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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°28 du 15 février 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°28 du 15 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°28
Du 15 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 28
Du 15 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00440 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à THIAIS
6
2024/00441 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à ORMESSON-SUR-MARNE
8
2024/00442 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à CRETEIL
10
2024/00443 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à FONTENAY-SOUS-BOIS
12
2024/00444 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à CRETEIL
14
2024/00445 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à ARCUEIL
16
2024/00446 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS
NEWORCH ORCHESTRA – à FRESNES
18
2024/00447 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SEPHORA – à
CRETEIL
20
2024/00448 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SNC CIVETTE
TABAC DES GONDOLES – à CHOISY LE ROI
22
2024/00449 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL
BOUSWAHIN – à VINCENNES
24
2024/00450 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SNC GOAT
BAR TABAC « LE MELINA » – à LE PERREUX-SUR-MARNE
26
2024/00451 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
DISTRIBUTION – à IVRY-SUR-SEINE
28
CABINET 2024/00452 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection MC DONALD’S
IVRYQ – à IVRY-SUR-SEINE
30
2024/00453 08/02/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS LYCACE –
à THIAIS
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00532 15/02/2024 portant ouverture de la consultation du public sur la demande
présentée par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE, dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro 92739 Nanterre, pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
34
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/38246 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE VERDI - 940814742
37
2023/38250 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER - 940809387
40
2023/38257 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LE HAMEAU DU MESLY - 940804347
43
2023/38262 07/12/2023 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR - 940803687
46
2023/38264 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648
49
2023/38265 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630
52
2023/38268 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD LA CASCADE - 940801343
55
2023/38269 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII - 940801293
58
2023/38283 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
61
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONAL DE SANTÉ L’ÎLE DE FRANCE 2023/38292 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY - 940011398
64
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0028 15/02/2024 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD920 à
Arcueil entre le 39 avenue Aristide Briand et le 77 avenue Laplace, dans le sens de circulation province/Paris pour des travaux de pose de 215 mètres de câble BT et de 2 coffrets sur trottoir.
67
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00422 15/02/2024 portant nomination des membres du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
70
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/66 12/02/2024 LES EHPAD PUBLICS DU VAL DE MARNE
portant délégation de signature temporaire
73
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS
L’OFFICE DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE
GUERRE Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00440
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à THIAIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0413 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de l’enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Belle Epine – Carrefour Belle Epine – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Belle Epine – Carrefour Belle Epine – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00441
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à ORMESSON-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0418 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de l’enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Pince-Vent – Carrefour de Pince-Vent – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Pince-Vent – Carrefour de Pince-Vent – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00442
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0416 du 22 mai 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de l’enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Créteil Soleil – Niveau 1 – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Créteil Soleil – Niveau 1 – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00443
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à FONTENAY-SOUS-BOIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0299 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de l’enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION Centre Commercial Val de Fontenay 12 rue la Marre A Guillaume 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Val de Fontenay 12 rue la Marre A Guillaume 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00444
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0417 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de l’enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Créteil Soleil – Niveau RDC – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Créteil Soleil – Niveau RDC – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00445
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à ARCUEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0415 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de l’enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SFR DISTRIBUTION au Centre Commercial Galerie la Vache Noire 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Galerie la Vache Noire 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00446
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS NEWORCH ORCHESTRA – à FRESNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/0498 du 22 novembre 2023, de Monsieur Clément PEPINO responsable sécurité et prévention des pertes de SAS NEWORCH ORCHESTRA – 200 avenue des Tamaris 34130 SAINT-AUNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SAS NEWORCH ORCHESTRA 9 rue de la vanne – ZAC de la Cerisaie 94260 FRESNES ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Clément PEPINO responsable sécurité et prévention des pertes de SAS NEWORCH ORCHESTRA est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 9 rue de la vanne – ZAC de la Cerisaie 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00447
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SEPHORA – à CRETEIL
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2013/0337 du 1er décembre 2023, de Monsieur Samuel EDON directeur sécurité de SEPHORA EUROPE ET MOYEN ORIENT – 41 rue Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SEPHORA Centre Commercial Régional CRETEIL-SOLEIL (mag 102) 94016 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Samuel EDON directeur sécurité de SEPHORA EUROPE ET MOYEN ORIENT est autorisé à installer au sein de l’enseigne située Centre Commercial Régional CRETEIL-SOLEIL (mag 102) 94016 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00448
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES – à CHOISY LE ROI
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/0546 du 30 novembre 2023, de Monsieur Idris BEHLOULgérant de SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES – 64 avenue Victor Hugo 94600 CHOISY- LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES – 64 avenue Victor Hugo 94600 CHOISY-LE-ROI ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Idris BEHLOUL gérant de SNC CIVETTE TABAC DES GONDOLES est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 64 avenue Victor Hugo 94600 CHOISY-LE- ROI, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00449
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL BOUSWAHIN – à VINCENNES
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/0520 du 23 novembre 2023, de Monsieur Jean-Marc KHOURY gérant de SARL BOUSWAHIN – 144 rue Defrance 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de SARL BOUSWAHIN 144 rue Defrance 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jean-Marc KHOURY gérant de SARL BOUSWAHIN est autorisé à installer au sein de l’enseigne située 144 rue Defrance 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00450
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SNC GOAT BAR TABAC « LE MELINA » – à LE PERREUX-SUR-MARNE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/0545 du 30 novembre 2023, de Monsieur Yannick CHENG gérant de SNC GOAT bar tabac « LE MELINA » aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Yannick CHENG gérant de SNC GOAT bar tabac « LE MELINA » est autorisé à installer au sein de l’établissement situé 161 avenue du 8 Mai 1945 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00451
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SFR DISTRIBUTION – à IVRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2018/0414 du 31 mars 2023, de Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de l’enseigne SFR DISTRIBUTION – 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice ADAM responsable travaux et maintenance de SFR DISTRIBUTION est autorisée à installer au sein de l’enseigne située dans le Centre commercial Grand Ciel sis 30 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00452
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MC DONALD’S IVRYQ – à IVRY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2021/ 0541 du 08 décembre 2023, de Monsieur Madani HARHAD gérant de MC DONALD’S IVRYQ, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Madani HARHAD gérant de MC DONALD’S IVRYQ est autorisé à installer au sein de l’établissement situé dans le centre commercial Grand Ciel sis 30 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00453
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS LYCACE – à THIAIS
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/0573 du 08 décembre 2023, de Madame Nadia HAMAD BENDRIA présidente-directrice générale de l’enseigne SAS LYCACE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 19 décembre 2023 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Nadia HAMAD BENDRIA présidente-directrice générale de l’enseigne SAS LYCACE est autorisée à installer au sein de l’enseigne située dans le Centre commercial BELLE EPINE sis rue Luxembourg 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 08 février 2024
Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°2024/00532 du 15/02/204
portant ouverture de la consultation du public sur la demande présentée par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE,
dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro 92739 Nanterre, pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.211-1, L.511-1, L.512-7 et R.512-46-3 à R.512-46-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783-1[E] de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 04 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande du 23 juin 2023, complétée le 22 novembre 2023, présentée par l a société GENERIS-VEOLIA PROPRETE, dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro à Nanterre, pour l’installation de déconditionnement de biodéchets répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2783-1[E] : « Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique.
La quantité de biodéchets déconditionnés étant supérieure ou égale à 30t/j. »
VU le dossier qui a fait l’objet d’une demande de complément en date du 11 octobre 2023;
VU le rapport du 30 novembre 2023 de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France/Unité Territoriale du Val-de-Marne (DRIEAT-UT94) signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il sera procédé du vendredi 8 mars au vendredi 5 avril 2024 inclus, soit pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE, dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro, à Nanterre, une installation répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) suivant la rubrique 2783-1 [E]susvisée.
ARTICLE 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à Villeneuve-Saint-Georges, 20 place Pierre Sémard, aux jours et heures d’ouverture suivants :
lundi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
mardi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
mercredi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
jeudi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
vendredi : 08h30 à 12h00 – 13h30 à 17h30
samedi : fermé au public
Les observations du public pourront également être adressées :
- par courrier à : Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d’utilité publique 21/29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRÉTEIL Cedex
- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de- marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage :
Villeneuve-Saint-Georges, Choisy-le-Roi, Valenton.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, accompagnée de la demande d’enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques
3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département. ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Choisy-le-Roi et Valenton, seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 - A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par Monsieur le maire de Villeneuve-Saint-Georges puis transmis avec les observations du public à la Préfète du Val-de-Marne, compétente pour prendre l’arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, ou l’arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de Villeneuve-Saint-Georges, de Choisy-le- Roi et de Valenton, et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France/Unité Départementale du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Bachir BAKHTI DECISION TARIFAIRE N°38246 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE VERDI - 940814742
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE VERDI (940814742) sise 2, rue DE LA CROIX ROUGE, 94520 MANDRES LES ROSES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 788 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE VERDI (940814742) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 631 678,85 € au titre de 2023, dont 107 586,34 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 973,24 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 631 678,85 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 524 092,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 524 092,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 007,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38250 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER - 940809387
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER (940809387) sise 20, avenue DE L ISLE, 94350 VILLIERS SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 796 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER (940809387) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 733 819,43 € au titre de 2023, dont 208 008,98 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 394 484,95 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 733 819,43 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 525 810,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 525 810,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 377 150,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38257 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE HAMEAU DU MESLY - 940804347
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/11/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE HAMEAU DU MESLY (940804347) sise 60, avenue DOCTEUR PAUL CASALIS, 94000 CRETEIL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24840 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE HAMEAU DU MESLY (940804347).
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 884 551,62 € au titre de 2023, dont 144 496,01 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 045,97 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 652 551,69 0,00
UHR
0,00 0
PASA
68 447,34 0
Hébergement Temporaire
45 959,69 0,00
Accueil de jour
117 592,90 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 740 055,61 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 508 055,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 68 447,34 0
Hébergement Temporaire 45 959,69 0,00
Accueil de jour 117 592,90 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 004,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38262 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR - 940803687
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR (940803687) sise 2, rue CHARLES FREROT, 94250 GENTILLY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22 658 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR (940803687).
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 246 561,70 € au titre de 2023, dont 9 317,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 213,47 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 049 688,06 0,00
UHR
0,00 0
PASA
196 873,64 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 237 244,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 040 371,06 0,00
UHR 0,00 0
PASA 196 873,64 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 437,06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38264 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (940802648) sise 2, rue DE LA CITADELLE, 94230 CACHAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24818 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (940802648) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 723 179,98 € au titre de 2023, dont 1 267 375,72 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 395 598,33 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 526 948,35 0,00
UHR
0,00 0
PASA
52 503,50 0
Hébergement Temporaire
143 728,13 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 455 804,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 222 070,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 006,00 0
Hébergement Temporaire 143 728,13 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 287 983,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38265 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (940802630) sise 6, AV, ALBERT PLEUVRY, 94370 SUCY EN BRIE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 820 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (940802630) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 620 919,21 € au titre de 2023, dont 9 252,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 076,60 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 476 084,41 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
71 495,46 0,00
Accueil de jour
73 339,34 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 611 667,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 466 832,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 71 495,46 0,00
Accueil de jour 73 339,34 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 305,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38268 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343) sise 5, rue DE L EMBARCADERE, 94170 LE PERREUX SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée A.O.A.P.A.R. (060024114);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24826 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 725 781,49 € au titre de 2023, dont 39 784,39 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 815,12 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 567 912,57 0,00
UHR
0,00 0
PASA
98 289,37 0
Hébergement Temporaire
59 579,55 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 685 997,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 528 128,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 98 289,37 0
Hébergement Temporaire 59 579,55 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 499,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.O.A.P.A.R. (060024114) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38269 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII - 940801293
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII (940801293) sise 6, rue ALBERT SCHWEITZER, 94240 L HAY LES ROSES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24828 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII (940801293).
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 151 696,33 € au titre de 2023, dont 107 086,91 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 262 641,36 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
3 054 455,10 0,00
UHR
0,00 0
PASA
97 241,23 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 044 609,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 947 368,18 0,00
UHR 0,00 0
PASA 97 241,23 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 717,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38283 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) sise 4, avenue DU GENERAL LECLERC, 94600 CHOISY LE ROI, et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 852 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 048 659,44 € au titre de 2023, dont 65 893,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 388,29 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 035 663,99 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
12 995,45 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 982 766,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 969 770,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 995,45 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 897,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 DECISION TARIFAIRE N°38292 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY - 940011398
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/04/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY (940011398) sise 23, R, GUY MOQUET, 94800 VILLEJUIF et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 870 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY (940011398)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 929 712,94 € au titre de 2023, dont 205 098,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 244 142,75 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 871 678,62 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
58 034,33 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 724 614,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 666 580,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 58 034,33 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 051,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
Responsable du Département Autonomie
SIGNE : Olivia BREDIN
3 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0028
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil entre le 39 avenue Aristide Briand et le 77 avenue Laplace, dans le sens de circulation province/Paris pour des travaux de pose de 215 mètres de câble BT et de 2 coffrets sur trottoir.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
EPI 78/92
N°2024S-24-02-E-YC
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0028
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 février 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Arcueil, du 12 février 2024 ;
Vu la demande transmise le 13 février 2024 par l’unité de gestion Sud de l’EPI 78-92, suite à la demande formulée le 15 janvier 2024 par l’entreprise AXE BTP ;
Vu l’avis du service territorial urbain de l’EPI 92, du 14 février 2024 ;
Considérant que la RD920, à Commune, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de pose de 215 mètres de câble et de 2 coffrets sur trottoir nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature et jusqu’au vendredi 08 mars 2024, sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, les interventions relatives aux travaux de pose de 215 mètres de câble et de 2 coffrets impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
L’emprise des travaux est permanente.
Les travaux dans l’emprise sont autorisés de 08h00 à 18h00.
Article 2
Sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil entre la villa Moderne et le carrefour de la Vache Noire, les places de stationnement situées entre le 39, avenue Aristide Briand et le 77 avenue Laplace sont neutralisées. La piste cyclable est neutralisée à l’aide de glissières en béton armé pour créer un cheminement piétons proté- gé. La piste cyclable est dévoyée sur la voie de circulation de droite neutralisée à cet effet sur 250 mètres de long.
L’accès aux riverains et aux sociétés est maintenu pendant toute la durée des travaux. Sur la place de la Vache Noire, la piste cyclable sur trottoir est neutralisée sur 40 mètres Un panneau "Cyclistes pieds à terre" est posé en amont de la piste cyclable. Le cheminement des piétons est conservé sur trottoir.
Les accès sont maintenus comme suit :
• Le cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 mètre et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • AXE BTP TP
8, rue du Camp – 77550 Réau
Conducteur de travaux : Monsieur Sissako
EPI 78/92
N°2024S-24-02-E-YC
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0028
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Téléphone :07.62.03.72.52
Courriel : axebtp77@gmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• M. Sissako (07.62.03.72.52) – AXE BTP
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire d’Arcueil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 février 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière
Félie LESUR
EPI 78/92
N°2024S-24-02-E-YC
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0028
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 L’Office national des combattants
et des victimes de guerre
Service départemental du Val-de-Marne
Arrêté n° 2024/00422 du 15/02/2024
portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles R.613-5 à R.613-9 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et son notamment l’article 14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1727 du 14 juin 2019 portant nomination du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1316 du 11 avril 2023 portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
Vu les candidatures présentées par les services de l’Etat, les organismes compétents et les associations ;
Vu l’avis de la directrice du service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre du Val-de-Marne ;
Arrête :
Article 1er : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
I. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
- La préfète du Val-de-Marne ou son représentant, président ;
- Le maire de Créteil ou son représentant ;
- Le vice-président du Conseil Départemental en charge des anciens combattants et de la mémoire ou son représentant ;
- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- La directrice académique des services départementaux de l’Education nationale ou son représentant ;
- La directrice des archives départementales ou son représentant ; II. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 19 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l’annexe législative mentionnée à l’article L. 611-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre :
II. 1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :
- Madame BACZKOWSKI Laure (FNAM FR18)
- Monsieur TEIL Paul (ANCCORE)
II. 2. Au titre des représentants des conflits d’Afrique du Nord, 10 membres :
- Monsieur BARENNES Jean-François (ANCGVM)
- Madame BERTOUX Danielle (FNAM GR18)
- Monsieur BUGEAUD Michel (ANCGVM)
- Monsieur KOCHMAN Henri (ARAC)
- Monsieur LEFEBVRE Michel (FNAM GR18)
- Monsieur MACHIN Guy (UNC)
- Monsieur MAGNIER Pierre (FNACA)
- Monsieur PELLERIN Alain (UNC)
- Monsieur RANC Alain (ANCGVM)
- Madame SAOUT Madeleine (FNACA)
II. 3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
- Monsieur DECH Michel (FNAME OPEX)
- Monsieur DESCHKA Marc (UNC)
- Monsieur DORSEMAINE Arnaud (UDSOR 94)
- Monsieur HANDAYE Patrice (UNC)
- Monsieur LEMAIRE Francis (ACPG)
- Monsieur MARTIN Bertrand (ANOPEX)
- Monsieur TROEHLER Philippe (Médaillés Militaires)
III. Au titre du troisième collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6 membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
- Monsieur BRUNNIN GUYARD de SAINT CHERON Michaël (SMLH) - Monsieur GARCIA-MAROTTA Philippe (La Croix-Rouge Française) - Madame HASQUENOPH Sophie (Le Souvenir Français)
- Monsieur LEMARCHAND Patrick (ANMONM)
- Monsieur NORTIER Gilles (UNC)
- Monsieur PASCUAL André (ASOR 94)
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée de quatre ans. Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2019-1727 du 14 juin 2019 portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et l’arrêté préfectoral n° 2023-1316 du 11 avril 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d’effet mentionnée à l’article 3.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne et la directrice du service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre du Val-de- Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 15/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Ludovic GUILLAUME DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-66
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien PARIENTE, Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, à compter du 1er janvier 2018, DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de la Dame Blanche, en charge des finances et de l’informatique au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégué à la protection des données (DPO) au sein des établissements du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du lundi 12 février au vendredi 23 février 2024 inclus.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
Dans le cadre de la clôture des exercices comptables, M. Aurélien PARIENTE se voit confier une délégation pour signer tout certificat administratif ou bordereau électronique relatif à des écritures comptables d’exploitation ou d’investissement se rapportant à l’exercice 2023 pour les établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 12 février 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD