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Arrêté - 75a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 75a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
montëli Èñ | mar 1
Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
Publié le 6 Î FEV, 2023
ID : 026-212601983-20230201-202301_75A-AI
Montélimar, le 19 janvier 2023
Arrèté n° 2023.0175A
DÉLÉGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL
À UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE
Le Maire de la Ville de Montélimar :
Vu le Code Civil :
Vu l'article L 2122-10 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRÊTÉ
Article 1* : Madame Françoise QUEMPER. Adjoint Administratif Principal 1 Classe. est déléguée
sous notre surveillance et notre responsabilité pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du
consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, de dresser tous actes
relatifs aux déclarations ci-dessus, de recevoir les changements de prénom et de nom, les
rectifications matérielles des actes d'état civil :
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de
pacs :
- pour l'établissement de certificats ou attestations de vie, de résidence, de changement de
résidence. de célibat :
Article 2 : Madame Françoise QUEMPER est également déléguée pour délivrer toutes copies et
extraits concernant les actes d'état civil pour lesquels elle a délégation. quelle que soit la nature
des actes, procéder à la certification matérielle des documents présentés ainsi qu'à la
légalisation des signatures.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à :
- Madame la Préfète du Département de la Drôme
- Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Valence
Julien CORNILLET
Maire de Montélimar
CAT
Hôtel de Ville place Emile Loubet 26200 Montélimor - 94 75 00 25 C0 - ccbinetmaire.