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE
COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention a pris effet le 1°" janvier 2023
pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur
Comité Social Territorial.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion sera à établir entre la collectivité
et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant
adhérer.
L'autorité territoriale rappelle que le montant actuel de la participation employeur
institué pour le risque « Prévoyance » dans le cadre de la labellisation est de 1€ par agent.
À compter du 1e janvier 2025 et conformément à l'ordonnance du 17 février 2021 qui
redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents, cette participation dans le domaine de la
prévoyance ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 € par le
décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022, soit 7 €.
L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1e janvier 2025 une participation
financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et
de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées
dans le cadre de la convention de participation et propose que le montant brut mensuel
de cette participation soit fixée au montant de 20% du montant de référence prévu par le décret susvisé, soit actuellement 7 €, et que ce montant puisse évoluer automatiquement
avec le montant de référence.
L'autorité territoriale tient à préciser que cette participation est désormais attachée à la
convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par
contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le -cadre de ce dispositif, les
collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion conformément à la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 17 juin 2024,
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et
TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2025,
- D’APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir entre la commune et le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et
d'autoriser le Maire à signer cette convention,
- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en
activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20% du
montant de référence défini par décret soit actuellement 7 € brut, par agent, par
mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au
contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion
signée par l'autorité territoriale,
- DE DIRE que cette participation évoluera automatiquement en cas de révision du
montant de référence par décret,
- DE PRECISER que la participation employeur est désormais attachée à la convention
de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés,
- DE S'ACQUITTER, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de
gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022
- DE PREVOIR l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, - D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu
nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Fait et délibéré le 24 septembre 2024
La secrétaire de séance
_ ÉU
Cécile BERNIER
M le Maire
Jacky GAULLIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ie pl 7 SEP, 2024