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Arrêté - 76a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 76a delegation de fonctions d officier d etat civil a un agent territorial titulaire 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023 18.
pute D 1 FEV, 202307 1D : 026-212601983-20230201-202301_76A-AI
Montélimar, le 19 janvier 2023
Arrêté n° 2023.0176A
DÉLÉGATION DE FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL
À UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE
Le Maire de la Ville de Montélimar :
VU le Code Civil :
Vu l'article L 2122-10 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
ARRÊTÉ
Article T!: Monsieur Morgane ORSET-BUISSON, Adjoint Administratif, est délégué sous notre
surveillance et notre responsabilité pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant. du
consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, de dresser tous actes
relatifs aux déclarations ci-dessus, de recevoir les changements de prénom et de nom, les
rectifications matérielles des actes d'état civil ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration. de modification et de dissolution de
pacs :
- pour l'établissement de certificats ou attestations de vie, de résidence, de changement de
résidence, de célibat :
Aticle 2: Monsieur Morgane ORSET-BUISSON est également délégué pour délivrer toutes
copies et extraits concernant les actes d'état civil pour lesquels il a délégation. quelle que soit
la nature des actes, procéder à la certification matérielle des documents présentés ainsi qu'à
la légalisation des signatures
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis à
- Madame la Préfète du Département de la Drôme
- Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Valence
Julien CORNILLET
Maire de Montélimar
Hôtel de Ville. place Emile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 09 25 09 - ccbinet mare@montelimarfr