Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 75a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 67a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 70a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 74a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 76a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 61a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 62a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 63a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 64a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 65a delegation de fonctions d officier d etat civi
Arrêté - 68a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 68a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
reg e pause D 1 FEV, 2023 077 ID : 026-212601983-20230201-202301_6B8A-AI Montélimar. le 19 janvier 2023
Arrêté n° 2023.0168A
DÉLÉGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL
À UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE
Le Maire de la Ville de Montélimar :
Vu le Code Civil ;
Vu l'article L 2122-10 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRÊTÉ
Article 1° : Madame Marie VIDAL, Adjoint Administratif Principal T° Classe, est déléguée sous
notre surveillance et notre responsabilité pour
- la réception des déclarations de naissance. de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants. de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom. de dresser tous actes
relatifs aux déclarations ci-dessus, de recevoir les changements de prénom et de nom les
rectifications matérielles des actes d'état civil, de la transcription et mention en marge de tous
actes ou jugements sur les registres de l'état civil :
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de
pacs :
- pour l'établissement de certificats ou attestations de vie, de résidence, de changement de
résidence. de célibat :
Article 2 : Madame Marie VIDAL est également déléguée pour délivrer toutes copies et extraits
concernant les actes d'état civil pour lesquels elle a délégation, quelle que soit la naivre des
actes, procéder à la certification matérielle des documents présentés ainsi qu'à la légalisation
des signatures.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à :
- _ Madame la Préfête du Département de la Drôme
= Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal Judiciaire de Valence
Julien CORNILLET
Maire de Montélimar
et, 26200 Montelimar - 04 75 09 25 00 - ccbine nontelmor fr Hétel de Vile place ErnieL