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Déliberation - DEC2021 12 Attribution Concession Lasserre
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 12 Attribution Concession Lasserre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/02/2021
Reçu en préfecture le 12/02/2021 ER
Affiché le 12/02/2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20210210-DEC202112-AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes
La Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2021/n°12/3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions :
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean, Marie LASSERRE domicilié 26 chemin des carrières à NÎMES tendant
à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture et celle de sa
famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur Jean, Marie LASSERRE dans le cimetière communal, une concession funéraire
de 3X2,50 m. Cette concession porte le n°298/3 et est accordée pour cinquante années.
Article 2 : Cette concession familiale est accordée au titre de : Concession nouvelle le 29/12/2020 et expirant le
28/12/2070.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal et enregistrée le 14 janvier 2021.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux
archives de la commune.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 10 février 2021
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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