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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°09 du 20 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 18 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°07 du 16 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°176 du 7 novembr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°01 du 03 janvier 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°01 du 03 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Vieillesse,
b =
Libens » Égailté + Fraiereid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°01
Du 03 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 01
Du 03 janvier 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/04474 31/12/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2023/03950 du 7 novembre 2023 Ville de Villeneuve-le-Roi – Voie publique et vidéoverbalisation + annexe
5
2024/04475 31/12/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2021/04421 du 7 décembre 2021 Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Bâtiments publics et voie publique + annexe
9
2024/04476 31/12/2024 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2021/1721 du 19 mai 2021 Ville de Chennevières-sur-Marne– Voie publique et vidéoverbalisation + annnexe
25
2024/04477 31/12/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2023/04386 du 11 décembre 2023 Ville de Joinville-le-Pont – Voie publique et vidéoverbalisation + annexe
37
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/001 02/01/2025 portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à
la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit relatif à la régénération de la caténaire de la ligne du RER C sur les communes d’Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
44
2025/00002 03/01/2025 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne
47
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’État
2025/00003 03/01/2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON
directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne
49
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/444 31/12/2024 Portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « AFRICA » sis 22, rue de plaisance à Nogent-sur-Marne (94130) géré par l’association « Maison de Retraite AFRICA » au profit de l’association « Chemins d’Espérance »
52
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0016 27/12/2024 Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
56
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00007 02/01/2025 Modifiant l’arrêté n° 2023/04192 du 27 novembre 2023 portant
composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable + annexe
58
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00002 02/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
63
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENT ION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04474
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2023/03950 du 7 novembre 2023
Ville de Villeneuve-le-Roi – Voie publique et vidéoverbalisation
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1268 du 7 juin 2024 de Monsieur Didier GONZALES, Maire de Villeneuve-le-Roi – Hôtel de ville, 1 place de la Vieille Eglise – 94290 Villeneuve-le-Roi, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2023/03950 du 7 novembre 2023 est modifié comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Villeneuve-le-Roi – Hôtel de ville, 1 place de la Vieille Eglise – 94290 Villeneuve-le-Roi, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, six caméras extérieures et quatre-vingt-onze caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n°2023/03950 du 7 novembre 2023 est sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS MISE A JOUR DES CAMERAS VILLENEUVE-LE-ROI
VLA / AUE EUGENE LEGUILLERNIC
LE 9ET LE 1 BIS RUE POMPADOUR
OU GENERAL DE GAULLE / RUE D ORLEANS
MUNCIPALE 1
MUNICIPALE 2
MARCHE
SNCF
MARIANNE
CADRAN
DELA
LE FOLL
LE FOLL
DE TURENNE
8
SCOLAIRE JULES FERRY
NORMANDE
BERT
AUE PAUL BERT
AUE PAUL SERT
MARTIN LUTHER KING
RUE SAINT MARTIN
VILLE DIDIER DAURAT
DIDIER DAURAT
PAUL PAINLEVE
LEON SAXEL .
POINT PONT DE VILLENEUVE -LE-ROI SORTIE DE VILLE
POINT PONT DE YiiLENEUIVE -LE-AG ENTREE DE VILLE
DES CARRIERES MORILLON
DE LA HAUTE SEINE
DES SAINT GEORGES
DES SAINT N'2
ENTREE AUE DES VŒUX SAÏNT GEORGES .
DELA TIMBAUD
ROUTE DES PETROLES
DES PETROLES
DES PETROLES
AOUTE
JP TIMBAUO
AVENUE DE LA CARELLE
AVENUE DE LA CARELLE
LATERAL
LATERAL
FARKING GARE
LATERAL
LATERAL
LATERAL
LATERAL
AVENUE LE Je TMBAUD
CHEMIN JP TIMBAUD
Z13P
SADI CARNOT
MEDICAL
MOLIERE
D'ARC
LATERAL
RAGUET
RAGU£T LEPINE
LEPINE
FRATELUNI
MUNICIPALE CSU
ACCUER
MUNICIPALE SAS
MUNICIPALE PARKING INTERIEUR 1
MUNICIPALE PARKING INTERIEUR 2
VIDEO VERSALISATION
VIDEO VERSALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO
VIDEO VERSALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO
VIDEO
VIDEO VERBALISATION
VIDEO
MI0€0 VERBALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO VERSALISATION
VIDEO VERSAUSATION
VIDEO
ViDEO
VIDEO VERSALISATION
VIDEO
VID£O VERBALISATION
VIDEO VERSAUSATION
VERSALISATION
VIDEC VERBALISATION
VIDEO
VIDEO VERBALISATION
VI9E0
VIDEO VERBALISATION
VIDEO VERSALISATION
VIDEO VERBALISATION
ViD£O VERSALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO
VIDEO VERBALISATION
VIDEO
VIDEO
VIDEO VERBALSATION
VERBALISATION
VIDEO VERSALISATIOPI
VIDEO
VERBALISATION
VIDEO VERBALISATION
VIDEO VERSALISATION
VIDEO VERSALISATION
VIDEO
VIDEO VERSALISATION
VIDEO
V1DEO VERBALISATION
VID£0 VERBALISATION
VIDEO VERBALISATION Niis DU 8 MAI ATHIS MONS
DE VALLE AVENUE OÙ 8 MAI ATHIS MONS
LAMARTINE
AVENUE DE LA
AVENUE DE LA
PONT SNCF
SNCF
VO DE MIVIAN!
VO DE VAVIANI
SNCF
FRONT DE SEINE DE SEMNE
FRONT OE SEINE DE SEE
DÉS FRERES LUPAMERES
DES FRERES
DE VILLE GALLIENI / ORLY
DE VILLE GALLIENI / ORLY
DU GENERAI DE GAULLE
OU GENERAL DE GAULLE
RUE
PARKING
VIDEO VERSALISATION
VIDEO VERSALISATION E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04475
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2021/04421 du 7 décembre 2021
Ville de Saint-Maur-des-Fossés – Bâtiments publics et voie publique
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1231 du 15 octobre 2024 de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire de Saint-Maur-desFossés – Hôtel de ville, place Charles de Gaulle – 94100 Saint- Maur-desFossés, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021/04421 du 7 décembre 2021 est modifié comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Saint-Maur-desFossés – Hôtel de ville, place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-desFossés, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 189 caméras visionnant la voie publique et trente-neuf périmètres, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n°2021/04421 du 7 décembre 2021 est sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS Feuille1
Page 1
Annexe Saint-Maur-des-Fosses
N° Cam (pref) LIEU DE POSITIONNEMENT – 94100 Saint Maur des Fossés
1
2 Gare RER La Varenne
3 Gare RER La Varenne
4 85 Rue Lafayette
5 74 Rue Rochambeau
6 Place de Molènes
7 Passage de la Guillotine, côté rue Rochambeau
8 Passage de la Guillotine, côté rue Lafayette
9 1 Rue leroux
10 79 Rue du Pont de Créteil
11 5 Rue Bobillot
12 5 Avenue Desgenettes
13 36-46 Boulevard des Corneilles
14 36-46 Boulevard des Corneilles
15 36-46 Boulevard des Corneilles
16 36-46 Boulevard des Corneilles
17 36-46 Boulevard des Corneilles
18 50 Avenue Raspail
19 50 Avenue Raspail
20 32 Boulevard de champigny
21 32 Boulevard de champigny
22 2 Avenue de Neptune
23 2 Avenue de Neptune
24 2 Avenue de Neptune
25 2 Avenue de Neptune
26 34 Avenue Pierre Brossolette
27 2 Avenue de Neptune
28 8 Avenue Foch
29 34 Avenue Pierre Brossolette
30 162 Avenue du Général Leclerc
31 39 Boulevard de Champigny
32 21 Place des Tilleuls
33 1 Avenue Condorcet
34 59 Avenue Didier
35 81 Avenue du bac
36 25 Avenue de la Banque
37 7 Boulevard des Mûriers
38 1 Rue d'Inkerman
39 114 Boulevard de Créteil
40 13 Rue des remises
41 1 Rue du Pont de Créteil
42 1 Rue Adrien Jacques
43 32 Rue du Four
44 Place Jean Moulin
45 Carrefour du 8 mai 1945
46 17 Rue André Bollier
47 33 Rue du Pont de Créteil
48 4 Boulevard de Créteil
49 25 Boulevard du Général Giraud
50 29 Avenue de l'Alma
2 Avenue Condorcet Feuille1
Page 2
51 20 Rue de la Liberté
52 124 Avenue du Bac
53 141 Boulevard de Champigny
54 64 Avenue de la Libération (Pont du petit Parc)
55 5 Rue Saint-Hilaire
56 5 Rue Saint-Hilaire
57 47 Boulevard du Général Ferrié
58 27 Quai de la Pie
59 Place de la Pie
60 42 Rue du Four
61 4 Quai Beaubourg
62 21 Rue de l'entreprise
63 21 Rue de l'entreprise
64 112 Boulevard de Champigny
65 Square de la convention
66 Place des Marronniers
67 Place des Marronniers
68 6 Rue André de Cayeux
69 Square Louis Braille
70 23 Rue Clément
71 35 Quai du Port de Créteil
72 53 Boulevard de Créteil
73 49 Avenue Didier
74 Square Beaurepaire
75 Square de la Pie / bd Général giraud / Av Arromanches
76 Place d'Adamville
77 71 Rue Edgar Quinet
78 67 Avenue Louis Blanc
79 44 Avenue du Chateau
80 93 Avenue du Bac
81 21 Quai Winston Churchill
82 1 Quai Winston Churchill
83 17 Avenue Condorcet
84 19 Avenue du Mesnil
85 2 Avenue Raymond Poincaré
86 42 Boulevard Voltaire
87 33 Avenue du Bac
88 38 Avenue des Piliers
89 78 Avenue Pierre Semard
90
91 18 Avenue du Rocher
92 41 Av de Lattre de Tassigny
93 96 Avenue du Général Leclerc
94 64 Avenue Victo Hugo
95 2 Avenue Gambetta
96 54 Avenue Gambetta
97 72 Rue Garibaldi
98 10 Avenue Marechal LYAUTEY
99 17 Rue de l'Abbaye
100 46 Avenue de Marinville
101 49 Avenue de Condé
102 37 Avenue Gabriel Peri
103 18 Avenue de Tunis
104 50 Avenue Raspail
105 27 Avenue Beaurepaire
Carrefour rue du 11 novembre, Avenue Raymond Poincaré et Rue
Gustave Goublier Feuille1
Page 3
106 Allée Francis Lemarque
107 15 Rue Chevalier
108 34 Avenue Pierre Brossolette
109 35 Boulevard du Général Ferrié
110 2 Boulevard Maurice Berteaux
111 18 Passage Dartois Bidot
112 18 Rue de l'égalité
113 56 Quai du Petit Parc
114 88 Quai du Petit Parc
115 49 Quai de Bonneuil
116 32 Quai du Petit Parc
117 10 bis Quai du Petit Parc
118 14 Quai Beaubourg
119 104 Quai du Parc
120 92 Quai du Parc
121 80 Quai du Parc
122 52 Bis Quai du Parc
123 24 Quai du Parc
124 58 Quai de Champignol
125 48 Quai de Champignol
126 10 Quai de Champignol
127 34 Quai du Mesnil
128 143 Quai Winston Churchill
129 35 Quai Winston Churchill
130 47 Quai Winston Churchill
131 71 Quai Winston Churchill
132 101 Quai Winston Churchill
133 56 Promenande des Anglais
134 38 Promenande des Anglais
135 20 Promenade des Anglais
136 123 Quai de Bonneuil
137 143 Quai de Bonneuil
138 171 Quai de Bonneuil
139 83 Quai de la Pie
140 63 Avenue du Bac CSU
141 114 Rue du Docteur Roux
142 43 Quai du Port au Fouarre
143 87 Quai Port au Fouarre
144 35 Rue Saint-Hilaire
145 12 Avenue du Rocher
146 16 Avenue Joffre
147 75 Bd Général Giraud
148 20 Rue Alsace Lorraine
149 126 Rue Edgard Quinet
150 65 Quai de la Pie
151 12 Rue Inkerman
152 39 bis Av Joffre
153 84 Av Carnot
154 76 Avenue du Bac 94210
155 4 Avenue Alexis Pessot 94100
156 37 Rue Georges Clémenceau 94210
157 11 Av de la République
158 6 ter Bld des Mûriers Feuille1
Page 4
159 33 Av Ailantes
160 19/23 Avenue d’Arromanches
161 Avenue Gabriel Péri
162 Avenue Gabriel Péri
163 Avenue Gabriel Péri
164 Avenue Gabriel Péri
165 63 Avenue du Bac POLICE MUNICIPALE
166 37 Quai de la Pie
167 4 Quai de schaken
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177 124 Avenue du Bac
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
FOOD TRUCKS
- Avenue des Marronniers
-Avenue de Bel Air
-Avenue de Médicis
-Avenue des Fusillés du Chateaubriant
-Avenue des Erables
-Avenue des Vintimille
-Avenue Paul Doumer
Rue de la Réunion
Avenue Miss Cavel
Rue de Solferino
Boulevard de Créteil
Avenue Gambetta
Avenue d’Arromanches
Place Bourbaki
Boulevard du Général Giraud
91 Rue du Pont de Creteil
23 Boulevard des Bagaudes
4 Bd Maurice Berteaux
1 Rue de Paris
4 Quai Beaubourg
64 Avenue de la Libération (Pont du petit Parc)
141 Boulevard de Champigny 94210
124 Avenue du Bac
41 Avenue de l'Alma 94210 (Pont de Bonneuil)
Angle Avenue Pierre Semard / Rue Carpeaux
10 Rue Benjamin Franklin
Angle Allée Charles Bandin / Rue Benjamin Franklin
Angle Passage Germaine Tailleferre / Promenade Louis
Vuillermoz
Promenade Louis Vuillermoz
Angle Avenue Pierre Semard / Rue de Buffon
Angle Avenue Pierre Semard / Cours Pierre-Antoine Cluzeau
Angle Cours Pierre-Antoine Cluzeau / Allée Charles Bandin
Angle Cours Pierre-Antoine Cluzeau / Passage Amalia
Rodrigues
Angle Cours Pierre-Antoine Cluzeau / Passage Henri Dunant
Angle Avenue Didier / Rue Benjamin Franklin
Cours Pierre-antoine Cluzeau
perimetres videoproteges dont les limites sont définies comme suit : Périmètre 1 :
Périmètre 2 : « Conservatoire - Théatre »
Périmètre 3 : « La Pie Guynemer » Feuille1
Page 5
Rue du Docteur Roux
Quai de la Pie
Avenue Pasteur
Rue du Four
Boulevard Maurice Berteaux
Rue des Tournelles
Place d’Armes
Place de l’Église
Avenue de Condé
Avenue Gabriel Péri
Boulevard Rabelais
Rue de la Varenne
Etablissements scolaires
Périmètre 5 Elémentaire Auguste Marin / Maternelle Nicolas Gatin Avenue Auguste Marin
Rue de La Varenne
Avenue Desgenettes
Rue du Pont de Créteil
Périmètre 6
Rue Politzer
Boulevard Maurice Berteaux
Rue du Pont de Créteil
Avenue Ronsard
Boulevard des Bagaudes
Périmètre 7
Avenue Diderot
Rue Rouget de L'Isle
Rue Bouriand
Rue Louis Braille
Périmètre 8
Boulevard du Général Giraud
Rue Albert De Mun
Rue Mirabeau
Avenue Jean Jaurès
Rue Vassal
Périmètre 9
Avenue de L'Est
Avenue du Midi
Rue Viala
Avenue Joffre
Boulevard de Champigny
Périmètre 10 Elémentaire / maternelle et C.E.S Le Parc Tilleuls Avenue du Bel Air
Place des Tilleuls
Avenue des Fusillés de Chateaubriand
Place des Tilleuls
Périmètre 11
Rue Chevalier
Boulevard de la Marne
Rue du Moulin
Place des Molènes
Périmètre 4 : « Marinville Bretagne »
C.E.S François Rabelais / Lycée Marcelin Berthelot
Elémentaire et maternelle Diderot
Elémentaire et maternelle La Pie / Ecole Yechiva Ets haim
Elémentaire et maternelle Le Parc-Est
Elémentaire et maternelle Les Muriers Feuille1
Page 6
Périmètre 12
Avenue Godefroy de Cavaignac
Avenue Mahieu
Avenue de Beauce
Avenue de Marinville
Périmètre 13
Avenue de Condé
Avenue Godefroy de Cavaignac
Avenue Mahieu
Avenue Jane
Périmètre 14
Rue des Cèdres
Avenue Condorcet
Avenue Michelet
Avenue des Piliers
Avenue Francis Garnier
Avenue du Commandant Rivière
Périmètre 15
Avenue Carnot
Rue D'Inkermann
Rue Jules Ferry
Rue Delerue
Périmètre 16 Elementaire / Maternelle et C.E.S Jeanne d'Arc Boulevard de Créteil
Avenue Carnot
Rue Krûger
Avenue Henri Martin
Périmètre 17
Rue Louis Maurice
Rue Gaston
Avenue Pierre Sémard
Rue Carpeaux
Périmètre 18
Avenue Miss Cavell
Rue Solférino
Boulevard de Créteil
Rue de la Liberté
Rue Krüger
Rue de la Réunion
Périmètre 19
Rue du Pont de Créteil
Rue André Bollier
Rue Bourdignon
Rue du Chemin Vert
Périmètre 20 C.E.S Camille Pissarro
Rue Benjamin Franklin
Avenue Pierre Sémard
Promenade Louis Vuillermoz
Périmètre 21
Rue des Iles
Rue de Joinville
Elémentaire et maternelle Marinville
Elementaire / maternelle et C.E.S Saint André
Elémentaire Michelet / Maternelle Edouard Cazaux / Lycée
Condorcet
Elémentaire Edouard et Odette Bled /Maternelle Jules
Ferry
Elémentaire et maternelle Champignol
Elémentaire et maternelle Edith Cavell
Elémentaire et maternelle Les Chalets / Lycée d'Arsonval
Maternelle Schaken Feuille1
Page 7
Rue Jules Joffrin
Rue Politzer
Périmètre 22
Avenue des Arts
Avenue de la Grange
Avenue Curti
Avenue Foch
Avenue Gabrielle
Périmètre 23
Boulevard du Général Giraud
Rue de Beaujeu
Boulevard de Créteil
Périmètre 24
Rue de la Grande Ceinture
Avenue du Général Leclerc
Boulevard de Champigny
Avenue Joffre
Périmètre 25
Boulevard de Champigny
Avenue Saint Masmes
Rue Viollet Le Duc
Rue Carpeaux
Périmètre 26
Rue de Paris
Rue de la Procession
Place d'Armes
Rue des Trounelles
Avenue Pasteur
Périmètre 27
Rue Béranger
Avenue de Liège
Boulevard des Mûriers
Rue Edgard Quinet
Périmètre 28 CFA94 - CMA Formation
Avenue Raspail
Rue du Docteur Roux
Rue Albert De Mun
Avenue Guynemer
Lieux de culte rue encadrant le perimetre
Périmètre 29
Quai de la Pie
Avenue Villette
Avenue Beaurepaire
Avenue Georges Goussot
Périmètre 30
Place D'Adamville Kennedy
Avenue du Maréchal Lyautey
Rue Ledru Rollin
Avenue du Maréchal Lyautey
Périmètre 31
Avenue Joffre
Avenue de Plaisance
Avenue du Rocher
Elementaire et maternelle Le Rosaire
C.E.S Pierre de Ronsard
C.E.S. Saint Padre Pio
Lycée Gourdou Leseurre
Lycée Teilhard de Chardin
Lycée François Mansart / C.E.S Louis Blanc
Eglise Chrétienne Evangélique
Eglise Saint-François de Sales
Temple Feuille1
Page 8
Avenue de la Mésange
Avenue des Erables
Périmètre 32
Rue D'Alsace Lorraine
Rue de Breteuil
Rue André Bollier
Rue du Pont de Créteil
Rue des Remises
Périmètre 33
Rue du Four
Rue de Paris
Rue de la Procession
Place D'Armes
Périmètre 34
Avenue des Fussillés de Chateaubriand
Place des Marronniers
Avenue du Bel Air
Place des Marronniers
Périmètre 35
Boulevard Voltaire
Rue Saint-Hilaire
Avenue du Château
Rue Kleber
Boulevard de la Marne
Rue Arago
Périmètre 36
Rue Marignan
Avenue Didier
Avenue Pierre Sémard
Avenue de Verdun
Périmètre 37 Chapelle Saint-Pierre
Avenue Denfert Rochereau
Rue Chevalier
Rue de la Prospérité
Avenue des Falonnières
Périmètre 38
Avenue Beaurepaire
Avenue du Raincy
Avenue Jean Jaurès
Périmètre 39 Aumônerie Catholique
Rue du Four
Boulevard Maurice Berteaux
Avenue Alexis Pessot
Avenue Auguste Marin
Avenue de Marinville
Eglise Sainte-Marie aux fleurs
Eglise Saint-Nicolas
Eglise notre Dame du Rosaire
Eglise Saint-Hilaire
Communauté des servantes
Synagogue
Maison Communautaire
Chapelle Saint-Joseph
Eglise Luthérienne Saint-Jean Feuille1
Page 9
a Feuille1
Page 10 E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04476
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2021/1721 du 19 mai 2021
Ville de Chennevières-sur-Marne– Voie publique et vidéoverbalisation
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1229 du 21 octobre 2024 de Monsieur Jean-Pierre BARNAUD, Maire de Chennevières-sur-Marne – Hôtel de ville, 14 avenue du Maréchal Leclerc – 94430 Chennevières-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2021/1721 du 19 mai 2021 est modifié comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Chennevières-sur-Marne – Hôtel de ville,14 avenue du Maréchal Leclerc – 94430 Chennevières-sur-Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures et quatre-vingt sept caméras visionnant la voie publique et neuf périmètre vidéoprotégés aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n°2021/1721 du 19 mai 2021 est sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS SE 0 GRENIER: Te emeneenee
Feuille1
ANNEXE Commune de Chennevières-sur-Marne
N° CAMERAS
LIEUX D'IMPLANTATIONS CAMERAS
MULTIVUES |
VOIE PUBLIQUE
1a Pont de Chennevières
1b Pont de Chennevières
1 bis _
1c Pont de Chennevières
1d Pont de Chennevières
1ter Pont de chennevieres {Visualisation de plaque
d'immat sortie ville) On de Diaque Pont de chennevieres 1 quater \ p'aq d’immat entrée de ville)
6 bis 6a Rue du Pont/rue de la Gare
6b Rue du Pont/rue de la Gare
6c Rue du Pont/rue de la Gare
6d Rue du Pont/rue de la Gare
7 bis 7a Rue du Pont/rue de Bry
7b Rue du Pont/rue de Bry
7c Rue du Pont/rue de Bry
7d Rue du Pont/rue de Bry
Page 1 Feuiliel
10 bis 10a Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
10b Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
10c Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
10d Rue Aristide Briand/chemin de la maillarde
11 bis 11a Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
11b Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
11c Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
11d Angle Durmersheim/rue Jacques Doré
13 bis 13a Rond point du 08 mai 1945
13b Rond point du 08 mai 1945
13c Rond point du 08 mai 1945
13d Rond point du 08 mai 1945
13 ter ROnG point du US Mal 1945 [VISUalsation de plaque d'immat sortie de ville)
13 quater Rond point du US mal 1945 (VISUalISatTIOn de plaque d'immat entrée de ville)
16 bis 16a Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun
16b Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun
16c Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun
16d Rue Ingres/rue Vigiée Lebrun
Page 2 SE) RENNES re -meumtemnen
FeuilleZ
. Rue au MouIn a vent/avenue Ciaude Uebuss 21 bis 21a F . y
21b RUE du IMouIMN à vent/avenue Ciaude Debussy
(école) 21c Rue Au MOuIn a vent/avénue tCraude Debussy
=. (école) Did Rue du IVouIn a vent/avénue Caude Debussy
(école)
25 bis 25a Route de la Libération/kms 12
25b Route de Libération/kms 12
25c Route de la Libération/kms 12
25d Route de la Libération/kms 12
25 ter Route de Liberation/Kms 12 {Visualisation de plaque d'immat sortie ville) 25 quater Route de ja Liberation/kKms 12 (Visualisation de
plaque d'immat entrée ville)
26 bis 26a Route du Plessis Trévise/allée des Battues
26b Route du Plessis Trévise/allée des Battues
26c Route du Plessis Trévise/allée des Battues
26d Route du Plessis Trévise/allée des Battues
29 bis 29a Rond point tour Hertzienne
Page 3 Feuillel
29b Rond point tour Hertzienne
29c Rond point tour Hertzienne
29d Rond point tour Hertzienne
29 ter Rond point tour Hertzienne {Visualisation üe plaque d'immat sortie de ville) 29 quater KOnd point tour Hertzienne {visualisation de
q plaque d'immat entrée de ville)
30
30 bis 30a Avenue Claire (école Rousseau)
30b Avenue Claire (école Rousseau)
30c Avenue Claire (école Rousseau)
30d Avenue Claire (école Rousseau)
ond point route du PIeSssis {VISUaTISaTIOn de
plaaue d'immat sortie de ville)
36 bis 36a Route du Plessis/rabelais (collège Boileau)
36b Route du Plessis/rabelais (collège Boileau)
36c Route du Plessis/rabelais (collège Boileau)
36d Route du Plessis/rabelais (collège Boileau)
Rue CIement Ader (ecoie HAUTS de
38 bis 38a Chennevières) 38b Rue Tiement Ader {(ecoie Hauts de
Chennevières)
38c Rue Tiement Ader {(ecoie Hauts de
Chennevières)
Page 4 Feuillel
38d Rue Ciement Ader {ecoie Hauts de Chennevières):
41 bis 41a Rue des Bordes (lycée Champlain)
41b Rue des Bordes (lycée Champlain)
41c Rue des Bordes (lycée Champlain)
41d: Rue des Bordes (lycée Champlain)
46 bis 46a Rue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine Tillion)
Rue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine 46b ne Tillion)
Rue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine 46c “il: Tillion)
46d Rue des Fusillés Chateaubriant (école Germaine
Tillion)
Page 5 Feuille
49 bis 49a Rue Aristide Briand (collège Molière)
49b Rue Aristide Briand (collège Molière)
49c Rue Aristide Briand (collège Molière)
49d Rue Aristide Briand (collège Molière)
53 bis 53a Chemin des Bordes/ferme
53b Chemin des Bordes/ferme
53c Chemin des Bordes/ferme
53d Chemin des Bordes/ferme
54 bis 54a Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
54b Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
54c Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
54d Rue du Bois l'abbé (école Jean de la Fontaine)
Page 6 Feuillel
57 Rue Aristide Briand (batiment extérieur PM)
58 Rue Aristide Briand (batiment extérieur PM)
59 Rue Durmersheim (batiment extérieur PM)
62 bis 62a Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
62b Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
62c Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
62d Mail Daniel Cordier (jonction des chemins)
ET rar mm | 64 bis 64a Avenue de Coeully (face ST)
64b Avenue de Coeully (face ST)
64c Avenue de Coeully (face ST)
64d Avenue de Coeully (face ST)
LISTE DES PERIMETRES
3, rue Aristide Briand — 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
PERIMETRES 73, rue des Archers — 94430 Chennevières-sur-Marne
N°1 7, avenue de la Plaine — 94430 Chennevières-sur-Marne
6, rue de la République — 94430 Chennevières-sur-Marne
5, rue de Champigny — 94430 Chennevières-sur-Marne
Page 7 PERIMETRES N°2
Feuille1
2, rue de la Marne — 94430 Chennevières-sur-Marne
17, avenue de la Gare — 94430 Chennevières-sur-Marne
27, rue du Pont — 94430 Chennevières-sur-Marne
49, rue du Pont — 94430 Chennevières-sur-Marne
PERIMETRES N°3
Avenue des Rets — 94430 Chennevières-sur-Marne
17, Allée des Sapins — 94430 Chennevières-sur-Marne
99, rue d'Amboile — 94430 Chennevières-sur-Marne
58, rue du Moulin à Vent — 94430 Chennevières-sur-Marne.
PERIMETRES N°4
Chemin de la Maillarde — 94430 Chennevières-sur-Marne
45, rue Aristide Briand — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rond-Point du 8 Mai 1945 -— 94430 Chennevières-sur-Marne
145, rue du Belvédère — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rue Ingres — 94430 Chennevières-sur-Marne
2, rue Watteau — 94430 Chennevières-sur-Marne
PERIMETRES N°5
3, rue Gabriel Péri — 94430 Chennevières-sur-Marne
5, Route de Chennevières — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rue Splendide Panorama — 94430 Chennevières-sur-Marne
PERIMETRES N°6
4, rue Molière, angle 1, rue Védrines — 94430 Chennevières-sur-Marne
1, rue Védrines, angle avenue Jeanne — 94430 Chennevières-sur-
Marne
Avenue Jeanne, angle rue de la Jonction — 94430 Chennevières-sur- Marne
Avenue de la Jonction, angle avenue du Bois — 94430 Chennevières-
sur-Marne ,
PERIMETRES N°7
4, avenue Claire — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rue Claude Bernard — 94430 Chennevières-sur-Marne
Avenue Boileau — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rond-Point Route du Plessis — 94430 Chennevières-sur-Marne
Route de la Libération — 94430 Chennevières-sur-Marne
‘Rond-Point Route du Plessis — 94430 Chennevières-sur-Marne
Page 8 Feuille1
Rue Rabelais — 94430 Chennevières-sur-Marne
PERIMETRES N°8 Rue Jean de la Fontaine — 94430 Chennevières-sur-Marne
Rond-Point Route du Plessis, angle rue Jean de la Fontaine - 94430
Chennevières-sur-Marne
NES nr] ER EN CRE SIN OS TS) TENTE Marne
Rue de Champlain 94430 Chennevières-sur-Marne
DEANE SE RS RENE Role oo Hola ER 10 CE 0ROl Ss1 ETESEEEUT Marne
Rue de pince vent angle rue des sonnettes 94430 Chennevières-sur Marne
NOUVEAU PERIMETRE
09 caméras visualisations de plaque d'immatriculation
03 caméras extérieur poste PM
04 caméras nomades
90 CAMERAS + 4 NOMADES + 9 PERIMETRES
Page 9 E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/04477
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2023/04386 du 11 décembre 2023
Ville de Joinville-le-Pont – Voie publique et vidéoverbalisation
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L251-1 et suivants, R251-7 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1231 du 15 octobre 2024 de Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville-le-Pont – Hôtel de ville, 23 rue de Paris – 94340 Joinville-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection.
VU l’avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt pour la sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2023/04386 du 11 décembre 2023 est modifié comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Joinville-le-Pont – Hôtel de ville, 23 rue de Paris – 94340 Joinville-le- Pont, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant dix-huit caméras intérieures et quatre-vingt-neuf caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n°2023/04386 du 11 décembre 2023 est sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS FeuilleZ
Ville de Joinville-le-Pont Tableau d'implantation des caméras
1 C 01 Esplanade OPHLM
2 C 02 Rue Henry Barbusse
3 C 03 Henry Barbusse 1
4 |CO4 Henry Barbuse 2
5 C 05 Henry Barbusse 3
6 C 06 Skate Parc
7 C 07 Carrefour de la Résistance
8 C 08 Carrefour Bizet
9 C 09 Avenue Gallieni Ecole de Danse
10 C 10 Place du 8 mai 1945
11 C 11 Place de Verdun
12 C 12 Poste de Police Municipale
13 C 13 Ecole Petit Gibus
CE ON 1
5 is fon Aene 16 C 16 en Joyeuse - Allée Louis
17 C 17 Place Louis Jouvet
18 C 18 Place Casque d'Or
19 C 19 [Raymond Nègre - Louis Jouvet
20 C 20 Gallieni - Raymond Nègre
21 C 21 Gare RER
22 |c22 Rue de Paris
23 C 23 te de la Solidarité et de
Page 1 FeuilleZ
24 C 24 Ecole de Danse Porte Droite
25 C 25 [Ecole de Danse Porte Gauche
26 C 26 (Gauch École de danse oo"
27 C 27 LS Ecole de danse couloir
28 C 28 Hotel de Ville
29 C 29 ‘Hotel de Ville
30 C 30 Hotel de Ville
31 C 31 Hotel de Ville
32 C 32 Hotel de Ville
33 C 33 Hotel de Ville
34 C 34 Hotel de Ville
35 C 35 Hotel de Ville
36 C 36 Hotel de Ville
37 C 37 Hotel de Ville
38 C 38 Hotel de Ville
39 C 39 Hotel de Ville
40 C 40 Fourchette de Champigny
41 C 41 Parvis de l'Hotel de Ville
42 C 42 lle Fanac n°1
43 C 43 lle Fanac n°2
44 C44 garage municipal
45 C45 Salle Jacques Prévert
46 C46 Salle Jacques Prévert
47 C47 Ecole Simone Veil
48 C48 Parc Jacques Chirac
49 C49 Parc Jacques Chirac
Page 2 Feuille1
50 C50 Parc Jacques Chirac
51 C51 Quai de la Marne
52 C52 Quai de la Marne
53 C53 Quai de la Marne
54 C54 Quai de la Marne
55 C55 Avenue Chapsal
56 C56 Avenue Chapsal
57 C57 Avenue Jean Jaurès
58 C58 Avenue Jean Jaurès
59 C59 Avenue Jean Jaurès
60 C60 Quai d'Anjou
61 C61 Avenue Gounod
62 C62 Place Mozart
63 C63 Avenue Bizet
64 C64 Avenue Jean-Etienne d'Orves
65 C65 Avenue Foch
66 C66 Avenue du Parc
67 C67 Avenue Ratel
68 C68 Avenue Guy Moquet
69 C69 Avenue Ratel
70 C70 Boulevard de Polangis
71 C71 Impasse Jacques Prévert
72 C72 Hotel de Ville
73 C73 place Bergisch Gladbach
74 C74 square Runnymede
75 C75 Capitainerie
Page 3 Feuillel
76 C76 Plage angle fraternité
77 C77 Quai Gabriel Peri
78 C78 avenue des Platanes
79 C79 Jean Jacques Gressier
80 C80 Cimetiere
81 c81 impasse de Bretigny
82 C82 President Wilson angle gille
83 C83 Peupliers angle Wilson
84 C84 Avenue Charles Floquet
85 C85 Avenue Charles Floquet
86 |C86 Synagogue
87 C87 Floquet 42ène de ligne
88 C88 avenue du 11 Novembre
89 C89 47/49 Galliéni
90 C90 impasse égalité
91 c91 Quai Péri angle Peupliers
92 C92 Eugène Voisin angle Viaduc
93 C93 Europe angle rue Barbusse
94 C94 Entrée du Parc Parangon
95 C95 Paris angle Robard
96 C96 Parangon allée du château
97 C97 Ecole Jean de la Fontaine
98 C98 MSE et poste
Page 4 Feuille1
Page 5 Ex PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2025 / 001 du 2 janvier 2025
portant dérogation à l’arrêté n° 2003/2657 du 11 juillet 2003
relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le cadre des travaux de nuit relatif à la régénération de la caténaire de la ligne du RER C sur les communes d’Ablon- sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1 et suivans et R. 1336-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 571-44 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code Pénal, et notamment les articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, notamment l’article 10 relatif aux horaires autorisés pour l'exécution des chantiers de travaux publics et privés ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne;
VU la demande de dérogation présentée par la société SNCF RESEAU le 19 novembre 2024 afin de bénéficier d’une dérogation aux horaires prescrits à l’article 10 de l’arrêté n° 2003/2657 susvisé, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 6 mois, dans le cadre des travaux de régénération de la caténaire de la ligne du RER C sur les communes d'Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis favorable à cette demande de dérogation, rendu le 03 décembre 2024 par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, délégation départementale du Val-de- Marne ;
CONSIDERANT le dossier fourni par SNCF Réseau à l'appui de sa demande du 19 novembre 2024;
CONSIDERANT que l’article 10 de l’arrêté susvisé prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’en cas de nécessité de maintien d’un service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour la réalisation de travaux en dehors des jours et heures autorisés ;
CONSIDERANT que ces travaux impliqueront la neutralisation de voies de circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
1/3 CONSIDERANT qu’afin de permettre la continuité de desserte de la ligne en journée, les travaux doivent pouvoir être réalisés en partie de nuit ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er - Dérogation aux horaires de chantier
La société SNCF RESEAU est autorisée à procéder aux travaux de régénération de la caténaire de la ligne du RER C, entre Brétigny-sur-Orge et Paris, sur les communes d'Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine :
• entre le 1er janvier 2025 et le 29 juin 2025 inclus, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 22h00 le soir à 06h00 le lendemain ;
• le week-end du vendredi 14 mars 2025 à 22h00 au lundi 17 mars 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 21 mars 2025 à 22h00 au lundi 24 mars 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 28 mars 2025 à 22h00 au lundi 31 mars 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 04 avril 2025 à 22h00 au lundi 07 avril 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 11 avril 2025 à 22h00 au lundi 14 avril 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 18 avril 2025 à 22h00 au samedi 19 avril 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 16 mai 2025 à 22h00 au lundi 19 mai 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 23 mai 2025 à 22h00 au lundi 26 mai 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 13 juin 2025 à 22h00 au lundi 16 juin 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 20 juin 2025 à 22h00 au lundi 23 juin 2025 à 06h00 ;
• le week-end du vendredi 27 juin 2025 à 22h00 au dimanche 29 juin 2025 à 06h00 .
Article 2 - Prescriptions
La société SNCF RESEAU devra respecter les prescriptions suivantes :
• les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier ;
• la dérogation horaire (22h-06h) devra être strictement respectée ;
• les engins de chantiers devront répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation ;
• toutes les précautions devront être prises pour limiter au maximum le bruit engendré.
2/3 De plus, la présente dérogation cessera de plein droit si le chantier entraîne un trouble ou une gêne excessive pour le voisinage.
Les agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pourront procéder à tout moment à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois qui suit le recours vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté, de sa publication ou de la réponse de l'administration au recours préalablement déposé auprès d'elle.
Article 4 - Information des riverains
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire, qui en affichera une copie à proximité des zones de travaux pendant toute la durée desdits travaux, pour informer les riverains.
Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 5 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d' Ablon-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine ainsi que le président du groupe SNCF RESEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SNCF RESEAU, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée pour information aux maires des communes précitées.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF
3/3 E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025/00002
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’État
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :
■ recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd
degré
■ procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et au recouvrement des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2,3 et 6 desdits BOP.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Grégory PREMON est autorisé à déléguer, par arrêté, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : L’arrêté n° 2024/03920 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 03/01/2025
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF E n
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025/00003
portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON
directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des Juridictions financières ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92- 125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du code de l’éducation ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU l’instruction n°2012-208 du 14 décembre 2012 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne à l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ; b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet :
● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
● d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé ;
● de notifier aux communes, après recensement et instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'État à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
● de notifier aux communes, après instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Grégory PREMON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4 : L’arrêté n°2024/ 03919 du 18 novembre 2024 est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 03/01/2025
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Eu REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France A | Le Département Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 444
Portant approbation de cession d’autorisation
de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « AFRICA » sis 22, rue de plaisance à Nogent-sur-Marne (94 130) géré par l’association « Maison de Retraite AFRICA »
au profit de l’association « Chemins d’Espérance »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
le procès-verbal de l’élection du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne du 1 er juillet 2021 ;
l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l’arrêté n° 2003/4986 du 26 décembre 2003 autorisant la transformation en l’EHPAD de la maison de retraite « AFRICA » ;
l’arrêté n° 2016-532 du 30 décembre 2016 portant modification de capacité par suppression de 7 places d’accueil de jour de l’EHPAD « AFRICA », portant sa capacité totale à 82 places (80 places d’hébergement permanent et 2 places d’hébergement temporaire) ;
l’arrêté conjoint du 25 janvier 2021 portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l’EHPAD « AFRICA » ; VU la demande par courrier du 19 septembre 2024 de cession d’autorisation de l’EHPAD « AFRICA » au profit de l’association « Chemins d’espérance » ;
VU
VU
VU
VU
le compte-rendu du conseil d’administration du 26 juin 2024 actant la cession de l’EHPAD au 1er janvier 2025 ;
l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 5 novembre 2024 ;
le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2024 ;
le traité d’apport partiel d’actif du 20 novembre 2024, entre l’association « Chemins d’espérance » et l’association « maison de retraite AFRICA » ;
CONSIDÉRANT que la cession d’autorisation est effective à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La cession d’autorisation de l’EHPAD sis 22, rue de plaisance à Nogent-sur-Marne (94 130), détenue par l’association « Maison de Retraite AFRICA », est accordée au profit de l’association « Chemins d’Espérance » sis 57, rue Violet à Paris (75 015).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 82 places réparties de la manière suivante :
- 80 places d’hébergement permanent
- 2 places d’hébergement temporaire
L’établissement comprend un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 081 6
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 80 cg cg
Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 2
Code discipline : 961
Code fonctionnement : 21
Code clientèle : 436
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 729 1
Code statut : 60
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 décembre 2024
Pour Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO E BH
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n°2024-0016
Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES, Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2024 modifié portant nomination de Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne, l’arrêté N°2024/03917 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
ARRETE :
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
Madame Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 susvisé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Madame Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service ;
- Madame Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Clara GOOSSERT, adjointe à la cheffe de service ;
- Monsieur Arnaud CHATRY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Claire VILLEDARY, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2023-0028 du 08 décembre 2023 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 décembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SIGNE
Mylène TESTUT-NEVES E
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025 / 00007
Modifiant l’arrêté n° 2023/04192 du 27 novembre 2023 portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant
le droit au logement opposable
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70 créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et notamment son article 7 relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article 22 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/04192 visant l’arrêté initial de 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation ;
Considérant la fin de mandat des membres des collèges suivants :
-les organismes d’habitations à loyer modéré
-les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion sociale
-les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale -les associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
-les associations de défense des personnes en situation d’exclusion -le conseil consultatif régional des personnes accompagnées et/ou accueillies.
Considérant les propositions faites par l’AORIF et les différents organismes précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er er : : L’annexe de l’arrêté n° 2023/04192 est ainsi modifiée :
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré :
Madame Mélanie CONRAD, conseillère sociale, Paris Habitat, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Madame Nayanka GOMA, coordinatrice sociale, OPH de Vitry-sur-Seine, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agrées au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion sociale :
Madame Valentina CENTENARO, directrice de la pension de famille et résidence sociale à Thiais, Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Madame Cindy DELBLOND, éducatrice spécialisée de la pension de famille et résidence sociale à Thiais, Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Madame Amandine BIETH, CESF de la pension de famille et résidence sociale à Thiais, Fondation Armée du Salut, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
Madame Jennifer NIEUVIARTS, responsable de développement social du Val de Marne, Adoma , est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans ;
Madame Morgane LAUNAY, responsable Secteur et Pôle Social, association Parme, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour les associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Madame Forgua CHIBOUB, cheffe de service des dispositifs accueil de jour et hébergement d’urgence, Croix Rouge du Val de Marne est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans ;
Monsieur Nordine ZEGGAR, directeur général adjoint de l’AUVM est renouvelé comme membre suppléant pour une durée de trois ans ;
Madame Anne TAILLANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Madame Morgane LARICHE, cheffe de service du CLLAJ Val de Bièvre, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
2 Madame Michèle LE GAUYER, membre de Solidarités Nouvelles pour le Logement, est renouvelée comme membre suppléante pour une durée de trois ans et élue par les membres de la commission à la fonction de vice-présidente ;
Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion :
Madame Oumelkhir CHARIF, cheffe de service, S.A.O.H, Service Accueil Orientation Hébergement, est renouvelée comme membre titulaire pour une durée de trois ans ;
Madame Binta TOURE, cheffe de Service Pôle Lutte Contre les Exclusions du Val de Marne Croix Rouge, est nommée comme membre suppléante pour une durée de trois ans ;
Pour le conseil consultatif Régional des personnes accompagnées et/ou accueillies :
Monsieur Olivier BABOULAT, délégué CRPA, est nommé comme membre titulaire pour une durée de trois ans ;
Membre à voix consultative :
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) dans le département peut assister aux réunions de la commission.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la DRIHL Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 02 janvier 2024
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
La préfète déléguée pour l’égalité des chances
Signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
3 Annexe
à
l'arrêté
n°
2025/00007
portant
composition
de
la commission
départementale
de
médiation
prévue
par
la
loi
instituant
le droit
au
logement
opposable
La
commission
de
médiation
prévue
par
l’article
L.
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
ainsi
composée
pour
le Val
de
Marne
:
Président
de
la commission
: en
cours
de
désignation
Pour
les
services
de
l'Etat
:
Les
agents
de
la
DRIHL
Val-de-Marne
composent
le
collège
des
trois
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'État
dans
le département
Pour
le
conseil
départemental
:
Titulaire
:
Monsieur
Michel
DUVAUDIER,
3ème
vice-président
du
Conseil
Départemental
Suppléants
:
Monsieur
Métin
YAVUZ,
conseiller
départemental
délégué,
en
charge
de
la
rénovation
urbaine
Madame
Farida
CHAIBI,
conseillère
technique
du
service
de
l'action
sociale
territoriale
au
sein
de
la
direction
de
l’action
sociale
de
l'insertion
et
des
parcours
Emploi
du
Département
du
Val-de-Marne
Pour
les
communes
:
Titulaires : Madame
Myriam
SEDDIKI,
adjointe
au
maire
de
l’'Haÿ-les-Roses
Madame
Barbara
LORAND
PIERRE,
adjointe
au
maire
de
Chevilly-Larue
Suppléants
:
Monsieur
Antoine
MORELLI,
adjoint
au
maire
de
Rungis
Madame
Marie
JAY,
adjointe
au
maire
de
Gentilly
Madame
Catherine
KERKAERT,
adjointe
au
maire
d'Alfortville
Madame
Olga
ALITA,
conseillère
municipale
de
Gentilly
Pour
les
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré
Titulaire : Mme
Gaëlle
PRONO,
conseillère
sociale
à
la direction
déléguée
75-94-77,
Segens
.
Suppléants : Madame
Mélanie
CONRAD,
conseillère
sociale,
Paris
Habitat
Madame
Nayanka
GOMA,
coordinatrice
sociale,
OPH
de
Vitry-sur-Seine
Mme
Aïcha
HARIATE,
responsable
adjointe
de
l'agence
de
Gentilly,
CDC
Habitat
social
.
Pour
les
organismes
intervenant
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
dans
le
parc
privé
et
agréés
au
titre
des
activités
de
maîtrise
d’ouvrage
ou
des
activités
d’intermédiation
locative
et de
gestion
locative
sociale :
Titulaire : Madame
Maissoun
KHAZEN,
responsable
ingénierie
sociale
ADEF-Habitat
Suppléantes
:
Madame
Valentina
CENTENARO,
directrice
de
la
pension
de
famille
et
résidence
sociale
à Thiais,
Fondation
Armée
du
Salut
Madame
Cindy
DELBLOND,
éducatrice
Spécialisée
e
la
pension
de
famille
et
résidence
sociale
à Thiais,
Fondation
Armée
du
Salut
Madame
Amandine
BIETH
, CESF
de
la
pension
de
famille
et
résidence
sociale
à
Thiais,
Fondation
Armée
du
Salut Pour
les
organismes
chargés
de
la
gestion
de
structures
d’hébergement,
d'établissements
ou
de
logements
de
transition,
de
logements
foyers
ou
de
résidences
hôtelières
à vocation
sociale :
Titulaire : Madame
Jennifer
NIEUVIARTS,
responsable
développement
social
du
Val-de-Marne,
Adoma Suppléante
:
Madame
Morgane
LAUNAY,
responsable
Secteur
et
Pôle
Social,
association
Parme
Pour
les
associations
de
locataires
:
Titulaire
:
Monsieur
Alain
GAULON,
président
de
la
Fédération
CNL
du
Val-de-Marne
Suppléante
:
Madame
Marie-Louise
KANCEL,
membre
Fédération
CNL
du
Val-de-Marne
Pour
les
associations
et
organisations
œuvrant
dans
le
département
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
:
Titulaires
:
Monsieur
Bernard
STEINER,
bénévole
au
Secours
Catholique
Madame
Forgua
CHIBOUB,
cheffe
de
service
des
dispositifs
accueil
de
jour
et
hébergement
d'urgence,
Croix
Rouge
du
Val-de-Marne
Suppléants
:
Monsieur
Nordine
ZEGGAR,
directeur
général
adjoint
de
l'AUVM
Madame
Anne
TAILLIANDIER,
directrice
du
CLLAJ
Val
de
Bièvre
Madame
Morgane
LARICHE,
cheffe
de
service
du
CLLAJ
Val
de
Briéve,
Madame
Michèle
LE
GAUYER,
membre
de
Solidarités
Nouvelles
pour
le Logement
Pour
les
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
:
Titulaires: Madame
Oumelkhir
CHARIF,
cheffe
de
Service,
Service
Accueil
Orientation
Hébergement
(S.A.O.H)
Suppléante: Madame
Binta
TOURE,
cheffe
de
service
pôle
lutte
contre
les
exclusions
du
Val
de
Marne,
Croix
Rouge
Pour
le Conseil
consultatif
Régional
des
Personnes
Accompagnées
et/ou
accueillies
:
Titulaire
:
Monsieur
Olivier
BABOULAT,
délégué
CRPA
Suppléante: Madame
Odile
IBONOK,
déléguée
CRPA PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00002
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1 VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
2 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johna- than SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de re- nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN et Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaires administratives de classe normale, adjointes à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
4 - M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
5 France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
6 attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 20
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2025.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD