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Déliberation - DEC2021 75 Retrocession Concession Ferrat Edwige
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 75 Retrocession Concession Ferrat Edwige)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
Miche ET REPUBLIQUE FRANÇA 11 : 030-213000037-20210527-DEC202175-AI
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vie
Réf. : DEC/2021/n°75/3.5
Objet : rétrocession de la concession funéraire n°217/2, cimetière communal d’Aigues-Mortes
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L 2223-1 et suivants et R
2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre
des dispositions de l’article L 2122-22 88 du C.G.C.T pour la délivrance et la reprise des concessions
funéraires ;
Vu les demandes en date du 14/04/2021 et du 11/05/2021, produites par Madame Edwige Ferrat
par lesquelles elle déclare se dépouiller irrévocablement du bénéfice de la concession n°217/2 qui lui
a été attribuée en date du 16 janvier 1980 ;
Considérant que cette concession est vide de tout corps ;
Considérant qu'aucune disposition du Code Civil et du Code général des collectivités territoriales ne
s'oppose à ce qu’il soit fait droit à la requête de Madame Edwige Ferrat ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'accepter la reprise de la concession n°217/2 comme demandé par Madame Edwige
Ferrat aux conditions suivantes telles qu’attestées dans les courriers susvisés :
e Le marbre qui recouvre le caveau est retiré
e De faire don à la commune de la cuve qui y est implantée
ARTICLE 2 : La rétrocession de la concession se fera à titre gratuit.
Article 3 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance
du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du
renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
Fait à Aigues-Mortes, le
27 mai 2021
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu: Pour LE MAIRE EAPECH €, æ
nn edge ARRiEUE NEPOTr - date d'affichage le : ADTSINTE AUMHARE- IT
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision:
peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.8.09