Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 28 janvier 2022

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 28 janvier 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 28 janvier 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/52 27/01/22 Portant délégation de signature permanente au bénéfice de monsieur Aurélien PARIENTE, Directeur adjoint 4

ACTES DIVERSFontenay-sous-Bois + Montreuil-sous-Bois + Saint-Mandé + Vincennes

à

«i ] Maison de retraite intercommunale

Se

DIRECTION

& 01 49 74 71 04

5 01 49 74 71 62

e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr

DÉCISION n° 2022-52

portant délégation de signature permanente

Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE, directeur adjoint.

L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,

Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de PEHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,

Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val- de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico- social ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien PARIENTE, Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à Alfortville, à compter du 1° janvier 2018,

Administration : 74 av. de Stalingrad - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex + Tél. 01 41 95 41 00 + Fax 01 41 95 41 39DECIDE

Article 1 : objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de la Dame Blanche, en charge des finances et de l’informatique au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégué à la protection des données (DPO) au sein des établissements du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ».

Article 2: Contenu de la délégation

Délégation générale est donnée à Monsieur Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de La Dame Blanche et au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne », à l’effet de signer à titre provisoire, au nom du directeur, Monsieur Emmanuel SYS, pendant les congés de celui-ci, du 28 janvier au 2 février 2022 :

e Tout document pour tous les établissements du GCSMS « Les EHPAD publics du Val- de-Marne »: Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier-Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, Grand Âge d’Alfortville et EPMSI d’Ivry-Vitry

e Tout document pour le GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »

Cette délégation est donnée à partir du 28 janvier 2022 et jusqu’au 2 février 2022.

Monsieur Aurélien PARIENTE dispose si nécessaire de la signature électronique pour tous ces

actes.

Article 3

La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de- Marne et notifiée pour information à :

- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de

Fontenay-sous-Bois,

- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’'EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,

- à Monsieur le Délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-

Marne,

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’ Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,

- aux personnes visées par la présente décision,

- et affichée dans les locaux des établissements.

Fontenay-sous-Boïs, le 27 janvier 2022

Administration : 74 av. de Stalingrad - 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex + Tél. 01 41 95 41 O0 + Fax 01 41 95 41 39RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD